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Contrat de capitalisation et succession : valeur de rachat, indivision, démembrement, rapport des donations et réserve héréditaire

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Contrat de capitalisation et succession : valeur de rachat, indivision, démembrement, rapport des donations et réserve héréditaire

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Lors du règlement d’une succession, la présence d’un contrat ou d’un bon de capitalisation soulève des difficultés liquidatives et contentieuses que les héritiers confondent fréquemment avec le régime de l’assurance-vie. Dépourvu d’aléa lié à la durée de la vie humaine, le contrat de capitalisation ne comporte ni risque viager ni clause bénéficiaire en cas de décès. Dès l’ouverture de la succession, l’épargne capitalisée demeure dans le patrimoine héréditaire et se transmet de plein droit aux héritiers selon l’article 724 du Code civil, aux termes duquel « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ». Or, cette intégration dans la masse partageable modifie profondément l’équilibre entre le conjoint survivant, les descendants réservataires et les gratifiés.

Dès lors, le contrat de capitalisation n’échappe jamais aux règles impératives de la dévolution légale, de la liquidation du régime matrimonial, du rapport des libéralités et de la réserve héréditaire. Par ailleurs, la faculté de transmettre le contrat par donation entre vifs ou par legs testamentaire, souvent assortie d’un démembrement de propriété, alimente un contentieux abondant devant les juridictions civiles. Les litiges se cristallisent autour de la preuve de la propriété des bons au porteur, du calcul des récompenses, de la créance de restitution du quasi-usufruit et du recel successoral. À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation et les juridictions du fond encadre strictement ces opérations liquidatives. Il convient donc d’analyser l’intégration du contrat de capitalisation à l’actif successoral et la gestion de l’indivision (I), avant d’étudier sa transmission démembrée, le rapport des donations et la réserve héréditaire (II).

I. L’intégration du contrat de capitalisation à l’actif successoral, la liquidation matrimoniale et la gestion de l’indivision

A. L’absence d’aléa viager face à l’assurance-vie, l’intégration de la valeur de rachat et les récompenses de communauté

La qualification juridique du contrat de capitalisation commande l’ensemble de son traitement civil et fiscal à l’ouverture de la succession du souscripteur. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 3 octobre 2025, n° 22/06098, « Le contrat d’assurance-vie se distingue du contrat de capitalisation en ce qu’il comporte un aléa dans le sens où les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. ». Alors que l’assurance sur la vie dépend de la survie ou du décès de l’assuré, le contrat de capitalisation constitue une opération d’épargne dépourvue de risque viager. En conséquence, les règles dérogatoires de l’assurance-vie sont inapplicables lors du décès du souscripteur.

Ainsi, l’article L. 132-12 du Code des assurances, qui prévoit que le capital payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession, est exclu. Il en va de même de l’article L. 132-13 du Code des assurances, selon lequel « Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s’appliquent pas aux sommes versées au titre de ce contrat à un bénéficiaire déterminé, à moins que les primes n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. ». La Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-14.829 réserve strictement ce critère des primes manifestement exagérées au contrat d’assurance sur la vie. Au contraire, dans un contrat de capitalisation non dénoué au décès, c’est l’intégralité de la valeur de rachat, comprenant le capital versé et les intérêts ou plus-values capitalisés, qui tombe dans l’actif successoral.

Comme l’a précisé la Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-3, 7 mars 2024, n° 21/05508, « les bons nominatifs donnaient lieu, dans le cadre du règlement de la succession, à des droits sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le de cujus et le gratifié, ce dernier devenant le nouveau détenteur du bon de capitalisation. ». Sur le plan fiscal, cette valeur de rachat arrêtée au jour du décès est soumise aux droits de mutation par décès de droit commun prévus à l’article 750 ter du Code général des impôts, sans bénéficier des abattements spécifiques de l’assurance-vie. Lorsque le défunt était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la liquidation du régime matrimonial précède nécessairement la détermination de la masse successorale.

En vertu de l’article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Par ailleurs, l’article 1402 du Code civil pose une présomption d’acquêt selon laquelle « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. ». Dès lors, un contrat souscrit pendant l’union, même au seul nom d’un époux, constitue un actif commun pour sa valeur de rachat à la dissolution, sauf preuve d’emploi ou de remploi de fonds propres.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique rigoureusement ce principe d’intégration de la valeur du contrat non dénoué à l’actif communautaire et successoral. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-21.383 a cassé l’arrêt d’appel ayant refusé d’intégrer la valeur d’un contrat alimenté par des deniers communs et poursuivi par l’époux survivant : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat s’était poursuivi avec X… R… en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Symétriquement, lorsqu’un contrat de capitalisation propre à l’un des époux a été alimenté par des deniers communs, ou lorsqu’un contrat commun a été souscrit grâce à des fonds propres, la liquidation ouvre droit à récompense.

À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 24-12.958 a rappelé les règles gouvernant le calcul des récompenses au visa de l’article 1437 du Code civil et de l’article 1469 du Code civil : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. ». Ainsi, la récompense due au titre des versements opérés sur un contrat de capitalisation se mesure d’après la valeur de rachat actualisée du contrat au jour de la liquidation.

B. La poursuite du contrat en indivision successorale, le contentieux des bons au porteur et le partage judiciaire

Une particularité majeure du contrat de capitalisation réside dans le fait que le décès du souscripteur n’entraîne pas le dénouement automatique de l’enveloppe financière. Les héritiers saisis de plein droit selon l’article 724 du Code civil deviennent propriétaires indivis du contrat, qui conserve son antériorité fiscale et continue de produire des intérêts ou des plus-values. Tant que le partage n’est pas intervenu, les fruits et revenus générés par le support financier accroissent à l’indivision en application de l’article 815-10 du Code civil, selon lequel « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. ».

Or, la détention indivise d’un contrat de capitalisation unique engendre rapidement une paralysie de gestion entre cohéritiers aux objectifs patrimoniaux divergents. En vertu de l’article 815-3 du Code civil, si les actes d’administration relèvent de la majorité des deux tiers des droits indivis, tout acte de disposition, tel qu’un rachat partiel substantiel ou un rachat total entraînant la clôture du contrat, requiert le consentement unanime de tous les coïndivisaires. En cas de refus d’un héritier de signer la demande de rachat ou l’avenant de division du contrat auprès de la compagnie d’assurances, les fonds demeurent bloqués. Conformément à l’article 815 du Code civil, selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. », chaque héritier peut exiger la sortie de l’indivision.

Pour dénouer cette indivision, le partage du contrat de capitalisation obéit au principe d’égalité dans le partage posé par l’article 826 du Code civil, qui dispose que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. ». Conformément à l’article 825 du Code civil, la masse partageable est estimée à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage. Si les héritiers ne s’accordent ni sur l’attribution du contrat à l’un d’eux à charge de soulte, ni sur sa scission en contrats individuels, ni sur son rachat amiable, le tribunal judiciaire doit être saisi d’une action en partage judiciaire. À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-22.755 rappelle avec fermeté le formalisme imposé par l’article 1360 du Code de procédure civile : « Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. ».

Par ailleurs, un contentieux spécifique s’élève lorsque la succession comporte d’anciens bons de capitalisation souscrits au porteur ou sous le régime de l’anonymat. Comme l’a énoncé la Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-3, 7 mars 2024, n° 21/05508, « Un bon ou contrat de capitalisation peut être nominatif ou au contraire anonyme. Lorsqu’il est nominatif, il est en général établi au nom du souscripteur, mais il peut désigner un autre bénéficiaire. Lorsqu’il est anonyme (ou au porteur), le bon ou le contrat peut être transmis à des tiers sans aucune formalité (le bénéficiaire est le porteur du bon ou contrat). ». Pour ces titres au porteur assimilés à des meubles corporels relevant de l’article 2276 du Code civil (« En fait de meubles, la possession vaut titre. »), la détention matérielle de l’original du titre papier commande le droit au remboursement auprès de l’assureur. En cas de perte, de vol ou de détournement des bons après le décès, les héritiers doivent former l’opposition prévue par l’article L. 160-1 du Code des assurances, selon lequel « Quiconque prétend avoir été dépossédé par quelque événement que ce soit d’un contrat ou police d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’épargne à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l’entreprise d’assurance, par lettre recommandée avec avis de réception. ».

La jurisprudence récente illustre les difficultés probatoires redoutables qui opposent les héritiers, les tiers détenteurs et les compagnies d’assurances autour de ces bons de capitalisation. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 10 septembre 2025, n° 23/09390 a ainsi jugé que « Une partie qui affirme être le bénéficiaire d’un bon de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du bon ou, à défaut et en l’absence de toute opposition régulière prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances, doit prouver l’existence d’une possession frauduleuse de ce titre. ». Dans ce litige tranché par le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 10 septembre 2025, n° 23/09390, le demandeur invoquait un don manuel de trente bons mais ne produisait que des copies, alors que le légataire universel avait présenté les originaux à l’assureur.

À l’inverse, lorsque le porteur légitime présente les originaux des bons de capitalisation à l’assureur, ce dernier ne peut pas refuser indéfiniment le règlement sous couvert de vérifications abusives. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cabinet 1, 13 novembre 2025, n° 23/06393 a condamné l’assureur sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil en retenant qu’« il n’appartient pas à la société ACM VIE d’apprécier la qualité des réponses fournies par le porteur du bon et de confisquer des fonds qui ne lui appartiennent pas. ».

II. Les opérations de transmission du contrat de capitalisation, le rapport des libéralités et la protection de la réserve héréditaire

A. La donation ou le legs du contrat de capitalisation en pleine propriété ou en démembrement et la créance de restitution

À la différence du contrat d’assurance-vie qui demeure attaché à la personne du souscripteur jusqu’à son dénouement, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une transmission entre vifs par donation conformément à l’article 894 du Code civil, selon lequel « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. ». S’agissant des contrats nominatifs dématérialisés, la donation s’opère en principe par acte notarié conformément à l’article 931 du Code civil, qui prescrit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ». La pratique notariale recourt fréquemment au démembrement de propriété du contrat de capitalisation : le souscripteur donne la nue-propriété du contrat à ses enfants tout en s’en réservant l’usufruit viager, ou bien le démembrement naît au décès par l’option du conjoint survivant pour l’usufruit légal de l’article 757 du Code civil.

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint de plein droit par application de l’article 617 du Code civil (« L’usufruit s’éteint : Par la mort naturelle de l’usufruitier ; »). Toutefois, lorsque l’usufruitier a procédé à des rachats sur le contrat ou lorsque le démembrement a été aménagé sous la forme d’un quasi-usufruit sur des sommes d’argent régi par l’article 587 du Code civil, les nus-propriétaires doivent faire valoir leur créance de restitution. Aux termes de l’article 587 du Code civil, « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de pareille quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. ».

La Cour de cassation vient de préciser avec une grande rigueur la nature juridique de cette créance de restitution au décès du quasi-usufruitier. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-12.874 a censuré une cour d’appel qui avait accordé aux nus-propriétaires un droit direct sur l’actif de la succession de l’usufruitière décédée : « En statuant ainsi, alors que les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». Ainsi, selon la Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-12.874, les nus-propriétaires soumis au quasi-usufruit de l’article 587 du Code civil déclarent uniquement une créance de restitution au passif successoral.

Par ailleurs, afin d’éviter la chute du contrat de capitalisation dans l’indivision générale, le souscripteur peut en disposer par testament sous forme de legs universel régi par l’article 1003 du Code civil ou de legs à titre particulier régi par l’article 1014 du Code civil. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-18.373 au visa de l’article 1003 du Code civil, « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. ». En présence d’héritiers réservataires, même le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament conformément à l’article 1004 du Code civil, tout comme le légataire particulier d’un contrat de capitalisation doit solliciter la délivrance de son legs en application de l’article 1014 du Code civil.

À cet égard, le légataire d’un contrat de capitalisation doit impérativement veiller au respect du délai de prescription extinctive de l’article 2224 du Code civil applicable à sa demande en délivrance de legs contre les héritiers saisis. La Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-20.367 a tranché ce point en jugeant que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. ». Selon l’article 2224 du Code civil et la Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-20.367, ce délai de prescription de cinq ans court à compter du décès du testateur, au-delà duquel le légataire non envoyé en possession est forclos et irrecevable.

B. Le rapport civil des donations de contrats de capitalisation, la réduction pour atteinte à la réserve et le recel successoral

Lorsqu’un contrat de capitalisation ou les fonds issus de son rachat ont été donnés par le défunt à un héritier présomptif, cette opération est soumise au rapport successoral. Contrairement à l’assurance-vie régie par l’article L. 132-13 du Code des assurances — dont la Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2022, n° 20-18.544 précise que « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. » —, la donation d’un contrat de capitalisation relève de l’article 843 du Code civil. Aux termes de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. ».

La jurisprudence de la première chambre civile exige que les juges du fond caractérisent les deux éléments constitutifs de la libéralité rapportable : un élément matériel d’appauvrissement du disposant et un élément moral tenant à l’intention libérale. La Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 24-21.866 rappelle ainsi avec force au visa de l’article 843 du Code civil et de l’article 894 du Code civil : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. ». Dans le même sens, la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-19.622 a cassé l’arrêt qui avait ordonné le rapport d’une somme remise par la défunte : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ». Et si le défunt a réclamé de son vivant le remboursement des fonds avancés, cela exclut la donation pour caractériser un prêt restituable, comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-20.996 en retenant que « le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale ».

Une fois la libéralité établie, le montant du rapport d’un contrat de capitalisation donné en avancement de part successorale est déterminé conformément à l’article 860 du Code civil, selon lequel « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. ». Même lorsque la donation du contrat de capitalisation a été consentie hors part successorale ou au profit d’un tiers, elle demeure soumise à la réunion fictive de l’article 922 du Code civil pour vérifier le respect de la réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil et fixée dans ses quotités par l’article 913 du Code civil.

À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-20.311 a rappelé au visa de l’article 922 du Code civil que la réunion fictive porte sur la valeur actualisée à l’ouverture de la succession : « En statuant ainsi, alors que, s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état, à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession, la cour d’appel, qui s’est référée à la valeur du bien au jour de la donation, a violé le texte susvisé. ». Par ailleurs, la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-21.254 a précisé au visa de l’article 922 du Code civil que « la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur ». Dès lors, un contrat de capitalisation donné puis racheté après le décès demeure évalué au jour de l’ouverture de la succession.

Lorsque la réunion fictive des contrats de capitalisation donnés ou légués révèle un dépassement de la quotité disponible, les héritiers réservataires disposent d’un recours fondé sur la défense de la réserve héréditaire et le calcul de l’indemnité de réduction. Comme l’a énoncé la Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-10.363 au visa de l’article 924 du Code civil : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. ». Sur le terrain procédural, le délai de prescription de l’action en réduction est strictement encadré par le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil, aux termes duquel « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. ».

Enfin, la dissimulation par un héritier d’un bon de capitalisation au porteur, d’une donation de contrat de capitalisation ou de retraits opérés par procuration expose son auteur aux sanctions civiles du recel successoral prévues par l’article 778 du Code civil. Aux termes de l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » et « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. ».

La Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-21.480 a rappelé au visa de l’article 778 du Code civil : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. ». Ainsi, la Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-10.028 a approuvé la condamnation pour recel d’un cohéritier qui « n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ». Par ailleurs, sur le plan fiscal, l’omission délibérée de trois contrats de capitalisation dans la déclaration de succession a été sévèrement sanctionnée par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, chambre 1 cabinet 1, 6 janvier 2026, n° 25/00359, qui a retenu le manquement délibéré en constatant que « S’agissant de l’élément intentionnel, il sera relevé en premier lieu que la déclaration de succession de [V] [M] née [D] mentionnait quatre comptes bancaire d’un montant total de 23 077 euros, et que le montant des trois contrats de capitalisation omis, soit 1 749 603 euros, représentait ainsi plus de 98 % des avoirs et liquidités de la succession de la défunte. ».

Conclusion

Le contrat de capitalisation occupe une place singulière dans le règlement des successions, à la frontière de l’épargne financière et du droit patrimonial de la famille. Dépourvu de tout aléa lié à la durée de la vie humaine au sens de la jurisprudence rappelée par la Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 3 octobre 2025, n° 22/06098, il échappe aux règles dérogatoires de l’article L. 132-12 du Code des assurances et de l’article L. 132-13 du Code des assurances. En conséquence, sa valeur de rachat au jour du décès intègre de plein droit l’actif communautaire selon l’article 1401 du Code civil et l’actif successoral selon l’article 724 du Code civil. Dès lors, du calcul des récompenses au profit subsistant consacré par la Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 24-12.958 jusqu’à la créance de restitution précisée par la Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-12.874, au rapport civil de l’article 843 du Code civil, à la réduction de l’article 924 du Code civil et au recel de l’article 778 du Code civil, la maîtrise de ces règles liquidatives demeure déterminante.

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