Jean-Michel Jarre prépare les cinquante ans d’« Oxygène ». Selon la Ville de Paris, le musicien a annoncé « OXYGENE & BEYOND », une tournée qui passera par La Seine Musicale les 14, 15 et 16 octobre 2027, et BMG doit publier le 20 novembre une édition anniversaire de l’album sorti en 1976. Derrière l’actualité musicale, une autre histoire revient souvent dans les recherches : celle de l’héritage de son père, le compositeur Maurice Jarre, mort en Californie le 29 mars 2009, qui avait laissé l’ensemble de ses biens à sa dernière épouse au moyen d’un trust de droit californien.
Jean-Michel Jarre et sa sœur Stéphanie ont contesté cette organisation pendant près de quinze ans. Ils ont obtenu des mesures conservatoires en 2010, puis ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Paris, la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et enfin la Cour européenne des droits de l’homme, le 15 février 2024, comme l’a rapporté Le Monde. Le dossier est clos, mais il pose une question que se posent beaucoup de familles dont un parent vit hors de France : peut-on être privé de la réserve héréditaire parce que la succession relève d’une loi étrangère ?
Les juges ont répondu oui dans ce cas précis, pour des motifs qu’il faut lire de près. Le législateur a ensuite créé, en 2021, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, qui ne vaut que pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021. Voici ce qui a été jugé, pourquoi, et ce que la loi prévoit aujourd’hui. Les faits rapportés proviennent des décisions publiées ; l’analyse reste générale, les actes signés par chacun priment, et seul un juge, saisi d’un dossier précis, peut trancher.
I. Pourquoi Jean-Michel Jarre et sa sœur n’ont rien reçu de la succession de leur père
A. Un trust californien, une société civile immobilière et des testaments : la succession que Maurice Jarre avait préparée
Maurice Jarre était, selon la Cour de cassation, un « compositeur de musique, de nationalité française ». Le Monde et RTL rappellent qu’il avait reçu trois Oscars, pour les musiques de « Lawrence d’Arabie », du « Docteur Jivago » et de « La Route des Indes ». Installé de longue date aux États-Unis, il s’y était marié à plusieurs reprises depuis 1965, relève la Cour de cassation. En 1984, il a épousé sa quatrième femme et s’est établi avec elle en Californie, d’après l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme (Jarre c. France, requête n° 14157/18), qui retrace tout le dossier. Il laissait deux enfants nés de ses deux premiers mariages, Jean-Michel et Stéphanie, ainsi qu’un fils adoptif, mort en 2011 pendant la procédure.
L’organisation patrimoniale s’est construite par étapes, que la Cour européenne détaille. Par un testament du 13 novembre 1987, Maurice Jarre a légué à son épouse la propriété de ses œuvres et le droit d’en percevoir les revenus. En 1991, les époux ont constitué selon le droit californien un trust familial commun, dont ils étaient les seuls constituants et administrateurs, et auquel ont été transférés tous les biens du compositeur, y compris des immeubles situés aux États-Unis et les droits d’auteur perçus en France par la Sacem. En 1995, ils ont créé une société civile immobilière de quatre-vingt-dix parts, dont quatre-vingts appartenaient au compositeur, et lui ont apporté un appartement parisien acheté en 1981. En 2000, ils ont acquis un bien en Suisse, dont il a légué sa part à son épouse par un testament de 2002. Le 31 juillet 2008 enfin, un nouveau testament et un avenant au trust ont fait de l’épouse l’unique bénéficiaire.
À sa mort, le 29 mars 2009 à Los Angeles, les opérations successorales ont été menées aux États-Unis selon les directives du trust, et aucune succession n’a été ouverte en France. La veuve a demandé à la Sacem de verser au trust les droits d’auteur, dont le paiement avait été suspendu au décès ; par un courrier du 2 septembre 2009, la société de gestion a informé les enfants qu’elle devait les régler au trust. Jean-Michel et Stéphanie Jarre ont alors saisi les juges des référés. Le 4 février 2010, celui du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la Sacem de suspendre tout règlement des redevances ; le 5 juillet 2010, celui de Paris a placé sous séquestre les quatre-vingts parts de la société civile immobilière. Entre-temps, en mars 2010, ils avaient assigné au fond la veuve de leur père devant le tribunal de grande instance de Paris, en partage judiciaire de la succession.
Pour une succession ouverte en 2009, avant l’entrée en application du règlement européen sur les successions, le droit français distinguait les meubles et les immeubles. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 avril 2021 : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » Pour la loi applicable, la Cour européenne décrit le même système : les meubles suivaient la loi du dernier domicile du défunt, les immeubles celle du lieu où ils se trouvent, conformément à l’article 3 du code civil, aux termes duquel « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Le dernier domicile de Maurice Jarre étant en Californie, la succession mobilière relevait de la loi californienne, qui ne connaît pas la réserve héréditaire.
Un tribunal français pouvait-il seulement juger cette succession ouverte en Californie ? Le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 2 décembre 2014 reproduit par la Cour européenne, a retenu sa compétence pour la succession mobilière grâce au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil. Ces textes permettent d’attraire devant les tribunaux français un plaideur étranger ou français ; selon le jugement, ils ont une portée générale et s’appliquent notamment aux litiges nés de successions mobilières, où qu’elles se soient ouvertes. Les parties étaient toutes de nationalité française et aucune juridiction étrangère n’avait été saisie auparavant de la succession mobilière. La compétence n’a donc pas été le problème : la difficulté tenait à la loi que le juge français devait appliquer.
Restait l’appartement parisien. Un immeuble situé en France relevait de la loi française, réserve héréditaire comprise. Dans une affaire jugée le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la dévolution d’immeubles situés en France devait respecter la réserve héréditaire, « laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt ». Mais Maurice Jarre ne détenait plus l’appartement directement : il détenait des parts de société. Le code civil range parmi les meubles, à son article 529, « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ». Les juges ont tiré la même conséquence pour les parts de la société civile immobilière : selon le jugement de 2014, le compositeur avait « converti » cet actif immobilier en valeurs mobilières, de sorte que la succession ne comportait aucun immeuble en France.
Les enfants soutenaient que l’apport à la société et le trust avaient été conçus pour éluder la loi française. Le tribunal, puis la cour d’appel, ont écarté la fraude. Selon les motifs reproduits par la Cour européenne, le trust avait été « régulièrement constitué selon le droit américain » par un homme installé de très longue date aux États-Unis, qui avait organisé sa succession au fil des années. La cour d’appel a ajouté que l’apport de l’appartement, intervenu quatorze ans avant le décès, se justifiait par des « raisons fiscales, économiques ou commerciales » et s’inscrivait dans une démarche « continue et bien définie » de faire bénéficier son épouse de l’intégralité de ses biens, jalonnée par le testament de 1987, le trust de 1991 et le testament de 2008. La validité du trust en droit californien n’étant pas contestée, il a été jugé opposable aux enfants.
Dernier volet, plus symbolique : le droit moral du compositeur sur ses œuvres. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ce droit « est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur » et que « L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ». Dans l’affaire Jarre, les juges ont qualifié le testament de 2008 de legs universel au sens de l’article 1003 du code civil, qui le définit comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». La cour d’appel en a déduit que la légataire universelle devenait titulaire du droit moral, même en présence d’héritiers réservataires, et a débouté les enfants de leur demande d’en être déclarés titulaires avec elle, selon l’arrêt de la Cour européenne.
B. Le droit de prélèvement abrogé en plein procès, puis l’ordre public écarté : ce qu’ont jugé la Cour de cassation et la Cour européenne
Les enfants comptaient d’abord sur un texte ancien, l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Il permettait aux héritiers français, exclus en tout ou partie d’une succession par une loi étrangère, de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens étrangers dont ils étaient privés. Les droits d’auteur gérés par la Sacem et les parts de la société civile immobilière étaient précisément les biens français visés par leurs demandes. Mais, saisi dans d’autres instances, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte contraire à la Constitution le 5 août 2011, par sa décision n° 2011-159 QPC. Le prélèvement était réservé aux seuls héritiers français, ce qui créait entre héritiers une différence de traitement sans rapport direct avec l’objet de la loi, laquelle tend notamment à « protéger la réserve héréditaire ». La décision, publiée au Journal officiel du 6 août 2011, n’a prévu aucune modulation de ses effets dans le temps.
Jean-Michel et Stéphanie Jarre ont soutenu que la loi applicable restait celle du jour du décès, en 2009, en invoquant l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » La Cour de cassation a rejeté l’argument le 27 septembre 2017 : faute de modulation décidée par le Conseil constitutionnel, la disposition abrogée « ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ». Aucune décision définitive ni aucune reconnaissance de droit antérieure à cette publication n’avait consacré leur prélèvement, et la cour d’appel avait jugé les ordonnances de référé de 2010 « simplement conservatoires ». La Cour a aussi écarté le grief tiré du droit au respect des biens protégé par la Convention européenne, ce droit ne garantissant pas, selon ses termes, « celui d’en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités ».
Restait l’argument décisif. La réserve héréditaire, que l’article 912 du code civil définit comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », devait-elle s’imposer à la loi californienne au nom de l’ordre public international ? Non, a répondu la Cour de cassation, qui a posé ce principe : « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
Appliquant ce principe, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel, qui avait relevé que « le dernier domicile du défunt est situé dans l’Etat de Californie », que ses mariages avaient été célébrés aux États-Unis depuis 1965, que son installation y était « ancienne et durable », et que « les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ». Il n’y avait donc pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. Le moyen consacré à l’appartement parisien a été écarté comme n’étant pas de nature à entraîner la cassation, et Jean-Michel et Stéphanie Jarre ont été condamnés aux dépens.
Le même jour, la Cour de cassation a rendu un arrêt de même portée dans l’affaire Colombier, du nom du compositeur Michel Colombier, mort en 2004 à Santa Monica, qui avait légué tous ses biens à un trust organisé avec son épouse. Elle y relève que ses quatre autres enfants, nés d’unions et d’une relation antérieures, étaient « tous majeurs au jour du décès de leur père », qu’aucun n’invoquait une situation de précarité économique, que le défunt résidait depuis presque trente ans en Californie, où étaient nés ses trois derniers enfants, et que le trust bénéficiait à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures. La loi californienne « ne heurtait pas l’ordre public international français ».
Les deux fratries ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en mars 2018. Jean-Michel Jarre avait expliqué sa démarche dans une tribune publiée par Le Parisien, relayée par RTL : il invoquait le « respect des droits de la famille » et soulignait que l’héritage touchait aussi, pour les créateurs, « le droit moral des artistes ». Le 15 février 2024, à l’unanimité, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention, selon Le Monde et l’arrêt Jarre c. France, devenu définitif le 24 juin 2024.
Le raisonnement mérite d’être résumé, car il fixe les limites de ce que la Convention protège. La Cour européenne a d’abord admis que les requérants avaient une « espérance légitime » : au décès de leur père, puis lorsqu’ils ont saisi la justice en mars 2010, ils remplissaient les quatre conditions du droit de prélèvement alors en vigueur. Le droit au respect des biens s’appliquait donc. Mais l’abrogation poursuivait un but d’intérêt général, l’éviction d’une règle discriminatoire, et les juges français, tenus par la décision du Conseil constitutionnel, n’avaient pas d’autre choix que de l’appliquer aux litiges en cours, la modulation dans le temps restant l’exception. La Cour a rappelé n’avoir jamais reconnu un « droit général et inconditionnel » des enfants à hériter d’une partie des biens de leurs parents, et noté que les juridictions françaises avaient vérifié l’absence de précarité économique avant d’écarter l’exception d’ordre public. Elle a enfin relevé que ces juridictions avaient respecté la liberté testamentaire du défunt, en l’absence d’intention frauduleuse, et la validité du trust en droit californien. Le « juste équilibre » n’était pas rompu.
Sur le procès équitable, la Cour a jugé que les requérants n’avaient subi aucune entrave à leur accès au juge, et que l’injustice ressentie, accentuée par le rétablissement d’un prélèvement en 2021 dont ils ne peuvent bénéficier, est « inhérente à tout changement de solution juridique » issu d’un mécanisme de contrôle normal dans un État démocratique. Dans une opinion concordante, la juge Stéphanie Mourou-Vikström a toutefois estimé qu’un changement graduel aurait évité d’exclure les héritiers du jour au lendemain, ceux-ci s’étant vu appliquer le droit en vigueur pendant une « parenthèse de seulement dix années ». Le même jour, la Cour a conclu, également à l’unanimité, à l’absence de violation du droit au respect de la vie familiale dans l’affaire portée par trois enfants de Michel Colombier (Colombier c. France, requête n° 14925/18).
II. Un enfant déshérité par une loi étrangère serait-il mieux protégé aujourd’hui ?
A. Depuis le 1er novembre 2021, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rétabli un mécanisme de prélèvement, sans condition de nationalité. Son article 24 a complété l’article 913 du code civil, qui fixe la part réservée aux enfants : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou davantage. Le nouvel alinéa dispose : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2021, et la loi précise qu’il s’applique aux successions ouvertes à compter de cette date, même si les libéralités ont été consenties auparavant. Il ne joue donc pas pour une succession ouverte en 2009 : la Cour européenne l’a relevé dans l’affaire Jarre, où le Gouvernement soulignait que la réforme n’était pas rétroactive. Par rapport à la loi de 1819, la différence tient à la disparition de la condition de nationalité française : tout enfant écarté par une loi étrangère peut y prétendre, dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside habituellement au moment du décès. C’est, selon la Cour européenne, ce qui purge le nouveau texte du vice d’inégalité relevé en 2011.
La même loi a complété l’article 921 du code civil : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Le même article fixe le délai de l’action en réduction : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »
Transposée aux faits de l’affaire Jarre, la règle aurait changé la discussion, sans en garantir l’issue. Les deux enfants, de nationalité française, résident à Paris, selon la Cour européenne : la première condition serait remplie. La loi californienne, ont constaté les juges, « ne connaît pas la réserve » ; il resterait à vérifier qu’elle ne prévoit aucun autre mécanisme réservataire protecteur des enfants, comme l’exige le texte. La troisième condition poserait la vraie difficulté. Le prélèvement porte sur les biens existants situés en France au jour du décès. Or les droits d’auteur gérés par la Sacem et les parts de la société civile immobilière avaient été transférés au trust du vivant du compositeur. La question de savoir si des biens placés dans un trust avant le décès restent des biens « existants » au sens du texte n’est pas tranchée par les décisions publiées consultées pour cet article. Elle serait au cœur d’un procès comparable.
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 a par ailleurs changé le cadre. Il met fin, pour les successions ouvertes depuis cette date, au système qui séparait meubles et immeubles : une seule loi régit l’ensemble de la succession, en principe celle de la résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a choisi par testament la loi applicable, dans les limites prévues par le règlement. La compétence suit la même logique, avec une soupape : lorsque la résidence habituelle du défunt n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent notamment compétentes si le défunt en avait la nationalité. Après une question posée à la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a jugé le 21 septembre 2022 que le juge doit relever cette compétence d’office et, s’agissant d’un Français qui résidait au Royaume-Uni et possédait des biens en France, que « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession ».
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2026 montre la mécanique actuelle. Le défunt, franco-libanais, vivait depuis plus de trente ans aux Émirats arabes unis, où le tribunal a fixé sa résidence habituelle, et possédait un bien immobilier à Paris. Faute de résidence dans un État membre, mais parce qu’il était français et que des biens se trouvaient en France, le tribunal s’est déclaré compétent pour l’ensemble de la succession. La loi désignée restait celle des Émirats, dont le tribunal a demandé aux parties d’exposer les règles de conflit et de fond par une consultation juridique précise. Les deux enfants résidant en France demandaient notamment que le notaire respecte « la faculté donnée aux demandeurs d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France ». Le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur ce point : il a rouvert les débats et renvoyé l’affaire à une audience du juge de la mise en état fixée au 2 novembre 2026.
Pour les successions ouvertes entre le 17 août 2015 et le 31 octobre 2021, ou lorsque les conditions du prélèvement ne sont pas réunies, reste l’exception d’ordre public, que le règlement européen conserve et dont les arrêts Jarre et Colombier donnent la mesure en droit français : elle suppose une situation concrète incompatible avec les principes essentiels du droit français. La Cour de cassation applique cette méthode à d’autres matières. Le 2 décembre 2020, elle a jugé qu’une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et « ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Dans les affaires de 2017, les juges ont vérifié qu’aucun héritier ne se trouvait en situation de précarité économique ; ils n’ont pas dit ce qu’ils auraient décidé dans le cas contraire.
B. Trust, fraude, droit moral, délais : ce que les familles concernées doivent vérifier
La première question est celle de la date du décès, qui commande les règles applicables. Pour un décès antérieur au 17 août 2015, les juges raisonnent encore comme dans l’affaire Jarre, en séparant meubles et immeubles. Entre le 17 août 2015 et le 31 octobre 2021, le règlement européen s’applique, sans prélèvement compensatoire : pour écarter une loi étrangère qui ignore la réserve, il faut alors passer par l’exception d’ordre public, avec les exigences posées en 2017, ou discuter la loi désignée elle-même, par exemple la résidence habituelle retenue ou une fraude. Depuis le 1er novembre 2021, l’article 913 offre un recours spécifique sur les biens situés en France, si ses conditions sont réunies. Dans tous les cas, l’article 720 du code civil rappelle que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt », et c’est souvent sur la réalité de ce domicile, ou de la résidence habituelle, que se joue le premier débat.
Deuxième réflexe : préserver ce qui se trouve en France avant que les sommes ne quittent le territoire. Dans l’affaire Jarre, les enfants ont obtenu en référé la suspension du versement des droits d’auteur et le séquestre des parts de la société, ce qui a figé la situation pendant tout le procès. Ces mesures ne valent toutefois que ce que vaut le droit qu’elles protègent : la cour d’appel les a qualifiées de mesures « simplement conservatoires », et la Cour européenne a rappelé qu’elles avaient été prises sans préjudice du partage définitif. Elles ne créent aucun droit à la succession ; elles évitent seulement qu’un éventuel droit ne devienne impossible à exercer.
Troisième point : le trust lui-même. Le droit français ne connaît pas cette institution, mais, comme le rappelle la Cour européenne, les juridictions françaises admettent qu’un trust constitué à l’étranger produise des effets en France lorsqu’il respecte la loi de l’État où il a été créé et ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public. Dans l’affaire Jarre, la validité du trust n’était pas discutée et son économie traduisait une volonté ancienne. Il en va autrement lorsque la structure n’a qu’une existence de façade. Le 3 juin 2020, la cour d’appel de Paris a ainsi déclaré « nul et de nul effet, comme fictif », le transfert des biens d’un défunt à plusieurs trusts et fondations, après avoir constaté que celui-ci en conservait « la maîtrise globale ». Elle a soumis sa succession mobilière à la loi française et dit que les biens dépendant de ces entités devaient être intégrés dans la succession.
Quatrième point : la fraude. Les juges l’apprécient au regard de la durée et de la réalité de l’installation à l’étranger, et de la chronologie des actes. Dans l’affaire Jarre, l’installation aux États-Unis datait de plusieurs décennies et l’apport de l’appartement à la société était intervenu quatorze ans avant le décès : la fraude a été écartée, et la Cour européenne a relevé l’absence d’intention frauduleuse. À l’inverse, un changement de résidence tardif, des transferts réalisés à l’approche du décès ou une structure dont le défunt garde la maîtrise exposent davantage à la contestation, comme le montre l’arrêt de 2020. Chaque dossier se juge sur pièces : testaments successifs, actes de constitution, correspondances, documents d’identité et de résidence.
Cinquième point, propre aux artistes : le droit moral. Les héritiers réservataires ne recueillent pas nécessairement le droit moral de l’auteur. Dans l’affaire Jarre, le testament ayant été qualifié de legs universel, la veuve en est devenue titulaire, selon la cour d’appel. Jean-Michel Jarre avait jugé « choquant », dans sa tribune rapportée par RTL, qu’un enfant puisse se voir interdire l’accès à une photo ou à un effet personnel de son père ou de sa mère. Pour un auteur, la désignation par testament de la personne chargée de veiller au respect de ses œuvres, que permet l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, évite de laisser cette question aux aléas d’un conflit successoral.
Sixième point : les délais. La loi de 2021 n’a pas fixé de délai propre au prélèvement compensatoire, et l’articulation de ce mécanisme avec le délai de l’action en réduction de l’article 921 n’est pas tranchée par les décisions consultées. Cette incertitude plaide pour ne pas attendre : interroger le notaire chargé de la succession, rassembler les actes étrangers et identifier les biens situés en France dès l’ouverture de la succession.
Ces questions relèvent de la protection de la réserve héréditaire et de l’action en réduction, du partage judiciaire d’une succession entre héritiers et, de plus en plus souvent, du droit international privé des successions. Elles ne concernent pas que les stars : selon Le Monde, la succession contestée de Maurice Jarre était apparue au grand jour au début de la bataille judiciaire autour de l’héritage de Johnny Hallyday, dont les deux aînés contestaient le testament américain de leur père, mais les mêmes règles s’appliquent à toute famille dont un parent a vécu hors de France.
Pour les parents installés à l’étranger, l’affaire Jarre rappelle enfin qu’une organisation patrimoniale cohérente, documentée et ancienne résiste mieux qu’une construction tardive, qu’il s’agisse d’un testament, d’un trust ou d’une donation organisant la transmission de son patrimoine. Elle montre aussi qu’une telle organisation n’éteint pas les conflits : près de quinze ans de procédures ont opposé les enfants du compositeur à sa veuve. Depuis 2021, un parent qui laisse des biens en France et des enfants rattachés à l’Union européenne doit en outre compter avec le prélèvement compensatoire de l’article 913.
Conclusion
L’héritage de Maurice Jarre est devenu un cas d’école. La Cour de cassation y a jugé, en 2017, qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée qu’au vu de ses effets concrets, après avoir vérifié qu’aucun des enfants n’était en situation de précarité économique ou de besoin. La Cour européenne des droits de l’homme a validé ce raisonnement en 2024 : la Convention ne garantit pas aux enfants un droit général à hériter, et l’application immédiate de l’abrogation du droit de prélèvement, décidée en 2011 pour un motif d’égalité, n’a pas rompu le juste équilibre entre les intérêts en présence.
Le droit a changé depuis. Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, l’article 913 du code civil permet à un enfant écarté par une loi étrangère de prélever sur les biens situés en France l’équivalent de sa réserve, si le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside habituellement. Ce texte ne bénéficie pas à Jean-Michel et Stéphanie Jarre, et plusieurs questions restent ouvertes, à commencer par le sort des biens placés dans un trust avant le décès. Aucune procédure postérieure à l’arrêt de la Cour européenne n’est mentionnée dans les décisions publiées ni dans la presse consultée pour cet article. Les faits retenus ici sont ceux des décisions ; les actes signés par chacun priment sur toute analyse générale, et seul un juge, saisi d’un dossier précis, peut dire si un enfant écarté d’une succession internationale peut obtenir une part des biens.