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Cabinet Kohen Avocats, règlement MiCA à Paris
Avocat règlement MiCA à Paris : livre blanc, stablecoins, agrément et abus de marché
Qualification d'un jeton, rédaction et notification du livre blanc, émission d'un stablecoin, agrément de prestataire de services sur crypto-actifs, enquête de l'AMF pour abus de marché : le cabinet accompagne les émetteurs, les plateformes et les investisseurs face au règlement (UE) 2023/1114, et défend les personnes mises en cause. Tout part d'une question simple : le jeton en cause relève-t-il de MiCA, et de quelle catégorie.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le livre blanc d'une offre au public de crypto-actifs se notifie à l'AMF au moins vingt jours ouvrables avant sa publication (article 8 du règlement MiCA) ; l'acheteur particulier dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter d'un achat auprès de l'offreur (article 13), sauf crypto-actif déjà admis à la négociation.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, règlement MiCA, offre au public de crypto-actifs, stablecoins, prestataires de services sur crypto-actifs, abus de marché.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, encadre l'offre au public et l'admission à la négociation des crypto-actifs, les jetons de valeur stable et les prestataires de services sur crypto-actifs, et réprime les abus de marché. Il est applicable depuis le 30 décembre 2024, et dès le 30 juin 2024 pour les stablecoins (article 149). Il exclut notamment les crypto-actifs uniques et non fongibles et ceux qui sont des instruments financiers (article 2). Offrir au public un jeton suppose une personne morale, un livre blanc rédigé, notifié et publié (article 4) ; émettre un jeton de monnaie électronique exige le statut d'établissement de crédit ou de monnaie électronique (article 48) ; fournir des services sur crypto-actifs exige un agrément (article 59). La période transitoire des anciens PSAN a pris fin le 1er juillet 2026 (article 143). En France, l'AMF reçoit les notifications et instruit les agréments, l'ACPR contrôle les émetteurs de stablecoins, et les opérations d'initiés et manipulations portant sur des crypto-actifs sont des délits (articles L. 465-1 et suivants du Code monétaire et financier). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'émetteur, la plateforme, l'investisseur et la personne mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.
Un jeton à lancer, un livre blanc à rédiger, une enquête de l'AMF ?
Comprendre votre situation
Le règlement MiCA, expliqué
Le crypto-actif est, pour le règlement (UE) 2023/1114, « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire » (article 3). Ce que le texte couvre, ce qu'il impose à l'émetteur, au stablecoin et à la plateforme, ce qu'il interdit sur le marché, et ce qui a changé le 1er juillet 2026.
Repères
Votre jeton relève-t-il de MiCA ? Quatre vérifications
La qualification commande tout le reste : les obligations, l'autorité compétente et les sanctions.
Un crypto-actif au sens du règlement : une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit, transférable et stockable électroniquement au moyen d'un registre distribué ou d'une technologie similaire (article 3, § 1, 5). Le règlement vise toute personne qui émet, offre au public ou fait admettre à la négociation des crypto-actifs, ou qui fournit des services liés aux crypto-actifs dans l'Union (article 2, § 1).
Pas d'exclusion : MiCA ne s'applique pas aux crypto-actifs qui répondent à la qualification d'instruments financiers, de dépôts ou de fonds, sauf jeton de monnaie électronique, ni à ceux qui sont « uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs » (article 2, §§ 3 et 4). L'offreur doit d'ailleurs expliquer à l'AMF pourquoi son jeton n'est ni exclu, ni un jeton de monnaie électronique, ni un jeton se référant à des actifs (article 8, § 4).
Une catégorie : le jeton de monnaie électronique vise une valeur stable en se référant à une seule monnaie officielle ; le jeton se référant à un ou des actifs vise une valeur stable en se référant à une autre valeur, à un droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles ; tous les autres crypto-actifs, dont le jeton utilitaire, relèvent du titre II (article 3, § 1, 6, 7 et 9).
Une activité visée : offre au public, admission à la négociation, émission d'un stablecoin, ou l'un des dix services sur crypto-actifs, de la conservation pour le compte de clients au transfert, en passant par l'exploitation d'une plateforme, l'échange, l'exécution d'ordres, le placement, le conseil et la gestion de portefeuille (article 3, § 1, 16).
Le calendrier est fixé : le règlement est applicable depuis le 30 décembre 2024, et ses titres III et IV, consacrés aux stablecoins, depuis le 30 juin 2024 (article 149 du règlement (UE) 2023/1114). En droit français, le chapitre du Code monétaire et financier consacré aux prestataires renvoie désormais aux seuls crypto-actifs soumis à MiCA (article L. 54-10-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), et l'offre au public de jetons du titre II est régie par le règlement, la notification étant adressée à l'AMF (articles L. 552-1 et L. 552-2).
La frontière avec les instruments financiers est décisive, car elle fait basculer le jeton hors de MiCA vers le droit financier classique. Le tribunal judiciaire de Paris l'a rappelé sous le régime antérieur, à propos d'un prêt de bitcoins : « Les crypto-actifs ne constituent aucun de ces instruments ; ils ne sont donc pas soumis à la réglementation relative aux titres financiers, qui inclut l'encadrement de la profession de CIF. » Dans cette affaire, l'investisseur a été débouté de toutes ses demandes (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 mars 2024, n° 22/04923). Le texte écarte aussi, dans ses considérants, la finance « entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire » et le prêt de crypto-actifs, dont il dit qu'il « ne devrait pas traiter le prêt et l’emprunt de crypto-actifs » (considérants 22 et 94).
Un NFT n'échappe pas toujours au règlement : « La seule attribution d’un identifiant unique à un crypto-actif ne suffit pas en soi pour le classer comme unique et non fongible », et l'émission en grande série ou en collection est un indicateur de fongibilité (considérant 11). Voir notre page sur les NFT et, pour la technologie elle-même, notre page sur la blockchain.
Le titre II
Offrir un jeton au public : le livre blanc et ses suites
Ni visa, ni approbation : un document notifié, publié et engageant la responsabilité de son auteur.
Conditions
L'offreur est une personne morale, a rédigé, notifié et publié un livre blanc, rédigé et publié ses communications commerciales, et respecte les obligations de conduite de l'article 14 (article 4, § 1). Les mêmes conditions valent pour la demande d'admission à la négociation, que la plateforme peut prendre en charge par écrit (article 5).
Dispenses
Pas de livre blanc pour une offre à moins de 150 personnes par État membre, pour une offre de moins de 1 000 000 euros sur douze mois, ou réservée aux investisseurs qualifiés (article 4, § 2). Le titre II ne s'applique pas au crypto-actif offert gratuitement, à la rémunération automatique des validateurs, ni au jeton utilitaire donnant accès à un bien ou service qui existe (article 4, § 3). Ces dispenses et exclusions tombent dès que l'offreur, ou une personne agissant pour son compte, annonce dans une communication son intention de demander l'admission du jeton à la négociation (article 4, § 4).
Contenu
Informations sur l'offreur, le projet, l'offre, le jeton, les droits attachés, la technologie, les risques et l'impact environnemental, loyales, claires et non trompeuses, sans omission substantielle, avec la mention de non-approbation en première page et sans affirmation sur la valeur future du jeton (article 6).
Notification
Le livre blanc est notifié à l'autorité de l'État membre d'origine, en France l'AMF, au moins vingt jours ouvrables avant sa publication, avec la liste des États d'accueil (article 8 et article L. 552-2 du Code monétaire et financier). Il est publié sur le site de l'offreur avant le début de l'offre (article 9).
Pendant l'offre
Le livre blanc est modifié à chaque fait nouveau significatif ou erreur substantielle (article 12). Les fonds levés dans une offre à durée limitée sont conservés par un établissement de crédit ou un prestataire agréé (article 10, § 3) ; en cas d'annulation, ils sont restitués dans les vingt-cinq jours calendaires (article 14, § 3).
Acheteur particulier
Quatorze jours calendaires pour se rétracter sans frais ni motif d'un achat auprès de l'offreur ou du prestataire qui place pour lui, sauf crypto-actif déjà admis à la négociation et sauf fin de la période de souscription (article 13).
Le contrôle a lieu après coup : « Les autorités compétentes n’exigent pas l’approbation préalable des livres blancs sur les crypto-actifs » ni celle des communications commerciales (article 8, § 3, du règlement (UE) 2023/1114). Le livre blanc porte donc en première page la déclaration selon laquelle « Le présent livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas été approuvé par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne », et aucune communication commerciale ne peut être diffusée avant sa publication (articles 6, § 3, et 7, § 2). L'AMF exerce sur ces offres les pouvoirs de surveillance et d'enquête de l'article 94 du règlement (article L. 552-3 du Code monétaire et financier).
Une fois publié, le livre blanc ouvre toute l'Union : l'offreur peut offrir le jeton dans tous les États membres sans exigence d'information supplémentaire (article 11). En contrepartie, la responsabilité est stricte. L'offreur et les membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance répondent envers le détenteur de toute perte causée par des informations incomplètes, déloyales, peu claires ou trompeuses, et les clauses qui excluent ou limitent cette responsabilité « sont dépourvues d’effet juridique » (article 15, §§ 1 et 2). Le détenteur doit toutefois prouver l'infraction et l'incidence de ces informations sur sa décision d'acheter, de vendre ou d'échanger (article 15, § 4).
Le préjudice se discute ensuite. La Cour de cassation juge, à propos d'un conseiller en gestion de patrimoine, que le manquement à l'information sur le risque de perte en capital « prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.258). Le raisonnement transpose au jeton une règle de droit commun : nos recherches dans Judilibre n'ont relevé, au 31 octobre 2026, aucune décision appliquant l'article 15. Voir aussi notre article sur la création d'une cryptomonnaie et sur la promotion de crypto-actifs par les influenceurs.
Les stablecoins
Jeton se référant à des actifs ou jeton de monnaie électronique
Deux régimes, deux catégories d'émetteurs, et des droits de remboursement différents pour le détenteur.
Jeton se référant à un ou des actifs (ART)
- Émetteur agréé, établi dans l'Union, ou établissement de crédit dont le livre blanc est approuvé (articles 16, 17 et 21).
- Dispense sous 5 000 000 euros d'encours moyen sur douze mois, ou pour les seuls investisseurs qualifiés, avec un livre blanc notifié (article 16, § 2).
- Droit de remboursement permanent du détenteur, y compris sur la réserve d'actifs lorsque l'émetteur ne peut pas remplir ses obligations (article 39) ; aucun intérêt (article 40).
Jeton de monnaie électronique (EMT)
- Émetteur agréé comme établissement de crédit ou de monnaie électronique, livre blanc notifié et publié (article 48, § 1).
- Le jeton est réputé être de la monnaie électronique, émis au pair contre remise de fonds (articles 48, § 2, et 49, § 3).
- Remboursement au pair, sans frais, à la demande du détenteur ; aucun intérêt (articles 49 et 50).
Le régime de l'EMT emprunte à la monnaie électronique : l'émetteur rembourse le détenteur « à tout moment et au pair », en fonds autres que de la monnaie électronique, et le remboursement n'est soumis à aucuns frais (article 49, §§ 4 et 6, du règlement (UE) 2023/1114). Au moins 30 % des fonds reçus restent déposés sur des comptes ségrégués auprès d'établissements de crédit, le reste étant investi en actifs sûrs et très liquides (article 54). L'émetteur notifie son intention à son autorité au moins quarante jours ouvrables avant l'offre ou l'admission (article 48, § 6), et peut recourir à des distributeurs dans les limites de son agrément (article L. 525-8 du Code monétaire et financier). Toute rémunération liée à la durée de détention est un intérêt prohibé, y compris lorsqu'elle est versée par un tiers ou par une remise sur d'autres produits (articles 40, § 3, et 50).
En France, l'ACPR est compétente pour les émetteurs de jetons se référant à des actifs autres que les établissements de crédit (article L. 612-2, I, A, 17°, du Code monétaire et financier), et elle contrôle les établissements de monnaie électronique. Ses mesures de police sont effectives : le Conseil d'État a validé l'interdiction temporaire d'activité prononcée contre un établissement de monnaie électronique qui ne justifiait plus de la garantie protégeant les fonds collectés, mesure « qui ne revêt qu'un caractère temporaire dans l'attente de la justification de la mise en place d'un dispositif de protection des fonds des clients conforme aux exigences prudentielles » (CE, 9 décembre 2022, n° 456582). La requête de l'établissement a été rejetée.
Les points que le cabinet examine avant toute émission :
Le titre VI
Abus de marché sur crypto-actifs : ce qui est interdit et ce qui est puni
Les règles de la bourse appliquées aux jetons, y compris hors plateforme et hors de l'Union.
Champ
Tout acte concernant un crypto-actif admis à la négociation ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission, que l'opération ait lieu ou non sur une plateforme, dans l'Union ou dans un pays tiers (article 86).
Information privilégiée
Information à caractère précis, non publique, concernant un émetteur, un offreur ou un crypto-actif, et susceptible d'influencer sensiblement son prix ; pour qui exécute des ordres, aussi l'information sur les ordres en attente d'un client (article 87). L'émetteur la publie dès que possible, sauf différé encadré (article 88).
Initiés
Interdiction d'utiliser une information privilégiée pour acquérir ou céder, pour soi ou pour autrui, de recommander ou d'inciter à le faire (article 89), et de la divulguer hors du cadre normal d'une profession ou de fonctions (article 90).
Manipulation
Ordres ou transactions donnant des indications fausses sur l'offre, la demande ou le prix, procédés fictifs, diffusion d'informations fausses, y compris par internet et par rumeurs (article 91).
Professionnels
Quiconque organise ou exécute des transactions à titre professionnel dispose de dispositifs de prévention et de détection, et déclare sans retard toute opération suspecte (article 92).
Droit français
Délits d'initié, de manipulation et de diffusion d'informations fausses visant expressément les crypto-actifs : cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, portés jusqu'au décuple de l'avantage retiré (articles L. 465-1, L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du Code monétaire et financier). Manquements sanctionnés par la commission des sanctions de l'AMF (article L. 621-15).
Le pont avec la bourse est textuel : le Code monétaire et financier définit l'information privilégiée par renvoi au règlement MAR et à l'article 87 de MiCA (article L. 465-1, I, C), et l'article 87 reprend la définition du caractère précis dans des termes très proches de ceux de l'article 7 du règlement MAR. La jurisprudence rendue en matière d'instruments financiers éclaire donc la notion, sous réserve d'une première décision propre aux crypto-actifs. La cour d'appel de Paris juge qu'il est « indifférent que la réalisation du projet soit certaine ou que ses modalités définitives portant sur le prix ou le nombre de titres n'aient pas été fixées », et que « Seules des informations vagues ou générales, ne permettant de tirer aucune conclusion quant à leur effet possible sur le cours des instruments financiers concernés, ne satisfont pas cette condition. » Le recours contre une sanction de 210 000 euros a été rejeté (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 17 septembre 2026, n° 24/16052).
Les ordres d'un client sont une information à part entière. Le Conseil d'État a maintenu la sanction d'un vendeur qui avait transmis les caractéristiques des ordres à venir d'un fonds, en jugeant que « l'écart de prix révélé par les informations en cause, même modéré, doit être combiné avec l'importance des volumes de titres susceptibles d'être concernés » (CE, 6 novembre 2019, n° 418463). L'article 87, § 1, b), de MiCA vise précisément cette situation pour les crypto-actifs. La diffusion d'une fausse information est appréciée largement : pour la Cour de cassation, même un journaliste « qui a diffusé une information fausse ou trompeuse pour en tirer ou en faire tirer un avantage ou des bénéfices ou pour induire le marché en erreur peut se voir sanctionner au titre du manquement de manipulation de marché » (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-10.472). Au pénal, enfin, « le juge répressif ne peut prononcer une amende inférieure à l'avantage retiré du délit de manipulation de cours » (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.088).
Une enquête de l'AMF se prépare dès la première demande : auditions, communication des données, droit de se taire. Voir notre page sur la manipulation de cours et les abus de marché, et nos articles sur le délit d'initié, sur l'enquête de l'AMF et du parquet national financier et sur le droit de se taire devant l'AMF.
Contrôle et transition
Agrément, fin du régime PSAN, sanctions et recours
Depuis le 1er juillet 2026, plus de période d'attente : l'activité exige l'autorisation MiCA.
Nul ne fournit des services sur crypto-actifs dans l'Union sans agrément de prestataire, ou sans notification préalable pour certaines entités financières déjà agréées, comme les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement (articles 59 et 60). La demande d'agrément se dépose auprès de l'AMF, qui recueille l'avis conforme de l'ACPR sur le dispositif de lutte contre le blanchiment (article L. 54-10-7 du Code monétaire et financier).
Les prestataires qui exerçaient selon le droit national avant le 30 décembre 2024 ont pu continuer jusqu'au 1er juillet 2026 ou jusqu'à l'octroi ou au refus de l'agrément, « l’événement survenant en premier lieu étant retenu » (article 143, § 3). Depuis cette date, l'exercice sans autorisation au titre de l'article 59 est interdit (article L. 54-10-4).
Les crypto-actifs admis à la négociation avant le 30 décembre 2024 n'échappent pas au livre blanc : les plateformes doivent veiller, au plus tard le 31 décembre 2027, à ce qu'un livre blanc soit rédigé, notifié et publié lorsque le règlement l'exige (article 143, § 2, b). Les offres au public terminées avant le 30 décembre 2024 ne sont pas concernées (article 143, § 1).
L'entreprise d'un pays tiers n'a pas besoin d'agrément pour un service fourni à l'initiative exclusive du client, mais toute sollicitation dans l'Union, par quelque moyen que ce soit, fait tomber l'exception, nonobstant toute clause contraire (article 61).
L'exercice sans autorisation, comme l'usage par une personne non autorisée d'une dénomination ou d'une publicité laissant croire qu'elle l'est, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23). La personne fournissant des services sur crypto-actifs qui diffuse des indications inexactes ou trompeuses encourt six mois et 7 500 euros (article L. 572-26), et l'AMF peut faire bloquer l'accès au site (article L. 621-13-5).
Le règlement impose aux États de prévoir, pour une personne morale, des amendes administratives dont le plafond atteint au moins 5 000 000 euros ou 3 %, 5 % ou 12,5 % du chiffre d'affaires selon l'infraction, et des plafonds plus élevés pour les abus de marché (article 111, §§ 3 et 5). Les recours contre les décisions de l'AMF relatives aux agréments ou aux sanctions des prestataires relèvent du Conseil d'État (article R. 621-45, article L. 621-30 et article L. 621-9, II, 21°).
La fin d'une période transitoire se lit strictement. Sous le régime antérieur, le Conseil d'État a jugé que les douze mois laissés aux prestataires étaient un délai pour être enregistrés et non pour déposer un dossier : « les douze mois dont bénéficiaient les prestataires de services sur actifs numériques au titre de la période transitoire était un délai pour être enregistré auprès de l'AMF, et non simplement pour déposer un dossier auprès de cette dernière ». Les requêtes des prestataires ont été rejetées (CE, 2 avril 2021, n° 448415). La même logique ressort de la rédaction de l'article 143, qui vise l'octroi ou le refus de l'agrément. Le juge civil en tire des conséquences : statuant sous la loi PACTE, à propos de l'enregistrement des PSAN, la cour d'appel de Grenoble a jugé qu'une plateforme « qui n'a pas suspendu ses activités, dans l'attente de l'obtention de l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers, a ainsi exercé illégalement cette activité », et l'a condamnée à indemniser son client du montant des fonds détournés, tout en rejetant sa demande au titre d'une plus-value manquée (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105).
Le blocage s'applique désormais sous MiCA. Saisi par la présidente de l'AMF, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « La fourniture de services sur crypto-actifs prévus à l’article 3 du même règlement nécessite que le prestataire de services ait préalablement obtenu une autorisation (agrément ou notification) par l’autorité compétente. » Il a enjoint aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès au site depuis la France, mesures qui « ne devront se poursuivre qu’autant que l’opérateur ne sera pas titulaire de l’agrément prévu par la loi » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 10 juin 2026, n° 26/52716). Les étapes de la demande d'agrément, ses délais et le capital minimum sont détaillés sur notre page avocat crypto et fintech, et le cadre bancaire et financier sur notre page droit bancaire et financier.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qui est concerné par le règlement MiCA ?
Toute personne physique ou morale qui émet, offre au public ou fait admettre à la négociation des crypto-actifs, ou qui fournit des services liés aux crypto-actifs dans l'Union (article 2, § 1, du règlement (UE) 2023/1114). Concrètement : la société qui lance un jeton, celle qui émet un stablecoin, la plateforme d'échange, le conservateur de clés, le courtier, le conseiller et le gestionnaire de portefeuille en crypto-actifs. Le règlement ne vise pas les services fournis exclusivement au sein d'un groupe, les liquidateurs agissant dans une procédure d'insolvabilité, ni les banques centrales et autorités publiques (article 2, § 2).
Le statut dépend de l'activité. L'offre au public d'un jeton ordinaire impose une personne morale et un livre blanc (article 4). L'émission d'un jeton de monnaie électronique est réservée aux établissements de crédit et de monnaie électronique (article 48). La fourniture de services exige l'agrément de prestataire de services sur crypto-actifs, ou une notification pour certaines entités financières déjà agréées (articles 59 et 60). Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le prestataire doit avoir « préalablement obtenu une autorisation (agrément ou notification) par l’autorité compétente » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 10 juin 2026, n° 26/52716).
L'investisseur est concerné aussi : le règlement lui donne des droits, comme la rétractation (article 13) et l'action en responsabilité fondée sur le livre blanc (article 15). Le cabinet commence toujours par qualifier l'activité et le jeton, car cette qualification fixe l'autorité compétente et les sanctions encourues.
NFT, DeFi, prêt de crypto-actifs, security tokens : qu'est-ce qui échappe à MiCA ?
Quatre zones restent en dehors, avec des nuances. D'abord, les crypto-actifs « uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs » (article 2, § 3). Mais les fractions d'un NFT ne sont pas uniques, l'émission en grande série ou en collection indique la fongibilité, et « La seule attribution d’un identifiant unique à un crypto-actif ne suffit pas en soi pour le classer comme unique et non fongible » (considérant 11).
Ensuite, les crypto-actifs qui sont des instruments financiers, des dépôts ou des fonds relèvent de leurs réglementations propres (article 2, § 4). Le security token reste donc soumis au droit financier. À l'inverse, un crypto-actif qui n'est pas un instrument financier ne relève pas de ce droit. À propos d'un prêt de bitcoins, sous le régime antérieur, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « Les crypto-actifs ne constituent aucun de ces instruments ; ils ne sont donc pas soumis à la réglementation relative aux titres financiers, qui inclut l'encadrement de la profession de CIF. » L'investisseur qui invoquait les règles des conseillers en investissements financiers a été débouté (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 mars 2024, n° 22/04923).
Enfin, deux considérants écartent les services fournis de manière « entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire » (considérant 22) et le prêt de crypto-actifs, que le règlement « ne devrait pas traiter » (considérant 94). Dans la même affaire parisienne, un prêt de bitcoins a été jugé « ni une souscription de rente viagère ni une acquisition de droits sur les crypto-actifs concernés » au sens des biens divers. Ces exclusions se vérifient au cas par cas : une interface de façade sur un protocole décentralisé, ou un service de staking assorti d'une conservation, peuvent relever du règlement. Voir notre page sur les NFT.
Faut-il un livre blanc pour lancer un jeton ?
En principe oui. Une personne ne peut offrir au public dans l'Union un crypto-actif autre qu'un stablecoin que si elle est une personne morale, a rédigé un livre blanc conforme à l'article 6, l'a notifié et publié, et respecte les règles sur les communications commerciales et la conduite des offreurs (article 4, § 1, du règlement (UE) 2023/1114). En France, la notification est adressée à l'AMF (article L. 552-2 du Code monétaire et financier).
Trois dispenses écartent le livre blanc et sa notification : une offre à moins de 150 personnes physiques ou morales par État membre agissant pour leur propre compte, une offre dont le montant total n'excède pas 1 000 000 euros sur douze mois, et une offre réservée aux investisseurs qualifiés lorsque le jeton ne peut être détenu que par eux (article 4, § 2). Le titre II tout entier ne s'applique pas au crypto-actif offert gratuitement, à celui créé automatiquement pour rémunérer la validation des transactions, au jeton utilitaire donnant accès à un bien ou service qui existe déjà, et au jeton utilisable dans un réseau limité de commerçants (article 4, § 3). La gratuité est entendue strictement : elle disparaît si l'acheteur doit fournir des données personnelles ou payer des frais. Surtout, ces dispenses et exclusions tombent dès que l'offreur, ou une personne agissant pour son compte, fait connaître dans une communication son intention de demander l'admission du jeton à la négociation (article 4, § 4) : le projet qui annonce une cotation retrouve l'obligation de livre blanc.
Même dispensé de livre blanc, l'offreur reste tenu d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle et de communiquer de manière claire et non trompeuse (article 14). Le cabinet vérifie d'abord la qualification du jeton, puis la dispense, avant de rédiger. Voir notre article sur la création d'une cryptomonnaie en France.
L'AMF doit-elle approuver le livre blanc, et que doit-il contenir ?
Non, pour les crypto-actifs du titre II. « Les autorités compétentes n’exigent pas l’approbation préalable des livres blancs sur les crypto-actifs » ni celle des communications commerciales (article 8, § 3, du règlement (UE) 2023/1114). Le livre blanc est notifié à l'AMF au moins vingt jours ouvrables avant sa publication, accompagné d'une explication des raisons pour lesquelles le jeton n'est ni exclu du règlement, ni un jeton de monnaie électronique, ni un jeton se référant à des actifs (article 8, §§ 4 et 5). Le visa optionnel que l'AMF délivrait aux offres de jetons sous la loi PACTE a disparu avec l'abrogation, le 18 octobre 2024, de l'ancien article L. 552-4 du Code monétaire et financier. Le livre blanc d'un jeton se référant à des actifs émis par un établissement de crédit, lui, est soumis à approbation (article 17).
Le contenu suit l'annexe I : offreur, émetteur, projet, offre, jeton, droits et obligations attachés, technologie, risques, incidences environnementales du mécanisme de consensus (article 6, § 1). Les informations sont loyales, claires et non trompeuses, et « Le livre blanc sur les crypto-actifs ne contient pas d’omissions substantielles » (article 6, § 2). Il porte en première page la mention de non-approbation, « ne contient aucune affirmation concernant la valeur future du crypto-actif », et avertit que le jeton peut perdre tout ou partie de sa valeur, n'est pas toujours cessible et peut ne pas être liquide (article 6, §§ 3 à 5).
Le livre blanc vit avec le projet : il est modifié à chaque fait nouveau significatif, et la version modifiée est notifiée au moins sept jours ouvrables avant sa publication (article 12). Le cabinet rédige ou relit le livre blanc et les communications commerciales, et prépare la note de qualification jointe à la notification.
Peut-on se rétracter après l'achat d'un jeton, ou être remboursé ?
Oui, dans certains cas. L'acheteur particulier qui achète un crypto-actif du titre II directement à l'offreur, ou à un prestataire qui le place pour lui, dispose d'un droit de rétractation : « Les détenteurs de détail disposent d’une période de 14 jours calendaires pour se rétracter » de leur accord, sans frais et sans motif, à compter du jour de cet accord (article 13, § 1, du règlement (UE) 2023/1114). Les paiements sont remboursés au plus tard quatorze jours après que l'offreur a été informé, par le même moyen de paiement sauf accord contraire (article 13, § 2).
Le droit tombe dans deux hypothèses : lorsque le jeton était déjà admis à la négociation avant l'achat, et après la fin de la période de souscription d'une offre à durée limitée (article 13, §§ 4 et 5). L'achat d'un bitcoin sur une plateforme n'ouvre donc pas ce droit. Le livre blanc doit informer de son existence (article 13, § 3).
D'autres protections jouent. Si l'offre est annulée, l'offreur restitue tous les fonds collectés au plus tard vingt-cinq jours calendaires après l'annulation (article 14, § 3). Pendant une offre à durée limitée, les fonds ou crypto-actifs levés sont conservés par un établissement de crédit ou un prestataire assurant la conservation (article 10, § 3). Pour un stablecoin de type EMT, le remboursement au pair est un droit permanent (article 49). Le cabinet adresse la notification de rétractation ou la mise en demeure, puis engage l'action si l'offreur ne restitue pas.
Le livre blanc était trompeur : qui est responsable, et que peut-on obtenir ?
L'offreur, la personne qui a demandé l'admission à la négociation ou l'exploitant de la plateforme, et les membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance. Ils sont responsables envers le détenteur de toute perte subie en raison d'informations incomplètes, déloyales, peu claires ou trompeuses fournies dans le livre blanc ou sa version modifiée (article 15, § 1, du règlement (UE) 2023/1114). Les clauses qui excluent ou limitent cette responsabilité « sont dépourvues d’effet juridique » (article 15, § 2).
La charge de la preuve pèse sur le détenteur, qui doit établir l'infraction à l'article 6 et le fait que le crédit accordé à ces informations a eu une incidence sur sa décision d'acheter, de vendre ou d'échanger le jeton (article 15, § 4). Le résumé n'engage la responsabilité que s'il est trompeur, inexact ou incohérent lu avec le reste du document (article 15, § 5). La preuve se construit sur la chronologie : version lue, date d'achat, communications reçues.
L'article 15 vise toute perte subie, sans préjudice des autres responsabilités civiles du droit national (article 15, § 6). Faute de décision l'appliquant au 31 octobre 2026, la jurisprudence de droit commun donne un repère, sans trancher la mesure de l'indemnisation : à propos d'un conseiller en gestion de patrimoine, la Cour de cassation juge que le défaut d'information sur le risque de perte en capital « prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.258). La plus-value espérée, en revanche, se défend mal : dans une affaire jugée sous l'ancien régime, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande au motif qu'elle « ne peut prospérer alors qu'une telle plus-value, qui trouve son origine dans l'évolution du cours du marché très fluctuant s'agissant de crypto-monnaies », ne caractérisait pas une perte de chance certaine (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105). Voir notre article sur la responsabilité attachée au lancement d'un memecoin.
Émettre un stablecoin adossé à l'euro : quelles conditions ?
Un jeton qui vise une valeur stable en se référant à une seule monnaie officielle est un jeton de monnaie électronique (article 3, § 1, 7). Seul l'émetteur agréé comme établissement de crédit ou comme établissement de monnaie électronique, qui a notifié et publié un livre blanc, peut l'offrir au public ou en demander l'admission à la négociation ; d'autres personnes ne le peuvent qu'avec son consentement écrit, en respectant les articles 50 et 53 (article 48, § 1, du règlement (UE) 2023/1114). Certains émetteurs exemptés par la directive 2009/110/CE échappent à cette condition, mais notifient un livre blanc (article 48, §§ 4 et 7). L'émetteur notifie son intention au moins quarante jours ouvrables à l'avance (article 48, § 6).
Les règles de fonctionnement sont fermes. Le jeton est émis au pair contre remise de fonds, le détenteur détient une créance sur l'émetteur et obtient le remboursement « à tout moment et au pair », sans frais (article 49). Aucun intérêt n'est versé, ni par l'émetteur ni par un prestataire, et toute rémunération liée à la durée de détention est assimilée à un intérêt (article 50). Au moins 30 % des fonds reçus restent déposés sur des comptes ségrégués auprès d'établissements de crédit (article 54). Un jeton adossé à un panier de monnaies ou à d'autres actifs relève du régime des jetons se référant à des actifs, avec agrément propre et droit de remboursement permanent (articles 16 et 39).
La protection des fonds n'est pas une formalité : le Conseil d'État a maintenu l'interdiction temporaire d'activité d'un établissement de monnaie électronique qui ne justifiait plus de la garantie de ses fonds, mesure « qui ne revêt qu'un caractère temporaire dans l'attente de la justification de la mise en place d'un dispositif de protection des fonds des clients conforme aux exigences prudentielles » (CE, 9 décembre 2022, n° 456582). Le cabinet qualifie le jeton, choisit la structure d'émission et prépare le livre blanc. Voir notre article sur la création d'un jeton ou d'un stablecoin.
Quelles mesures transitoires MiCA restent applicables après le 1er juillet 2026 ?
Pour les prestataires, l'attente est finie : depuis le 1er juillet 2026, terme fixé par l'article 143, § 3, du règlement (UE) 2023/1114, l'exercice sans autorisation au titre de l'article 59 est interdit (article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier). La sortie du statut PSAN et la procédure d'agrément sont traitées sur notre page avocat crypto et fintech.
Pour les jetons, d'autres règles transitoires demeurent. Les articles 4 à 15 ne s'appliquent pas aux offres au public qui ont pris fin avant le 30 décembre 2024 (article 143, § 1) : l'acheteur d'un jeton issu d'une telle offre ne peut pas invoquer le régime du livre blanc ni la responsabilité de l'article 15. Les crypto-actifs admis à la négociation avant le 30 décembre 2024 doivent, lorsque le règlement l'exige, disposer d'un livre blanc rédigé, notifié et publié au plus tard le 31 décembre 2027, sous la responsabilité des plateformes (article 143, § 2, b). Et les communications commerciales publiées depuis le 30 décembre 2024 sur ces jetons respectent déjà les articles 7 et 9 (article 143, § 2, a).
Les émetteurs de jetons se référant à des actifs, autres que les établissements de crédit, qui en émettaient selon le droit applicable avant le 30 juin 2024 et ont demandé l'agrément avant le 30 juillet 2024, peuvent continuer jusqu'à l'octroi ou au refus de cet agrément (article 143, § 4). Le cabinet vérifie, jeton par jeton, la date de l'offre et de l'admission, et le calendrier qui en découle. Voir aussi notre article sur la caducité d'un statut PSAN.
Une plateforme hors de l'Union peut-elle servir des clients français sans agrément ?
Seulement si le client a pris l'initiative exclusive du service. L'obligation d'agrément ne s'applique pas lorsqu'un client établi dans l'Union lance, sur son initiative exclusive, la fourniture d'un service par une entreprise d'un pays tiers (article 61, § 1, du règlement (UE) 2023/1114). Mais dès que l'entreprise, ou toute personne agissant pour son compte, démarche des clients dans l'Union, quels que soient les moyens de communication utilisés, le service n'est plus réputé fourni à l'initiative du client, et une clause contractuelle affirmant le contraire n'y change rien (article 61, § 1, deuxième et troisième alinéas).
Le juge applique cette règle. Saisi par la présidente de l'AMF, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « l’obligation d’obtenir un agrément préalable n’est pas applicable si le service en question est fourni à l’initiative exclusive du client (sollicitation inversée ou reverse solicitation) », puis, constatant qu'un site proposait des services sur crypto-actifs vers la France sans aucune autorisation malgré les mises en demeure, a ordonné son blocage par les fournisseurs d'accès (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 10 juin 2026, n° 26/52716). La procédure suit l'article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier, qui vise les opérateurs non autorisés au titre de l'article 59 (article L. 621-13-5).
Côté investisseur, une décision donne un repère. Sous l'ancien régime, une cour d'appel a retenu la responsabilité d'une plateforme établie dans l'Union qui avait poursuivi son activité sans l'enregistrement requis par la loi PACTE, cette poursuite ayant permis le détournement des fonds du client après le piratage de son compte (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105). Le cabinet vérifie le registre de l'ESMA et les listes noires de l'AMF avant tout recours. Voir notre article sur les sites inscrits sur la liste noire de l'AMF et notre page sur le vol de cryptomonnaie.
Qu'est-ce qu'un abus de marché sur crypto-actifs ?
L'opération d'initié, la divulgation illicite d'une information privilégiée et la manipulation de marché, appliquées aux crypto-actifs admis à la négociation ou en demande d'admission, que l'acte ait lieu sur une plateforme ou non, dans l'Union ou ailleurs (articles 86 à 91 du règlement (UE) 2023/1114). L'information privilégiée est une information à caractère précis, non publique, concernant un émetteur, un offreur ou un crypto-actif et susceptible d'influencer sensiblement son prix (article 87). La manipulation couvre les ordres trompeurs, les procédés fictifs et la diffusion de fausses informations, notamment sur internet (article 91).
Le droit français a étendu ses délits aux crypto-actifs : l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier vise l'usage d'une information privilégiée sur « les crypto-actifs émis par cet émetteur » et renvoie à l'article 87 de MiCA, et les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 répriment la manipulation du prix d'un crypto-actif et la diffusion d'informations trompeuses (article L. 465-1). La jurisprudence boursière, rendue sur des instruments financiers, guide l'interprétation : une information est précise même si le projet n'est pas certain, et seules des informations vagues ou générales échappent à la qualification (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 17 septembre 2026, n° 24/16052).
Les démarches de promotion méritent une vigilance particulière. Pour la Cour de cassation, celui qui diffuse une information fausse « pour en tirer ou en faire tirer un avantage ou des bénéfices ou pour induire le marché en erreur » peut être sanctionné pour manipulation, fût-il journaliste (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-10.472). Les annonces de cotation, de partenariat ou de rachat de jetons publiées sur les réseaux sociaux entrent dans ce champ. Le cabinet défend les personnes entendues ou mises en cause par l'AMF, et conseille les émetteurs sur la publication des informations privilégiées (article 88). Voir notre page sur la manipulation de cours et les abus de marché.
Quelles sanctions pour une infraction au règlement MiCA ?
Administratives d'abord. Hors abus de marché, le règlement impose aux États de permettre la déclaration publique, l'injonction de cesser et des amendes dont le plafond atteint au moins deux fois le profit obtenu, 700 000 euros pour une personne physique, et 5 000 000 euros ou 3 %, 5 % ou 12,5 % du chiffre d'affaires pour une personne morale (article 111, §§ 2 et 3, du règlement (UE) 2023/1114). Pour les abus de marché, le socle monte : restitution des profits, retrait de l'agrément, plafond d'au moins trois fois le profit et, pour les articles 89 à 92, d'au moins 5 000 000 euros pour une personne physique et 15 000 000 euros ou 15 % du chiffre d'affaires pour une personne morale (article 111, § 5). En France, la commission des sanctions de l'AMF peut prononcer contre un prestataire l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer ou une sanction pécuniaire, et, pour les abus de marché, le retrait ou la suspension de l'agrément (article L. 621-15 du Code monétaire et financier).
Pénales ensuite. L'exercice sans autorisation, comme l'usage par une personne non autorisée d'une dénomination ou d'une publicité laissant croire qu'elle l'est, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23). La personne fournissant des services sur crypto-actifs qui diffuse des indications inexactes ou trompeuses, ou laisse croire qu'elle est autorisée, encourt six mois et 7 500 euros (article L. 572-26). Les délits d'initié et de manipulation sur crypto-actifs encourent cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, portés jusqu'au décuple de l'avantage retiré, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage (article L. 465-1).
Ce plancher s'applique strictement : la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait prononcé 10 000 euros d'amende pour une manipulation ayant rapporté plus de 2,6 millions d'euros, au motif que « le juge répressif ne peut prononcer une amende inférieure à l'avantage retiré du délit de manipulation de cours » (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.088). Le cabinet évalue l'exposition dès la notification des griefs ou la convocation.
Comment contester une décision de l'AMF ou de l'ACPR ?
Le juge dépend de la personne visée et de la décision. Les recours contre les décisions individuelles de l'AMF relèvent du juge judiciaire, sauf celles qui concernent les personnes et entités soumises à son contrôle professionnel (article L. 621-30 du Code monétaire et financier). Or les prestataires de services sur crypto-actifs agréés figurent parmi ces entités (article L. 621-9, II, 21°), et les recours contre les décisions relatives à leurs agréments ou à leurs sanctions sont portés devant le Conseil d'État, en pleine juridiction pour les sanctions (article R. 621-45).
L'erreur d'aiguillage coûte cher. Sous le régime antérieur, la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour le recours d'un prestataire contre une lettre de l'AMF, jugeant que « l'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers qui les concernent n'est pas de la compétence du juge judiciaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 30 juin 2022, n° 20/18858). À l'inverse, la personne qui n'appartient pas à ces catégories saisit le juge judiciaire : c'est la cour d'appel de Paris qui a statué, le 17 septembre 2026, sur le recours d'une personne sanctionnée pour usage d'une information privilégiée et diffusion d'informations trompeuses (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 17 septembre 2026, n° 24/16052). Devant la cour d'appel de Paris, ces recours ne sont pas suspensifs, sauf si la juridiction en décide autrement, et elle peut ordonner le sursis à exécution d'une décision susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article L. 621-30) ; devant le Conseil d'État, la suspension se demande selon les modalités du code de justice administrative (article R. 621-45).
Les mesures de l'ACPR se contestent aussi : le Conseil d'État a examiné, puis validé, l'interdiction temporaire d'activité prononcée par l'ACPR contre un établissement de monnaie électronique (CE, 9 décembre 2022, n° 456582). Le cabinet vérifie la nature de l'acte, le juge et le délai dès réception de la décision, et prépare, le cas échéant, une demande de sursis à exécution ou de suspension. Voir notre page regulatory.
Un influenceur ou un média peut-il promouvoir un jeton ?
Sous conditions strictes. Toute communication commerciale sur une offre au public ou une admission à la négociation est clairement identifiable comme telle, loyale, claire et non trompeuse, cohérente avec le livre blanc, renvoie à celui-ci et au site de l'offreur, et porte la mention selon laquelle elle n'a été ni examinée ni approuvée par une autorité compétente (article 7, § 1, du règlement (UE) 2023/1114). Lorsqu'un livre blanc est requis, aucune communication commerciale n'est diffusée avant sa publication (article 7, § 2). L'autorité de l'État où la communication est diffusée en contrôle le respect (article 7, § 3).
La promotion d'un prestataire non autorisé expose d'abord l'opérateur. Le règlement interdit à toute personne autre qu'un prestataire agréé d'utiliser un nom, une communication ou un procédé suggérant qu'elle l'est (article 59, § 5). Le droit français punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros la personne non autorisée qui utilise une dénomination, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle l'est (article L. 54-10-4 et article L. 572-23 du Code monétaire et financier), et de six mois et 7 500 euros la personne fournissant des services sur crypto-actifs qui diffuse des indications inexactes ou trompeuses (article L. 572-26). L'AMF peut aussi mettre en demeure l'opérateur et faire bloquer son site (article L. 621-13-5).
Sur le marché, la frontière avec la manipulation est fine : la diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur le prix d'un crypto-actif, y compris sur internet, est une manipulation (article 91, § 2, c), et la Cour de cassation admet la sanction de celui qui diffuse une telle information pour en tirer un avantage, même s'il est journaliste (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-10.472). Le cabinet relit les contrats de partenariat et les messages avant diffusion. Voir notre article sur la promotion de crypto-actifs par les influenceurs.
Quels honoraires pour un avocat en règlement MiCA ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : note de qualification du jeton, rédaction ou relecture du livre blanc et des communications commerciales, notification à l'AMF, dossier d'agrément de prestataire ou d'émetteur de stablecoin, réponse à une demande de l'AMF ou de l'ACPR, assistance lors d'une enquête, défense devant la commission des sanctions, recours devant le Conseil d'État ou la cour d'appel, action en responsabilité d'un investisseur. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) : champ et définitions (articles 2 et 3), offre au public et livre blanc (articles 4 à 15)
- Règlement (UE) 2023/1114, titres III et IV : jetons se référant à des actifs (articles 16 à 40) et jetons de monnaie électronique (articles 48 à 54)
- Règlement (UE) 2023/1114, titres V à VII : agrément (articles 59 à 63), abus de marché (articles 86 à 92), sanctions (article 111)
- Règlement (UE) 2023/1114, mesures transitoires et application : articles 143 et 149, considérants 11, 22 et 94
- Articles L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, L. 54-10-4 et L. 54-10-7 : crypto-actifs visés, interdiction d'exercer sans autorisation, demande d'agrément
- Articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3 : offre au public de crypto-actifs, notification à l'AMF, pouvoirs de l'AMF
- Articles L. 525-8 et L. 612-2 : distribution de jetons de monnaie électronique, compétence de l'ACPR
- Articles L. 465-1, L. 465-3-1 et L. 465-3-2 : délits d'initié, de manipulation et de diffusion d'informations fausses
- Articles L. 572-23, L. 572-26 et L. 621-13-5 : exercice sans autorisation, publicité trompeuse, blocage des sites
- Articles L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 : règlement général, contrôle et sanctions de l'AMF
- Articles L. 621-30 et R. 621-45 : recours contre les décisions de l'AMF
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 14 février 2024, n° 22-10.472 : diffusion d'une information fausse, manipulation de marché
- Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.258 : défaut d'information et perte de chance de l'investisseur
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.088 : amende pénale au moins égale à l'avantage retiré
- CA Paris, pôle 5, ch. 7, 17 septembre 2026, n° 24/16052 : caractère précis de l'information privilégiée
- CA Paris, pôle 5, ch. 7, 30 juin 2022, n° 20/18858 : incompétence du juge judiciaire pour un recours de prestataire
- CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105 : exercice sans enregistrement, restitution des fonds
- TJ Paris, procédure accélérée au fond, 10 juin 2026, n° 26/52716 : MiCA, autorisation préalable et blocage d'un site
- TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 mars 2024, n° 22/04923 : crypto-actifs et instruments financiers, prêt de bitcoins
- CE, 2 avril 2021, n° 448415 : période transitoire et enregistrement des prestataires
- CE, 9 décembre 2022, n° 456582 : interdiction temporaire d'un établissement de monnaie électronique
- CE, 6 novembre 2019, n° 418463 : information privilégiée tirée des ordres d'un client
Un jeton à lancer, un livre blanc à notifier, une enquête de l'AMF reçue ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la description du jeton, le livre blanc ou son projet, les communications commerciales, les échanges avec l'AMF ou l'ACPR et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la qualification, les obligations et les délais, puis vous indique la voie adaptée, notification, demande d'agrément, réponse à l'autorité, défense devant la commission des sanctions, recours ou action en responsabilité.