Le 28 août 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes, réunie en formation plénière, a condamné six anciens responsables du ministère de l’intérieur pour l’échec du logiciel Scribe, le programme de rédaction des procédures de la police nationale abandonné au début de l’année 2022 après six années de développement. Deux anciens directeurs généraux de la police nationale, un ancien conseiller technologies, un ancien chef du service des technologies et des systèmes d’information et deux anciens chefs de projet ont été reconnus coupables de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, évalué à 30,21 millions d’euros, et condamnés à des amendes allant de 1 euro symbolique à 6 000 euros. L’arrêt, publié au Journal officiel, consacre deux notions redoutables pour tout gestionnaire public : la faute grave collective et l’infraction complexe. Ce guide explique ce que la Cour vous reproche exactement, comment chiffrer le préjudice qui vous est imputé et, surtout, comment vous défendre devant la chambre du contentieux puis devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois. Il s’appuie sur le texte intégral de l’arrêt n° S-2026-0975, sur le communiqué officiel de la Cour et sur les textes en vigueur vérifiés à la date de publication.
I. Mis en cause pour faute de gestion devant la Cour des comptes : ce que l’arrêt Scribe du 28 août 2026 retient contre vous
L’arrêt n° S-2026-0975 du 28 août 2026, rendu par la chambre du contentieux en formation plénière et publié au Journal officiel, est le premier arrêt de principe qui applique à une affaire d’ampleur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le texte intégral de la décision, cinquante-six pages, est consultable en ligne sur le site de la Cour des comptes. Sa lecture s’impose à tout fonctionnaire, tout agent public et tout dirigeant d’organisme soumis au contrôle de la Cour qui pilote un projet, gère des crédits ou encadre des équipes : les mécanismes qu’il valide s’appliquent bien au-delà du ministère de l’intérieur.
A. Faute grave collective et infraction complexe : pourquoi la Cour vous condamne même sans faute dominante
Le fondement des poursuites est l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, qui dispose : « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. » Sont justiciables, aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales », sans qu’il soit nécessaire de posséder la qualité d’ordonnateur. Un directeur général, un conseiller technique, un chef de service ou un chef de projet entre donc dans le champ des poursuites dès lors qu’il participe à la gestion, ce que l’arrêt rappelle en condamnant aussi bien les deux anciens directeurs généraux que les deux chefs de projet.
L’apport central de l’arrêt tient à la qualification d’infraction complexe. La Cour constate que l’échec de Scribe résulte d’une accumulation de manquements commis par plusieurs personnes entre le lancement du projet et son abandon : absence de cadrage initial, sous-effectif de la maîtrise d’ouvrage comme de la maîtrise d’œuvre, absence de responsable et de suivi budgétaires, absence de directeur de programme, comitologie instable, confusion des rôles entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, insuffisante maîtrise technique, méconnaissance des prérogatives de la mission de gouvernance ministérielle et de la direction interministérielle du numérique. Aucun de ces manquements, pris isolément, ne constitue la cause dominante de l’échec, et la Cour admet qu’il est impossible d’en pondérer les effets respectifs. Elle en déduit qu’ils constituent ce que l’arrêt nomme une faute collective et que, considérés dans leur ensemble, ces manquements forment, pour la Cour, un tout indissociable qui correspond à la qualification d’infraction complexe. L’infraction complexe, précise l’arrêt, désigne un ensemble indissociable d’actes, de faits et de manquements dépourvus de finalité autonome et concourant à un objectif unique, les règles méconnues pouvant relever de législations distinctes et de natures diverses et chaque manquement pouvant être, pris isolément, grave ou non.
La conséquence pratique est directe : en présence d’une infraction complexe, la causalité n’a pas à être exclusive : la faute d’un intervenant n’efface pas celle d’un autre, et chacun peut répondre de l’infraction comme coauteur pour y avoir contribué. Vous pouvez donc être condamné alors même que votre manquement personnel, examiné seul, n’aurait pas suffi à faire échouer le projet et ne présenterait pas, à lui seul, un caractère grave. Au point 141, l’arrêt juge que si la faute grave et le préjudice significatif qui en est résulté peuvent être collectifs, la responsabilité de chaque personne renvoyée s’apprécie individuellement en fonction de sa participation, à raison de ses agissements ou manquements personnels, alors même que ceux-ci, considérés un par un, ne seraient pas nécessairement ou gravement fautifs. La gravité s’apprécie globalement, au regard du nombre de manquements, des alertes ignorées et des conséquences financières et opérationnelles, tandis que la responsabilité reste personnelle et la sanction individualisée. C’est ce double mouvement, collectivisation de la faute et individualisation de la sanction, qui fait de cet arrêt un précédent utilisable dans tous les contentieux de gestion de projet public.
Pour les décideurs, le message porte aussi sur les alertes. L’arrêt relève que les risques d’échec avaient été signalés à de multiples reprises : rapport de l’inspection générale de l’administration de février 2013 sur les faiblesses du pilotage informatique de la direction générale de la police nationale, rapport inter-inspections de novembre 2014 assorti de trente-deux recommandations dont une seule prise en compte au lancement du projet, objectifs affichés puis abandonnés en comitologie. Le caractère ancien, documenté et récurrent des défaillances, connu de la hiérarchie, constitue une circonstance aggravante. Conserver la trace écrite des alertes que vous avez émises, des moyens que vous avez demandés et des arbitrages que vous avez sollicités n’est donc pas une précaution de forme : c’est, devant le juge financier, la matière première de votre défense.
B. Préjudice financier significatif : comment les 30,21 millions d’euros sont calculés et rapportés à votre budget
Le deuxième pilier de la condamnation est le préjudice financier significatif. L’arrêt l’évalue à 30,21 millions d’euros de préjudice direct et certain, pour partie futur, et en détaille chaque composante, ce qui offre aux justiciables la grille de lecture que la Cour appliquera aux affaires suivantes. Premier poste : 14,48 millions d’euros dépensés entre 2016 et 2021 pour le développement du logiciel, dont 9,86 millions d’euros hors taxes de prestations externes et 4,62 millions d’euros de dépenses de personnel, 2,74 millions au titre de la maîtrise d’œuvre et 1,88 million au titre de la maîtrise d’ouvrage. Second poste : 15,73 millions d’euros de maintien en condition opérationnelle du vieux logiciel que l’échec oblige à prolonger, 7,73 millions de prestations externes de maintien, déjà dépensés pour 3,73 millions entre 2022 et 2025 et évalués à 4 millions à titre prévisionnel pour 2026 à 2029, auxquels s’ajoutent 8 millions de dépenses de personnel estimées à 1 million d’euros par an pendant huit ans. La Cour intègre ces dépenses futures parce qu’elles trouvent leur origine dans la gestion des années 2016 à 2022 au cours desquelles les manquements ont été commis, et elle juge que des dépenses engagées pendant plus de six ans pour un projet abandonné, qui n’a jamais fonctionné, sont constitutives, pour la Cour, d’un préjudice financier pour l’État et ne sauraient être regardées comme un risque normal sans autre cause que fortuite.
Trois enseignements méritent l’attention des gestionnaires. D’abord, la Cour apprécie les éléments objectifs de l’infraction au moment où les faits ont été commis : les éléments objectifs et indivisibles de l’infraction s’apprécient au moment où les faits ont été commis, sans qu’une réparation ou une atténuation intervenue avant le jugement ne modifie cette caractérisation. Les réutilisations partielles de développements au profit d’autres applications, comme le logiciel Thésée ou le futur programme XPN attendu pour 2029, n’ont donc pas réduit le préjudice, faute au surplus de données factuelles sur leur coût complet. Ensuite, le caractère significatif du préjudice s’apprécie, selon le troisième alinéa de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, « en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable », sans exiger la qualité d’ordonnateur sur l’ensemble de l’agrégat. Pour les quatre dirigeants, la Cour a retenu les crédits de développement des systèmes d’information de la police nationale, 1,42 milliard d’euros cumulés sur 2016 à 2022 au titre des programmes 176 « Police nationale » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », et jugé les 30,21 millions significatifs à cette aune. Pour les deux chefs de projet, la référence était le seul budget du logiciel Scribe, de sorte que le caractère significatif était encore plus évident. Enfin, parce que les manquements forment un tout indivisible, le préjudice est imputable en totalité à chaque participant : il est impossible d’en chiffrer une part par manquement ou par personne, et chacun répond de la totalité dès lors que ses manquements ont contribué à sa survenance.
Concrètement, si vous êtes mis en cause, exigez le détail chiffré poste par poste, vérifiez les périodes d’imputation, contestez les dépenses prévisionnelles insuffisamment étayées et discutez le budget de référence retenu contre vous : le choix du dénominateur conditionne directement le caractère significatif, et l’arrêt montre que la Cour raisonne différemment selon le niveau de responsabilité. Un chef de projet ne se défend pas avec les mêmes chiffres qu’un directeur général.
II. Mis en cause par la Cour des comptes : comment vous défendre et contester la sanction
La procédure suivie dans l’affaire Scribe illustre le parcours complet d’un justiciable : déféré de la quatrième chambre enregistré au parquet général le 5 juillet 2022, réquisitoire introductif du 18 janvier 2023, ordonnances de mise en cause notifiées en janvier puis novembre 2024, ordonnance de règlement en novembre 2025, décision de renvoi de la procureure générale du 11 février 2026, mémoires en défense au printemps 2026, audience publique le 30 juin 2026, arrêt le 28 août 2026. À chaque étape correspondent des moyens et des réflexes de défense que les six condamnés ont expérimentés avant vous. Notez que le déféré initial, ici celui de la quatrième chambre, n’est recevable que s’il émane d’une autorité ayant qualité pour déférer : l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières donne notamment qualité pour déférer au ministère public à la Cour des comptes elle-même et à ses chambres. Vérifiez donc, dès l’ouverture de l’instruction, la qualité de l’auteur du déféré et la régularité de son enregistrement au parquet général, car un déféré irrégulier vicie toute la poursuite.
A. Prescription de cinq ans, loi plus douce et droits de la défense : quels moyens soulever devant la chambre du contentieux
Le premier moyen à examiner est la prescription. L’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, dans sa version applicable, prévoit que la Cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait, l’enregistrement du déféré, le réquisitoire introductif, la mise en cause, les auditions, le rapport, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompant la prescription. Dans l’affaire Scribe, l’enregistrement du déféré le 5 juillet 2022 et le réquisitoire du 18 janvier 2023 ont fixé le point de départ utile : seuls les faits commis depuis le 5 juillet 2017 pouvaient être poursuivis, à condition de pouvoir les distinguer dans leur survenue et leurs conséquences. Or la Cour a jugé que l’infraction complexe formait un tout indivisible s’étendant de 2016 à 2022, de sorte que la prescription n’a pas amputé les poursuites. La leçon est double : soulevez la prescription dès l’ordonnance de mise en cause en isolant les faits qui vous sont personnellement imputés et leur date, mais anticipez la réponse du ministère public, qui soutiendra le caractère continu et indivisible du processus pour neutraliser votre moyen.
Le deuxième moyen tient à la loi applicable. Les faits de l’espèce s’étalent de 2015 à 2022, à cheval sur l’ancien régime de la Cour de discipline budgétaire et financière et le nouveau régime issu de l’ordonnance du 23 mars 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La Cour applique le principe de la rétroactivité de la loi plus douce, dit rétroactivité in mitius, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 80-127 du 20 janvier 1981 sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : en exigeant une faute grave et un préjudice financier significatif, l’article L. 131-9 est plus doux que l’ancien article L. 313-4 et s’applique donc aux faits antérieurs non définitivement jugés. Vérifiez systématiquement que chaque grief retenu contre vous entre bien dans la définition nouvelle, plus étroite, et contestez toute transposition automatique des anciennes fautes de gestion : la Cour elle-même admet que le défaut de surveillance hiérarchique, absent du texte ancien, n’y entrait que par la jurisprudence, et elle exige désormais la démonstration complète des trois éléments de l’infraction.
Le troisième axe est le fond : organisation, diligence et causalité. Les griefs standardisés visent le défaut de surveillance hiérarchique, le défaut d’organisation des services et le défaut de diligence face aux difficultés. Pour y répondre, rapportez les règles précises que vous étiez tenu d’appliquer, comme l’instruction ministérielle du 26 mars 2015 sur la gouvernance des systèmes d’information, et démontrez ce que vous avez fait dans ce cadre : notes d’alerte, demandes de moyens, comités réunis, arbitrages sollicités. Les deux anciens directeurs généraux ont obtenu des circonstances atténuantes en invoquant, pour l’un, le contexte opérationnel exceptionnel des années 2014 à 2017, lutte contre le terrorisme après les attentats de 2015, protection de la COP 21 et absence d’adjoint, et la Cour a retenu comme circonstances atténuantes générales, profitant à tous, le retrait unilatéral et soudain de la gendarmerie du projet fin 2016 et les insuffisances de gouvernance du secrétariat général du ministère. Identifiez de même les causes extérieures à votre périmètre : départ d’un partenaire, réorganisation imposée d’en haut, moyens refusés par écrit. La Cour module fortement les sanctions selon la participation réelle : 6 000 euros pour le conseiller technologies et le chef du service informatique, 4 000 puis 2 000 euros pour les deux directeurs généraux, 1 euro symbolique pour chacun des deux chefs de projet. Chaque euro d’amende se discute en plaidant votre place exacte dans la chaîne des décisions.
B. Appel devant la Cour d’appel financière dans les deux mois : comment obtenir la réduction ou l’annulation de l’amende
L’arrêt Scribe rappelle en son dispositif les voies de recours : en application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts de la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification, délai augmenté d’un mois pour les personnes domiciliées outre-mer et de deux mois pour celles domiciliées à l’étranger. L’appel peut être formé par le ministère public comme par la personne renvoyée en première instance. Après expiration des délais d’appel, la révision reste possible dans les conditions des articles R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code. Le délai court à compter de la notification de l’arrêt, pas de son prononcé ni de sa publication au Journal officiel : faites notifier et dater précisément la réception, organisez votre calendrier à rebours dès l’audience et ne laissez pas la publication au Journal officiel, décidée ici par la Cour comme sanction complémentaire de publicité, créer une confusion sur le point de départ. Et une fois l’appel formé, surveillez son enregistrement : l’article R. 142-4-5 du code des juridictions financières prévoit que « La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l’article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l’enregistrement de la requête au greffe de la Cour d’appel financière. » Déposez donc au greffe sans attendre la fin du délai et conservez la preuve de l’enregistrement, car c’est cette date, et non celle de l’envoi, qui conditionne la recevabilité de votre recours.
Devant la Cour d’appel financière, quatre lignes d’attaque se dégagent de l’arrêt. Premièrement, la qualification d’infraction complexe elle-même : contestez le caractère indissociable des manquements en démontrant que certains faits ont une finalité autonome, qu’ils relèvent de périodes ou de responsables sans lien entre eux, ou que votre intervention se situe hors de la séquence causale. Si le tout n’est pas indivisible, la collectivisation de la faute et l’imputation du préjudice total s’effondrent. Deuxièmement, la gravité : la Cour l’a déduite du nombre de manquements, des alertes ignorées et des conséquences, indépendamment du caractère véniel de chaque manquement individuel. Soutenez que cette objectivation méconnaît l’exigence légale d’une faute grave personnelle, en vous appuyant sur le point 141 qui impose une appréciation individuelle de la participation. Troisièmement, le préjudice : rediscutez chaque poste, en particulier les dépenses prévisionnelles de maintien en condition opérationnelle jusqu’en 2029 et les dépenses de personnel estimées, et proposez un autre budget de référence pour le test du caractère significatif. Quatrièmement, la sanction : même en cas de culpabilité maintenue, plaidez l’individualisation à la baisse en valorisant vos circonstances personnelles, à l’image des chefs de projet condamnés au seul euro symbolique et des directeurs généraux dont l’amende a été divisée par trois d’un cas à l’autre selon leur période et leur marge de manœuvre. Ce pouvoir de modulation résulte de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières : « Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée et tiennent compte notamment de sa situation financière et de son niveau de responsabilité dans l’exercice de ses fonctions. » Produisez vos avis d’imposition, votre grille indiciaire et la description précise de votre niveau hiérarchique : la loi impose au juge d’en tenir compte.
N’oubliez ni la presse ni la publicité. L’arrêt a été couvert dès le 28 août par la presse généraliste, qui a rendu compte de la condamnation des six responsables, et commenté le 11 septembre par la presse juridique, qui en a salué l’apport de principe sur la faute grave collective. La publication au Journal officiel ordonnée par la Cour ajoute une sanction de réputation qui dépasse le montant des amendes : 18 002 euros d’amendes cumulées, mais une publicité nationale. Intégrez cette dimension dans votre stratégie, devant le juge comme dans la gestion de votre image professionnelle, et préparez en parallèle les conséquences sur votre carrière : l’amende financière n’épuise pas les effets d’une condamnation du juge financier sur un parcours de haut fonctionnaire.
Les justiciables franciliens disposent d’un atout procédural : la proximité des juridictions et des conseils spécialisés à Paris, où siègent la Cour des comptes comme la Cour d’appel financière. Faites constituer votre dossier dès la mise en cause, avec un avocat rompu au contentieux financier : chronologie des décisions, organigrammes et délégations, lettres de mission, comptes rendus de comités, échanges avec la tutelle et pièces budgétaires. L’affaire Scribe montre que l’instruction dure des années et que chaque écrit compte, du mémoire en défense au témoignage à l’audience. Ceux qui documentent leurs alertes et leurs demandes de moyens obtiennent des circonstances atténuantes et des amendes réduites ; ceux qui subissent la procédure sans l’alimenter s’exposent au tarif plein de la faute collective.
Conclusion
L’arrêt Scribe du 28 août 2026 marque l’entrée dans une ère nouvelle de la responsabilité financière des gestionnaires publics : avec la faute grave collective et l’infraction complexe, la Cour des comptes peut condamner chaque participant à un échec de gestion sans identifier une faute dominante, imputer à chacun la totalité d’un préjudice de 30,21 millions d’euros et publier la sanction au Journal officiel. Le régime issu de l’ordonnance du 23 mars 2022 offre des garanties réelles, prescription de cinq ans, loi plus douce, appréciation individuelle de la responsabilité, appel dans les deux mois devant la Cour d’appel financière, mais elles ne profitent qu’aux justiciables qui les soulèvent avec des pièces. Dirigeants, chefs de service et chefs de projet qui pilotent aujourd’hui un programme informatique, une réforme ou un investissement public doivent en tirer la leçon sans attendre la mise en cause : formaliser le cadrage, obtenir les moyens par écrit, alerter et faire arbitrer en temps utile, suivre les coûts en comptabilité complète. Le naufrage de Scribe a coûté six condamnations ; la prochaine affaire sanctionnera ceux qui n’auront pas su lire cet arrêt. Pour approfondir le versant pénal et procédural du dossier, le cabinet a déjà analysé les conséquences de l’abandon de Scribe sur la dématérialisation de la procédure pénale et les nullités : le naufrage de Scribe et la dématérialisation de la procédure pénale.