Bruno Lafont, ancien président-directeur général du groupe Lafarge, qu’il a dirigé jusqu’en 2015, a été condamné le lundi 13 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Paris à six ans d’emprisonnement pour financement d’entreprise terroriste, avec un mandat de dépôt décerné à l’audience. D’après Le Monde, il a été interpellé dans la salle d’audience et emmené par des policiers ; sa défense a aussitôt annoncé un appel et une demande de mise en liberté, en qualifiant le mandat de dépôt d’« injustifié ». Selon les comptes rendus du jugement publiés par TF1 Info et RTL, il était reproché au groupe d’avoir payé, en 2013 et 2014, par l’intermédiaire de sa filiale syrienne, des groupes armés djihadistes, dont l’organisation État islamique, pour maintenir en activité une cimenterie dans le nord de la Syrie. L’entreprise, condamnée le même jour, a fait savoir dans un communiqué cité par Le Monde qu’elle « prend acte de la décision du tribunal ».
Le 26 mai 2026, la cour d’appel de Paris a remis l’ancien dirigeant en liberté sous contrôle judiciaire, avec un cautionnement de 100 000 euros et une interdiction de quitter le territoire national, d’après Le Monde et RTL. Tous les condamnés ont fait appel et l’affaire doit être rejugée.
Tant que la cour d’appel n’a pas statué et que la condamnation n’est pas définitive, Bruno Lafont, qui conteste avoir été informé des versements, demeure présumé innocent. Cet article explique pourquoi un condamné qui fait appel peut être écroué dès le jugement, sur quel fondement il peut ensuite être libéré, ce que garantit un cautionnement, et ce que la cour d’appel pourra ou non décider lors du nouveau procès.
I. Six ans de prison et un écrou immédiat : ce que la loi prévoit pour un dirigeant condamné qui fait appel
A. Le financement d’entreprise terroriste : un délit puni de dix ans, constitué dès que l’auteur sait à quoi servent les fonds
Le délit retenu par le tribunal est défini par l’article 421-2-2 du code pénal. Constitue un acte de terrorisme « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques », soit dans l’intention de les voir utilisés, soit « en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme » prévus par le chapitre. Le texte ajoute que l’infraction existe « indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte ». Sa rédaction n’a pas changé depuis novembre 2001 : c’est donc bien elle qui s’applique à des paiements effectués en 2013 et 2014.
La peine est fixée par l’article 421-5 du code pénal : « Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende. » Cette première phrase figurait déjà, dans les mêmes termes, dans la version de l’article en vigueur en 2013 et 2014. Le maximum de dix ans constitue donc le plafond légal que la cour d’appel ne pourra pas dépasser. Selon le compte rendu détaillé publié par Le Point, le tribunal a prononcé contre Bruno Lafont, outre six ans d’emprisonnement, une amende de 225 000 euros, ce qui correspond au maximum prévu par le texte, sa part de l’amende douanière prononcée solidairement contre plusieurs prévenus et la confiscation de 2 475 050 euros, qui avaient été saisis au cours de la procédure. Ces deux dernières précisions ne figurent que dans ce compte rendu.
L’entreprise a, elle, été condamnée à 1,125 million d’euros d’amende, présentée par Le Monde comme l’amende maximale encourue. Ce montant s’explique par l’article 131-38 du code pénal : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit cinq fois 225 000 euros. La condamnation de la société n’efface pas la responsabilité individuelle de ses dirigeants : selon l’article 121-2 du code pénal, « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Le site a déjà présenté l’analyse de la condamnation du groupe et de ses anciens responsables ainsi que la construction de la responsabilité pénale de la personne morale pour financement du terrorisme ; le présent article se concentre sur la situation personnelle de l’ancien PDG.
Le cœur du débat, en première instance comme en appel, porte sur ce que savait le dirigeant. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé le critère dans un arrêt rendu dans ce même dossier, le 7 septembre 2021 (n° 19-87.367) : « il suffit pour que les faits soient susceptibles d’être établis que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu’il n’ait pas l’intention de voir les fonds utilisés à cette fin ». Autrement dit, ni l’adhésion à une idéologie ni la volonté de favoriser un attentat ne sont exigées : la connaissance de la destination des fonds suffit.
C’est sur ce terrain que s’est placé le jugement. D’après Le Point, le tribunal a estimé établi que Bruno Lafont autorisait la poursuite de l’activité de l’usine « en ayant une connaissance précise du financement ». Selon Le Monde, les juges ont relevé sa « mauvaise foi », alors que l’intéressé soutient ne pas avoir été informé des versements aux groupes djihadistes. Le tribunal a encore souligné, d’après Le Monde, que ces paiements, près de 5,6 millions d’euros, avaient permis aux organisations bénéficiaires de « préparer des attentats terroristes », notamment ceux de janvier 2015 en France. Ces appréciations sont celles d’une juridiction du premier degré : la cour d’appel les réexaminera entièrement.
La loi prévoyait aussi, dès l’époque des faits, des peines complémentaires. L’article 422-3 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis 2008, permet notamment de prononcer contre une personne physique l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, dont « le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit », ainsi qu’une interdiction professionnelle. L’article 422-6 du code pénal, en vigueur depuis 2012, prévoit en outre « la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ». Ces peines sont facultatives. Les comptes rendus du jugement consultés ne font état d’aucune interdiction des droits civiques contre l’ancien PDG.
L’inéligibilité obligatoire ne pouvait pas, en revanche, être appliquée. L’article 131-26-2 du code pénal impose aujourd’hui cette peine pour les délits figurant dans sa liste, qui comprend « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », c’est-à-dire les actes de terrorisme. Mais ce texte n’existe que depuis le 17 septembre 2017, et l’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits de 2013 et 2014, seule une interdiction facultative, motivée, aurait été possible.
Reste le fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes. Selon l’article 706-25-4 du code de procédure pénale, une condamnation pour l’une des infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal est enregistrée dans ce fichier, y compris lorsqu’il s’agit « D’une condamnation, même non encore définitive ». Les décisions concernées « sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ». D’après Le Point, le tribunal a écarté l’inscription pour la majorité des prévenus en l’absence d’adhésion à l’idéologie terroriste, tout en précisant que cette adhésion n’est pas requise pour caractériser l’infraction. Le compte rendu ne mentionne d’inscription que pour deux intermédiaires syriens jugés en leur absence.
B. Pourquoi l’appel n’a pas empêché l’incarcération : le mandat de dépôt de l’article 465
En principe, l’appel suspend la condamnation. L’article 506 du code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées. Bruno Lafont n’a donc pas commencé à exécuter sa peine de six ans le 13 avril. Il a été incarcéré en vertu d’un titre distinct, le mandat de dépôt, qui n’est pas l’exécution de la peine mais une mesure de sûreté.
Ce mandat est prévu par l’article 465 du code de procédure pénale : « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Trois conditions se cumulent donc : une peine ferme d’au moins un an, une motivation propre à cette mesure et des éléments du dossier justifiant une sûreté particulière. Les comptes rendus de presse ne détaillent pas les motifs retenus par le tribunal sur ce point. Pour une peine ferme supérieure à un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale impose en outre que « le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », afin de justifier le choix de l’emprisonnement sans sursis.
Le parquet national antiterroriste n’avait pas demandé une incarcération immédiate. Selon Le Monde, il avait requis le 16 décembre 2025 six ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt différé et 225 000 euros d’amende ; RTL précise que ce mandat différé était demandé sans exécution provisoire. La différence est importante. Le même article 464-2 du code de procédure pénale permet au tribunal de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour une peine supérieure à un an : « Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an. » Mais c’est seulement l’exécution provisoire qui rend ce mandat applicable malgré l’appel : « Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l’exécution provisoire. » Si le tribunal avait suivi les réquisitions, l’appel aurait donc, selon cette lecture des textes, reporté toute incarcération jusqu’à la décision de la cour.
La chambre criminelle distingue nettement les deux mécanismes. Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 25-81.970), elle juge que « le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt prévus par le second », c’est-à-dire par l’article 465. Le site a consacré une analyse au mandat de dépôt à effet différé et à la jurisprudence de la chambre criminelle.
Une fois le mandat de dépôt exécuté, la personne qui a fait appel n’est pas un condamné qui purge sa peine : elle est détenue sous le régime de la détention provisoire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n° 19-86.128), selon lequel, après la mise à exécution du mandat et le maintien en détention, « le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance ». Elle l’a confirmé pour le mandat différé assorti de l’exécution provisoire dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 23-81.085) : « Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative. » C’est ce que résumait RTL le 26 mai : l’appel a fait basculer la détention dans le régime et les critères de la détention provisoire.
Le mandat de dépôt présente une autre particularité. L’article 465 du code de procédure pénale précise qu’il continue de produire effet lorsque la cour réduit la peine à moins d’un an, mais il ouvre aussi une issue : « Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats. » Il ajoute que, devant la Cour de cassation, « En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. » La détention subie n’est pas perdue pour autant : selon l’article 716-4 du code de procédure pénale, « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Les jours passés en détention entre le 13 avril et le 26 mai seraient donc imputés sur une éventuelle peine d’emprisonnement définitive.
II. Libre jusqu’au procès en appel : à quelles conditions, et ce que la cour pourra encore décider
A. La remise en liberté du 26 mai : les critères de l’article 144 et le cautionnement de 100 000 euros
Une personne détenue peut demander sa libération à tout moment. L’article 148-1 du code de procédure pénale l’énonce : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Il précise : « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » Saisie de l’appel, c’est donc la cour d’appel de Paris qui devait se prononcer. Le délai est encadré par l’article 148-2 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. » Ce délai figurait dans les mêmes termes dans la version en vigueur en mai 2026.
Les critères que la cour devait appliquer sont ceux de la détention provisoire, et non une nouvelle discussion sur la culpabilité. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-84.384) : la cour d’appel saisie d’une telle demande « se détermine au regard des seuls critères énoncés par l’article 144 du code de procédure pénale, sans avoir à se référer aux indices ou aux charges relevés contre l’intéressé, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par le tribunal correctionnel ». Le même arrêt admet que « les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d’un prévenu qui a relevé appel d’un jugement qui l’a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel », sans méconnaître l’exigence d’impartialité dès lors qu’ils ne se sont pas prononcés sur la culpabilité.
L’article 144 du code de procédure pénale n’autorise la détention que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Parmi ces objectifs figure le fait de « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ». Le texte exclut en revanche le trouble à l’ordre public pour les délits : « Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » La gravité des faits jugés et le retentissement de l’affaire ne pouvaient donc pas, à eux seuls, justifier le maintien en détention d’un prévenu poursuivi pour un délit. Une première condamnation ne dispense pas non plus les juges de leur obligation de motivation : dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.718), la chambre criminelle a censuré un refus de mise en liberté motivé par une double condamnation, prononcé « sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ».
Les débats du 19 mai se sont tenus par visioconférence depuis la prison, selon RTL. L’ancien dirigeant y a fait valoir ses attaches en France et affirmé : « Je n’ai jamais manqué la moindre convocation », avant d’ajouter, pour justifier sa présence au futur procès : « J’ai mon honneur à défendre ». D’après la même source, le ministère public ne s’opposait pas à la remise en liberté, mais demandait une interdiction de sortir du territoire national, une obligation de pointage bimensuel et une interdiction de communiquer avec les coprévenus.
La cour a tranché le 26 mai. D’après Le Monde, RTL et Le Parisien, elle a estimé que la détention provisoire n’était « pas le moyen indispensable » de garantir la représentation des deux anciens dirigeants et a tenu compte du « choc carcéral » qu’ils avaient subi. Elle leur a interdit de sortir du territoire national et a fixé un cautionnement de 100 000 euros pour Bruno Lafont, à verser d’ici le 2 juillet. Elle n’a pas prononcé l’interdiction de contact demandée par le parquet général. Ces mesures correspondent aux obligations de l’article 138 du code de procédure pénale, dont la première consiste à « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Le même article prévoit le cautionnement, dont le montant et les délais de versement sont fixés « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ».
Ce cautionnement n’est ni une amende ni une sanction anticipée. L’article 142 du code de procédure pénale précise qu’il garantit d’abord « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », puis, dans une seconde partie, le paiement des réparations et des amendes. L’article 142-2 du code de procédure pénale organise la restitution : « La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement. » La Cour de cassation exige que son montant soit justifié au cas par cas. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-82.944), elle rappelle que le juge « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen ». Les règles pratiques du cautionnement, de son versement à sa restitution, sont détaillées dans notre article sur le cautionnement du contrôle judiciaire.
La liberté ainsi obtenue reste conditionnelle. Le non-respect des obligations, comme une sortie du territoire, exposerait l’intéressé à une révocation et à un retour en détention ; les conséquences d’un contrôle judiciaire non respecté sont exposées dans un article dédié. Plus largement, la défense en matière de détention provisoire à Paris repose sur ces critères de l’article 144, appréciés à la date où le juge statue, et sur la démonstration concrète que des mesures moins contraignantes suffisent. Nos conseils sur la demande de mise en liberté et ses délais détaillent la procédure.
B. Le procès en appel : ce qui sera rejugé, ce que la cour ne pourra pas aggraver, ce qui reste à trancher
L’appel devait être formé rapidement. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». D’après Le Parisien, Bruno Lafont et son ancien directeur général adjoint ont fait appel le jour même du jugement. Le parquet général de la cour d’appel de Paris a indiqué le 28 avril, selon Le Monde, que l’entreprise et les huit autres prévenus avaient tous fait appel. Les autres parties disposent alors d’un délai supplémentaire : aux termes de l’article 500 du code de procédure pénale, « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » Les sources consultées ne précisent pas si le ministère public a, lui aussi, formé appel à l’égard de l’ancien PDG.
Ce point commandera l’étendue des pouvoirs de la cour. L’article 509 du code de procédure pénale dispose que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », ainsi que par la qualité de l’appelant. L’article 515 du code de procédure pénale en tire les conséquences. D’un côté, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » De l’autre, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle applique strictement cette règle : dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.142), elle casse une décision en relevant : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ». Si seul l’ancien dirigeant avait fait appel des dispositions le concernant, la cour pourrait le relaxer, réduire sa peine ou la confirmer, mais pas l’alourdir ; si le parquet a également fait appel, la peine de six ans pourrait être confirmée, réduite ou portée jusqu’au maximum légal de dix ans. Les règles de cette interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sont développées dans un article dédié.
Sur le fond, la cour rejugera les faits et la peine, dans ces limites. Le débat central restera celui de la connaissance : la cour devra rechercher si l’ancien PDG savait que les sommes versées par la filiale syrienne étaient destinées à des organisations terroristes, selon le critère fixé par la Cour de cassation en 2021. Si elle prononce une peine d’emprisonnement ferme, elle devra à son tour en justifier le choix et décider des modalités de son exécution. Selon Le Monde et Le Parisien, les prévenus doivent être rejugés « dans les prochains mois » ; à la date du 1er novembre 2026, aucune date d’audience n’a été trouvée dans les sources de presse retenues pour cet article.
Le volet civil obéit à des règles propres. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans ce dossier, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 19-87.036), que le financement d’entreprise terroriste prévu à l’article 421-2-2 n’est pas, par lui-même, de nature à causer directement un dommage à une personne, ce qui a conduit à déclarer irrecevable une association de victimes. D’après Le Point, le tribunal s’est appuyé sur cette jurisprudence pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des personnes physiques, anciens salariés et victimes des attentats du 13 novembre 2015, tout en recevant celles de plusieurs associations, et a renvoyé l’examen des préjudices devant la juridiction spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Une autre procédure demeure ouverte. Selon Le Point, l’information judiciaire se poursuit sur des faits de complicité de crimes contre l’humanité, de nature criminelle, qui relèvent d’une autre juridiction. Dans son arrêt du 7 septembre 2021 (n° 19-87.367), la Cour de cassation a cassé l’annulation de la mise en examen de la société de ce chef, en jugeant que, pour le complice d’un tel crime, « Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation ». Elle a ajouté qu’il importe peu que le complice agisse « en vue de la poursuite d’une activité commerciale », circonstance qui relève du mobile et non de l’élément intentionnel. Les sources consultées ne permettent pas d’indiquer quelles personnes physiques sont concernées par ce volet, qui reste à l’instruction.
Jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, et le cas échéant jusqu’à l’issue d’un pourvoi, la condamnation du 13 avril n’est pas définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil l’énonce en termes généraux : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Rapporter le jugement de première instance est légitime ; présenter l’ancien dirigeant comme définitivement condamné ne l’est pas. Si une condamnation devenait définitive, ses effets sur le casier judiciaire, et le moment venu l’effacement d’une mention au casier judiciaire, obéiraient à des règles propres. Pour la phase d’audience elle-même, notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris présente le déroulement d’un procès correctionnel et ses voies de recours.
Conclusion
L’itinéraire judiciaire de Bruno Lafont depuis avril 2026 illustre une distinction souvent mal comprise. Le jugement du 13 avril l’a condamné à six ans d’emprisonnement pour financement d’entreprise terroriste, un délit que la loi punit de dix ans et que la Cour de cassation tient pour constitué dès lors que l’auteur sait à quoi serviront les fonds. Son incarcération immédiate ne résultait pas de l’exécution de cette peine, suspendue par l’appel, mais d’un mandat de dépôt de l’article 465, mesure de sûreté qui fait basculer la personne dans le régime de la détention provisoire.
C’est pourquoi la cour d’appel a pu, le 26 mai, le remettre en liberté en appliquant les seuls critères de l’article 144 : la détention n’était pas, selon elle, l’unique moyen de garantir sa présence au procès, et un contrôle judiciaire assorti d’une interdiction de quitter le territoire et d’un cautionnement de 100 000 euros a été jugé suffisant. Le nouveau procès permettra de rejuger l’ensemble des faits et de la peine, dans les limites fixées par les appels formés ; la question de savoir si la cour pourra ou non alourdir la peine dépendra de l’existence d’un appel du ministère public, que les sources consultées ne précisent pas.
D’ici là, l’ancien dirigeant conteste avoir été informé des versements et demeure présumé innocent. Aucune date de procès en appel n’a été rendue publique par les sources retenues à la date de rédaction, et seule la cour d’appel dira si la condamnation de première instance doit être confirmée, modifiée ou infirmée.