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L’audition libre du suspect en procédure pénale : cadre légal de l’article 61-1, convocation, droit au silence, assistance de l’avocat et régime des nullités sous le contrôle de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’audition libre du suspect en procédure pénale : cadre légal de l’article 61-1, convocation, droit au silence, assistance de l’avocat et régime des nullités sous le contrôle de la Chambre criminelle

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L’enquête pénale contemporaine oscille en permanence entre l’exigence d’efficacité répressive et la sauvegarde intangible des libertés publiques et des droits de la défense. Instituée par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 afin de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, l’audition libre du suspect s’est imposée comme une modalité centrale de recueil des déclarations. Régie principalement par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, cette procédure permet aux officiers et agents de police judiciaire, ainsi qu’aux agents des administrations dotés de pouvoirs d’enquête judiciaire, d’entendre une personne sans la placer sous le régime privatif de liberté de la garde à vue, dès lors qu’il existe à son encontre « des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».

Présentée à l’origine comme une alternative vertueuse permettant d’éviter la contrainte coercitive et la stigmatisation carcérale inhérentes aux cellules de rétention, l’audition libre n’en constitue pas moins une étape décisive où se noue bien souvent le sort pénal de l’intéressé. Face aux services d’enquête, le suspect libre se trouve dans une situation de vulnérabilité psychologique et juridique manifeste, susceptible d’être incité à s’auto-incriminer en l’absence d’une information exhaustive et immédiate sur ses droits fondamentaux. C’est précisément pour conjurer ce risque que le législateur a encadré l’exercice de cette prérogative d’un formalisme substantiel rigoureux, conforté par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ayant consacré le droit au silence au sein de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que par les dispositions récentes issues de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle encadrant les opérations de police technique et scientifique.

La pratique quotidienne révèle cependant des tensions récurrentes et des contentieux fournis quant à la mise en œuvre de l’audition libre : qualifications erronées de simples témoins pour contourner la présence de l’avocat, convocations écrites lacunaires, pressions déguisées privant la personne de la liberté réelle de quitter les locaux de police, ou encore recueil déloyal de déclarations sur la voie publique avant toute notification formelle. Devant cette diversité de situations, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect des garanties procédurales, sanctionnant les dérives des enquêteurs par la nullité des procès-verbaux en application de l’article 171 du Code de procédure pénale et des principes directeurs du Code de procédure pénale.

L’analyse approfondie de cette institution procédurale commande d’examiner en premier lieu le cadre substantiel de l’audition libre du suspect et les garanties impératives fixées par l’article 61-1 du Code de procédure pénale (I), avant de déterminer les modalités de sa mise en œuvre procédurale et le régime des nullités sous le contrôle de la Chambre criminelle (II).

I. Le cadre substantiel de l’audition libre du suspect et les garanties impératives de l’article 61-1 du Code de procédure pénale

Le législateur a conçu l’audition libre comme un dispositif équilibré, subordonné à l’existence de critères objectifs stricts prévus par l’article 61-1 du Code de procédure pénale et à la notification immédiate d’un ensemble de droits fondamentaux destinés à rétablir l’équilibre des armes face à l’autorité publique, conformément aux principes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Ce cadre repose sur une définition précise du statut de suspect excluant toute mesure de contrainte, couplée à un socle de garanties indispensables telles que le droit au silence et l’assistance d’un défenseur.

I.A. Le champ d’application de l’audition libre : la notion de raisons plausibles de soupçonner et l’exclusion stricte de toute contrainte

Le déclenchement de l’audition libre n’est pas abandonné à l’arbitraire discrétionnaire des enquêteurs. Aux termes exprès de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, ce régime d’audition s’impose dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue « des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette formulation législative crée une frontière étanche entre le statut de simple témoin et celui de suspect. Alors que le témoin, régi par l’article 62 du Code de procédure pénale, est une personne contre laquelle il n’existe aucun soupçon et qui est entendue sans l’assistance d’un conseil, le suspect accède immédiatement au statut protecteur de l’article 61-1 dès que des éléments de l’enquête font peser sur lui une suspicion plausible.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle rigoureusement cette qualification et prohibe toute tentative de contournement. Dans un arrêt fondamental rendu le 25 novembre 2025 (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-80.319), la haute juridiction a rappelé la portée universelle de cette obligation en jugeant sans équivoque que « les informations prévues par ce texte devant être délivrées à toute personne, physique ou morale, entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir écarter les exigences de l’article 61-1 en considérant que le représentant légal d’une personne morale ne pouvait invoquer ce texte avant l’engagement formel des poursuites. La Chambre criminelle a censuré ce raisonnement, affirmant que dès la phase de l’enquête préliminaire, le dirigeant suspecté au nom de la société doit recevoir l’intégralité des avertissements légaux.

À l’inverse, l’attribution indue du statut de témoin à une personne suspectée pour la priver de ses droits, ou à l’inverse l’introduction irrégulière d’un conseil auprès d’un témoin ordinaire, constitue un vice grave touchant à l’administration de la preuve. Dans un arrêt de principe rendu le 23 mai 2024 (Crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888), la Chambre criminelle a souligné avec netteté que « les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d’une enquête préliminaire par un avocat, dont l’intervention vise à garantir l’exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette stricte délimitation démontre que le régime de l’article 61-1 est indissociable de l’existence de charges soupçonnées.

Le second pilier substantiel de l’audition libre réside dans l’absence totale et continue de contrainte physique ou matérielle. L’ultime alinéa de l’article 61-1 du Code de procédure pénale précise expressément que « le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire ». Dès l’instant où une mesure de contrainte s’exerce, seule la garde à vue, encadrée par l’avocat en garde à vue et soumise au contrôle du parquet, est légalement admissible.

La tentation des services répressifs d’utiliser l’apparence de l’audition libre pour retenir des individus dans leurs locaux a été fermement réprimée. Dans un arrêt marquant du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, n° 24-81.295), la Cour de cassation a censuré les pratiques douanières requalifiant en audition libre un maintien forcé, constatant que « la personne contrôlée, invitée à suivre les agents des douanes dans leurs locaux, où elle a été maintenue à leur disposition, a fait l’objet d’une audition formelle sur sa situation personnelle, notamment financière, et sur l’origine des fonds transportés, audition à laquelle les agents des douanes ne pouvaient procéder, fût-ce en application de l’article 67 F du code des douanes, au cours de cette visite et qui a conduit à retenir l’intéressé au-delà du temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre du contrôle ». Cette solution réitère la jurisprudence établie par l’arrêt du 18 mars 2020 (Crim. 18 mars 2020, n° 19-84.372), rappelant que si des déclarations sommaires peuvent être recueillies pour vérifier un objet, les agents ne disposent d’aucun pouvoir général d’audition sous le couvert d’un contrôle de marchandise.

Il importe enfin de distinguer l’audition libre formelle des simples déclarations sommaires ou renseignements recueillis sur la voie publique lors d’un contrôle administratif. Dans son arrêt rendu le 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.685), la Chambre criminelle a précisé que « l’article 61-1 du code de procédure pénale n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », censurant l’annulation d’un procès-verbal au motif que les inspecteurs « se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l’intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail ». L’audition libre implique ainsi une démarche interrogative structurée, qui ne saurait être confondue avec les constatations matérielles immédiates.

I.B. Le corpus des droits notifiés au suspect : droit de quitter les lieux, droit de se taire et assistance effective d’un avocat

Dès lors que les critères de l’audition libre sont réunis, l’article 61-1 du Code de procédure pénale énumère de manière limitative et impérative les informations qui doivent être notifiées au suspect avant qu’il ne soit procédé à son interrogatoire. La personne ne peut être entendue librement qu’après avoir été formellement informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction reprochée ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l’infraction est punie d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat choisi ou commis d’office ;
6° De la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Le droit de quitter à tout moment les locaux constitue la garantie substantielle attestant de la nature non coercitive de la mesure. Si ce droit n’est pas expressément notifié et garanti dans les faits, l’audition s’apparente à une privation de liberté arbitraire. Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire, dans une ordonnance du 4 avril 2026 (TJ JLD 4 avril 2026, n° 26/01083), a ainsi sanctionné l’absence de preuve de cette information, jugeant qu’il n’était pas établi que le suspect avait été informé « en particulier de son droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu, de son droit au silence et de son droit d’être assisté d’un avocat, ce qui lui cause nécessairement grief s’agissant d’informations essentielles pour pouvoir exercer correctement ses droits de la défense et pour savoir qu’il n’était pas privé de sa liberté d’aller et de venir et qu’il était en droit de partir des locaux de gendarmerie à tout moment de son audition libre ». Cette exigence a également été réaffirmée par la Cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 6 novembre 2025, n° 25/01235), rappelant que « le défaut de notification des droits… entendu en audition libre lui porte nécessairement grief, quelle que soit la durée de l’audition ou la teneur des questions qui ont pu lui être posées ».

Au cœur de ces garanties trône le droit de se taire, consacré au 4° de l’article 61-1 et érigé en principe directeur universel par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Issu des exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit au silence interdit toute contrainte directe ou indirecte visant à obtenir des aveux. Dans son arrêt retentissant du 7 janvier 2025 (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.615), la Chambre criminelle a affirmé avec solennité que « le droit au silence est garanti au niveau conventionnel par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au niveau constitutionnel par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le défaut de notification de ce droit est sanctionné, de façon constante, par la nullité, la méconnaissance de l’obligation d’informer de ce droit faisant nécessairement grief ».

Cette obligation s’étend avec la même rigueur aux agents des administrations publiques intervenant dans des matières spécialisées. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux pouvoirs des inspecteurs de santé publique, la Chambre criminelle a jugé le 29 avril 2025 (Crim. 29 avril 2025, n° 25-90.005) que « l’article 28 du code de procédure pénale dispose que, lorsque les fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, s’il existe à l’égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, l’article 61-1 du même code est applicable, si bien que le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire lui est notifié ». Le droit de se taire constitue ainsi un impératif d’ordre public transcendant les différentes branches du droit répressif.

Enfin, lorsque l’infraction objet de l’audition est punie d’emprisonnement, le suspect dispose du droit d’être assisté par un avocat, choisi par lui ou désigné d’office par le bâtonnier, conformément au 5° de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. L’avocat dispose des prérogatives substantielles de la défense : il consulte les procès-verbaux d’audition déjà établis, assiste à chaque séance d’interrogatoire, peut poser des questions à l’issue de chaque audition et consigner des observations écrites au procès-verbal. Ce droit n’est pas subordonné à l’accord de l’officier de police judiciaire ; le suspect peut seulement accepter de manière expresse et éclairée de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat, mention devant en être portée au procès-verbal sous peine de nullité sanctionnée au titre de l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

II. La mise en œuvre procédurale de l’audition libre et le contentieux des nullités sous le contrôle de la Chambre criminelle

Si la fixation des droits substantiels délimite le statut du suspect, leur déploiement pratique suscite de multiples difficultés procédurales, de la convocation initiale aux opérations techniques de signalisation et à l’éventuel basculement en détention. Lorsque les enquêteurs s’affranchissent de ces règles d’ordre public, les juridictions répressives sont saisies de requêtes en nullité dont le régime obéit à la théorie exigeante du grief et à la sanction de l’illicéité probatoire, sous l’empire des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale.

II.A. Les exigences de la convocation préalable, les opérations de signalisation forcée et le basculement vers la garde à vue

La phase préparatoire de l’audition libre est soumise à des conditions formelles rigoureuses lorsque les services d’enquête adressent une convocation écrite au suspect. L’alinéa 3 de l’article 61-1 du Code de procédure pénale énonce que « si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition ».

Cette obligation d’information préalable vise à permettre au justiciable de préparer utilement sa défense, de consulter un conseil en amont et de ne pas se présenter désemparé face aux enquêteurs. Les juridictions de fond sanctionnent l’omission de ces mentions obligatoires au sein de la convocation écrite dès lors qu’elle a privé le suspect de la possibilité d’exercer effectivement ses droits dès le seuil de l’interrogatoire (TJ JLD 4 avril 2026, n° 26/01083). Les enquêteurs ne peuvent s’abriter derrière la formule « si le déroulement de l’enquête le permet » que dans l’hypothèse d’une urgence avérée ou d’un risque imminent de déperdition des preuves, éléments dont la Chambre criminelle contrôle la réalité matérielle.

Une question pratique d’une acuité croissante concerne les opérations de relevés signalétiques et de prises d’empreintes effectuées à l’occasion d’une audition libre. En principe, la prise d’empreintes digitales, palmaires et de photographies nécessite le consentement de la personne libre. Cependant, le législateur a durci ces prérogatives par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, modifiant l’article 55-1 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose désormais expressément que « lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire ».

Le recours à la contrainte pour prélever les données signalétiques d’une personne entendue en audition libre demeure ainsi strictement subsidiaire selon l’article 55-1 du Code de procédure pénale : il exige l’autorisation écrite préalable du parquet, une peine encourue d’au moins trois ans d’emprisonnement, un refus d’identification caractérisé, et l’information préalable de l’avocat s’il a été désigné. L’inscription consécutive des données dans les fichiers de police judiciaire tels que le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) fait ensuite l’objet d’un suivi contentieux distinct, où une demande d’effacement du TAJ peut être formulée auprès du procureur de la République compétent en cas de classement sans suite ou de décision de relaxe définitive.

Enfin, la frontière entre l’audition libre et la garde à vue devient critique lorsque des éléments nouveaux découverts en cours d’audition ou la gravité des déclarations recueillies incitent les enquêteurs à retenir la personne. En application de l’article 62 du Code de procédure pénale et des règles régissant la garde à vue, si la personne doit être privée de sa liberté d’aller et venir pour les nécessités de l’enquête, l’audition libre doit être immédiatement interrompue. L’officier de police judiciaire doit lui notifier sans délai son placement en garde à vue et l’ensemble des droits attachés à ce statut coercitif. Tout maintien artificiel sous le régime de l’audition libre pour différer l’exercice du droit à un examen médical ou l’accès complet au dossier d’instruction constitue un détournement de pouvoir sanctionné par les juridictions répressives.

II.B. Le régime des nullités de procédure : formalités substantielles, grief nécessaire et exclusion des déclarations viciées

La méconnaissance des formalités prescrites par l’article 61-1 du Code de procédure pénale relève du contentieux des nullités de l’information et des actes d’enquête, régi par les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale. Selon ces dispositions fondamentales, la nullité d’un acte est prononcée lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. La jurisprudence de la Chambre criminelle a développé une typologie précise de la notion de grief en matière d’audition libre, oscillant entre le grief présumé de plein droit et l’exigence d’un grief avéré selon la nature du droit violé.

S’agissant du défaut de notification du droit de se taire ou du droit d’être assisté par un avocat, la Chambre criminelle juge de manière constante que l’omission fait nécessairement grief dès lors que la personne a fait des déclarations ou répondu aux questions des enquêteurs (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.615). Dans un sens identique, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « l’absence d’information sur son droit de se taire fait nécessairement grief au prévenu » (Ass. Plén. 4 juin 2021, n° 21-81.656), n’admettant d’exception que si l’intéressé n’a formulé aucune déclaration avant la régularisation ultérieure de la formalité. De même, les juridictions répressives d’appel rappellent que l’irrégularité tenant à l’absence de notification du droit de quitter les locaux vicie irrémédiablement l’audition, « quelle que soit la durée de l’audition ou la teneur des questions qui ont pu lui être posées » (CA Nîmes, 6 novembre 2025, n° 25/01235).

Cette rigueur probatoire s’étend également à la méconnaissance des règles d’administration de la preuve. Dans un arrêt rendu le 4 février 2026 (Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790), la Chambre criminelle a réaffirmé que « l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief », sanctionnant la présence d’avocats de la partie civile lors de l’audition séparée d’un témoin. Ce principe avait déjà été établi avec force par l’arrêt du 23 mai 2024 (Crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888), soulignant que toute violation des règles de participation du conseil vicie l’acte au détriment des droits de la défense.

Toutefois, la Cour de cassation opère une distinction pragmatique quant aux conséquences de cette nullité sur le jugement au fond. Dans son arrêt précité du 25 novembre 2025 (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-80.319), la haute juridiction a jugé que si l’irrégularité de l’audition libre était avérée en raison de l’omission des informations de l’article 61-1, la censure de la déclaration de culpabilité n’était pas encourue « dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que l’audition critiquée n’a pas été le support exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité de la prévenue ». Ce tempérament illustre la théorie du support nécessaire : l’annulation de l’audition viciée n’entraîne pas automatiquement la relaxe si des éléments probatoires extrinsèques et indépendants suffisent à caractériser les faits devant le tribunal correctionnel.

À cet égard, la portée de la nullité emporte l’interdiction absolue pour les juges du fond d’utiliser les propos recueillis de manière irrégulière. Dans son arrêt rendu le 9 décembre 2025 (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-86.376), la Chambre criminelle a précisé que le défaut d’information sur le droit au silence « a pour seule conséquence que les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par la juridiction appelée à prononcer sur la culpabilité ». Les procès-verbaux annulés doivent être retirés du dossier et ne peuvent en aucun cas fonder l’intime conviction des juges répressifs, en conformité avec l’exigence de motivation renforcée de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Le justiciable et son conseil doivent enfin respecter les délais et voies procédurales prévus par le droit pénal pour soulever ces vices. En cours d’information judiciaire, la requête en annulation doit être portée devant la chambre de l’instruction dans les délais de forclusion de l’article 173 du Code de procédure pénale. Lorsque des poursuites directes sont engagées devant la juridiction correctionnelle (par citation directe, comparution immédiate ou convocation par procès-verbal), l’exception de nullité de l’audition libre doit impérativement être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale. Cette rigueur technique souligne le rôle déterminant d’un conseil aguerri au contentieux des nullités de procédure pénale pour neutraliser les dérives de l’enquête dès les premiers stades de la procédure.

Conclusion

L’audition libre du suspect régie par l’article 61-1 du Code de procédure pénale s’avère un instrument juridique d’une grande complexité, faussement anodin sous son appellation libérale. Conçue pour humaniser les enquêtes préliminaires et de flagrance en évitant la coercition de la garde à vue, elle expose en réalité le justiciable à des risques probatoires majeurs s’il méconnaît la portée de ses déclarations. L’arsenal des garanties légales — notification de la qualification, droit inconditionnel de quitter les locaux à tout instant, droit constitutionnel de se taire et assistance active d’un avocat — forme un bloc d’ordre public indissociable dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la légalité des poursuites, ainsi que l’a réaffirmé la Chambre criminelle (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.615).

Sous le contrôle vigilant de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-80.319), la frontière entre simple témoignage, vérifications sommaires sur la voie publique et véritable interrogatoire de suspect fait l’objet d’une délimitation rigoureuse, proscrivant les manœuvres déloyales et les rétentions déguisées. Pour le justiciable convoqué au commissariat ou à la gendarmerie comme pour l’avocat pénaliste, la maîtrise des exigences formelles de l’audition libre et des règles gouvernant le contentieux des nullités sous l’empire de l’article préliminaire du Code de procédure pénale constitue le rempart indispensable à la préservation effective du procès équitable et de la présomption d’innocence.

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