Le 15 avril 2026, l’acteur Anthony Delon, fils aîné d’Alain Delon, a été entendu sous le régime de la garde à vue pendant une douzaine d’heures par les gendarmes, dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Montargis (Loiret) pour « sévices et actes de cruauté » sur un animal, selon les informations de RTL et M6 confirmées par le parquet, reprises par Le Point. Il a été laissé libre, « sans poursuites à ce stade ». L’enquête porte sur la mort d’Obba, un berger malinois adopté en 2024 par son demi-frère, l’acteur Alain-Fabien Delon, et tué par balles dans la propriété familiale de Douchy en novembre 2024.
Depuis le mois de mars 2026, les deux frères s’opposent publiquement sur cet épisode. Alain-Fabien Delon reproche à son aîné d’avoir fait abattre son chien ; Anthony Delon répond que l’animal était en train de tuer Loubo, le vieux chien de leur père, et a annoncé une plainte pour dénonciation calomnieuse. La fondation 30 Millions d’Amis a, de son côté, porté plainte contre X. Aucune juridiction n’a examiné ces faits : Anthony Delon n’est pas poursuivi à ce stade et il est présumé innocent, comme toute personne visée par une enquête. Les versions de chacun sont rapportées telles que les médias cités les ont publiées.
Trois questions se posent, que les comptes rendus laissent de côté. Que signifie une garde à vue, et qu’est-ce que la loi réprime exactement lorsqu’un chien est abattu ? Dans quels cas la mise à mort d’un animal qui en attaque un autre peut-elle être justifiée, et qui en répondrait si elle ne l’était pas ? Enfin, que peuvent les plaintes croisées, celle de la fondation comme celle annoncée pour dénonciation calomnieuse ?
I. Une enquête pour « sévices et actes de cruauté » : ce que recouvre la procédure ouverte à Montargis
A. Garde à vue, enquête préliminaire, aucune poursuite : ce que signifie l’étape du 15 avril 2026
Les faits ont été rendus publics par Alain-Fabien Delon lui-même. Dans la nuit du 18 au 19 mars 2026, il a publié sur Instagram trois messages accompagnés de photographies du chien mort, dans lesquels il accuse son frère d’avoir fait tuer l’animal, selon RTL et Le Point. Selon son récit, les deux chiens se sont croisés dans le parc de la propriété de Douchy et se sont battus ; son frère aurait alors tendu une arme à la personne qui promenait Obba en lui demandant de tirer. Il parle de « Trois balles tirées sur un chien » et d’une agonie de quarante minutes avant un quatrième tir. Les deux frères situent la scène au 2 novembre 2024, moins de trois mois après la mort d’Alain Delon, survenue le 18 août 2024, d’après RTL ; Le Point retient le mois de novembre 2024.
Alain-Fabien Delon a ensuite porté plainte, selon RTL et Le Point. La fondation 30 Millions d’Amis a, elle aussi, porté plainte contre X, « pour sévices graves et actes de cruauté », rapportent RTL et Le Point ; selon RTL, qui a consulté cette plainte, elle a été adressée le 20 mars 2026 au procureur de la République de Montargis et la fondation s’y constitue partie civile. La version d’Anthony Delon est connue par son avocate, puis par un long message publié le 17 avril 2026. Selon lui, le malinois tenait la tête de Loubo dans sa gueule, au bord de l’eau ; il dit avoir demandé à la sécurité de tirer d’abord en l’air, puis à côté de l’animal, sans que celui-ci lâche prise. Son avocate résume : « Cela s’est joué à quelques secondes », Anthony Delon ayant selon elle « sauvé le chien de son père ». Il affirme aussi que le chien a succombé rapidement, ce que conteste son frère, rapportent RTL, Le Parisien et Le Point. Chacun conteste aussi le récit de l’autre sur la manière dont le chien était gardé.
La garde à vue du 15 avril 2026 n’a été révélée que le 30 avril. D’après RTL, l’agent de sécurité auteur des tirs a lui aussi été entendu en garde à vue puis laissé libre sans poursuites ; Le Point indique également qu’il a été entendu par les gendarmes. Le parquet de Montargis a précisé, toujours selon RTL, qu’une perquisition au domicile d’Anthony Delon n’avait pas permis de découvrir d’armes et qu’une autopsie du chien avait confirmé la mort par balles. Ces deux précisions, données par le parquet, ne sont rapportées que par RTL. Selon la même source, l’enquête se poursuivait à la fin du mois d’avril ; à la date de rédaction de cet article, aucune décision du parquet n’a été rendue publique, à notre connaissance.
Une garde à vue n’est pas une accusation, mais elle obéit à des conditions précises. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme une mesure de contrainte visant une personne contre laquelle existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Le même texte exige qu’elle soit l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, comme permettre des investigations impliquant la personne ou empêcher la concertation avec d’éventuels coauteurs. Deux enseignements s’en déduisent. D’une part, la mesure suppose que les enquêteurs aient envisagé, à ce stade, une qualification délictuelle punie d’emprisonnement, ce qui est le cas des deux délits examinés plus loin. D’autre part, les raisons plausibles de soupçonner n’ont rien d’une preuve : elles justifient une audition sous contrainte, pas une poursuite. La page du cabinet consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue présente les droits attachés à cette mesure.
La durée rapportée, une douzaine d’heures, reste dans le cadre légal. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », une prolongation de vingt-quatre heures n’étant possible que sur autorisation écrite et motivée du procureur, pour une infraction punie d’au moins un an d’emprisonnement. Les règles de computation sont expliquées dans notre article sur la durée de la garde à vue et son point de départ. L’enquête elle-même est une enquête préliminaire : aux termes de l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».
La mention « sans poursuites à ce stade » ne vaut donc ni classement ni mise hors de cause. À l’issue des investigations, le procureur choisit entre trois voies, que fixe l’article 40-1 du code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Les procédures alternatives, comme l’avertissement pénal probatoire ou la réparation du dommage, sont énumérées par l’article 41-1 du même code. Tant que le parquet n’a pas tranché, aucune de ces issues ne peut être tenue pour acquise.
La présomption d’innocence couvre toute cette phase. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête. Cette protection vaut pour Anthony Delon comme pour l’agent de sécurité, et elle s’impose aussi au débat public que nourrissent les messages des deux frères.
B. Acte de cruauté ou mise à mort « sans nécessité » : ce que la loi réprime vraiment
L’enquête a été ouverte, selon RTL et Le Point, pour « sévices et actes de cruauté », la qualification qu’invoque aussi la fondation. Elle renvoie à l’article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 décembre 2021, applicable en novembre 2024 comme aujourd’hui : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le texte prévoit plusieurs aggravations. Il dispose surtout que « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». C’est ce plafond que cite la fondation dans sa plainte. Les autres circonstances aggravantes, comme le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal ou d’agir en présence d’un mineur, portent la peine à quatre ans et 60 000 euros, sauf lorsque l’animal est mort. Le même article permet au tribunal de prononcer l’interdiction, définitive ou non, de détenir un animal.
Encore faut-il que l’acte soit un acte de cruauté au sens de la loi, ce que la Cour de cassation interprète strictement. Dans un arrêt du 13 janvier 2004 (n° 03-82.045), publié au Bulletin, elle a cassé une condamnation au motif que les juges n’avaient pas caractérisé l’existence de « sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort ». Elle a repris la même formule dans un arrêt du 30 mai 2006 (n° 05-81.525). L’infraction ne se réduit donc pas à la volonté de tirer : il faut des sévices graves ou des actes de cruauté, accomplis dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort de l’animal, ce que les juges doivent caractériser concrètement. Ce point est développé, avec d’autres décisions, dans notre analyse des actes de cruauté envers les animaux et de l’article 521-1, et notre article sur le dossier du rappeur Timal, condamné en 2022 pour des coups portés à son chien, en présente une application.
À côté de la cruauté, la loi réprime la simple mise à mort injustifiée. Depuis le 2 décembre 2021, l’article 522-1 du code pénal dispose : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». L’article 522-2 y attache, lui aussi, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal. Ce délit n’exige ni sévices graves ni actes de cruauté. Il suffit d’une mort donnée volontairement, mais l’absence de nécessité en est un élément constitutif : si la mise à mort était nécessaire, l’infraction n’est pas caractérisée.
Ce texte a pris le relais d’une contravention plus ancienne. Jusqu’au 24 octobre 2025, l’article R. 655-1 du code pénal punissait de l’amende des contraventions de cinquième classe le fait de donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique ; il a été abrogé à cette date. La jurisprudence rendue sous son empire éclaire néanmoins la notion. Dans un arrêt du 2 mai 2001 (n° 00-85.029), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour avoir tué d’un coup de fusil le chien de ses voisins, sur fond de querelle de voisinage, après une autopsie de l’animal et une perquisition qui avait permis de saisir son arme. Au prévenu qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir constaté l’absence de nécessité, elle a répondu que son moyen remettait en question « l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ».
La Cour de cassation a confirmé récemment que ces mots ne posent pas de difficulté de principe. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les termes « sans nécessité » d’un délit voisin du code rural, elle a jugé le 16 juin 2026, par un arrêt n° 25-88.161, qu’ils sont « suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire », et a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La nécessité se juge donc au cas par cas, au vu des circonstances concrètes de l’acte.
Rapportées au dossier, les deux versions des frères Delon ne placent pas le débat sur le même terrain. Si les enquêteurs retenaient le récit d’Alain-Fabien Delon, plusieurs tirs successifs et une longue agonie, la discussion pourrait porter sur la qualification de sévices graves ou d’actes de cruauté ; elle supposerait toutefois d’établir des actes de cette nature, accomplis dans le dessein exigé par la jurisprudence de 2004, ce qu’aucun élément public ne permet d’affirmer. Si l’on suit le récit d’Anthony Delon, un chien en train de tuer un autre chien, des tirs de sommation restés sans effet et une mort rapide, la question deviendrait celle de la nécessité, qui commande à la fois l’application de l’article 522-1 et celle des causes d’irresponsabilité. L’autopsie confirme la mort par balles, selon le parquet cité par RTL, mais ses conclusions sur le nombre de tirs et le délai de la mort ne sont pas publiques. Seuls l’enquête puis, le cas échéant, un juge pourront trancher entre ces récits.
II. Ce qui reste à trancher : la nécessité, les responsabilités et les plaintes croisées
A. Défendre Loubo : état de nécessité, complicité et voies prévues face à un chien dangereux
L’argument central de la défense d’Anthony Delon, tel qu’il a été présenté publiquement, relève de l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Ce texte peut s’appliquer à la protection d’un animal, puisque l’article 515-14 du code civil énonce que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Protéger Loubo d’une attaque, c’est donc, juridiquement, sauvegarder un bien, ce qui n’interdit pas de tenir compte de la sensibilité des deux animaux en cause.
Trois conditions devraient être réunies. Le danger devait être actuel ou imminent : selon la version d’Anthony Delon, l’attaque était en cours et Loubo ne se défendait plus. L’acte devait être nécessaire : la Cour de cassation l’entend strictement. Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-83.979), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’état de nécessité invoqué par un chasseur qui avait recueilli des marcassins orphelins, au motif que leur prélèvement, opéré pour les garder chez lui, « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ». Enfin, les moyens employés ne devaient pas être disproportionnés à la gravité de la menace. Les enquêteurs examineront donc ce qui a été tenté avant les tirs mortels, notamment les tirs de sommation que décrit Anthony Delon, le nombre de balles tirées et leur enchaînement. Alain-Fabien Delon soutient au contraire que personne n’a sérieusement tenté de séparer les chiens, selon les messages cités par RTL et Le Point.
L’avocat de la fondation a évoqué publiquement la légitime défense, en estimant que ce principe « devra être prouvé », selon RTL et Le Point. En droit, la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal suppose une réaction « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui », c’est-à-dire une agression humaine ; son second alinéa, relatif à la défense des biens, vise l’interruption d’un crime ou d’un délit. Le comportement d’un animal n’étant pas une infraction, c’est l’état de nécessité qui constitue en principe le cadre pertinent lorsqu’un chien en attaque un autre. La différence n’est pas seulement terminologique : la nécessité impose de vérifier qu’aucun autre moyen n’était disponible au moment de l’acte.
Reste la question de savoir qui répondrait d’une infraction si la nécessité n’était pas retenue. L’auteur matériel des tirs serait, selon les éléments publiés, l’agent de sécurité. La personne qui a demandé de tirer pourrait, elle, être recherchée comme complice. L’article 121-7 du code pénal prévoit en effet : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». L’article 121-6 précise que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». La Cour de cassation exige toutefois que ces faits figurent dans la poursuite elle-même : le 28 mai 2026, dans un arrêt n° 25-84.957, elle a cassé, dans une affaire de faux bulletin de salaire, une condamnation pour complicité au motif que « les faits d’instructions à un salarié pouvant caractériser la complicité n’étaient pas visés dans la poursuite », faute d’acceptation expresse du prévenu d’être jugé sur ces faits.
Deux limites s’imposent à ce raisonnement. La complicité suppose d’abord un fait principal punissable : l’article 121-7 définit le complice « d’un crime ou d’un délit » et rattache la complicité par instructions à une infraction. Si l’acte de l’agent de sécurité était justifié par la nécessité, il n’y aurait pas d’infraction principale, et donc pas de complicité punissable. Ensuite, tout dépend des faits que l’enquête établira : qui a demandé quoi, à quel moment, et avec quelle connaissance de la situation. Anthony Delon reconnaît avoir demandé des tirs de sommation et écrit avoir choisi de sauver Loubo ; ce qui oppose les deux frères porte surtout sur la nécessité de la mise à mort et sur son déroulement. À ce stade, rien ne permet d’affirmer qu’une infraction a été commise, ni par l’un ni par l’autre.
Le droit offrait par ailleurs d’autres outils face à un chien présenté comme dangereux. Anthony Delon affirme qu’Obba avait déjà mordu un employé et un membre de son entourage, selon Le Parisien et RTL, ce que son frère conteste, selon Le Point, en récusant le portrait d’un chien dangereux. Le code rural prévoit, en cas de morsure, une procédure administrative. Selon l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur » à la mairie, et l’animal est soumis à une évaluation comportementale. L’article L. 211-11 du même code ajoute que « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ». On ignore si de telles démarches ont été engagées ; elles éclairent seulement le cadre dans lequel la dangerosité alléguée d’un chien est normalement traitée.
La responsabilité civile joue enfin dans les deux sens. L’article 1243 du code civil prévoit que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Le propriétaire d’un chien qui en blesse un autre peut ainsi devoir réparer le dommage, par exemple des frais vétérinaires ; à l’inverse, le propriétaire d’un animal tué sans nécessité peut, le cas échéant, demander réparation de son préjudice, notamment en se constituant partie civile. Ces demandes civiles dépendent étroitement de ce que l’enquête établira sur le déroulement de la scène, et notre article consacré à la personne accusée de maltraitance animale après la mort d’un chien ou d’un chat détaille les moyens de défense dans ce type de dossier.
B. Plaintes croisées : ce que peuvent la fondation, Alain-Fabien Delon et la plainte pour dénonciation calomnieuse
La fondation 30 Millions d’Amis dispose d’un droit d’agir que la loi lui reconnaît expressément. L’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre les droits de la partie civile aux associations de protection animale déclarées depuis au moins cinq ans pour les infractions « réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal ». Il ajoute que « Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article ». La fondation, qui se présente dans sa plainte comme reconnue d’utilité publique, selon RTL, entre dans ce cadre. Sa plainte vise X : elle ne désigne personne, ce qui laisse aux enquêteurs le soin d’identifier d’éventuels auteurs.
Si le parquet classait la procédure, plusieurs recours resteraient ouverts. L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». L’article 85 du même code permet en outre à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition, pour un délit, que le procureur lui ait fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis sa plainte. Le propriétaire du chien comme la fondation pourraient emprunter cette voie, qui conduit à l’ouverture d’une information judiciaire. Notre article sur la manière de savoir si une plainte a été classée sans suite détaille ces démarches.
Le temps écoulé entre les faits et les plaintes ne fait pas obstacle à l’enquête. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour des faits datés du 2 novembre 2024, le délai court donc jusqu’en novembre 2030. Il est en outre interrompu, en vertu de l’article 9-2 du même code, par tout acte d’enquête émanant du ministère public et par tout procès-verbal d’un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche des auteurs, chaque acte faisant courir un nouveau délai de même durée. L’abrogation de l’ancienne contravention de l’article R. 655-1 est sans incidence sur ce point, puisque les deux qualifications délictuelles disponibles relèvent de la prescription de six ans. Les articles du code de procédure pénale cités dans cet article restent en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, date à laquelle leur abrogation est programmée.
La plainte pour dénonciation calomnieuse annoncée par Anthony Delon le 17 avril 2026 obéit, elle, à des conditions exigeantes. Il a écrit qu’une « première plainte pour dénonciation calomnieuse » serait déposée dans les jours suivants, selon RTL et Le Parisien. L’article 226-10 du code pénal réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée notamment à un officier de police judiciaire ou à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite. Trois éléments sont donc requis : une dénonciation adressée à une autorité, un fait inexact, et la connaissance de cette inexactitude au moment où l’on dénonce.
Le premier élément conduit à distinguer les messages publiés sur Instagram de la plainte déposée auprès des autorités. Des publications destinées au public ne sont pas adressées à une autorité ayant le pouvoir de donner suite : elles relèvent, le cas échéant, d’autres qualifications propres au droit de la presse, qui ne sont pas examinées ici. C’est la plainte d’Alain-Fabien Delon qui pourrait seule entrer dans les prévisions de l’article 226-10. La plainte de la fondation, dirigée contre X, ne vise par définition aucune personne déterminée. La Cour de cassation précise que le délit est constitué même si la dénonciation reste sans conséquence : dans un arrêt du 20 octobre 2026, n° 25-86.611, elle a jugé que la transmission en cause était de nature à entraîner des sanctions envers les personnes visées, « peu important qu’elle n’ait pas été suivie d’effet ».
Le deuxième élément tient à la fausseté du fait dénoncé, que le même article 226-10 organise en deux temps. « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Dans tous les autres cas, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Un classement sans suite, s’il intervenait, ne démontrerait donc pas à lui seul que l’accusation était fausse : il laisserait au juge le soin d’en apprécier la pertinence. Le rôle des preuves dans ce type de dossier est illustré dans notre article sur les preuves et la bonne foi en matière de dénonciation calomnieuse.
Le troisième élément, la mauvaise foi, est souvent le plus difficile à établir. Dans un arrêt du 19 février 2019, n° 18-80.195, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement ». Le 27 mai 2026, dans un arrêt n° 25-83.763, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu en rappelant que « la mauvaise foi s’apprécie au jour de la dénonciation ». Pour qu’une telle plainte prospère, il faudrait démontrer qu’au moment de porter plainte, Alain-Fabien Delon savait inexacts les faits qu’il dénonçait. Une divergence d’appréciation sur la nécessité des tirs, même tranchée en faveur de son frère, ne suffirait pas, à elle seule, à établir la mauvaise foi.
La loi impose enfin un ordre entre les deux procédures. Selon l’article 226-11 du code pénal, « Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ». La Cour de cassation en tire les conséquences sur la prescription : dans un arrêt du 21 avril 2020, n° 19-81.089, publié au Bulletin, elle juge, à propos des règles alors applicables, que le délai court à partir du jour où la dénonciation « est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente », et que, si le fait dénoncé est poursuivi, « la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive ». En pratique, l’issue de la plainte d’Anthony Delon dépend donc de celle de l’enquête sur la mort d’Obba. Les autres voies ouvertes à la personne visée par une plainte qu’elle estime mensongère sont présentées dans notre article sur la plainte mensongère, entre diffamation et dénonciation calomnieuse.
Cette affaire n’est pas la seule procédure pénale qui oppose les enfants d’Alain Delon. Le 3 juin 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Anthony et Alain-Fabien Delon à des amendes avec sursis pour l’enregistrement ou la diffusion d’une conversation privée entre leur sœur et leur père, selon RTL et Le Parisien. Ce dossier distinct, qui relève de la protection de la vie privée, est analysé dans notre article sur l’enregistrement d’un cohéritier à son insu dans la succession Delon. Il n’a pas d’incidence sur l’enquête relative à la mort du chien, qui doit être appréciée pour elle-même.
Conclusion
L’affaire du chien Obba en est au stade de l’enquête préliminaire. Anthony Delon a été entendu en garde à vue le 15 avril 2026, comme l’agent de sécurité auteur des tirs, et tous deux ont été laissés libres sans poursuites à ce stade, selon le parquet de Montargis cité par RTL ; aucune décision du parquet n’a été rendue publique depuis, à notre connaissance. Ni l’un ni l’autre n’a été jugé, et la présomption d’innocence s’applique pleinement.
Le droit offre une grille de lecture précise. La qualification d’actes de cruauté, punie de cinq ans d’emprisonnement lorsque l’animal meurt, suppose des sévices graves ou des actes de cruauté accomplis dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort, ce que la Cour de cassation exige depuis longtemps. La mise à mort volontaire d’un animal n’est punissable, au titre de l’article 522-1, que si elle a été donnée sans nécessité, et l’état de nécessité peut justifier l’acte accompli pour sauver un autre animal, à condition qu’aucun autre moyen n’ait été disponible et que la réponse soit restée proportionnée. Si une infraction était retenue, la personne qui aurait donné l’instruction de tirer pourrait être recherchée comme complice, mais seulement si ces faits étaient expressément visés par la poursuite.
Restent plusieurs inconnues : la décision du parquet, les éventuels recours de la fondation ou du propriétaire du chien, et le sort de la plainte pour dénonciation calomnieuse, qui ne pourra être jugée qu’après l’issue définitive d’éventuelles poursuites sur le fait dénoncé et suppose la preuve d’une accusation sciemment fausse. Les versions des deux frères restent contradictoires, et seul un juge, s’il est saisi, pourra dire ce qui s’est passé à Douchy le 2 novembre 2024 et ce que la loi permet d’en déduire.