Didier Fraisse est mort à 65 ans, ont annoncé ses proches le jeudi 29 octobre 2026, rapporte RTL. Réalisateur de télévision, il avait travaillé sur « Le Bigdil », « Le Juste Prix » et « Les 12 Coups de midi », mais aussi sur « Pyramide », « Stade 2 » ou « Les Z’amours », rappellent RTL et Le Parisien, qui cite également « C’est pas sorcier ». Dans l’hommage relayé par le quotidien, Jean-Luc Reichmann évoque « plus de 8000 émissions » réalisées à ses côtés.
Derrière l’émotion du monde de la télévision se pose une question que connaissent toutes les familles de créateurs : le réalisateur d’un jeu télévisé est-il l’auteur des émissions qu’il a mises en images, et que deviennent ses droits après sa mort ? Le code de la propriété intellectuelle et le code du travail y répondent, mais leur application dépend des contrats signés et de la réalité du travail accompli sur chaque programme.
Trois réserves s’imposent d’emblée. Aucune procédure ni aucun différend portant sur ses droits ou sur ses contrats n’a été rendu public à la date de rédaction. Ces contrats ne sont pas publics, et ce sont eux qui priment sur toute analyse générale. Enfin, seul un juge peut dire, émission par émission, s’il existe une œuvre protégée et qui en est l’auteur. Cet article expose donc les règles qui s’appliquent à un réalisateur de télévision et à ses héritiers, sans rien supposer de la situation personnelle de Didier Fraisse ni de celle de ses proches.
I. Réaliser un jeu télévisé : être l’auteur des émissions, en être le salarié, ou les deux ?
A. Le réalisateur est présumé coauteur de l’émission, à condition d’y avoir mis une création originale
Le point de départ se trouve dans l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui range parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ». Un jeu télévisé, qu’il soit enregistré ou diffusé en direct, se compose bien de séquences animées d’images. Mais la diffusion ne suffit pas à faire naître un droit d’auteur : il faut une création.
L’article L. 111-1 du même code le dit en des termes très simples : l’auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucun dépôt, aucune formalité n’est exigé. En revanche, la création doit être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, ce qui exclut la simple exécution technique d’instructions données par d’autres.
Pour les œuvres audiovisuelles, le législateur a voulu faciliter la preuve. L’article L. 113-7 pose d’abord le principe : « Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. » Il ajoute ensuite une liste : « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration » l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des musiques spécialement composées pour l’œuvre et, en cinquième position, le réalisateur. Le réalisateur d’une émission n’a donc pas à démontrer d’emblée sa qualité d’auteur : la loi la présume.
Cette présomption n’est cependant pas irréfragable. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 24 octobre 2025 : « La présomption ainsi posée est une présomption simple qui peut être combattue par la preuve du contraire. » Dans cette affaire, la présentatrice d’une émission médicale diffusée sur une chaîne de télévision revendiquait des droits d’auteur sur plusieurs émissions tournées en direct. Le tribunal a relevé, au vu d’un rapport d’expertise produit par la chaîne, que le générique la mentionnait au titre de la présentation, un salarié de l’émission étant crédité comme réalisateur. Il a surtout constaté qu’il n’était pas établi qu’elle avait « choisi les équipements du plateau, défini leur emplacement, choisi l’équipe technique, les lumières ou les habillages », ni donné de directives sur les cadrages ou le montage. Elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Cette énumération est précieuse, car elle dessine en creux ce que les juges considèrent comme le travail de réalisation d’une émission de plateau : la disposition du décor et des caméras, la lumière, l’habillage graphique, le choix des plans et le montage. C’est sur ce terrain que se jouerait, le cas échéant, la reconnaissance de la qualité d’auteur d’un réalisateur de jeux télévisés. Le tribunal n’a pas jugé qu’une émission en direct ne pouvait jamais être protégée : il a constaté que la demanderesse ne prouvait ni ses propres choix ni leur originalité. Celui qui revendique des droits doit pouvoir expliquer en quoi ses choix étaient les siens et en quoi ils étaient créatifs.
La même logique gouverne la distinction entre le concept d’un jeu et sa réalisation. Saisi par un concepteur qui revendiquait la paternité d’un concept d’émission musicale, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 3 juillet 2025 que la protection du droit d’auteur « n’est pas accordée aux simples idées, qui sont de libre parcours, mais seulement à leur présentation formelle en une création perceptible, dotée d’une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Le concept d’un jeu ne devient un format protégé que s’il est formalisé avec assez de précision et d’originalité. Ce format appartient alors à ceux qui l’ont créé, tandis que la mise en images de chaque émission relève du réalisateur.
Les deux droits peuvent coexister sur un même programme. L’article L. 113-7 le prévoit expressément : « Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle. » Un jeu télévisé peut donc compter, parmi ses auteurs, les créateurs de son format, le compositeur des musiques écrites pour lui et son réalisateur, chacun pour sa contribution.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cet empilement de droits dans un arrêt du 11 mars 2020. Une société de gestion collective regroupant des auteurs de formats de jeux reprochait à un fournisseur d’accès d’avoir retransmis sans son autorisation des émissions incorporant ces formats. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir déduit de la présomption de cession au producteur que, pour apporter valablement à cette société le droit de retransmission, « les auteurs de ces formats ne devaient pas, au moment de leur adhésion, s’être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur ». L’action a été déclarée irrecevable, faute de preuve d’une clause contraire dans les contrats. La leçon vaut pour tous les auteurs d’une émission, réalisateur compris : ce qui leur reste entre les mains dépend d’abord de ce qu’ils ont signé.
Reste à savoir à quelle catégorie appartient le programme. L’article L. 113-2 distingue l’œuvre de collaboration, « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », l’œuvre composite, qui incorpore une œuvre préexistante, et l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui l’édite et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution de chacun se fond dans l’ensemble. La qualification n’est pas indifférente. L’œuvre de collaboration est, selon l’article L. 113-3, « la propriété commune des coauteurs », qui « doivent exercer leurs droits d’un commun accord » ; en cas de désaccord, il revient à la juridiction civile de statuer. L’œuvre collective, elle, est, d’après l’article L. 113-5, « sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ». Pour une émission de télévision, cette qualification relève de l’appréciation du juge, au vu de la manière dont le programme a été conçu et fabriqué.
B. Salarié pour l’exécution, auteur pour la création : le double statut du réalisateur de télévision
Le réalisateur de télévision peut être rémunéré par un salaire. Cela ne le prive pas de ses droits d’auteur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Autrement dit, le salaire paie le travail, il n’emporte pas à lui seul transfert des droits sur l’œuvre.
Le code du travail, de son côté, range le réalisateur parmi les artistes du spectacle. L’article L. 7121-2 vise, à son 10°, « Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique ». L’article L. 7121-3 en tire une présomption forte : tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés ». La répartition est donc la suivante : l’exécution matérielle de la conception artistique relève du salariat, la création et son exploitation relèvent du droit d’auteur.
Cette frontière donne lieu à un contentieux nourri, y compris pour des réalisateurs d’émissions de télévision qui travaillent par l’intermédiaire de leur propre société. Dans une affaire concernant un réalisateur qui avait réalisé pendant des années, via sa société, des émissions pour une chaîne de télévision et pour une société de production, la cour d’appel de Versailles avait écarté la présomption de salariat au motif que la société du réalisateur était inscrite au registre du commerce. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement le 18 décembre 2024 : la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher si l’intéressé exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés ».
Statuant à nouveau, la cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 février 2026. Elle a d’abord reconnu au réalisateur la qualité d’artiste du spectacle, en relevant que les bons de commande visaient une « réalisation technique et artistique du programme », tout en précisant que ce statut ne pouvait lui être reconnu « que pour l’exécution de la prestation ayant trait à sa conception artistique ». Elle a ensuite écarté la présomption de contrat de travail, au vu de son activité d’entrepreneur : plusieurs sociétés de production et de réalisation, une clientèle auprès de nombreux acteurs de l’audiovisuel, le choix de ses propres dates d’intervention et une confusion entretenue entre sa personne et sa société. La solution montre que le statut d’un réalisateur ne se déduit pas de son titre, mais des conditions concrètes dans lesquelles il travaille.
Lorsqu’il est salarié, le réalisateur peut être engagé par des contrats à durée déterminée successifs. Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise les contrats dits d’usage dans certains secteurs, et l’article D. 1242-1 mentionne parmi eux « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Ce recours n’est pas pour autant sans limite. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 3 juillet 2025 à propos du réalisateur d’un jeu du service public, engagé par des contrats d’usage successifs de 2004 à 2022. Selon la cour, « une activité intermittente n’est pas exclusive d’un emploi permanent », et « l’élaboration et la programmation d’émissions, telles que des jeux, sur une chaîne télévisuelle constituent une des activités mêmes de la société ». La relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis la première embauche.
Les deux statuts se combinent sans se confondre. La Cour de cassation l’a illustré dès le 14 juin 2006, dans l’affaire d’une salariée d’une société de production de programmes audiovisuels. Les juges du fond avaient constaté que cette salariée « ne méritait la qualité de réalisatrice que pour la seule émission » qu’ils désignaient, et qu’elle en avait cédé les droits à son employeur contre une rémunération à la signature, « puis proportionnelle versée par la société d’auteurs SCAM ». Salaire pour le travail accompli, droits d’auteur pour l’exploitation de l’œuvre : c’est ce double circuit qu’il faut reconstituer après la mort d’un réalisateur.
Car le décès ne fait pas disparaître ces créances et ces actions. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les sommes restant dues au titre des contrats de travail ou des contrats d’auteur, comme les actions que le réalisateur aurait pu engager de son vivant, entrent dans sa succession, sous réserve des délais de prescription applicables à chacune d’elles.
II. Après la mort du réalisateur : ce que ses héritiers recueillent et ce qu’ils peuvent défendre
A. Les droits patrimoniaux : soixante-dix ans de rémunérations, dans les limites fixées par les contrats
La durée des droits est fixée par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle : « Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Pour les œuvres réalisées à plusieurs, l’article L. 123-2 retarde le point de départ : « Pour les oeuvres audiovisuelles, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants », à savoir l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.
Concrètement, pour une émission dont Didier Fraisse serait le réalisateur principal reconnu, et s’il était le dernier vivant de ces collaborateurs, la protection courrait jusqu’au 31 décembre 2096. Si l’un des autres collaborateurs mentionnés par le texte lui survit, le terme sera reporté en conséquence. Ces dates ne valent évidemment que pour les programmes qui constituent des œuvres protégées et dont il est l’auteur, ce que seul un juge pourrait trancher en cas de contestation.
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble ces droits, ils les détiennent en principe en indivision, et les règles du code civil organisent leur gestion. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’effectuer les actes d’administration, mais il exige que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Percevoir des droits relève de la gestion courante ; consentir une nouvelle cession engage davantage. En cas de blocage, ce sont les règles du règlement d’une succession entre héritiers qui permettent de sortir de l’impasse.
Encore faut-il savoir ce que contiennent ces droits. Pour les œuvres audiovisuelles, l’article L. 132-24 prévoit que le contrat qui lie le producteur aux auteurs, autres que le compositeur, « emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur » par une série d’autres textes, « cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle ». Le producteur est défini par l’article L. 132-23 comme celui qui « prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre ». En pratique, sauf clause contraire, les héritiers ne recueillent donc pas le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la rediffusion d’une émission dont l’exploitation a été cédée : ils recueillent le droit d’être payés selon le contrat.
Ce droit à rémunération est encadré. L’article L. 131-4 pose la règle générale : la cession « doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Le même texte admet un forfait dans des cas limitativement énumérés, par exemple lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée. Pour l’audiovisuel, l’article L. 132-25 précise que « La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. » Une diffusion à l’antenne, une rediffusion sur une autre chaîne, une mise à disposition en ligne ou une édition vidéo peuvent ainsi donner lieu chacune à une rémunération, dans les conditions fixées par le contrat.
Pour vérifier les sommes, les héritiers disposent d’un outil précis. Selon l’article L. 132-28, « Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation. » Il doit aussi fournir, à leur demande, « toute justification propre à établir l’exactitude des comptes », notamment la copie des contrats par lesquels il cède des droits à des tiers. Saisis des droits et actions du défunt, les héritiers succèdent au réalisateur dans ces rapports avec le producteur.
La Cour de cassation a précisé les recours disponibles dans un arrêt du 29 mai 2013, rendu dans un litige où le réalisateur de deux films reprochait à leur producteur de ne pas lui rendre de comptes ni lui verser sa rémunération proportionnelle. Elle a jugé que « l’auteur dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits, qu’autant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte ». Elle a aussi retenu que « la résiliation des contrats de cession de droits d’auteur n’avait pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement ». Obtenir la fin du contrat avec un producteur défaillant ne permet donc pas, à soi seul, d’arrêter les exploitations déjà concédées à des tiers.
Une partie de ces sommes peut enfin transiter par les organismes de gestion collective, comme l’illustre l’affaire jugée en 2006. Encore faut-il que l’auteur leur ait apporté ses droits. Dans l’arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé que ces organismes peuvent exercer une action en contrefaçon pour leurs adhérents, mais seulement « à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits ». Les héritiers ont donc intérêt à identifier les organismes auxquels le réalisateur avait adhéré, ce que la presse n’indique pas, et à leur faire connaître la dévolution successorale. Selon l’article L. 311-1, par ailleurs, « Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres », lorsqu’elle est réalisée à partir d’une source licite dans le cadre de la copie privée. Cette rémunération fait partie des droits patrimoniaux que recueillent les ayants droit.
Si un désaccord devait naître, il ne se plaiderait pas devant n’importe quelle juridiction. L’article L. 331-1 prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Les deux jugements de 2025 cités plus haut ont d’ailleurs été rendus par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris.
B. Le droit moral : veiller au nom du réalisateur et à l’intégrité de ses émissions
À côté des droits d’argent, le réalisateur laisse un droit qui ne s’éteint jamais. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et le texte ajoute : « Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Pour un réalisateur, cela recouvre notamment la mention de son nom au générique et le respect de la version de l’émission qu’il a validée.
La Cour de cassation a repris ces règles dans un arrêt du 8 février 2023, à propos de l’exécuteur testamentaire chargé du droit moral d’un auteur-compositeur et interprète décédé. Elle y rappelle que le droit au respect, attaché à la personne de l’auteur, « est transmissible à cause de mort à ses héritiers », son exercice pouvant être confié par testament à un tiers. Elle en marque aussi la limite : une fois l’œuvre divulguée, l’auteur ne peut « interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information » de l’œuvre qui les accueille. Dans cette affaire, la Cour a approuvé l’admission de l’exception de courte citation au profit d’un livre consacré aux chansons de l’artiste. Le droit moral protège l’œuvre ; il ne donne pas aux héritiers un pouvoir général de contrôle sur tout ce qui s’en dit.
Pour les œuvres audiovisuelles, l’article L. 121-5 organise ce respect de manière spécifique. « L’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. » Une fois cette version établie, « Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa. » Le même texte interdit de détruire la matrice de cette version et impose de consulter le réalisateur avant tout transfert sur un autre support en vue d’un autre mode d’exploitation. Après la mort du réalisateur, ce sont ses héritiers, titulaires de son droit moral, qui peuvent se prévaloir de ces garanties, sous le contrôle du juge, par exemple si une émission était remontée de manière à en altérer le sens.
Le décès peut aussi survenir au milieu d’un travail en cours. L’article L. 121-6 règle cette hypothèse : lorsque l’un des auteurs se trouve dans l’impossibilité d’achever sa contribution par suite de force majeure, « il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée ». Le texte ajoute : « Il aura, pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouira des droits qui en découlent. » Si une émission dont un réalisateur avait commencé la réalisation devait être achevée par un autre, sa part resterait donc la sienne, et celle de ses héritiers.
Le droit de divulguer des œuvres restées inédites suit un ordre fixé par la loi. Selon l’article L. 121-2, « Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. » À leur défaut, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit revient successivement aux descendants, au conjoint dans les conditions prévues par le texte, aux autres héritiers, puis aux légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. Le même article réserve toutefois les dispositions de l’article L. 132-24 relatives aux droits du producteur. Les éventuels conflits sont confiés au juge par l’article L. 121-3 : « En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé », le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée, et il en va de même en cas de conflit entre ces représentants.
Pour agir, les héritiers doivent d’abord établir leur qualité. La cour d’appel de Paris l’a vérifié dans un arrêt du 7 mai 2025, à propos des deux filles d’un compositeur décédé en cours de procès, qui reprochaient aux producteurs d’une série télévisée étrangère d’avoir associé l’une de ses œuvres à une scène qu’elles jugeaient contraire à son esprit. Au vu d’une attestation dévolutive établie par un notaire et d’un testament les désignant comme bénéficiaires de ses droits d’auteur, la cour les a déclarées « recevables à poursuivre l’action initiée par leur père sur le fondement de son droit moral d’auteur ». L’attestation notariale, ou tout acte établissant la dévolution successorale, est donc la première pièce à réunir.
Les héritiers d’un coauteur ne peuvent pas non plus agir seuls dans tous les cas. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 novembre 2022, à propos de la mise en scène d’une pièce de théâtre : « si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ». À défaut, il doit mettre en cause les autres auteurs, à peine d’irrecevabilité. Pour une émission de télévision, la part propre du réalisateur, ses choix d’images et de montage, devra donc pouvoir être distinguée de celle des autres contributeurs, comme les créateurs du format ou le compositeur des musiques.
Ces mécanismes relèvent du droit de la propriété intellectuelle et des droits des artistes-interprètes, qui fixe à la fois les prérogatives des héritiers et leurs limites. Ils ne donnent pas aux ayants droit le pouvoir de remettre en cause les exploitations régulièrement cédées, mais ils leur permettent de veiller à ce que le nom du réalisateur figure là où il doit figurer, que ses versions ne soient pas dénaturées et que les rémunérations prévues soient effectivement payées.
Conclusion
La disparition de Didier Fraisse, réalisateur de nombreux jeux télévisés, rappelle que derrière chaque émission se trouvent des créateurs dont les droits survivent à leur mort. Le réalisateur d’une émission de télévision est présumé coauteur de l’œuvre audiovisuelle, mais cette présomption cède devant la preuve contraire, et la protection suppose des choix personnels et originaux, que les juges recherchent dans la mise en place du plateau, la lumière, les cadrages et le montage. Lorsqu’il est salarié pour l’exécution de son travail, il reste auteur pour sa création, et les deux circuits de rémunération se poursuivent au profit de ses héritiers.
Ceux-ci recueillent des droits patrimoniaux pour soixante-dix ans après l’année du décès du dernier vivant des principaux collaborateurs, dans les limites des cessions consenties au producteur : un droit à rémunération pour chaque mode d’exploitation, un droit à des comptes annuels et, le cas échéant, une action directe contre les exploitants. Ils recueillent aussi un droit moral perpétuel, qui protège le nom du réalisateur et l’intégrité de ses émissions sans leur conférer un droit de veto sur toute évocation de son travail.
Rien, à la date de rédaction, n’indique un différend sur les droits de Didier Fraisse, et les contrats qu’il a signés, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale. Les règles exposées ici décrivent le cadre légal applicable à tout réalisateur de télévision et à ses héritiers ; seul un juge, saisi le cas échéant par une partie intéressée, pourrait dire si telle émission est une œuvre protégée, qui en est l’auteur et ce qui reste dû au titre de son exploitation.