Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE DE MOSCOU ET AUTRES C. RUSSIE
Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression) lu à la lumière de Article 9 – (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et de religion;Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté d'association) lu à la lumière de Article 9 – (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.