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Charles Alloncle et la plainte de Nagui pour complicité de harcèlement moral : immunité du député, plainte classée par le PNF, ce que dit la loi

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Charles Alloncle et la plainte de Nagui pour complicité de harcèlement moral : immunité du député, plainte classée par le PNF, ce que dit la loi

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Charles Alloncle, député de l’Hérault (Union des droites pour la République), a été le rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, dont la publication du rapport a été validée de justesse le lundi 27 avril 2026, selon RTL. Le 27 octobre 2026, il a été nommé porte-parole de la campagne présidentielle de Marine Le Pen : selon le communiqué du Rassemblement national cité par Le Parisien, il « est nommé porte-parole de campagne ». Ses travaux de rapporteur ont suscité deux plaintes pénales. La première, déposée contre X début mai 2026 par l’association AC !! Anti-Corruption pour prise illégale d’intérêts et trafic d’influence, le visait nommément ; elle a été classée sans suite par le parquet national financier, a rapporté Le Monde le 4 août 2026. La seconde, déposée le 20 mai 2026 par l’animateur-producteur Nagui pour « complicité de harcèlement moral aggravé », a été révélée par Le Parisien puis détaillée par Le Monde ; le député en conteste le fondement.

À la date de rédaction, le 1er novembre 2026, aucune poursuite, aucune mise en examen et aucune décision de justice visant Charles Alloncle n’a été rendue publique par les sources consultées. Il demeure présumé innocent, et un classement sans suite n’est pas un jugement. Cet article explique ce que recouvrent les qualifications invoquées, pourquoi la première plainte n’a pas prospéré, ce que l’immunité parlementaire protège et ce qu’elle ne protège pas, et ce qui reste à trancher dans la plainte de Nagui.

I. Prise illégale d’intérêts et trafic d’influence : pourquoi la plainte visant le rapporteur a été classée

A. Une plainte contre X visant Charles Alloncle, classée sans suite par le parquet national financier

La commission d’enquête était présidée par Jérémie Patrier-Leitus, député (Horizons) du Calvados, et Charles Alloncle en était le rapporteur ; elle a mené ses travaux entre novembre 2025 et avril 2026, précise Le Monde. Une commission d’enquête n’est pas une juridiction. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires précise que ces commissions « sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales », en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées. Le même article prévoit que les rapporteurs « exercent leur mission sur pièces et sur place » et que « Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques ». Le régime de ces auditions, pour les personnes convoquées, est présenté dans notre article sur la convocation devant une commission d’enquête parlementaire.

Le samedi 2 mai 2026, l’association AC !! Anti-Corruption a adressé au parquet national financier une plainte contre X pour « prise illégale d’intérêts » et « trafic d’influence passif », qui visait le rapporteur, d’après Le Monde. La plainte s’appuyait sur des informations de presse selon lesquelles la direction des affaires institutionnelles d’un groupe de médias privé avait adressé à plusieurs députés de la commission des listes de questions à poser aux personnes auditionnées ; ce groupe était lui-même visé, dans la même plainte, pour trafic d’influence actif, selon le quotidien. Invité de RTL le 4 mai, le député a rappelé avoir reçu ces questions, comme d’autres députés, souligné que la plainte n’était « pas déposée contre lui », puisqu’elle l’était contre X, et dénoncé « une énième tentative de diversion » à quelques heures de la publication du rapport.

Un peu plus de trois mois plus tard, la plainte a été classée sans suite par le parquet national financier, a rapporté Le Monde le 4 août 2026, en confirmant des informations de BFM-TV et de l’Agence France-Presse. S’agissant du trafic d’influence, le parquet a estimé, selon le quotidien, que la perception d’un avantage indu par le député n’était « pas apparue suffisamment étayée » pour justifier l’ouverture d’une enquête pénale. Ce classement, favorable au député comme au groupe de médias visé, ne vaut pas reconnaissance d’une quelconque infraction. Les sources consultées ne font état, à la date de rédaction, d’aucun recours de l’association contre cette décision.

Le parquet national financier était compétent pour examiner cette plainte. L’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, une « compétence concurrente » avec celle des parquets territoriaux. Le procureur, qui reçoit les plaintes et les dénonciations, « apprécie la suite à leur donner », énonce l’article 40 du même code. L’article 40-1 l’invite à décider s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite, cette dernière option étant ouverte, lorsque les faits constituent une infraction, « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».

Lorsqu’il classe, le procureur doit informer le plaignant. L’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à aviser les plaignants de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif rapporté par Le Monde pour le trafic d’influence porte sur l’insuffisance des éléments relatifs à une condition de l’infraction, et non sur l’opportunité de poursuivre : c’est l’existence même d’un avantage indu qui n’a pas été jugée suffisamment étayée.

B. Pourquoi ces délits se prêtaient mal au travail d’un rapporteur, et ce qui reste possible après le classement

La prise illégale d’intérêts est réprimée par l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Le texte vise notamment toute personne « investie d’un mandat électif public » qui prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, directement ou indirectement, « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les évolutions récentes de ce délit, et ce qu’elles changent pour les élus mis en cause, sont présentées dans notre article sur la mise en cause pour prise illégale d’intérêts après la réforme de 2025.

Le délit suppose donc une « entreprise » ou une « opération » sur laquelle l’élu exerce un pouvoir de surveillance ou d’administration. La chambre criminelle l’a rappelé le 25 juin 2025, à propos d’une élue régionale qui présidait une commission chargée de désigner des candidats à des logements sociaux : le délit de conservation d’un intérêt suppose « que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ». Or une commission d’enquête recueille des informations et présente un rapport à l’assemblée ; elle n’administre ni ne paie aucune opération au sens habituel du texte. Les sources admises consultées ne détaillent pas le motif retenu par le parquet pour cette qualification. La lecture du texte montre toutefois la difficulté qu’il y aurait eu à rattacher des questions posées en audition à une opération dont le rapporteur aurait eu la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.

Le trafic d’influence passif relève de l’article 432-11 du code pénal. Il réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », soit pour accomplir un acte de sa fonction, ce qui correspond à la corruption passive, soit « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». Les peines atteignent dix ans d’emprisonnement et une amende d’un million d’euros. Le cœur de l’infraction est la contrepartie : sans offre, promesse, don ou avantage sollicité ou accepté, il n’y a pas de trafic d’influence. C’est précisément sur ce point que le parquet national financier a jugé les éléments insuffisants, selon Le Monde.

On aurait pu penser que l’immunité parlementaire fermait d’emblée la porte à toute poursuite. Ce n’est pas le cas. L’article 26 de la Constitution protège les « opinions ou votes émis par lui » dans l’exercice des fonctions du parlementaire. Mais la chambre criminelle a jugé, le 24 avril 2024, à propos d’un ancien parlementaire poursuivi pour détournement de fonds publics, que le juge judiciaire pouvait examiner ce délit, « infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution », sans méconnaître la séparation des pouvoirs. Ce raisonnement, rendu pour le détournement de fonds publics, pourrait valoir pour les autres atteintes à la probité, qui ne consistent pas en des opinions ou des votes. Le motif rapporté par Le Monde pour le trafic d’influence tient d’ailleurs aux éléments constitutifs de l’infraction, non à l’immunité.

Le classement sans suite n’éteint pas l’action publique. L’article 6 du code de procédure pénale énumère les causes d’extinction, à savoir « la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée », auxquelles il ajoute la transaction lorsque la loi le prévoit, l’exécution d’une composition pénale et le retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition de la poursuite ; le classement n’y figure pas. Le plaignant dispose d’abord d’un recours hiérarchique, prévu par l’article 40-3 : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Les modalités de ce recours sont détaillées dans notre article sur le recours devant le procureur général après un classement.

Le plaignant peut ensuite, à certaines conditions, saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, selon l’article 85 du code de procédure pénale. Pour une association, la faculté est encadrée. L’article 2-23 la réserve à « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption », pour les seules infractions qu’il énumère, parmi lesquelles celles « réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ». Une association qui ne remplit pas ces conditions, ou qui vise d’autres infractions, relève de la règle générale de l’article 2 du code de procédure pénale, selon laquelle l’action civile appartient à ceux « qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les sources consultées ne précisent pas si AC !! Anti-Corruption remplit les conditions de l’article 2-23, ni si elle a engagé l’une de ces voies.

II. La plainte de Nagui pour complicité de harcèlement moral aggravé : ce que la loi exige et ce qui reste à trancher

A. Harcèlement « en meute » et complicité : ce que la plainte devra établir

Entendu par la commission d’enquête le 1er avril 2026, Nagui a accusé le rapporteur de l’avoir « jeté en pâture » et d’avoir déclenché une « campagne de haine », rapporte Le Monde. L’animateur visait des déclarations par lesquelles Charles Alloncle l’avait présenté, à la fin de 2025 selon le quotidien, comme la personne qui s’était « le plus enrichie sur l’argent public » ; Le Point rapporte de son côté l’accusation de s’être « enrichi sur l’argent public » au cours des dix dernières années. Toujours selon Le Monde, Nagui a fait état d’une vague de menaces et de « nombreux messages racistes ». La question de la rémunération des animateurs, abordée devant la commission, fait l’objet de notre article sur le salaire de Nagui et le secret des affaires.

D’après Le Monde et Le Point, Nagui avait d’abord déposé en février 2026 une plainte contre X pour cyberharcèlement, visant les auteurs des messages reçus. Le 20 mai 2026, il a déposé une seconde plainte, cette fois contre le député, pour « complicité de harcèlement moral aggravé », liée à la première. Son avocate soutient que le rapporteur « a relayé des accusations graves » et qu’il a « sciemment maintenu ses agissements » malgré les alertes sur les menaces. Interrogé par l’Agence France-Presse, le député a jugé le motif de la plainte « assez fantaisiste », en demandant si rappeler le montant d’une rémunération pouvait constituer une telle complicité, rapporte Le Monde. Le même jour, l’avocate a confirmé une autre plainte de l’animateur, déposée avec constitution de partie civile pour « injure publique » contre l’animateur Cyril Hanouna à raison de propos tenus à l’antenne, comme l’avait révélé Le Parisien. Ce volet relève du droit de la presse, présenté dans notre dossier consacré à la diffamation et à l’injure, et n’est pas traité ici. À la date de rédaction, aucune suite judiciaire de ces plaintes n’a été rendue publique par les sources consultées, et les personnes visées sont présumées innocentes.

Le délit au cœur de la plainte est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui réprime « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le texte vise aussi le harcèlement collectif. L’infraction est constituée lorsque « ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles », même si chacune n’a pas agi de façon répétée. Elle l’est également lorsqu’ils sont imposés « successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». C’est ce que l’on désigne couramment comme un harcèlement « en meute » ou un raid numérique, dont les mécanismes sont présentés dans notre article sur la défense face à une accusation de harcèlement en meute.

Les peines sont graduées par l’article 222-33-2-2 du code pénal. La peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité. Elle passe à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en présence d’une circonstance aggravante, notamment lorsque les faits ont été commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en présence de deux circonstances. La chambre criminelle a précisé, le 10 juin 2026, que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». Les sources consultées ne précisent pas quelle circonstance aggravante la plainte invoque.

Deux exigences ressortent de la jurisprudence. La première est la répétition. L’infraction « n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », a jugé la chambre criminelle le 9 mai 2018. La même décision admet que des propos répétés adressés à des tiers caractérisent le délit « dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient ».

La seconde exigence tient à la conscience de s’inscrire dans un mouvement collectif. À propos d’une internaute qui avait reçu de multiples messages d’insultes et de menaces sur les réseaux sociaux après avoir publié des vidéos, la chambre criminelle a jugé, le 29 mai 2024, qu’il suffisait d’établir que le prévenu avait « pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime », « en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition ». Le juge n’est alors pas tenu d’identifier, de dater et de qualifier l’ensemble des messages émanant des autres participants. Pour la victime, les éléments à réunir sont détaillés dans notre article sur la plainte pour cyberharcèlement, les preuves et la défense.

Nagui ne reproche pas au député d’avoir écrit les messages, mais d’en être le complice. L’article 121-7 du code pénal connaît deux formes de complicité. Est complice, d’une part, « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». L’est également, d’autre part, la personne qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur, selon l’article 121-6 : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Les conditions de la complicité, et la manière de la contester, sont présentées sur notre page consacrée à la défense en cas d’accusation de complicité.

Il faut d’abord un fait principal punissable : « il suffit, pour que la complicité légale existe, que le fait principal soit punissable », rappelle la chambre criminelle (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719). Il faut ensuite un acte de complicité accompli en connaissance de cause.

C’est sur ces deux points que se situeraient les questions à trancher dans la plainte de Nagui. Le harcèlement allégué devrait d’abord être caractérisé chez les auteurs des messages, ce que vise la plainte contre X déposée en février. Il faudrait ensuite déterminer si des déclarations publiques sur la rémunération d’un animateur peuvent constituer une aide ou une assistance apportée sciemment à des auteurs de messages que le député n’est pas réputé connaître. La provocation, quant à elle, suppose l’un des moyens énumérés par l’article 121-7, comme le don, la promesse, la menace ou l’ordre, ce que les sources consultées n’évoquent pas. L’article 222-33-2-2 traite enfin comme auteurs ceux qui imposent des propos « à l’instigation de l’une d’elles », ce qui suppose d’identifier qui, dans un mouvement collectif en ligne, a pu jouer ce rôle. Seules l’enquête puis, le cas échéant, une juridiction pourraient répondre à ces questions. Notre page sur la défense et l’assistance en matière de harcèlement moral présente les règles applicables aux plaignants comme aux personnes mises en cause.

B. Immunité parlementaire, enquête, peines : ce que risque un député et ce qui peut encore se passer

La première protection du député tient à son irresponsabilité. L’article 26 de la Constitution, que reproduit l’arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2024, dispose : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Cette protection ne vaut que pour l’exercice des fonctions parlementaires. Le Conseil constitutionnel a censuré, par sa décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, une loi qui exonérait un parlementaire de toute responsabilité pour « des actes distincts de ceux accomplis » par lui dans l’exercice de ses fonctions. Le régime général de cette immunité, et la procédure de levée, sont présentés dans notre article sur l’immunité parlementaire et l’article 26 de la Constitution.

Pour une commission d’enquête, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise la portée de cette protection : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées. » Les questions posées en audition et le rapport de la commission relèveraient de ce cadre. Les personnes entendues sont, elles aussi, protégées : le même article écarte toute action en diffamation, injure ou outrage contre « les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête » par la personne tenue d’y déposer, « sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête ». L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 rend cette disposition applicable à toute personne dont la commission a jugé l’audition utile. Les propos tenus par Nagui devant la commission bénéficieraient donc, dans ces limites, de la même protection.

Les déclarations faites hors des réunions de la commission ne bénéficient pas de la même protection. Dans une affaire de diffamation jugée le 30 septembre 2003, un député, rapporteur d’une commission d’enquête parlementaire, s’était vu refuser le bénéfice de l’article 41 pour des propos tenus lors d’un entretien accordé à un journaliste. La cour d’appel avait relevé que ces propos « ne constituent pas un compte rendu fidèle du rapport », et la chambre criminelle a estimé qu’elle avait ainsi « justifié sa décision ». Pour la plainte de Nagui, la distinction serait déterminante. Les propos tenus en audition ou écrits dans le rapport relèveraient de l’irresponsabilité ; des déclarations faites dans les médias ou sur les réseaux sociaux pourraient, elles, être examinées par un juge. Les sources consultées ne précisent pas quelles déclarations la plainte vise exactement.

La seconde protection, l’inviolabilité, n’empêche pas l’enquête mais encadre les mesures de contrainte. La chambre criminelle a rappelé, le 12 juin 2025, qu’en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie ». Elle ajoute : « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » Dans cette affaire, la Cour a cassé un arrêt qui avait maintenu le contrôle judiciaire d’une personne devenue député, faute pour la chambre de l’instruction d’avoir sollicité au préalable l’autorisation du Bureau. Une garde à vue ou un contrôle judiciaire supposerait donc cette autorisation, hors flagrance ; le texte ne vise pas, en revanche, le dépôt d’une plainte, l’enquête ou une audition libre.

Saisi de la plainte, le procureur de la République en apprécie la suite. Il peut faire procéder à une enquête préliminaire, que les officiers de police judiciaire conduisent sur ses instructions ou d’office, selon l’article 75 du code de procédure pénale. La personne soupçonnée peut être entendue librement, après avoir été informée de ses droits, dont celui de quitter à tout moment les locaux, selon l’article 61-1. Le procureur peut ensuite poursuivre ou classer, en motivant sa décision auprès du plaignant.

Si le parquet ne poursuit pas, la victime peut se constituer partie civile devant un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale l’admet lorsque le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant lui, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les conditions de cette saisine, dont la consignation fixée par le juge, sont détaillées dans notre article sur la constitution de partie civile après une plainte classée. L’information judiciaire qui s’ouvrirait alors est présentée sur notre page consacrée à l’assistance devant le juge d’instruction. Le temps ne presse pas au regard de la prescription : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Si des poursuites étaient engagées puis aboutissaient à une condamnation, ce qui n’est à ce jour ni annoncé ni établi, la complicité serait punie des mêmes peines que le harcèlement. La question de l’inéligibilité se poserait aussi. L’article 131-26-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, rend cette peine complémentaire obligatoire pour les délits des articles 222-27 à 222-33-2-2. Le même texte prévoit une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

En toute hypothèse, la présomption d’innocence s’applique. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du code civil affirme pour sa part que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et permet au juge d’ordonner des mesures, même en référé, pour faire cesser une atteinte à ce droit.

Conclusion

Les deux plaintes qui ont visé Charles Alloncle n’ont pas le même statut. La première, pour prise illégale d’intérêts et trafic d’influence, a été classée sans suite par le parquet national financier, qui n’a pas jugé suffisamment étayée, selon Le Monde, la perception d’un avantage indu. Ce classement n’est pas un jugement. Il ne fait pas obstacle, en droit, à un recours devant le procureur général ni à une constitution de partie civile par une personne ou une association qui en remplirait les conditions ; aucune démarche de ce type n’a été rendue publique à la date de rédaction.

La seconde plainte, déposée par Nagui pour complicité de harcèlement moral aggravé, n’a donné lieu à aucune suite publique connue. Elle soulève des questions que seules l’enquête puis, le cas échéant, une juridiction pourraient trancher. Il faudrait d’abord établir un harcèlement caractérisé chez les auteurs des messages, puis un acte de complicité accompli sciemment par le député. Il faudrait enfin tracer la frontière entre les propos couverts par l’irresponsabilité parlementaire, tenus en audition ou dans le rapport, et ceux qui ne le sont pas, tenus dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

La nouvelle fonction de porte-parole de campagne de Charles Alloncle ne modifie pas cette analyse. Un député reste protégé pour ses opinions et ses votes émis dans l’exercice de ses fonctions, et justiciable pour le reste dans les conditions du droit commun, sous réserve de l’autorisation du Bureau pour les mesures privatives ou restrictives de liberté. Le député conteste la plainte de Nagui et demeure présumé innocent ; seule une juridiction, si elle était saisie, pourrait dire si une infraction a été commise.

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