La genette intrigue. Ce petit carnivore au pelage tacheté et à la longue queue annelée, souvent pris pour un chat, vit surtout dans la moitié sud-ouest de la France, où il gagne du terrain, et il lui arrive de rôder près des maisons, des granges et des poulaillers. Certains voudraient en adopter une, séduits par des pages qui présentent la « genette domestique » comme un animal de compagnie original. D’autres découvrent des poules tuées, entendent un animal dans les combles ou trouvent un jeune isolé au bord d’un chemin, et se demandent s’ils peuvent le capturer, le garder ou s’en débarrasser.
La réponse juridique part d’un point commun. La genette commune figure sur la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire national : la loi interdit de la capturer, de la tuer, de la perturber intentionnellement, de la détenir, de la transporter ou de la vendre, et elle protège ses lieux de repos et de reproduction. Depuis le 26 mars 2025, la violation de ces interdictions constitue un délit lorsqu’elle est commise intentionnellement ou par négligence grave, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, la perturbation intentionnelle relevant pour sa part d’une contravention. Quant aux genettes nées en captivité, elles relèvent d’un régime d’autorisation exigeant dès le premier animal.
Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, expose d’abord ce que la loi interdit, pour la genette sauvage comme pour la prétendue genette domestique (I), puis la conduite à tenir quand une genette s’installe près de chez soi, ainsi que les contrôles, les poursuites et les moyens de défense (II). Les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral ; aucune ne concerne une genette, mais toutes appliquent les mêmes textes à d’autres espèces protégées.
I. Genette sauvage ou « genette domestique » : ce que la loi interdit
A. Une espèce protégée sur tout le territoire : capture, destruction, gîte et détention
Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Lorsque la préservation du patrimoine naturel le justifie, ce texte interdit, pour les espèces animales non domestiques protégées, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle et la naturalisation des animaux, ainsi que, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Il interdit aussi la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats de ces espèces. La loi ne dresse pas elle-même la liste des animaux concernés : selon l’article R. 411-1 du même code, cette liste est fixée par arrêté ministériel.
Pour les mammifères, elle figure à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Sous la rubrique des carnivores, la famille des viverridés n’y compte qu’une espèce : la « Genette (Genetta genetta) ». Le texte énonce trois séries d’interdictions. Son I prohibe, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ». Son II protège, là où l’espèce est présente, les sites de reproduction et les aires de repos, « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce ». Son III interdit, sur tout le territoire national, « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non » des spécimens prélevés dans le milieu naturel métropolitain après le 19 mai 1981.
Cette dernière interdiction appelle une précision décisive pour quiconque possède une genette, vivante ou naturalisée. L’article 1er de l’arrêté du 23 avril 2007 entend par spécimen tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un mammifère. Surtout, il considère comme prélevé dans le milieu naturel « tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux ». Autrement dit, c’est au détenteur de prouver l’origine régulière de l’animal ; faute de pouvoir le faire, la genette est réputée provenir de la nature, et sa détention tombe sous l’interdiction. L’article L. 411-1 réserve seulement, en son II, le cas des spécimens détenus régulièrement lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction propre à l’espèce, ce qui suppose là encore des justificatifs.
Les mêmes règles s’appliquent au chat sauvage, appelé aussi chat forestier, inscrit dans la même rubrique de l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 sous la mention « Chat sauvage (Felis silvestris) ». La confusion est fréquente : un chaton trouvé en lisière de forêt ressemble à s’y méprendre à un chaton domestique tigré, et la tentation de le recueillir pour l’élever est forte. Le garder une fois l’espèce identifiée expose aux mêmes interdictions que la détention d’une genette ; en cas de doute sur l’espèce, il est plus sûr de signaler l’animal à un centre de soins de la faune sauvage que de l’installer à la maison.
La genette ne peut pas non plus être rangée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les anciens « nuisibles ». L’article R. 427-6 du code de l’environnement, qui organise ce classement, précise que les listes de ces espèces « ne peuvent comprendre d’espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l’article L. 411-1 ». Or le droit reconnu par l’article L. 427-8 du même code, celui de détruire certains animaux sur ses terres, ne vise que les espèces ainsi classées, c’est-à-dire celles « que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres ». Ce droit ne peut donc jamais s’exercer contre une genette, même lorsqu’elle s’attaque à des volailles. Pour la même raison, la genette ne se chasse pas et ne se piège pas : sa capture et sa destruction sont interdites en tout temps.
Ce dispositif, qui combine une loi et des listes réglementaires, satisfait à l’exigence de précision de la loi pénale. Dans un arrêt du 27 juin 2006 (n° 05-84.090, publié au Bulletin), rendu à propos de la dégradation du milieu d’espèces protégées, la chambre criminelle a relevé que le délit est « défini en termes clairs et précis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi que par les arrêtés ministériels qui dressent la liste des espèces animales et végétales concernées ». Le fait que la liste des espèces protégées figure dans un arrêté, et non dans la loi elle-même, ne prive donc pas l’incrimination de base légale.
B. « Genette domestique » : acheter, élever ou garder une genette née en captivité
L’expression « genette domestique », qui revient dans les annonces et sur les sites consacrés aux animaux exotiques, n’a pas de sens juridique. L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques s’applique à toute détention en captivité et n’exclut que les animaux domestiques, son article 1er disposant : « Le présent arrêté ne s’applique pas à la détention d’animaux appartenant aux espèces, races et variétés domestiques ». Or l’annexe 2 de cet arrêté, qui classe les espèces non domestiques selon le régime de leur détention, mentionne expressément, dans la rubrique des carnivores, les « Viverridés (Civettes, genettes) ». Une genette née et élevée en captivité reste donc, en droit, un animal d’espèce non domestique, quelle que soit sa docilité.
Cette annexe répartit les espèces entre trois colonnes. La colonne (a) correspond aux animaux que l’on peut détenir sans déclaration ni autorisation, dans la limite d’un effectif et sans but lucratif, la colonne (b) aux espèces soumises à déclaration, la colonne (c) aux espèces soumises à autorisation. Pour les viverridés, les deux premières colonnes portent la mention « s.o. », c’est-à-dire sans objet, et la troisième la mention « 1 et plus ». L’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en tire la conséquence : la détention est soumise à autorisation lorsque « l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à la colonne (c) de l’annexe 2 » et que l’effectif atteint le seuil indiqué, soit ici dès le premier animal. Les installations constituent alors un établissement d’élevage, dont le responsable doit être titulaire d’un certificat de capacité. Le même article interdit d’exposer ces animaux en vue de leur cession, quelle qu’en soit la forme, dès lors que l’espèce relève de la colonne (c) dès le premier spécimen détenu.
Ces exigences reposent sur la loi. L’article L. 413-2 du code de l’environnement impose aux responsables des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques qu’ils « doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux ». L’article L. 413-3 du même code soumet l’ouverture de ces établissements à une autorisation administrative. Pour un particulier qui souhaite simplement une genette comme animal de compagnie, cela signifie obtenir un certificat de capacité, qui suppose des compétences reconnues, puis une autorisation d’ouverture, qui suppose des installations adaptées. Celui qui achète une genette sans disposer de ces titres se met lui-même en infraction dès qu’il la détient, et pas seulement le vendeur.
Plusieurs obligations s’ajoutent. Les mammifères des espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2, ce qui inclut la genette commune, « doivent être munis d’un marquage individuel et permanent » dans le mois qui suit leur naissance, selon l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018. La cession d’un animal d’une espèce protégée, ou d’une espèce relevant des colonnes (b) ou (c) dès le premier spécimen, s’accompagne d’une attestation de cession mentionnant notamment l’origine de l’animal, naissance en captivité, importation ou prélèvement dans la nature, et son statut juridique, comme l’exige l’article 10 de cet arrêté. Enfin, toute vente d’un animal vivant d’espèce non domestique doit être assortie d’un document d’information comportant une mention selon laquelle l’animal acquis « ne doit pas être relâché dans le milieu naturel », en application de l’article 11 du même arrêté. Une annonce qui propose une genette sans certificat, sans marquage et sans attestation de cession doit donc alerter l’acheteur.
Les sanctions sont celles de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques sans certificat de capacité (4°) et celui d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement sans l’autorisation requise (5°). Si la genette provient de la nature, sa détention, son transport ou son achat relèvent en outre du 1° du même article, qui réprime les violations des interdictions de l’article L. 411-1. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion d’une condamnation pour infractions au code de l’environnement et importation en contrebande d’espèces protégées, la chambre criminelle a refusé, par un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), de les transmettre au Conseil constitutionnel. Elle a jugé que les peines prévues par ces textes, dans leur version applicable aux faits, « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », ne sont pas manifestement disproportionnées, et que les textes sanctionnant le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation pour détenir ou céder certains animaux « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ». Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé 5 000 euros d’amende avec sursis, une confiscation et une amende douanière.
Le propriétaire d’une genette captive doit enfin respecter les règles qui protègent tous les animaux tenus en captivité. L’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, et punit des mêmes peines « l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Relâcher dans la nature une genette achetée puis jugée encombrante n’est donc pas une solution : c’est s’exposer à des poursuites, alors que des refuges et des établissements autorisés peuvent l’accueillir.
II. Genette au poulailler, dans les combles ou blessée : que faire, et que risque-t-on ?
A. Poulailler, grenier, genette blessée : les gestes permis et la voie de la dérogation
Une genette qui visite un poulailler ne peut être ni tuée, ni capturée, ni piégée par le propriétaire des volailles. L’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 interdit en tout temps sa destruction et sa capture, et l’article R. 427-6 du code de l’environnement exclut, on l’a vu, tout classement de l’espèce parmi celles que l’on peut détruire sur ses terres. Les textes ne visent pas, en revanche, la protection passive des animaux domestiques : fermer le poulailler pour la nuit, poser un grillage enterré, une trappe automatique ou une clôture adaptée ne porte atteinte à aucune genette. La réponse licite au dommage consiste donc à empêcher l’accès, non à éliminer le prédateur, et les dégâts causés par une espèce protégée ne donnent pas, pour autant, le droit de s’en prendre à elle.
Lorsque les dommages sont importants et persistent malgré ces précautions, la loi prévoit une voie administrative. L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet de déroger aux interdictions de l’article L. 411-1, « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, notamment « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». L’article 3 de l’arrêté du 23 avril 2007 renvoie à ce régime pour les mammifères protégés. La demande est adressée au préfet et, selon l’article R. 411-6 du code de l’environnement, « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » Deux conséquences pratiques en découlent. Celui qui sollicite une dérogation doit établir que d’autres moyens, comme la mise à l’abri des volailles, ne suffisent pas, ce qui ne se présume pas. Et il ne peut agir qu’après l’avoir obtenue : capturer ou détruire l’animal avant la décision reste une infraction.
La protection du gîte compte autant que celle de l’animal. Lorsqu’une genette utilise un grenier, une grange, un vieux mur ou un tas de bois comme lieu de repos ou de mise bas, le II de l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 interdit la destruction, l’altération ou la dégradation de ce site « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce », dès lors que l’atteinte compromet ces cycles. Murer une ouverture ou rénover une toiture pendant que l’animal y gîte peut donc tomber sous le coup de la loi. La prudence commande de programmer les travaux lorsque le site n’est plus utilisé, en s’en assurant, et, si ce n’est pas possible, de solliciter une dérogation avant d’intervenir.
La chambre criminelle a confirmé cette exigence à propos d’un propriétaire foncier. Dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311, publié au Bulletin), elle a rejeté le pourvoi d’un propriétaire d’étangs qui avait réalisé des travaux de défrichement sans dérogation et avait été poursuivi pour destruction illicite de l’habitat d’une espèce animale protégée. La cour d’appel, dont la décision est maintenue, avait jugé qu’« il incombe au propriétaire d’un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leur habitat d’obtenir la dérogation », même lorsqu’il dispose d’un droit d’eau fondé en titre, et relevé qu’il avait été averti dès juin 2020 par les inspecteurs de l’environnement et par un arrêté préfectoral. Condamné en première instance à 15 000 euros d’amende dont 3 000 euros avec sursis, le prévenu l’a été en appel à 3 000 euros d’amende. L’espèce en cause n’était pas une genette, mais la règle vaut pour tout habitat d’espèce protégée.
Le cas de la genette blessée ou du jeune trouvé seul est plus délicat, car le geste part d’une bonne intention. La loi n’en interdit pas moins la capture, le transport et la détention de l’animal. La conduite à tenir consiste à contacter sans tarder un centre de soins de la faune sauvage ou les services de l’Office français de la biodiversité, qui indiqueront comment procéder, plutôt que de soigner l’animal chez soi. Le site a détaillé ces situations pour d’autres petits mammifères dans son analyse sur le hérisson ou l’écureuil recueilli à la maison. La jurisprudence montre que l’état de nécessité ne couvre pas le fait de recueillir un animal sauvage pour le garder chez soi. Selon l’article 122-7 du code pénal, n’est pas pénalement responsable celui qui, face à un danger actuel ou imminent, « accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ». Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-83.979), la chambre criminelle a pourtant approuvé le refus de ce fait justificatif à un participant à une chasse qui avait recueilli des marcassins dont la mère venait d’être abattue, pour les installer dans un enclos chez lui : leur prélèvement, opéré dans la seule intention de les parquer à son domicile, « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux », faute de les avoir confiés à un centre de soins. Les marcassins relèvent d’une espèce chassable et non protégée, et les poursuites portaient sur l’ouverture d’un établissement d’élevage sans autorisation, l’exploitation sans certificat de capacité et le prélèvement d’animaux vivants dans la nature ; chacun des deux prévenus a été condamné à 1 500 euros d’amende, dont 1 200 euros avec sursis, avec confiscation, le chasseur recevant en outre une amende de 200 euros pour la contravention. Ce raisonnement paraît transposable, à plus forte raison, à une espèce protégée comme la genette.
Reste la genette trouvée morte, par exemple au bord d’une route. La tentation de la conserver ou de la faire naturaliser se heurte à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui vise la détention et la naturalisation des animaux protégés, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Celui qui détient une ancienne genette naturalisée, héritée ou chinée, doit pouvoir justifier de son origine régulière, à défaut de quoi l’objet tombe, lui aussi, sous l’interdiction de détention et de vente. Mieux vaut signaler la découverte d’un animal mort, qui peut intéresser le suivi de l’espèce, que de le ramasser pour le garder.
Enfin, la perturbation intentionnelle de l’animal est punie, même sans capture ni blessure. L’article R. 415-1 du code de l’environnement sanctionne de l’amende des contraventions de la quatrième classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 », soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». La poursuite d’une genette pour la filmer de près, son harcèlement répété près d’un gîte ou le dérangement délibéré d’une femelle et de ses petits peuvent relever de ce texte, selon les circonstances que le juge apprécie.
B. Contrôles, poursuites et peines : ce que risque la personne mise en cause
Les infractions sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire et par des fonctionnaires spécialisés. Selon l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les agents publics affectés dans les services de l’État compétents, à l’Office français de la biodiversité ou dans les parcs nationaux sont habilités à constater les infractions à ce code, et « Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement. » Leur accès au domicile est encadré : d’après l’article L. 172-5 du même code, les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation « ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant », ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant selon les règles du code de procédure pénale, l’assentiment devant faire l’objet d’une déclaration écrite. Ces garanties ne s’étendent pas à tous les lieux : dans un arrêt du 16 janvier 2024 (n° 22-81.559, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que des terres agricoles ne bénéficient pas de la protection prévue pour les locaux professionnels et que « la seule circonstance qu’un terrain agricole est clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile ». L’agriculteur poursuivi, qui avait détruit de nombreuses tortues d’Hermann lors d’un girobroyage, avait été condamné par la cour d’appel à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d’amende.
Les peines principales sont fixées par l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation de l’article L. 411-1, « à l’exception des perturbations intentionnelles », renvoyées à la contravention déjà évoquée. La tentative est punie des mêmes peines, l’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, et le tribunal peut mettre à la charge de la personne condamnée « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». Pour une personne morale, comme une entreprise de travaux ou une animalerie, le taux maximum de l’amende est, selon l’article 131-38 du code pénal, « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 750 000 euros.
La rédaction actuelle de l’article L. 415-3, en vigueur depuis le 26 mars 2025, a changé la nature de la faute exigée. Auparavant, la chambre criminelle jugeait qu’une simple imprudence suffisait. Dans un arrêt du 18 octobre 2022 (n° 21-86.965, publié au Bulletin), rendu contre un exploitant de gazoduc qui n’avait pas reboisé les surfaces défrichées comme le prévoyaient ses dérogations, elle a énoncé qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », ajoutant que celui-ci peut être consommé par la simple abstention de respecter les prescriptions. Le texte en vigueur exige désormais une intention ou une négligence grave, ce qui rejoint le principe de l’article 121-3 du code pénal selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. », sauf lorsque la loi prévoit elle-même une faute d’imprudence. Parce qu’elle est moins sévère, cette rédaction devrait aussi bénéficier aux faits commis avant le 26 mars 2025 qui n’ont pas encore été définitivement jugés, en vertu de l’article 112-1 du code pénal, selon lequel les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions antérieures non définitivement jugées « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Pour celui qui a détruit sans le savoir un gîte qui paraissait inoccupé, ou blessé l’animal par accident, la discussion portera donc sur l’existence d’une intention ou d’une négligence grave, que l’accusation doit établir.
La tolérance d’une administration ne constitue pas, en revanche, un moyen de défense efficace. Dans un arrêt du 16 octobre 2018 (n° 17-86.802, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un chasseur condamné pour utilisation et détention non autorisées d’une espèce protégée, le bruant ortolan, qui invoquait une tolérance administrative ancienne à l’égard d’une pratique locale. La cour d’appel de Pau, dont la décision est maintenue, avait jugé que cette tolérance et les assurances données par des responsables politiques ou associatifs « ne sont pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi ». L’amende prononcée pour ce délit avait été fixée à 1 000 euros, dont 700 euros avec sursis, avec confiscation. Une phrase rassurante entendue en mairie, chez un vendeur ou sur un forum ne protège donc pas celui qui garde une genette sans titre.
La procédure n’aboutit pas toujours au tribunal. Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, l’administration peut proposer une transaction pour les délits du 1° de l’article L. 415-3, selon les conditions de l’article L. 173-12 du code de l’environnement : l’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers de l’amende encourue, elle peut s’accompagner d’obligations de remise en état ou de réparation, et la transaction « doit être homologuée par le procureur de la République », l’action publique s’éteignant une fois toutes les obligations exécutées dans les délais. Le procureur peut aussi recourir aux mesures alternatives prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale, comme l’avertissement pénal probatoire, la régularisation de la situation, qui peut consister à se dessaisir de la chose ayant servi à commettre l’infraction, ou la réparation du dommage, ou proposer une composition pénale selon l’article 41-2 du même code. La personne entendue par les enquêteurs gagne à connaître ses droits avant toute audition libre du suspect, d’autant que ses déclarations sur l’origine de l’animal ou sur la connaissance de son statut peuvent peser sur l’appréciation de l’intention. Le délai pour agir est celui du droit commun : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Du côté de ceux qui constatent les faits, un particulier témoin de la destruction ou de la détention d’une genette peut les signaler aux inspecteurs de l’environnement, à la gendarmerie ou au procureur de la République. Les associations de protection de la nature ne sont pas toutes recevables à se constituer partie civile. L’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit que les associations agréées « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les faits portant atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent. Dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25-86.197), relatif à un chasseur poursuivi pour avoir abattu un rapace protégé et prélevé ses plumes, la chambre criminelle a approuvé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une association non agréée, créée en 2023, au motif qu’« aucun préjudice, distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l’exercice de l’action publique, n’a pu résulter, pour l’association » des infractions poursuivies. La défense de l’espèce passe alors par l’action du ministère public.
Pour la personne mise en cause, plusieurs questions concrètes structurent la défense. L’identification de l’animal d’abord : la genette est souvent confondue avec un chat ou une fouine, et l’espèce doit être établie. L’élément moral ensuite, depuis la réforme de 2025, qui impose d’établir une intention ou une négligence grave. L’origine de l’animal détenu, enfin, qui se prouve par les documents de cession, le marquage et les titres de l’éleveur ; l’existence d’une dérogation ou d’une autorisation, ou la régularité des opérations de contrôle, peuvent aussi être discutées. Lorsque l’affaire est portée devant la juridiction de jugement, une défense devant le tribunal correctionnel permet de faire valoir ces points et de discuter de la peine, que le juge doit adapter à la situation, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 6 janvier 2026. Les régimes voisins applicables à d’autres animaux sauvages ou exotiques, du renard ou de la loutre détenus chez soi au fennec ou au suricate, en passant par le raton laveur en France ou les pièges à colle qui capturent hérissons et oiseaux, obéissent à des logiques proches et peuvent éclairer une situation particulière.
Conclusion
La genette n’est ni un nuisible, ni un gibier, ni un animal domestique. Espèce protégée inscrite à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, elle ne peut être capturée, tuée, perturbée intentionnellement, détenue, transportée ou vendue, et ses lieux de repos et de reproduction sont protégés tant qu’elle les utilise. Celui qui veut une genette comme animal de compagnie doit savoir qu’une genette née en captivité relève, dès le premier animal, du régime d’autorisation de l’arrêté du 8 octobre 2018, avec certificat de capacité, autorisation d’ouverture, marquage et attestation de cession, et qu’il lui appartient de prouver l’origine régulière de l’animal. Celui qui subit les visites d’une genette au poulailler ou dans ses combles n’a pas le droit de la piéger ou de l’abattre : il peut protéger ses volailles, programmer ses travaux hors des périodes d’occupation du gîte et, si les dommages sont importants et sans autre solution, solliciter une dérogation préfectorale avant d’agir. Celui qui trouve une genette blessée ou un jeune isolé doit s’adresser à un centre de soins plutôt que de l’élever chez lui, l’état de nécessité ne couvrant pas le fait de recueillir l’animal pour le garder chez soi.
Les risques sont réels : trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour les atteintes commises intentionnellement ou par négligence grave, une contravention de la quatrième classe pour la perturbation intentionnelle, la confiscation et les frais de garde de l’animal. La réforme de 2025, qui a remplacé la simple imprudence par l’exigence d’une intention ou d’une négligence grave, ouvre en revanche une véritable discussion sur l’élément moral, y compris pour des faits antérieurs non encore jugés. La transaction environnementale, les alternatives aux poursuites et l’appréciation de la peine par le juge permettent de proportionner la réponse à la gravité des faits.
Ces analyses sont générales et arrêtées au 1er novembre 2026. L’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 est cité dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026 et l’article L. 411-1 du code de l’environnement dans celle du 20 août 2026 ; des arrêtés préfectoraux ou des règles propres aux parcs nationaux et réserves naturelles peuvent ajouter des contraintes locales. Les articles du code de procédure pénale et l’article L. 173-12 du code de l’environnement cités ont, selon Légifrance, une version en vigueur qui prend fin au 1er janvier 2029. Les décisions citées concernent d’autres espèces que la genette et valent pour les faits qu’elles ont jugés, trois d’entre elles n’étant pas publiées au Bulletin. Seul le juge apprécie, au vu du dossier, l’espèce en cause, l’origine de l’animal, l’intention ou la négligence grave et la peine adaptée.