Depuis le 23 février 2026, la Cour des comptes est dirigée par Amélie de Montchalin, jusque-là ministre de l’Action et des Comptes publics, nommée première présidente par un décret du 11 février 2026. Elle est la première femme à occuper ce poste depuis la création de l’institution en 1807 et, selon Le Monde, « la plus jeune présidente jamais nommée » à la tête de la Cour. Cette nomination a été attaquée devant le Conseil d’État, d’abord par l’association Anticor, un professeur de droit et un conseiller maître honoraire, puis par des députés de la commission des finances. Les deux requêtes ont été rejetées comme irrecevables, le 13 mai puis le 8 octobre 2026, sans que le juge se prononce sur le fond.
Pendant ce temps, l’institution continue de publier des rapports qui pèsent sur le débat budgétaire, comme celui consacré fin octobre 2026 au plan France 2030, tandis que les chambres régionales des comptes examinent la gestion des communes, des départements et des régions. Beaucoup de lecteurs se posent alors des questions très concrètes : qu’est-ce que la Cour des comptes, à quoi sert-elle, qui la dirige et pour combien de temps, et surtout que peut-elle faire contre un maire, un ministre ou un fonctionnaire qui aurait mal géré l’argent public ?
Les réponses se trouvent dans la Constitution, dans le code des juridictions financières et dans une jurisprudence récente que les fiches de présentation générales n’abordent pas. Cet article, à jour au 1er novembre 2026, présente d’abord l’institution, ses missions et sa direction (I), puis ce qu’elle peut imposer aux élus, aux ministres et aux gestionnaires publics, ainsi que les voies de recours ouvertes à ceux qu’elle met en cause (II).
I. Qu’est-ce que la Cour des comptes et qui la dirige ?
A. Contrôler, certifier, évaluer et juger : les quatre métiers de la Cour
La Cour des comptes est une juridiction financière dont le rôle est inscrit dans la Constitution. L’article 47-2 de la Constitution lui confie une double mission d’assistance : elle aide le Parlement à contrôler l’action du Gouvernement, et elle assiste le Parlement comme le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l’évaluation des politiques publiques. Le même article ajoute que, par ses rapports publics, elle « contribue à l’information des citoyens ». C’est ce qui explique la place qu’occupent ses travaux dans le débat politique : un rapport de la Cour n’a pas de force obligatoire, mais il devient souvent un argument dans les discussions budgétaires.
Cette position à mi-chemin entre le Parlement et le Gouvernement suppose une indépendance réelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dès sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances. Il y rappelle que la Cour est « une juridiction administrative » et que la Constitution garantit son indépendance à l’égard du pouvoir législatif comme du pouvoir exécutif. Il en a tiré une conséquence concrète : il a censuré la disposition qui obligeait la Cour à soumettre le projet de son programme de contrôles aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, pour avis. Autrement dit, ni le Gouvernement ni le Parlement ne choisissent ce que la Cour contrôle.
Le premier métier de la Cour est le contrôle. Selon l’article L. 111-2 du code des juridictions financières, elle « vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes » et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes de sa compétence. Elle contrôle ainsi les services de l’État et les autres personnes morales de droit public, les entreprises publiques et les institutions de la sécurité sociale, comme le prévoient les articles L. 111-3 à L. 111-5 du même code. Les collectivités territoriales et leurs établissements relèvent en principe des chambres régionales et territoriales des comptes, qui forment avec la Cour l’ensemble des juridictions financières.
Le deuxième métier est la certification des comptes. En application de l’article L. 111-14 du code des juridictions financières, lorsqu’elle certifie des comptes, la Cour « s’assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion ». Elle certifie chaque année les comptes de l’État et ceux du régime général de la sécurité sociale. La fiche de vie-publique.fr consacrée au rôle de la Cour précise qu’elle certifie aussi chaque année, depuis 2013, les comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; selon la présentation qu’en fait la Cour, cette mission repose sur une convention signée le 23 juillet 2013 avec les présidents des deux assemblées.
Le troisième métier est l’évaluation des politiques publiques et l’assistance au Parlement. La Cour réalise des enquêtes à la demande des commissions parlementaires et publie des rapports thématiques sur l’efficacité de telle ou telle dépense. Ses rapports sont rendus publics avec les réponses des ministres, des collectivités et des personnes mises en cause, comme le prévoit l’article L. 143-6 du code des juridictions financières : une personne citée dans un rapport peut donc faire connaître sa version avant la publication.
Le quatrième métier, enfin, est juridictionnel. Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 111-1 du code des juridictions financières prévoit que la Cour « juge en premier ressort les gestionnaires publics » pour les infractions financières définies par le code. Le même article impose une passerelle vers la justice pénale : lorsque la Cour découvre, lors de ses contrôles, « des faits de nature à motiver l’ouverture d’une procédure judiciaire », elle en informe le procureur général près la Cour des comptes, qui saisit le procureur de la République et avise le garde des Sceaux. La Cour ne juge donc pas les délits pénaux, mais elle peut être à l’origine de poursuites devant le juge pénal.
Autour de la Cour gravitent deux organismes que préside, de droit, son premier président. Le Haut Conseil des finances publiques est, selon l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un « organisme indépendant » placé auprès de la Cour des comptes, et cette même disposition confie sa présidence au premier président de la Cour. Ce Haut Conseil rend des avis sur les prévisions macroéconomiques et de croissance qui fondent les textes financiers du Gouvernement. Le Conseil des prélèvements obligatoires, chargé d’apprécier l’évolution et les effets économiques, sociaux et budgétaires des impôts et cotisations, est lui aussi présidé par le chef de la Cour, puisque l’article L. 411-4 du code des juridictions financières dispose qu’il « est présidé par le Premier président de la Cour des comptes ».
La Cour a enfin un lien direct avec le droit électoral, souvent ignoré. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui examinera les comptes des candidats à l’élection présidentielle de 2027, comprend neuf membres, dont trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes. L’article L. 52-14 du code électoral prévoit que ces trois membres sont « désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres ». Le chef de la Cour participe donc, en amont, à la composition de l’autorité chargée du contrôle des partis et des comptes de campagne par la CNCCFP.
| Mission | Texte | Ce que la Cour produit | Effet concret |
|---|---|---|---|
| Contrôler | Code des juridictions financières, art. L. 111-2 | Observations, recommandations, rapports publics | Aucune sanction par elle-même, mais un rapport public et des réponses jointes |
| Certifier | Code des juridictions financières, art. L. 111-14 | Certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale | Information du Parlement sur la fiabilité des comptes |
| Évaluer et assister le Parlement | Constitution, art. 47-2 | Enquêtes et évaluations de politiques publiques | Éclairage des votes budgétaires |
| Juger | Code des juridictions financières, art. L. 111-1 et L. 131-1 et suivants | Arrêts de la chambre du contentieux, amendes | Sanction personnelle du gestionnaire, appel puis cassation |
| Présider le HCFP et le CPO | LOLF, art. 61 ; code des juridictions financières, art. L. 411-4 | Avis sur les prévisions, rapports sur les prélèvements | Influence sur le débat budgétaire |
| Proposer des membres de la CNCCFP | Code électoral, art. L. 52-14 | Trois propositions de nomination | Composition de l’autorité qui contrôle les comptes de campagne |
À l’échelon local, les chambres régionales des comptes contrôlent la gestion des collectivités et rédigent des rapports d’observations définitives que l’exécutif doit présenter à son assemblée. La procédure, la règle de neutralité avant les élections locales et les recours de l’ancien maire sont détaillés dans notre article sur le rapport de chambre régionale des comptes après les municipales ; leurs principaux effets pour un élu sont rappelés plus loin (II, B).
B. Qui dirige la Cour des comptes : nomination, inamovibilité et déport de la première présidente
La Cour est une institution collégiale. Selon l’article L. 112-1 du code des juridictions financières, elle « est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires », auxquels s’ajoutent des auditeurs et des conseillers en service extraordinaire. Un procureur général exerce le ministère public près la Cour : c’est lui qui engage les poursuites devant la formation de jugement. Le premier président dirige l’institution, fixe les normes professionnelles de ses membres après avis du Conseil supérieur de la Cour, qu’il préside, et s’exprime en son nom ; mais les rapports et les arrêts sont délibérés collégialement par les chambres et les formations de jugement.
Le mode de nomination du premier président est d’une grande simplicité. L’article L. 121-1 du code des juridictions financières prévoit que le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres « sont nommés par décret pris en Conseil des ministres ». Le même article précise que ces nominations « favorisent l’égal accès des femmes et des hommes » aux fonctions de premier président et de président de chambre. Aucune condition d’ancienneté, de grade ou d’appartenance préalable à la Cour n’est exigée pour le premier président. La différence avec les présidents de chambre est nette : l’article L. 122-1 du code des juridictions financières exige qu’ils soient « exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d’ancienneté ».
Certaines fiches de vulgarisation affirment que le premier président serait désigné parmi ses pairs magistrats de la Cour : c’est inexact en droit, et les nominations récentes le confirment en pratique. L’installation de Didier Migaud, ancien député, en 2010, avait déjà suscité des réserves au sein d’une institution inquiète d’être dirigée par « un non-magistrat », comme le rappelle Le Monde lors de l’installation de la nouvelle première présidente. Amélie de Montchalin, elle non plus, n’était pas issue de la Cour.
Ce choix échappe également au contrôle parlementaire prévu par l’article 13 de la Constitution. Pour certains emplois importants, le Président de la République ne peut nommer qu’après l’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, et la nomination est impossible lorsque les votes négatifs additionnés dans les deux commissions atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette procédure ne concerne que les emplois « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa » de l’article 13, alinéa qui range précisément les conseillers maîtres à la Cour des comptes parmi les emplois pourvus en conseil des ministres. L’annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 désigne la commission compétente pour chacun de ces emplois : la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique y figure, mais aucun emploi de la Cour des comptes n’y apparaît. Le premier président de la Cour est donc nommé sans audition ni vote des parlementaires, à la différence par exemple du président de la HATVP, dont nous avons présenté le rôle et le mode de désignation.
Le décret du 11 février 2026, publié au Journal officiel, nomme Amélie de Montchalin première présidente « à compter du 23 février 2026 ». Selon le communiqué publié par la Cour lors de sa prise de fonctions, elle succède à Pierre Moscovici, qui a rejoint la Cour des comptes européenne le 1er janvier 2026, après un intérim assuré par Carine Camby, doyenne des présidents de chambre. Elle a prêté serment lors d’une audience solennelle le 13 mars 2026, conformément à la règle selon laquelle tout magistrat de la Cour prête serment publiquement lors de sa nomination dans le corps. Elle préside également, depuis sa prise de fonctions, le Haut Conseil des finances publiques et le Conseil des prélèvements obligatoires.
La nomination a été contestée en justice. Par une décision du 13 mai 2026, n° 513043, le Conseil d’État a examiné la requête de l’association Anticor, d’un professeur de droit et d’un conseiller maître honoraire. Les requérants soutenaient notamment que la nomination aurait dû être précédée de l’intervention d’une autorité indépendante, que la désignation d’une ministre en exercice chargée du budget méconnaissait les principes d’impartialité et d’indépendance, et que la personne nommée n’avait jamais exercé à la Cour. Ils demandaient aussi la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 121-1. Le Conseil d’État a jugé que ni la qualité de professeur, ni l’intérêt moral d’un conseiller maître honoraire ne suffisaient à leur conférer un intérêt pour agir. Quant à Anticor, l’association « ne justifie pas, eu égard à son objet, d’un intérêt direct et certain » lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret. La requête a été rejetée comme irrecevable, « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de renvoi » de la question prioritaire de constitutionnalité.
Une seconde requête, déposée par plusieurs députés membres de la commission des finances, a connu le même sort. Par une décision du 8 octobre 2026, n° 514652, le Conseil d’État a jugé que la qualité de député membre de cette commission ne suffit pas, à elle seule, à donner intérêt pour demander l’annulation d’un décret portant nomination du premier président de la Cour. Les moyens invoqués, qui portaient notamment sur l’indépendance de la Cour, l’impartialité de l’action publique et un détournement de pouvoir, n’ont donc pas été examinés.
Cette ligne jurisprudentielle n’est pas propre à la première présidence. Par une décision du 29 juin 2026, n° 506805, le Conseil d’État a rejeté la requête de députés contre le décret du 16 juillet 2025 nommant Najat Vallaud-Belkacem conseillère maître au titre de l’article L. 122-3 du code des juridictions financières, qui impose de nommer chaque année conseiller maître au moins une personne particulièrement qualifiée en finances publiques ou en évaluation des politiques publiques, et qui « justifie d’au moins vingt ans d’activité professionnelle ». La qualité de député membre de la commission des finances « n’est pas, à elle seule, de nature à conférer un intérêt » pour agir contre ce type de nomination. Le même jour, sous le n° 507159, le Conseil d’État a également écarté la requête d’un contribuable contre la même nomination. Il faut lire ces décisions pour ce qu’elles sont : des irrecevabilités. Le juge n’a validé ni condamné ces nominations sur le fond, et la question de la conformité de l’article L. 121-1 à la Constitution reste à ce jour sans réponse.
Une fois nommé, le premier président n’a pas de mandat à durée déterminée. L’article L. 120-1 du code des juridictions financières confère aux membres de la Cour la qualité de magistrats et ajoute : « Ils sont et demeurent inamovibles ». La seule borne temporelle est la limite d’âge : selon l’article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, celle du premier président et du procureur général de la Cour « reste fixée à soixante-huit ans ». En pratique, le Président de la République qui sera élu en 2027 ne pourra pas remplacer la première présidente à sa convenance : elle exercera ses fonctions jusqu’à son départ volontaire ou jusqu’à cette limite d’âge.
Cette inamovibilité s’accompagne d’obligations déontologiques. L’article L. 120-5 du code des juridictions financières prévoit qu’« Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes » et impose une obligation de réserve. L’article L. 120-10 du même code impose aux magistrats, dans les deux mois de leur prise de fonctions, une déclaration d’intérêts portant sur les liens détenus et sur ceux que le déclarant a eus « pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions », suivie d’un entretien déontologique. Pour le premier président et le procureur général, la déclaration est remise au collège de déontologie des juridictions financières, qui peut leur adresser des observations pour prévenir un conflit d’intérêts ou les inviter à y mettre fin. L’omission d’une partie substantielle de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article L. 120-11. Le premier président doit en outre, selon l’article L. 120-13 du code des juridictions financières, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois de sa prise de fonctions et dans les deux mois de leur cessation.
Le déport est la réponse du droit au risque de conflit d’intérêts. L’article L. 120-12 du code des juridictions financières prévoit que les membres de la Cour qui estiment se trouver dans une telle situation « s’abstiennent de participer au délibéré sur l’affaire concernée ». Selon le communiqué publié par la Cour le jour de sa prise de fonctions, la première présidente a remis sa déclaration d’intérêts au collège de déontologie et a annoncé qu’elle s’abstiendrait de participer aux délibérés sur l’exécution du budget de l’État et de la sécurité sociale pour 2025, sur la certification des comptes 2025 et sur les rapports concernant les organismes sur lesquels elle a exercé une autorité au cours des trois dernières années. Le communiqué diffusé lors de son installation, le 13 mars 2026, indiquait en outre que Didier Migaud, premier président honoraire et ancien président de la HATVP, avait accepté de mener une mission destinée à proposer un cadre déontologique renforcé pour les membres des juridictions financières. Lors de son installation, les oppositions craignaient de la voir devenir « juge et partie » sur les questions budgétaires, selon Le Monde, qui rapporte qu’elle a fait de l’indépendance de la Cour sa première priorité.
| Question | Règle applicable | Source |
|---|---|---|
| Qui nomme le premier président ? | Le Président de la République, par décret en Conseil des ministres | Code des juridictions financières, art. L. 121-1 |
| Faut-il être magistrat de la Cour ? | Non pour le premier président ; oui, avec trois ans d’ancienneté de conseiller maître, pour les présidents de chambre | Art. L. 121-1 et L. 122-1 |
| Le Parlement donne-t-il son avis ? | Non, l’emploi ne figure pas dans la liste de l’article 13 de la Constitution | Loi n° 2010-838, annexe |
| Pour combien de temps ? | Pas de mandat fixe : inamovibilité jusqu’à la limite d’âge de soixante-huit ans | Art. L. 120-1 ; loi n° 84-834, art. 1er |
| Quelles déclarations ? | Déclaration d’intérêts et déclaration de patrimoine à la HATVP | Art. L. 120-10 et L. 120-13 |
| Que faire en cas de conflit d’intérêts ? | Abstention de participer au délibéré | Art. L. 120-12 |
| Qui peut attaquer la nomination ? | Un professeur de droit, Anticor, un conseiller maître honoraire puis des députés ont été jugés irrecevables contre la nomination de la première présidente ; des députés et un contribuable l’ont été contre celle d’une conseillère maître | CE, 13 mai 2026, n° 513043 ; CE, 8 octobre 2026, n° 514652 ; CE, 29 juin 2026, n° 506805 et n° 507159 |
II. Que peut faire la Cour des comptes contre un élu, un ministre ou un gestionnaire public ?
A. Qui peut être condamné : les gestionnaires répondent, les ministres et les maires sont protégés sauf exceptions
Depuis le 1er janvier 2023, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a instauré un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, jugé par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, et a abrogé les anciennes infractions que sanctionnait la Cour de discipline budgétaire et financière. Ce changement a eu un effet immédiat sur les affaires en cours : dans une décision du 30 avril 2024, n° 470749, le Conseil d’État a jugé que les nouvelles incriminations, plus étroites, constituent « une loi répressive nouvelle plus douce que les dispositions antérieures », et il a annulé pour ce motif l’amende infligée en 2022 à l’ancienne directrice générale d’un établissement public. Le cercle des personnes poursuivables est fixé par l’article L. 131-1 du code des juridictions financières. Il vise « Toute personne appartenant au cabinet d’une personne mentionnée » à l’article L. 131-2, c’est-à-dire les collaborateurs des ministres et des exécutifs locaux, tout fonctionnaire ou agent de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi que les représentants, administrateurs ou agents des organismes soumis au contrôle de la Cour ou d’une chambre régionale des comptes. Sont aussi visés « tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions » des personnes énumérées.
Les responsables politiques bénéficient au contraire d’une exclusion de principe. L’article L. 131-2 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, énumère les personnes qui « ne sont pas justiciables de la Cour des comptes » au titre des infractions financières. Le premier rang est occupé par « Les membres du Gouvernement ». Suivent les présidents de conseil régional et de conseil départemental, les présidents des collectivités à statut particulier, les maires, les présidents élus des groupements de collectivités, ainsi que leurs vice-présidents, adjoints et autres élus lorsqu’ils agissent par délégation. Un maire, un président de département ou un ministre ne peut donc pas, en principe, être condamné à une amende par la Cour pour une mauvaise gestion, même lorsque ses collaborateurs ou ses agents peuvent l’être.
Ce principe connaît trois exceptions. D’abord, l’article L. 131-3 rend toutes les personnes énumérées à l’article L. 131-2, ministres compris, justiciables au titre de la gestion de fait, c’est-à-dire du maniement de fonds publics par une personne qui n’a pas la qualité de comptable public. Cette hypothèse vise souvent l’élu qui préside une association subventionnée par sa collectivité ; elle est détaillée dans notre article sur la gestion de fait d’un élu président d’association. Ensuite, l’article L. 131-4 du code des juridictions financières rend les exécutifs locaux justiciables lorsqu’ils ont commis l’infraction liée à l’inexécution d’une décision de justice. Enfin, ce même article les vise « Lorsqu’elles ont engagé leur responsabilité propre à l’occasion d’un ordre de réquisition » adressé au comptable public et qu’elles ont, ce faisant, procuré un avantage injustifié. Les ministres ne sont pas concernés par ces deux dernières exceptions.
Cette architecture a une conséquence pratique que les élus connaissent mal. L’article L. 131-6 du code des juridictions financières prévoit que l’agent poursuivi échappe à toute sanction s’il peut produire un ordre écrit préalable d’une autorité mentionnée à l’article L. 131-2, « dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l’affaire », ou une délibération préalable de l’assemblée locale, elle aussi dûment informée et en lien direct avec l’affaire. L’agent qui exécute un ordre écrit du maire est donc protégé, tandis que le maire lui-même n’est en principe pas justiciable. Dans cette configuration, l’amende peut ne viser personne, sauf si l’une des exceptions évoquées plus haut est caractérisée ; la Cour ou la chambre régionale conserve néanmoins la possibilité de relever l’irrégularité dans ses observations et de transmettre au procureur de la République des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. La question de l’étendue de l’exemption des élus a d’ailleurs été soulevée devant le Conseil constitutionnel par des responsables poursuivis pour la gestion d’une chambre départementale d’agriculture, qui contestaient le fait que les présidents élus de ces chambres n’en bénéficient pas : le Conseil a limité son examen à un autre article et n’a pas tranché ce grief, comme le montre sa décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025.
Les infractions elles-mêmes sont définies avec précision. La plus importante est prévue par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières : est sanctionné le justiciable qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de gestion des biens publics, « commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ». Le caractère significatif s’apprécie « en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité » ou du service concerné : un même montant n’a pas le même poids pour une petite commune et pour un ministère. L’article L. 131-12 du même code réprime celui qui, « par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ». L’article L. 131-14 vise les agissements qui « entraînent la condamnation d’une personne morale de droit public » à une astreinte pour inexécution d’une décision de justice. L’article L. 131-15 définit la gestion de fait, commise par une personne qui, « sans avoir la qualité de comptable public », s’ingère dans le recouvrement de recettes publiques ou manie des fonds extraits irrégulièrement d’une caisse publique. D’autres infractions, plus formelles, visent par exemple l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir, ou les dirigeants d’organismes publics qui causent un préjudice significatif par des carences graves de contrôle.
Les sanctions sont des amendes, dont le plafond vient d’être réécrit. Dans sa version initiale, l’article L. 131-16 fixait le maximum à six mois de la rémunération annuelle du justiciable, tandis que l’article L. 131-17 prévoyait un plafond fixe pour les personnes qui ne perçoivent ni traitement ni salaire. Saisi par le Conseil d’État, qui avait jugé dans sa décision du 5 mai 2025, n° 501326 que la contestation de ces plafonds « soulève une question présentant un caractère sérieux », le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 131-17 contraire à la Constitution par sa décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025. Il a jugé qu’imposer à ces personnes un plafond fixe, sans lien avec leurs capacités financières, créait une différence de traitement « sans rapport avec l’objet de la loi », et a fait produire effet immédiatement à cette censure, dans toutes les affaires non jugées définitivement.
Après cette décision, l’article 172 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a réécrit le barème. Depuis le 21 février 2026, l’article L. 131-16 du code des juridictions financières prévoit un plafond unique, égal à « six mois du traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé » de la grille fixée par l’annexe 3 du décret du 24 octobre 1985 sur la rémunération des fonctionnaires. Pour les infractions formelles, le plafond est réduit à un mois de ce traitement. Le texte ajoute que « Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés », à l’éventuelle réitération et à l’importance du préjudice, et qu’elles tiennent compte de la situation financière et du niveau de responsabilité de chaque personne sanctionnée. Le juge peut aussi accorder une dispense de peine lorsque le dommage est réparé et que le trouble a cessé, selon l’article L. 131-19.
Ces amendes ne sont pas des peines pénales, ce qui a une conséquence importante pour les agents publics. Dans sa décision du 29 janvier 2025, n° 497840, le Conseil d’État a jugé que « les amendes infligées par la Cour des comptes n’ont pas le caractère d’une sanction pénale ». Il en a déduit que la protection fonctionnelle prévue pour les agents poursuivis pénalement ne s’applique pas aux procédures devant la chambre du contentieux. L’administration reste libre d’apporter à son agent un soutien, notamment un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense, mais elle n’est pas tenue de lui accorder cette protection ; l’agent peut en tout état de cause se faire représenter par un avocat. Les poursuites financières ne font pas obstacle, par ailleurs, à une action pénale ou disciplinaire pour les mêmes faits, comme le prévoit l’article L. 142-1-12 du code.
La Cour dispose enfin d’un moyen de pression sur ceux qui refusent de lui transmettre des documents. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 131-22 du code des juridictions financières permet au procureur général de renvoyer devant la chambre du contentieux la personne qui oppose un silence ou un refus à une demande de communication, après l’avoir invitée à présenter ses observations. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements : « Il ne peut excéder 15 000 euros ou, en cas d’injonction, 1 000 euros par jour de retard ».
| Personne mise en cause | Justiciable de la Cour pour les infractions financières ? | Texte |
|---|---|---|
| Ministre | Non, sauf gestion de fait | Art. L. 131-2 et L. 131-3 |
| Membre d’un cabinet ministériel ou d’un cabinet d’exécutif local | Oui | Art. L. 131-1, 1° |
| Maire, président de département, de région ou d’intercommunalité | Non, sauf gestion de fait, astreinte pour inexécution d’une décision de justice, ou réquisition du comptable ayant procuré un avantage injustifié | Art. L. 131-2 à L. 131-4 |
| Adjoint ou vice-président agissant par délégation | Même régime que l’exécutif | Art. L. 131-2 |
| Fonctionnaire ou agent de l’État ou d’une collectivité | Oui | Art. L. 131-1, 2° |
| Représentant ou agent d’un organisme contrôlé par la Cour ou une chambre régionale | Oui | Art. L. 131-1, 3° |
| Personne maniant des fonds publics sans être comptable public | Oui, au titre de la gestion de fait | Art. L. 131-15 |
B. Saisine, procédure et recours : comment se défendre devant la Cour ou face à une chambre régionale
Les poursuites devant la chambre du contentieux ne sont pas ouvertes à tous. L’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières dresse la liste des autorités qui ont qualité pour déférer des faits au ministère public près la Cour : les présidents des deux assemblées, le Premier ministre, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour les agents placés sous leur autorité, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, les procureurs de la République, le préfet et les directeurs des finances publiques pour les faits qui ne concernent pas les ordonnateurs de l’État, les exécutifs locaux, les créanciers pour certaines astreintes, les chefs des inspections générales, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés et l’Agence française anticorruption. Le texte ajoute : « Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa propre initiative ».
Un citoyen, une association ou un élu d’opposition ne figure pas dans cette liste. Il n’est pas pour autant privé de tout moyen d’action. La Cour a ouvert le 6 septembre 2022 une plateforme de signalement qui permet aux citoyens, aux lanceurs d’alerte et aux associations de lui signaler, le cas échéant anonymement, des irrégularités constatées dans la gestion publique ; elle propose aussi une plateforme de participation citoyenne pour suggérer des thèmes de contrôle. Ces signalements n’obligent pas la Cour à agir, mais ils peuvent nourrir un contrôle ou une saisine du parquet général, qui reste maître de l’opportunité des poursuites.
Le temps joue aussi un rôle. Selon l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, la Cour ne peut plus être saisie par le ministère public « après l’expiration d’un délai de cinq années révolues » à compter du jour où les faits ont été commis. Pour la gestion de fait, « Ce délai est porté à dix années révolues ». L’enregistrement du déféré, le réquisitoire et les principales décisions d’instruction interrompent la prescription. Un gestionnaire qui a quitté ses fonctions n’est donc pas à l’abri pendant plusieurs années, et un élu qui a manié des fonds associatifs l’est encore moins.
La procédure comporte un double degré de juridiction puis une cassation. La chambre du contentieux, composée de magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales, statue en première instance. Ses arrêts peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière, et l’appel exercé dans le délai suspend leur exécution. L’article L. 311-2 du code des juridictions financières précise que « Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d’appel financière », qui comprend aussi quatre conseillers d’État, quatre conseillers maîtres et deux personnalités qualifiées nommés pour cinq ans. Le premier président occupe donc une fonction juridictionnelle d’appel, ce qui donne toute leur portée aux règles de déport évoquées plus haut. Les arrêts de la Cour d’appel financière, enfin, « peuvent faire l’objet d’un recours en cassation » devant le Conseil d’État, selon l’article R. 331-1 du code des juridictions financières, recours ouvert « par le ministère public ou par la personne partie à l’appel ». Le fonctionnement du Conseil d’État, juge de cassation de ces arrêts, obéit alors à ses propres règles de procédure. Les étapes d’une défense après une condamnation sont détaillées dans notre article pour contester une condamnation pour faute de gestion.
Pour un élu local, la rencontre la plus fréquente avec les juridictions financières n’est toutefois pas un procès, mais un rapport de chambre régionale des comptes. Avant tout rapport, l’élu reçoit des observations provisoires auxquelles il peut répondre dans un délai d’un mois. Le rapport d’observations définitives est ensuite adressé à l’exécutif, qui doit le communiquer à son assemblée. L’article L. 243-6 du code des juridictions financières impose cette communication « dès sa plus proche réunion » ; le rapport est inscrit à l’ordre du jour, joint à la convocation de chaque élu, et « donne lieu à un débat ». Il est ensuite publié avec les réponses écrites, au plus tard dans les deux mois de sa communication à l’exécutif. Dans l’année qui suit, l’exécutif doit présenter à la même assemblée les actions entreprises à la suite des observations, en application de l’article L. 243-9.
L’article L. 243-6 du code des juridictions financières organise aussi une règle de neutralité électorale. Le rapport d’observations définitives « ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers » à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée, et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise. Cette règle vise les élections de la collectivité contrôlée, par exemple le renouvellement d’un conseil municipal ou départemental. Lue à la lettre, elle ne paraît pas viser l’élection présidentielle ou les élections législatives, qui ne sont pas des élections pour la collectivité concernée : un rapport sur une commune pourrait donc, sous cette réserve d’interprétation, être publié pendant la campagne présidentielle de 2027. Aucune décision de justice tranchant ce point n’a été identifiée.
Contester un rapport défavorable obéit à une voie précise. Dans sa décision du 3 février 2026, n° 499568, le Conseil d’État a jugé que « les rapports d’observations définitives ne sont pas eux-mêmes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », même lorsqu’ils produisent des effets notables sur ceux qu’ils visent. La personne mise en cause doit d’abord présenter une demande en rectification à la chambre, ouverte aux dirigeants des organismes contrôlés et à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause. La décision rappelle les termes de l’article R. 243-21 du code : la demande peut être adressée au greffe « Dans le délai d’un an suivant la communication du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante ». Le refus de rectifier, total ou partiel, est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, qui contrôle la procédure et l’exactitude des faits, mais non l’appréciation portée par la chambre sur la gestion : « Il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur le bien-fondé » de cette appréciation.
Ces règles placent l’élu ou le gestionnaire face à des délais courts et à des choix stratégiques : répondre aux observations provisoires, demander une audition avant que les observations ne deviennent définitives, préparer une réponse écrite qui sera publiée avec le rapport, solliciter une rectification ou, en cas de renvoi devant la chambre du contentieux, organiser sa défense sans protection fonctionnelle. Dans ces situations, l’appui d’un avocat en droit public permet de vérifier si la personne est réellement justiciable, de rassembler les ordres écrits ou délibérations qui peuvent l’exonérer et de mesurer les risques d’une transmission au parquet.
Conclusion
La Cour des comptes n’est ni un ministère ni une simple autorité administrative : c’est une juridiction indépendante, chargée par l’article 47-2 de la Constitution d’assister le Parlement et le Gouvernement et d’informer les citoyens, qui contrôle, certifie, évalue et, depuis 2023, juge les gestionnaires publics. Son premier président est nommé librement par décret en Conseil des ministres, sans condition d’appartenance à la Cour et sans avis parlementaire, mais il devient ensuite inamovible jusqu’à soixante-huit ans et doit se plier à des obligations de déclaration et de déport.
La nomination d’Amélie de Montchalin, ancienne ministre chargée des comptes publics, illustre ces deux faces du système. Les recours formés contre le décret du 11 février 2026 ont été rejetés pour défaut d’intérêt à agir, le 13 mai puis le 8 octobre 2026, de sorte que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur l’indépendance ou l’impartialité invoquées, ni sur la question de constitutionnalité de l’article L. 121-1. La garantie d’indépendance repose donc, pour l’essentiel, sur l’inamovibilité, sur la collégialité des délibérés et sur les abstentions annoncées par la première présidente pour les travaux liés à sa gestion ministérielle.
Pour les élus, le message est nuancé. Les ministres, les maires et les présidents d’exécutifs locaux échappent en principe aux amendes de la Cour, sauf gestion de fait, inexécution d’une décision de justice sanctionnée par une astreinte ou réquisition du comptable ayant procuré un avantage injustifié. Leurs collaborateurs, leurs agents et les dirigeants des organismes contrôlés restent en revanche exposés à des amendes dont le plafond a été réécrit en février 2026 après la censure du Conseil constitutionnel, sans protection fonctionnelle et sans préjudice de poursuites pénales.
Enfin, le contrôle des chambres régionales des comptes obéit à un calendrier qui tient compte des élections locales, mais pas, à s’en tenir à la lettre du texte, de l’élection présidentielle. Un rapport d’observations définitives ne s’attaque pas directement : seule la voie de la demande en rectification, dans l’année qui suit sa présentation à l’assemblée, puis le recours contre un refus, permet de faire corriger une erreur. Ces règles, appliquées au 1er novembre 2026, pourront évoluer si une question de constitutionnalité sur la nomination du premier président est un jour examinée, ou si le cadre déontologique annoncé par la Cour est renforcé.