Bijoux et présents d’usage dans le divorce : restitution des bijoux de famille, prêt à usage et qualification de donation (articles 852, 1096 et 1875 du Code civil)
La séparation d’un couple marié cristallise régulièrement de vives tensions patrimoniales autour du sort des bagues, montres, colliers et parures remis durant la vie commune. Lorsqu’un conjoint réclame la restitution des joyaux remis à son épouse ou déposés au coffre, trois qualifications civiles distinctes entrent immédiatement en concurrence. Le droit positif distingue en effet le présent d’usage régi par l’article 852 du Code civil et la donation relevant de l’article 1096 du Code civil. À ces deux figures translatives de propriété s’oppose radicalement la remise précaire d’un bijou familial encadrée par le commodat de l’article 1875 du Code civil.
Or, la frontière séparant le cadeau définitivement acquis par le conjoint gratifié et le bien susceptible d’être repris dépend d’un faisceau d’indices factuels rigoureux. La Première chambre civile soumet le présent d’usage à la démonstration d’un événement précis et d’une valeur modérée (Cass. civ. 1re, 6 décembre 1988, n° 87-15.083). En conséquence, même lorsque le bijou excède cette modicité, le législateur maintient en principe l’irrévocabilité des donations de biens présents (article 265 du Code civil). Seule la preuve d’une origine ancestrale permet d’imposer la restitution du joyau à la lignée dont il provient (Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007, n° 05-14.258).
Par ailleurs, le traitement procédural de ces demandes obéit à une répartition stricte des compétences entre le juge du divorce et la phase liquidative postérieure. À cet égard, les juridictions familiales déclarent irrecevables les demandes isolées de restitution formées au stade du divorce hors partage (TJ Nanterre, 9 juin 2026, n° 24/04792). Dès lors, il importe d’étudier d’abord la qualification juridique des bijoux remis entre époux selon les règles du présent d’usage ou de la donation (I). Cette analyse précède l’examen du régime impératif de restitution des bijoux de famille lors des opérations de liquidation du régime matrimonial (II).
I. La qualification juridique des bijoux remis entre époux : entre conservation du présent d’usage et irrévocabilité de la donation de biens présents
A. L’acquisition définitive du bijou qualifié de présent d’usage au regard de l’événement et de la fortune du donateur
Le principe gouvernant les cadeaux échangés entre conjoints au cours de l’union repose sur leur exclusion du régime général des libéralités rapportables ou révocables. Aux termes de l’article 852 du Code civil, les frais de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire. Le second alinéa de l’article 852 du Code civil précise que cette qualification s’apprécie à la date du don selon la fortune du disposant. En conséquence, le bijou répondant à cette définition demeure la propriété exclusive de l’époux gratifié lors du divorce (TJ Mulhouse, 9 mai 2025, n° 24/02323).
La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé de longue date la définition prétorienne permettant de distinguer ce cadeau d’une véritable donation. Ces présents « échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité » (Cass. civ. 1re, 6 décembre 1988, n° 87-15.083). Ils visent « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à un usage » (Cass. civ. 1re, 6 décembre 1988, n° 87-15.083) et modérés. La Cour censure l’arrêt statuant « sans préciser à l’occasion de quel événement avait été fait le cadeau » (Cass. civ. 1re, 6 décembre 1988, n° 87-15.083).
Or, la jurisprudence contemporaine des juridictions du fond applique avec constance cette exigence de cumul entre un jalon familial identifié et une proportionnalité financière. Le juge parisien exige « un présent remis à l’occasion d’un évènement bien particulier » (TJ Paris, 19 novembre 2025, n° 24/07156) par le conjoint donateur. Ce cadeau doit également demeurer « proportionné par rapport à la situation financière et de fortune de celui qui l’offre » (TJ Paris, 19 novembre 2025, n° 24/07156). Les événements admis par l’usage comprennent notamment les fiançailles, la célébration des noces, la naissance d’un enfant, un anniversaire ou les fêtes de fin d’année. À défaut de rattachement prouvé à l’une de ces circonstances coutumières, la remise d’une parure bascule vers les donations (article 894 du Code civil).
À cet égard, la charge d’établir la réalité de l’événement célébré pèse directement sur la partie qui invoque l’existence d’un présent d’usage pour conserver le bien. Le juge audois écarte cette qualification faute de démonstration probante de la circonstance familiale alléguée par la bénéficiaire (TJ Carcassonne, 5 mars 2026, n° 22/00653). La défenderesse n’établit pas que la bague litigieuse lui a été remise pour son vingtième anniversaire (TJ Carcassonne, 5 mars 2026, n° 22/00653). En revanche, ce virement périodique forme « un présent d’usage, dans la mesure où il est effectué chaque année » (TJ Carcassonne, 5 mars 2026, n° 22/00653).
Par ailleurs, le second critère légal impose de mesurer la valeur du bijou au regard du patrimoine et des revenus du donateur (article 852 du Code civil). Le droit positif refuse toutefois d’enfermer cette appréciation dans un barème mathématique figé ou dans un pourcentage préétabli du capital ou des gains annuels. Le tribunal rappelle que « la qualification de présent d’usage résulte d’un examen circonstancié de chaque situation de fait » (TJ Paris, 19 novembre 2025, n° 24/07156). Cette appréciation concrète de la modicité « relève du pouvoir souverain des juges du fond » (TJ Paris, 19 novembre 2025, n° 24/07156) saisis du litige.
Dès lors, le repère temporel impératif fixé par le législateur interdit de tenir compte de l’appauvrissement ultérieur de l’époux donateur au moment de la crise conjugale. Conformément au second alinéa de l’article 852 du Code civil, l’équilibre entre le prix du bijou et l’aisance du ménage s’évalue au jour du don. Si l’époux disposait alors de revenus confortables ou d’une épargne abondante, l’achat d’une bague sertie de pierres précieuses pour un anniversaire demeure un présent d’usage. Le conjoint gratifié en conserve la pleine propriété personnelle après le divorce sans devoir aucune indemnité (TJ Mulhouse, 9 mai 2025, n° 24/02323).
B. Le sort des bijoux excédant le présent d’usage : donation de biens présents, présomption de communauté et irrévocabilité
Lorsque la valeur du joyau apparaît nettement excessive au regard des facultés financières du donateur ou qu’aucun événement particulier ne justifiait sa remise, l’opération change de nature. Elle relève alors potentiellement de la donation entre vifs, définie par l’article 894 du Code civil comme un acte de dépouillement actuel et irrévocable. Par cet acte, « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551). Toutefois, la Cour censure l’arrêt retenant une donation « par des motifs impropres à caractériser l’intention libérale » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551).
Or, contrairement à une croyance répandue chez les justiciables en instance de séparation, la requalification d’un bijou coûteux en donation de biens présents empêche sa révocation unilatérale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, l’article 1096 du Code civil distingue les donations de biens à venir et présents. Si la donation de biens à venir reste révocable, celle de biens présents obéit aux conditions des articles 953 à 958 (article 1096 du Code civil). L’article 953 du Code civil limite strictement ces causes à l’inexécution des charges, à l’ingratitude caractérisée et à la survenance d’enfants, écartée entre époux.
En conséquence, l’article 265 du Code civil pose un principe d’ordre public selon lequel le divorce demeure sans incidence sur les donations de biens présents. La Cour juge que « le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux » (Cass. civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791). Est ainsi prohibée toute « clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce » (Cass. civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791). Toute stipulation subordonnant le maintien du don de bijoux à l’absence de séparation encourt donc la nullité (article 265 du Code civil).
À cet égard, les jugements de divorce rendus en 2026 rappellent systématiquement cette règle d’intangibilité des dons manuels et donations de biens présents accomplis durant l’union. Le juge essonnien constate que les donations de biens présents ayant pris effet durant l’union demeurent acquises (TJ Évry, 3 mars 2026, n° 25/01104). Le tribunal mosellan applique pareillement l’article 265 du Code civil en maintenant les donations de biens présents (TJ Sarreguemines, 3 septembre 2026, n° 26/00264). De même, « les dons manuels, qui s’analysent comme des donations de biens présents » (TJ Libourne, 11 juin 2026, n° 17/01150) échappent à toute révocation unilatérale.
Une exception temporelle subsiste néanmoins pour les bijoux de grande valeur donnés entre époux avant le 1er janvier 2005, qui demeurent soumis à l’ancien régime de révocabilité. Jadis, « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » (Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.701). Elle découle « de tout fait ou acte du donateur d’où résulte, de manière non équivoque, son intention » (Cass. civ. 1re, 4 novembre 2015, n° 15-10.774). Désormais, seul un accord conclu lors d’un divorce par consentement mutuel avec avocat organise la reprise amiable du bien (TJ Libourne, 11 juin 2026, n° 17/01150).
Par ailleurs, lorsque les bijoux n’ont pas fait l’objet d’un présent d’usage ni d’un don manuel prouvé au profit d’un seul conjoint, le régime matrimonial s’applique. Sous le régime légal, l’article 1402 du Code civil répute acquêt de communauté tout bien meuble dont le caractère propre n’est pas démontré. Si l’article 1404 du Code civil classe parmi les propres par nature les vêtements personnels, les pièces d’or d’investissement achetées durant l’union restent communes. En revanche, selon l’article 1405 du Code civil, restent propres les bijoux possédés avant le mariage ou recueillis par succession, donation ou legs.
Dès lors, l’époux revendiquant la propriété personnelle d’un bijou antérieur ou hérité doit combattre la présomption légale de communauté (CA Rouen, 2 avril 2026, n° 25/01466). En vertu du second alinéa de l’article 1402 du Code civil, le juge examine tous écrits, notamment titres de famille, registres, documents bancaires et factures. Par subrogation réelle, « le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre » (Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 18-11.794). Ce régime général de preuve cède toutefois la place à une restitution impérative dès qu’apparaît un bijou de famille (Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007, n° 05-14.258).
II. L’exception impérative des bijoux de famille : le régime du prêt à usage et le contentieux de la restitution lors de la liquidation
A. La mise à disposition précaire du bijou de famille sous le régime du commodat et la charge de la preuve de son origine
Les bijoux de famille obéissent en droit français à un statut jurisprudentiel dérogatoire destiné à assurer la conservation des souvenirs précieux à l’intérieur de la lignée d’origine. Lorsqu’une bague de fiançailles, un solitaire, un collier de perles ou une chevalière armoriée provient des ascendants d’un époux, sa remise n’emporte aucun transfert définitif. La jurisprudence rattache systématiquement cette remise aux règles du prêt à usage, ou commodat, codifiées aux articles 1875 à 1888 du Code civil. Aux termes de l’article 1875 du Code civil, l’emprunteur reçoit la chose pour s’en servir à charge de la rendre après usage.
La Première chambre civile de la Cour de cassation consacre avec fermeté cette indisponibilité par libéralité des joyaux familiaux au détriment de la lignée d’origine. Au visa de l’article 1875 du Code civil, la Cour écarte toute prétention à conserver le joyau (Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007, n° 05-14.258). Ainsi, « la bague litigieuse, étant un bijou de famille et ne pouvant dès lors être donnée » (Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007, n° 05-14.258), reste indisponible. Ce joyau ancestral « avait été remise à Mme Y… à charge pour celle-ci de la restituer » (Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007, n° 05-14.258).
Or, le fondement technique de cette obligation de restitution réside dans l’essence même du commodat et dans la détermination de son terme extinctif lors de la rupture. L’obligation « de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-13.594) selon la Cour. Selon l’article 1888 du Code civil, le prêteur retire la chose prêtée après le terme convenu ou après qu’elle a servi à l’usage prévu. Sans terme convenu pour un usage permanent, « il appartient au juge de déterminer la durée du prêt » (Cass. civ. 1re, 12 novembre 1998, n° 96-19.549).
En matière matrimoniale, l’usage en vue duquel un bijou de famille est confié au conjoint consiste précisément à honorer et symboliser l’union tant que celle-ci perdure. Appliquant les articles 1875 et 1888 du Code civil, la Cour valide la restitution ordonnée dès la dissolution du lien conjugal. Elle retient que « ce prêt avait pris fin avec l’usage en vue duquel il avait été consenti » (Cass. civ. 1re, 8 décembre 1993, n° 90-14.743). Le tribunal confirme qu’« un bijou de famille ne peut être consenti qu’au titre d’un prêt à usage » (TJ Mulhouse, 9 mai 2025, n° 24/02323) durant l’union.
En conséquence, la détention du joyau ancestral par le conjoint gratifié présente dès l’origine un caractère précaire qui fait obstacle à toute acquisition par possession de bonne foi. Sur un solitaire familial, la Première chambre civile censure l’arrêt ayant méconnu les preuves de cette détention précaire (Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-22.805). Un écrit prouvait que « la bague lui avait été remise en dépôt par son fils » (Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-22.805) après son mariage. En refusant d’y voir une possession précaire, « la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-22.805).
Par ailleurs, durant toute l’union et jusqu’à la remise effective du bijou, l’époux détenteur reste soumis aux obligations de garde de l’article 1880 du Code civil. Ce texte impose à l’emprunteur de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée (article 1880 du Code civil). Ainsi, « en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l’emprunteur est tenu d’indemniser le prêteur » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2020, n° 19-10.559). Toutefois, « cette présomption est écartée lorsque l’emprunteur n’a pas l’usage exclusif de la chose prêtée » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2020, n° 19-10.559).
À cet égard, le succès d’une action en restitution repose entièrement sur le respect de la répartition probatoire édictée par l’article 1353 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver par des éléments objectifs. Le tribunal rappelle que « seuls les bijoux de famille donnent lieu à restitution » (TJ Mulhouse, 9 mai 2025, n° 24/02323) lors de la rupture conjugale. Faute d’inventaire notarié, de photographies anciennes ou de témoignages prouvant la transmission générationnelle des bracelets réclamés, la demande échoue (TJ Mulhouse, 9 mai 2025, n° 24/02323).
Dès lors, lorsque l’origine ancestrale et la transmission lignagère sont dûment démontrées, le juge ordonne la reprise intégrale des joyaux, même s’ils ont subi une monture nouvelle. Le juge parisien décide ainsi que l’époux « a droit à reprise des bijoux de famille suivants » (TJ Paris, JAF, 24 septembre 2025, n° 20/35480). Cette reprise englobe une bague ornée d’un saphir, un collier de perles fines, une chevalière armoriée et une broche transformée (TJ Paris, JAF, 24 septembre 2025, n° 20/35480). Selon l’article 1353 du Code civil, quand « l’existence de l’obligation de restitution est avérée » (CA Rennes, 26 janvier 2026, n° 23/06375), l’emprunteur prouve sa libération.
B. La mise en œuvre procédurale de la reprise des bijoux, les sanctions du détournement de coffre-fort et la prescription
Sur le terrain procédural, l’époux qui sollicite la restitution d’un bijou de famille ou le partage de bijoux communs doit impérativement identifier le stade opportun de l’instance. L’article 267 du Code civil encadre strictement les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales au moment où il prononce le divorce. Selon l’article 267 du Code civil, le juge du divorce ne statue sur la liquidation et le partage que si les désaccords persistants sont dûment justifiés. Ce texte exige notamment une déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire ou un projet notarié établi au titre des mesures provisoires (article 267 du Code civil).
Or, en l’absence de ces conditions légales d’ouverture immédiate du partage judiciaire, les demandes isolées de restitution de bijoux formées devant le juge du divorce sont irrecevables. Le juge parisien écarte la demande de restitution immédiate de la bague de la grand-mère formée au stade du divorce (TJ Paris, JAF, 9 mars 2026, n° 23/34582). Il invite les parties à « saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage » (TJ Paris, JAF, 9 mars 2026, n° 23/34582) après tentative amiable. Le juge déclare aussi « irrecevable la demande de Monsieur [A] [R] de restitution des bijoux » (TJ Nanterre, 9 juin 2026, n° 24/04792) hors partage. Cette exigence procédurale justifie pleinement l’intervention d’un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris afin d’engager valablement l’instance liquidative après le prononcé du divorce.
En conséquence, lorsque l’instance en partage est régulièrement engagée ou que la restitution d’effets personnels propres est poursuivie, les juridictions assortissent l’injonction de restituer d’une astreinte financière. La cour corse ordonne ainsi à l’ex-épouse de restituer une chaîne en or et un pendentif sous astreinte journalière (CA Bastia, 18 juin 2025, n° 23/00768). Lors d’une sommation interpellative, « l’appelante n’a pas contesté l’existence des biens réclamés ni leur présence à son domicile » (CA Bastia, 18 juin 2025, n° 23/00768). Ce procès-verbal dressé par commissaire de justice démontre la détention matérielle des bijoux et fonde la condamnation sous astreinte (CA Bastia, 18 juin 2025, n° 23/00768).
Par ailleurs, la pratique révèle que de nombreux litiges portent sur l’ouverture et le vidage unilatéral d’un coffre-fort bancaire contenant les bijoux du couple avant la séparation. Lorsqu’un époux commun en biens soustrait clandestinement des parures ou pièces d’or acquises durant l’union pour les soustraire au partage, il encourt les sanctions du recel. En vertu de l’article 1477 du Code civil, l’époux auteur d’un détournement perd ses droits sur les biens communs dissimulés. Ainsi, l’époux qui a « détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion » (Cass. civ. 1re, 21 octobre 2026, n° 24-15.073).
À cet égard, la caractérisation du recel de communauté sur le contenu d’un coffre bancaire exige la démonstration cumulative d’un élément matériel de soustraction et d’une intention frauduleuse. Il désigne « une fraude commise sciemment par un époux, dans le but de rompre l’égalité du partage » (TJ Toulouse, JAF, 26 août 2026, n° 25/04329). Face au vidage allégué d’un coffre, l’époux demandeur doit prouver la consistance exacte des bijoux et leur nature commune (TJ Toulouse, JAF, 26 août 2026, n° 25/04329). La juridiction autorise alors le notaire liquidateur à ouvrir tout coffre bancaire pour dresser l’inventaire contradictoire des joyaux (TJ Toulouse, JAF, 26 août 2026, n° 25/04329).
Dès lors, la détermination de la masse commune et la recevabilité temporelle des demandes relatives au recel ou à la restitution mobilière obéissent à des règles strictes. La masse commune « se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet » (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147). En outre, selon l’article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147). L’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du Code civil obéit donc à ce délai quinquennal (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147).
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la Première chambre civile et des décisions récentes des juridictions familiales met en évidence la cohérence du régime applicable aux bijoux conjugaux. Tout joyau remis par un conjoint lors d’un événement familial précis pour un prix proportionné à sa fortune constitue un présent d’usage (article 852 du Code civil). Ce cadeau coutumier échappe aux règles de révocation des donations et demeure la propriété personnelle de l’époux gratifié (Cass. civ. 1re, 6 décembre 1988, n° 87-15.083). Même au-delà de ce seuil, les articles 265 et 1096 du Code civil maintiennent la donation de biens présents (Cass. civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791).
En revanche, cette intangibilité cède devant l’obligation de conservation lignagère gouvernant les bijoux de famille remis sous le régime du commodat (article 1875 du Code civil). L’époux qui prouve par écrit, inventaire ou témoignage l’origine ancestrale de la bague obtient sa restitution en nature (Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007, n° 05-14.258). À défaut de preuve de libération par le conjoint détenteur, le juge prononce une condamnation pécuniaire en valeur (CA Rennes, 26 janvier 2026, n° 23/06375). Enfin, le respect des articles 267 et 2224 du Code civil conditionne la recevabilité des demandes liquidatives (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147).