Qui est le ministre du Travail ? Au 1er novembre 2026, c’est M. Jean-Pierre Farandou. Le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement l’a nommé « ministre du travail et des solidarités » dans le second gouvernement de M. Sébastien Lecornu. Aucun des décrets de composition publiés depuis, que nous avons relus, n’a modifié ce poste ; celui du 26 février 2026 lui a seulement adjoint une ministre déléguée, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.
La fonction est au centre de l’actualité sociale. Selon une dépêche de l’AFP reprise par Corse-Matin le 30 octobre 2026, le ministre a déclaré la veille sur France Inter que « Le Smic n’est pas tabou », tout en précisant qu’aucune décision n’était prise. Il visait une convergence avec les partenaires sociaux d’ici au 5 novembre, date d’une journée nationale de mobilisation pour le pouvoir d’achat.
Le calendrier électoral ajoute une autre série de questions. Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le dimanche 2 mai, selon service-public.gouv.fr, et des salariés se demandent s’ils peuvent s’absenter de leur travail pour faire campagne.
D’où le ministre tient-il ses pouvoirs, et qui l’a précédé depuis 2017 ? Peut-il augmenter le SMIC seul, rendre une convention collective obligatoire, autoriser le licenciement d’un délégué syndical, interdire une grève ? Et que garantit le code du travail, dont il prépare les règles, au salarié qui se présente à une élection ou qui exerce un mandat ? Nous examinons d’abord qui il est et ce que lui confient les textes (I), puis ce qu’il peut décider, ce qui lui échappe et ce que cela change pour les candidats aux élections de 2027 (II).
I. Qui est le ministre du Travail et d’où tient-il ses pouvoirs ?
A. Jean-Pierre Farandou depuis le 12 octobre 2025 : une nomination par décret, six titulaires depuis 2017 et un statut encadré
Le ministre du Travail n’est pas élu à cette fonction. Comme tout membre du Gouvernement, il est nommé par un décret du Président de la République, qui agit sur la proposition du Premier ministre : selon l’article 8 de la Constitution, « il nomme les autres membres du Gouvernement » et met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Le décret du 12 octobre 2025 a été pris deux jours après le décret du 10 octobre 2025 qui avait de nouveau nommé M. Sébastien Lecornu Premier ministre. Le même pouvoir de nomination permet, à tout moment, de mettre fin à ses fonctions ; les mécanismes d’un remaniement sont détaillés dans notre article sur la nomination des ministres et le remaniement ministériel.
Selon sa fiche officielle publiée sur info.gouv.fr, M. Farandou a fait l’essentiel de sa carrière dans le transport ferroviaire et urbain. Entré à la SNCF en 1981 après un passage dans une compagnie minière aux États-Unis, il a été chef de projet pour le lancement du TGV Paris-Lille en 1993, directeur général de la structure juridique de Thalys international de 1993 à 1998, directeur des cadres RH à la SNCF, directeur pour la région Rhône-Alpes puis directeur général de Keolis Lyon, directeur de la branche SNCF Proximités de 2006 à 2012, président du directoire de Keolis d’août 2012 à novembre 2019, enfin président du groupe SNCF de novembre 2019 à octobre 2025. La fiche ne mentionne aucun mandat électif.
Ce parcours éclaire une règle de son statut. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public et « de toute activité professionnelle ». Entrer au Gouvernement supposait donc de quitter la présidence du groupe ferroviaire, ce que la fiche officielle confirme en datant la fin de ces fonctions d’octobre 2025. N’ayant pas de siège de député ou de sénateur, il n’avait pas non plus de mandat parlementaire à abandonner au profit d’un remplaçant.
Depuis 2017, six personnes ont dirigé le ministère, Mme Catherine Vautrin à deux reprises. L’intitulé exact de la fonction a souvent changé, au gré du périmètre confié : travail seul, travail et emploi, travail et santé, travail et solidarités. Le tableau suivant reprend les intitulés tels qu’ils figurent dans les décrets.
| Titulaire | Intitulé dans le décret | Décret de nomination | Premier ministre |
|---|---|---|---|
| Muriel Pénicaud | ministre du travail | 17 mai 2017, reconduite le 21 juin 2017 | Édouard Philippe |
| Élisabeth Borne | ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion | 6 juillet 2020 | Jean Castex |
| Olivier Dussopt | ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion | 20 mai 2022 | Élisabeth Borne |
| Catherine Vautrin | ministre du travail, de la santé et des solidarités | 11 janvier 2024 | Gabriel Attal |
| Astrid Panosyan-Bouvet | ministre du travail et de l’emploi | 21 septembre 2024 | Michel Barnier |
| Catherine Vautrin | ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Mme Panosyan-Bouvet étant nommée auprès d’elle ministre chargée du travail et de l’emploi | 23 décembre 2024, reconduite avec un périmètre élargi le 5 octobre 2025 | François Bayrou, puis Sébastien Lecornu |
| Jean-Pierre Farandou | ministre du travail et des solidarités | 12 octobre 2025 | Sébastien Lecornu |
Sources : décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés au Journal officiel aux dates indiquées.
Le statut comporte ensuite des obligations de transparence. Selon l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » une déclaration de situation patrimoniale ; une déclaration d’intérêts est adressée à la Haute Autorité ainsi qu’au Premier ministre. La fiche officielle du ministre renvoie à sa déclaration d’intérêts publiée par la Haute Autorité. Le fonctionnement de cette institution est présenté dans notre article sur la HATVP, son rôle et les déclarations exigées des élus et des ministres.
Lorsqu’un ministre estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit qu’il en informe par écrit le Premier ministre. Le texte ajoute : « Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. » Il précise encore que « Ce dernier s’abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité » pour les questions en cause.
C’est ce qui a été fait pour M. Farandou moins d’un mois après sa nomination. Selon l’article 1er du décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025, le ministre du travail et des solidarités « ne connaît pas des actes de toute nature relatifs » aux sociétés du groupe SNCF, aux sociétés du groupe La Poste, à l’association Fer de France et à la société Uside, et les attributions correspondantes « sont exercées par le Premier ministre ». Le décret, pris sur la proposition du ministre lui-même, n’énonce pas de motif ; on relèvera seulement que la fiche officielle du ministre mentionne sa présidence du groupe SNCF jusqu’en octobre 2025. Un tel déport n’est ni une sanction ni le constat d’un manquement : c’est l’outil de prévention que prévoient les textes. Les notions en jeu sont expliquées dans notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts chez les élus et les ministres.
Le ministre est enfin ministre de plein exercice, et il ne travaille pas seul. Le décret du 26 février 2026 a nommé Mme Sabrina Roubache ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage. Son décret d’attributions, n° 2026-187 du 18 mars 2026, prévoit en son article 3 qu’elle reçoit délégation des deux ministres « pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions », dans la limite des attributions qui lui sont confiées. La différence entre ces rangs est présentée dans notre article sur la composition du Gouvernement en 2026 et ce que chaque ministre peut signer, et le versant scolaire de ce partage dans notre article consacré au ministre de l’Éducation nationale.
B. Ce que lui confie le décret du 29 octobre 2025, et ce qu’il partage avec le Premier ministre, ses collègues et le Parlement
Les pouvoirs d’un ministre ne se lisent pas dans son intitulé, mais dans son décret d’attributions. Celui de M. Farandou est le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025, entré en vigueur le 31 octobre 2025 ; la version consultée sur Légifrance au 1er novembre 2026 ne comporte aucune modification. Selon son article 1er, le ministre « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement » dans les domaines du travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle et économique, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance vieillesse et de la solidarité. Le même article réserve toutefois deux champs à d’autres : il conduit cette politique « sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et de celles du ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en matière de cohésion sociale.
L’article 2 du même décret détaille ses compétences. Le 1° le charge de « Préparer et mettre en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ». Les autres alinéas visent la loi de financement de la sécurité sociale, qu’il prépare et dont il suit l’exécution conjointement avec la ministre de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, la formation professionnelle et le retour à l’emploi, notamment le revenu de solidarité active, les accidents du travail et maladies professionnelles, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre la fraude. Les retraites figurent aussi dans ce texte : le 5° le charge de la politique « en matière de retraites », en lien avec les autres ministres intéressés. C’est donc lui qui porte, au sein du Gouvernement, les questions de pensions, même si les règles des régimes et leur financement relèvent en définitive de la loi.
Pour agir, le ministre dispose d’une administration. L’article 3 du décret lui donne autorité sur la direction générale du travail, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la direction chargée des études et statistiques du ministère, et une autorité partagée sur la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général des ministères sociaux. Les décisions que les textes confient au « ministre chargé du travail » sont prises en son nom, souvent sur signature de ces directeurs agissant par délégation.
Cette autonomie a d’abord une limite au sommet de l’exécutif. Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et « il exerce le pouvoir réglementaire » : les décrets relatifs au travail sont signés par lui, ou par le Président de la République lorsqu’ils sont délibérés en conseil des ministres, et l’article 22 prévoit leur contreseing « par les ministres chargés de leur exécution ». Le ministre du Travail contresigne ces textes ; il ne les adopte pas seul. Le rôle du chef du Gouvernement est détaillé dans notre article sur le rôle du Premier ministre selon la Constitution.
La deuxième limite tient au partage avec ses collègues. Les questions de sécurité sociale sont traitées avec la ministre de la santé, dont les pouvoirs sont présentés dans notre article sur la ministre de la Santé en 2026, et les questions de finances publiques avec Bercy, dont le rôle est décrit dans notre article sur le ministre de l’Économie et des Finances. La revalorisation du SMIC elle-même est cosignée par plusieurs ministres, comme on le verra.
La troisième limite tient au Parlement. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux « du droit du travail, du droit syndical » et de la sécurité sociale. Un ministre ne peut donc pas, par arrêté ou par décret, supprimer une garantie que la loi accorde aux salariés : une réforme qui touche à ces principes, comme celle des retraites ou du droit de grève, passe par le vote d’une loi, ou par une ordonnance que le Parlement a habilitée puis ratifiée. Le Parlement contrôle aussi le ministre : selon l’article 49 de la Constitution, l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement « par le vote d’une motion de censure ». Cette responsabilité est collective : selon l’article 50, l’adoption d’une motion de censure oblige le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement, ministre du Travail compris. Les scénarios ouverts pour le budget de 2027 sont présentés dans notre article sur le budget 2027, le 49.3, les ordonnances et la motion de censure.
Que se passe-t-il pendant la période où un gouvernement démissionnaire reste en place ? Le Conseil d’État en a donné une illustration récente. Saisi d’un arrêté du 18 septembre 2025 étendant un avenant de la convention collective des commerces de gros, signé par le directeur général du travail au nom de la ministre alors que le Gouvernement était démissionnaire, il a jugé que ce directeur était compétent pour signer cet arrêté, « qui relève en tout état de cause de la catégorie des affaires courantes » (CE, 30 juin 2026, n° 509133). Les décisions de routine du ministère continuent donc d’être prises, même lorsque le Gouvernement est démissionnaire.
II. Que peut-il décider, que ne peut-il pas faire, et quels droits pour le salarié candidat en 2027 ?
A. SMIC, conventions collectives, représentativité, salariés protégés : des décisions concrètes, sous le contrôle du juge administratif
Le SMIC est l’exemple le plus attendu, et le plus mal compris. Le ministre du Travail ne le fixe pas seul. Le code du travail prévoit trois mécanismes. Le premier est la revalorisation annuelle : selon l’article L. 3231-6 du code du travail, le salaire minimum est fixé « chaque année avec effet au 1er janvier ». Le deuxième est automatique : selon l’article L. 3231-5, lorsque l’indice des prix de référence progresse d’au moins 2 % depuis le dernier relèvement, « le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion » à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice. Le troisième est le coup de pouce : selon l’article L. 3231-10, en cours d’année, le SMIC « peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur » à celui qui résulte de la hausse automatique.
Qui signe ? L’article R.* 3231-1 du code du travail répond que les décrets prévus pour la revalorisation annuelle et pour le coup de pouce « sont pris en conseil des ministres », et que le coup de pouce est précédé de l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui réunit les partenaires sociaux. Le dernier décret annuel, n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, a été délibéré en conseil des ministres, signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, par M. Farandou et par trois autres ministres ; son article 1er a porté le SMIC à 12,02 euros l’heure au 1er janvier 2026 en métropole, dans les départements d’outre-mer autres que Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 9,33 euros à Mayotte. Le relèvement automatique, lui, résulte d’un arrêté : celui du 22 mai 2026, signé par le ministre du Travail et ses collègues de l’économie, de l’agriculture et des outre-mer, a porté le SMIC à 12,31 euros l’heure au 1er juin 2026, selon son article 1er. Les effets concrets sur la fiche de paie sont expliqués dans notre article sur l’augmentation du SMIC et ce que doit payer l’employeur.
Ces décrets se contestent devant le Conseil d’État. Saisi par un syndicat du décret du 20 décembre 2023 en tant qu’il fixait le SMIC applicable à Mayotte, le Conseil d’État a rappelé que le montant de ce salaire « est déterminé, au moins une fois par an, par décret en conseil des ministres », à l’issue d’une procédure comprenant le rapport d’un groupe d’experts et l’avis de la commission nationale, puis il a rejeté la requête après avoir contrôlé l’erreur d’appréciation et la compatibilité avec la directive européenne sur les salaires minimaux (CE, 6 juin 2025, n° 492789). En pratique, un coup de pouce avant le 1er janvier 2027 supposerait donc un décret délibéré en conseil des ministres, après avis de la commission nationale : le ministre du Travail en est l’artisan, pas le seul décideur.
Le deuxième pouvoir, moins connu du grand public, est l’extension des conventions collectives. Selon l’article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d’une convention de branche « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » de cette convention, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale. C’est cet arrêté qui rend une grille de salaires ou un régime de prévoyance applicable à des entreprises qui n’ont pas signé l’accord. Le ministre n’est pas une simple chambre d’enregistrement : selon l’article L. 2261-25, il peut exclure les clauses illégales, et « Il peut également refuser, pour des motifs d’intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l’emploi, l’extension d’un accord collectif. »
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce pouvoir. Lorsque l’accord est conforme aux textes et adapté à la branche, « le ministre n’est pas pour autant tenu de procéder à l’extension qui lui est demandée », mais il ne peut la refuser que pour des motifs d’intérêt général, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Dans cette affaire, le silence gardé plus de six mois sur la demande d’un syndicat valait refus, et le juge a admis ce refus, motivé par le manque de clarté d’une clause qui subordonnait l’entrée en vigueur de nouvelles grilles de salaires à l’obtention de financements des pouvoirs publics ou de l’assurance maladie (CE, 13 juin 2025, n° 497325). Une organisation syndicale ou patronale peut donc attaquer un arrêté d’extension, ou un refus d’extension, devant le Conseil d’État.
Le troisième pouvoir touche à la carte des branches. Selon l’article L. 2261-32 du code du travail, le ministre peut, « eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion » d’une branche avec une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, notamment lorsqu’elle compte moins de 5 000 salariés ou lorsque son activité conventionnelle est « caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés », en particulier ceux qui assurent un minimum conventionnel au moins égal au SMIC. Cette disposition prend un relief particulier au moment où, selon un calcul de la CGT rapporté par l’AFP fin octobre 2026, les premiers niveaux de rémunération de 122 branches sur les 200 étudiées restaient inférieurs au SMIC à la mi-octobre. Le juge contrôle l’usage de ce pouvoir : il lui appartient « de s’assurer que la fusion décidée par le ministre, en particulier le choix de la branche de rattachement, répond à l’intérêt général de la restructuration des branches » (CE, 1er juillet 2021, n° 435510).
Le quatrième pouvoir détermine qui négocie. Selon l’article L. 2122-11 du code du travail, « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives » par branche et au niveau national et interprofessionnel. Ces arrêtés suivent un contentieux particulier : l’article R. 311-2 du code de justice administrative donne compétence en premier et dernier ressort à la cour administrative d’appel de Paris pour connaître « Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs ». Ces arrêtés ne sont pas intouchables. Le Conseil d’État, après avoir censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, a annulé un arrêté du 8 novembre 2021 qui fixait la liste des syndicats représentatifs dans le secteur aérien, faute d’avoir mesuré la représentativité des syndicats à l’égard du personnel navigant technique, en rappelant que le ministre arrête cette liste « sous le contrôle du juge administratif » (CE, 4 avril 2025, n° 475033).
Le cinquième pouvoir concerne directement des salariés. Le licenciement d’un délégué syndical ou d’un élu du personnel suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail, et le ministre peut être saisi après lui. Selon l’article R. 2422-1 du code du travail, « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail » sur le recours de l’employeur, du salarié ou de son syndicat, formé dans les deux mois de la notification ; « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. » Le Conseil d’État en déduit que le ministre doit, « soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement », compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date de sa propre décision (CE, 16 avril 2021, n° 438869). Pour un salarié protégé, ce recours hiérarchique est une seconde chance, qui ne dispense pas de surveiller le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ces procédures relèvent du droit du travail et de la défense des salariés.
Le ministre intervient aussi dans la composition des juridictions du travail. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, les conseillers prud’hommes ne sont plus élus : selon l’article L. 1441-1 du code du travail, ils « sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans », sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. La répartition des sièges suit l’audience mesurée lors des élections professionnelles, et l’article L. 1441-4 emprunte au droit électoral sa formule : « Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
Reste l’assurance chômage, où son influence est indirecte mais réelle. Selon l’article L. 5422-20 du code du travail, les règles d’indemnisation font l’objet d’accords entre organisations d’employeurs et de salariés, soumis à un agrément ; mais « En l’absence d’accord ou d’agrément de celui-ci, les mesures d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Lorsque la négociation échoue ou que l’accord n’est pas agréé, c’est donc le Gouvernement qui fixe les règles par décret.
Le tableau suivant résume qui décide quoi, et devant quel juge.
| Décision | Qui la prend | Texte | Premier juge |
|---|---|---|---|
| Revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier, ou coup de pouce en cours d’année | Décret en conseil des ministres, contresigné notamment par le ministre du Travail | Code du travail, articles L. 3231-6, L. 3231-10 et R.* 3231-1 | Conseil d’État |
| Relèvement automatique du SMIC après une hausse des prix d’au moins 2 % | Arrêté des ministres concernés | Code du travail, article L. 3231-5 | Conseil d’État |
| Extension d’une convention de branche, ou refus d’extension | Ministre chargé du travail, après avis de la commission nationale | Code du travail, articles L. 2261-15 et L. 2261-25 | Conseil d’État |
| Fusion de branches professionnelles | Ministre chargé du travail, après avis de la commission nationale | Code du travail, article L. 2261-32 | Conseil d’État |
| Liste des syndicats représentatifs | Ministre chargé du travail, après avis du Haut Conseil du dialogue social | Code du travail, article L. 2122-11 | Cour administrative d’appel de Paris |
| Licenciement d’un salarié protégé | Inspecteur du travail, puis ministre sur recours hiérarchique | Code du travail, article R. 2422-1 | Tribunal administratif |
| Réquisition de salariés en grève | Préfet, en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public | Code général des collectivités territoriales, article L. 2215-1 | Tribunal administratif |
Dans tous les cas, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour les décrets et les actes réglementaires des ministres, en vertu de l’article R. 311-1 du même code. Les voies de contestation d’un acte administratif sont présentées sur notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif.
B. Grève, inspection du travail, élections de 2027 : ce qui lui échappe, et ce que le code du travail garantit au salarié candidat ou élu
Le ministre du Travail ne peut pas interdire une grève. Le droit de grève, garanti par le préambule de la Constitution de 1946, s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, et aucun texte ne permet au ministre du Travail, seul, de l’interdire. En temps ordinaire, lorsque l’ordre public est en cause, c’est le préfet qui peut agir : selon l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que ses moyens ne suffisent plus, il peut, par arrêté motivé, « réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service » jusqu’au rétablissement de l’ordre. Ces arrêtés, pris au cas par cas, relèvent du contrôle du juge administratif. Face à une journée de mobilisation comme celle annoncée pour le 5 novembre, le rôle du ministre est politique : réunir les partenaires sociaux, proposer, négocier.
Il ne peut pas davantage diriger les contrôles de l’inspection du travail. Selon l’article L. 8112-1 du code du travail, les inspecteurs « disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’inspection du travail », et « Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. » Le ministre arrête chaque année des orientations et des priorités pour le système d’inspection, après concertation avec les partenaires sociaux, mais il ne lui appartient pas de commander ou d’interdire le contrôle d’une entreprise déterminée.
Le ministère organise pourtant lui-même une élection, qui n’est pas politique. Selon l’article L. 2122-10-1 du code du travail, pour mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, « un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans ». La dernière édition a été fixée du 25 novembre au 9 décembre 2024 par le décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024, avec un vote électronique ou par correspondance. Le ministre en finance même la campagne : pour l’édition de 2021, il a versé aux syndicats candidats des subventions destinées à favoriser la participation, soit 512 000 euros à chacune des sept principales organisations, 26 000 euros aux autres organisations nationales et 18 000 euros aux organisations de branche ou régionales, pour près de 4 millions d’euros au total selon ses propres indications. Saisie par la CNT-SO, confédération qui avait reçu 26 000 euros, la cour administrative d’appel de Paris a admis ces critères, fondés sur l’audience et sur les ressources propres des syndicats, et jugé que le ministre « n’a pas méconnu le principe d’égalité entre les organisations syndicales » (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA05009). Ces élections professionnelles, distinctes des élections politiques, conditionnent la représentativité et la répartition des sièges de conseillers prud’hommes ; elles sont présentées sur notre page consacrée au CSE et aux élections professionnelles.
Pour les élections politiques, c’est le code du travail, dont le ministre prépare les règles, qui fixe les droits du salarié candidat. Selon l’article L. 3142-79 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, « Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat » à l’Assemblée nationale ou au Sénat, au Parlement européen, au conseil municipal, au conseil d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, au conseil départemental ou régional, à l’Assemblée de Corse, au conseil de la métropole de Lyon ou aux assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte. Avant la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, cette durée n’était que de dix jours ouvrables pour les élections autres que législatives et sénatoriales.
Cette liste appelle une observation pour 2027. L’élection présidentielle n’y figure pas. Un salarié qui se présenterait à l’élection des 18 avril et 2 mai 2027 ne peut donc pas invoquer ce congé de campagne ; il lui faut poser des congés payés, obtenir l’accord de son employeur pour un congé sans solde ou organiser sa campagne en dehors de son temps de travail. En revanche, en cas d’élections législatives anticipées après une dissolution, le salarié candidat à l’Assemblée nationale disposerait des vingt jours ouvrables prévus par le texte. Le calendrier des prochains scrutins est rappelé dans notre article sur les prochaines élections en France jusqu’en 2032.
Les modalités de ce congé sont précises. Selon l’article L. 3142-80 du code du travail, le salarié en bénéficie à sa convenance, « à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière », et « Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. » Selon l’article L. 3142-81, le salarié peut demander que ses absences soient imputées sur ses congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du premier tour ; à défaut, « Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées », et elles donnent lieu à récupération en accord avec l’employeur. S’il est élu député ou sénateur, l’article L. 3142-83 du même code lui permet, s’il justifie d’une année d’ancienneté, de demander la suspension de son contrat de travail jusqu’à la fin de son mandat. Les étapes d’une candidature locale sont détaillées dans notre article sur comment devenir maire ou conseiller municipal.
Une fois élu, le salarié est protégé contre les représailles liées à son mandat. Selon l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences » prises pour participer aux séances et réunions du conseil municipal ou pour utiliser le crédit d’heures, sous peine de nullité et de dommages et intérêts. La Cour de cassation l’a appliqué à une salariée, adjointe au maire, licenciée notamment pour une absence durant laquelle elle célébrait un mariage à la mairie : le licenciement ayant été annulé et la réintégration ordonnée, l’employeur devait les salaires de la période d’éviction, mais « après déduction des sommes perçues au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement servis à la salariée pendant cette période » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-18.507). Les droits des élus salariés sont détaillés dans notre article sur l’élu municipal salarié, ses absences et la protection contre le licenciement et dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.
Plus largement, l’engagement politique ne peut pas justifier une sanction. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, en matière de recrutement, de rémunération, de promotion ou de licenciement, en raison notamment « de ses opinions politiques » ou « de son exercice d’un mandat électif ». Un salarié candidat, militant ou élu qui subit une mise à l’écart, une sanction ou un licenciement lié à cet engagement peut agir devant le conseil de prud’hommes ; les règles de preuve propres à ces litiges sont présentées sur notre page consacrée à la discrimination au travail.
La responsabilité du ministre, enfin, obéit à des règles propres. Sa responsabilité politique est celle du Gouvernement tout entier devant l’Assemblée nationale, comme on l’a vu. Sa responsabilité pénale pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions relève d’une juridiction particulière : selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis » dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits, et ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Ses décisions administratives, elles, se contestent devant le juge administratif, selon la répartition rappelée plus haut.
Conclusion
Au 1er novembre 2026, le ministre du Travail est M. Jean-Pierre Farandou, nommé « ministre du travail et des solidarités » par le décret du 12 octobre 2025, sur la proposition du Premier ministre. Ancien président du groupe SNCF, il n’a pas été élu à cette fonction et sa fiche officielle ne mentionne aucun mandat électif. Il a succédé à cinq autres titulaires depuis 2017 : Mme Pénicaud, Mme Borne, M. Dussopt, Mme Vautrin à deux reprises et Mme Panosyan-Bouvet. Ses attributions résultent du décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 : travail, emploi, formation professionnelle, dialogue social, retraites et solidarités. Depuis le décret du 10 novembre 2025, le Premier ministre exerce à sa place les attributions relatives aux sociétés des groupes SNCF et La Poste, à l’association Fer de France et à la société Uside. Depuis février 2026, une ministre déléguée l’assiste pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
Ses pouvoirs sont réels mais encadrés. Il étend ou refuse d’étendre les conventions collectives, peut engager la fusion de branches dont la négociation est atone, arrête la liste des syndicats représentatifs et tranche, sur recours, les autorisations de licenciement des salariés protégés. Chacune de ces décisions peut être contestée, selon le cas, devant le Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Paris ou le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Le SMIC, en revanche, ne dépend pas de sa seule volonté : sa revalorisation annuelle et tout coup de pouce passent par un décret délibéré en conseil des ministres, après avis de la commission nationale. Il ne peut ni interdire une grève, ni commander un contrôle de l’inspection du travail, ni modifier par décret les principes fondamentaux du droit du travail, qui relèvent de la loi.
Trois échéances méritent d’être suivies. La première est la journée de mobilisation du 5 novembre 2026 et l’éventuelle convergence recherchée avec les partenaires sociaux. La deuxième est le décret de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2027, qui doit être délibéré en conseil des ministres après l’avis de la commission nationale. La troisième est l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027 : un salarié qui envisage de s’y présenter doit savoir que le congé de campagne de vingt jours ouvrables ne couvre pas ce scrutin, et anticiper ses absences avec son employeur.
Pour le salarié élu, le code général des collectivités territoriales protège les absences liées au mandat, et le code du travail interdit toute discrimination fondée sur les opinions politiques ou sur l’exercice d’un mandat électif. Entre la parole publique du ministre et les décisions qui engagent les salariés, les employeurs et les candidats, le droit maintient ainsi une distinction que la campagne de 2027 rendra plus visible encore.