Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TAPPE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001947992



 

 

                           DEUXIEME CHAMBRE

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 19479/92

                 présentée par E.T.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 novembre 1991 par E.T. contre la

France et enregistrée le 4 février 1992 sous le No de dossier 19479/92

;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité allemande, est né en 1948. Il est

actuellement détenu en Autriche.

 

      Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître

Chausse, avocat au barreau de Marseille.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit:

 

      Le requérant fit l’objet de recherches par la police allemande

et autrichienne pour vols à main armée.

 

      Le 20 septembre 1989 vers 22 heures, le requérant et une autre

personne furent arrêtés à Nice dans le cadre d’une procédure de

flagrant délit de recel de vol qui n’est pas en cause ici.

 

      Le 21 septembre 1989, une demande d’arrestation provisoire

émanant du juge d’instruction du tribunal régional (Landesgericht)

d’Innsbruck et faisant état d’un mandat international contre le

requérant fut transmise par téléfax à la police judiciaire de Nice par

Interpol Vienne. Cette demande d’arrestation provisoire fut notifiée

au requérant le même jour à 22 heures 10 selon procès-verbal établi par

la police judiciaire de Nice.

 

      Le 22 septembre 1989, un autre telefax d’Interpol confirmait la

demande d’arrestation provisoire en précisant les chefs d’inculpation

retenus en Autriche contre le requérant et les dispositions du droit

autrichien applicable. Il était également précisé que l’extradition

serait demandée par voie diplomatique et que l’arrestation provisoire

devait être maintenue jusqu’à l’arrivée de la demande d’extradition et

de la documentation y afférente.

 

      Le 22 septembre 1989, le tribunal régional d’Innsbruck lança un

mandat d’arrêt international contre le requérant faisant état des

sérieux soupçons pesant sur le requérant, celui-ci faisant l’objet

d’une instruction pendante devant le tribunal d’Innsbruck pour vols

qualifiés et tentatives de vol commis en Autriche en 1987. Le même

jour, le requérant fut placé sous écrou extraditionnel par le Procureur

de la République de Nice.

 

      Le 26 septembre 1989, le véhicule du requérant fut fouillé à Nice

par des policiers allemands qui y trouvèrent des chèques de voyage et

un revolver. Cette fouille fit l’objet d’un procès-verbal de l’office

fédéral de la police de Wiesbaden daté du 4 octobre 1989.

 

      Le 13 décembre 1989, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence rendit un avis favorable à la demande d’extradition

du requérant vers l’Autriche au motif que les faits visés dans la

procédure constituaient en droit français des infractions punies de

peines criminelles ou correctionnelles répondant à la condition du taux

de la peine prévu à l’article 2 par. 1 de l’annexe portant réserve de

la France lors de la ratification de la Convention européenne

d’extradition.

 

      Aucun recours ne fut exercé contre cet arrêt car le requérant

prétend ne pas avoir eu la possibilité de se pourvoir en cassation en

raison de la notification de l’arrêt de la cour d’appel en langue

française. Ne comprenant pas le français, il dut faire traduire cet

arrêt et la traduction lui parvint après l’expiration du délai.

      Suite à cet avis favorable, le Premier Ministre prit un décret

d’extradition le 26 janvier 1990.

 

      Le 8 octobre 1990, le requérant fit une demande de mise en

liberté mais la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-

Provence la rejeta le 24 octobre 1990 car le requérant avait démontré,

par une tentative d’évasion pour laquelle il a été condamné à cinq mois

d’emprisonnement en France, qu’il était à craindre qu’il se soustraie

à l’action de la justice de son pays.

 

      Le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation

contre le décret du 26 janvier 1990 et l’assortit de conclusions aux

fins de sursis à exécution. Selon lui, l’extradition projetée serait

illégale car son inculpation par la juridiction autrichienne compétente

intervint postérieurement à son arrestation par les autorités

françaises. Or, d’après le requérant, une extradition ne saurait être

accordée si la justification de la demande ne peut intervenir que

postérieurement à la demande d’extradition.

 

      Par arrêt du 19 juin 1991, le Conseil d’Etat rejeta la requête

du requérant au motif « que le mandat d’arrêt du tribunal d’Innsbruck

du 22 septembre 1989 a été sans influence sur la légalité du décret

attaqué ».

 

      Au début du mois de juillet 1991, le requérant déposa une plainte

pour détention arbitraire auprès du Procureur de la République près le

tribunal de grande instance de Nice dans laquelle il fit valoir qu’il

avait été maintenu en détention arbitraire pendant 48 heures (du 20 au

22 septembre 1989). Le 10 juillet 1991, le Procureur de la République

de Nice répondit au requérant par une note manuscrite et rejeta ses

arguments en indiquant qu’il lui aurait appartenu de faire valoir ses

arguments lors de la procédure devant la chambre d’accusation, voire

devant la Cour de cassation.

 

      A une date non précisée, le requérant a été extradé vers

l’Autriche.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue la violation de l’article 5 de la Convention

dans la mesure où son arrestation intervenue 48 heures avant la

délivrance du mandat d’arrêt international l’a privé de sa liberté sans

motif légitime.

 

2.   Le requérant se plaint également de la violation de l’article 6

par. 1 de la Convention car le rassemblement des preuves et notamment

la fouille de son véhicule ont été entrepris par des policiers

étrangers démunis de pouvoir en France et l’ont privé de son droit à

un procès équitable.

 

3.   Enfin, le requérant invoque l’article 8 de la Convention dans la

mesure où son arrestation irrégulière constitue une atteinte à sa vie

privée.

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de sa privation de liberté antérieure à

la délivrance du mandat d’arrêt international par les autorités

autrichiennes.Il estime avoir été irrégulièrement détenu du 20 au 22

septembre 1989 en violation de l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

      Les dispositions pertinentes de l’article 5 (art. 5) se lisent

ainsi:

 

      « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

      selon les voies légales :

 

     …..

 

      c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

      l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

      plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il

      y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

      l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après

      l’accomplissement de celle-ci ;

 

      …..

 

      f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières

      d’une personne (…) contre laquelle une procédure (…)

      d’extradition est en cours. »

 

      La Commission relève tout d’abord qu’en ce qui concerne la

période allant du 20 septembre 1989 vers 22 heures au 21 septembre à

22 heures 10, le requérant se trouvait placé en garde à vue par la

police judiciaire de Nice dans le cadre d’une enquête pour recel de

vol, qui n’est pas en cause ici.  Il s’ensuit que pour cette période

de détention du requérant prévue par l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c)

de la Convention, la Commission n’aperçoit aucune apparence de

violation de cette disposition et le grief du requérant doit dès lors

être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      En ce qui concerne la période allant du 21 septembre 1989 vers

22 heures, date de la notification au requérant de la demande

d’arrestation provisoire, au 22 septembre 1989, date de sa mise sous

écrou extraditionnel, la Commission doit tout d’abord examiner si le

requérant a bien épuisé les voies de recours internes au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention qui dispose :

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

      voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les

      principes de droit international généralement reconnus et dans

      le délai de six mois, à partir de la décision interne

      définitive. »

 

       Elle constate que le  requérant disposait d’une voie de recours

que le droit français permet à toute personne faisant l’objet d’une

procédure d’extradition d’exercer. Le requérant aurait pu en effet se

pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la

cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a émis l’avis favorable à

 

l’extradition, pour faire valoir que la détention précédant la

délivrance du mandat d’arrêt international était arbitraire. Il ne l’a

pas fait. Cependant, compte tenu du contrôle limité opéré par la Cour

de cassation qui ne porte que sur la régularité formelle de l’arrêt et

eu égard à la nature du grief du requérant, la Commission rappelle que

ce recours ne saurait être considéré comme un recours efficace au sens

de l’article 26 (art. 26) de la Convention (voir N° 11722/85, déc.

22.1.87, D.R. 51 p. 165).

 

      La Commission rappelle qu’une détention doit respecter les

conditions de légalité et de régularité fixées par le droit interne.

Une détention arbitraire ne saurait être conforme à l’esprit de la

Convention (voir Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp du 24 octobre 1979,

série A n° 33, p. 16, par. 37). La question de savoir si la détention

a été régulière doit s’apprécier essentiellement au regard du droit

français (voir N° 7256/75, déc. 10.12.76., D.R. 8 p. 162).

 

      La Commission constate que les articles 19 et 20 de la loi du

10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers autorisent les

Procureurs de la République à ordonner l’arrestation provisoire de

l’étranger sur la demande directe des autorités judiciaires du pays

requérant.

 

      D’autre part, la Commission souligne que l’article 16 de la

Convention Européenne d’extradition relatif à l’arrestation provisoire

stipule que la demande d’arrestation provisoire indiquera l’existence

d’une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a) de l’article 12,

le mandat d’arrêt figurant sur la liste des pièces à produire. En

l’espèce, les autorités autrichiennes ont précisé dans la demande

d’arrestation provisoire datée du 21 septembre 1989 qu’un mandat

d’arrêt international allait être pris contre le requérant et que

l’extradition serait demandée par voie diplomatique. La Commission,

notant que l’article 16 de la Convention Européenne d’extradition fait

partie du droit interne français, estime, dès lors, que l’arrestation

du requérant a été tout à fait régulière au regard de la législation

nationale française.

 

      Certes, la Commission relève que le mandat d’arrêt international

n’est daté que du 22 septembre 1989. Toutefois, il ressort des pièces

versées au dossier que, le 21 septembre 1989, une demande d’arrestation

provisoire du juge d’instruction d’Innsbruck avait été transmise aux

autorités françaises.

 

      La Commission en conclut que le requérant a bien été détenu selon

les « voies légales » et que sa détention était conforme au but des

restrictions autorisées par l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejeté pour

défaut manifeste de fondement par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de la violation de son droit à un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

dans la mesure où la perquisition de son véhicule et le rassemblement

des preuves ont  été effectués en France par des policiers étrangers.

 

      La Commission constate que le requérant n’a été ni poursuivi ni

condamné en France. Elle estime que, s’agissant de l’article 6

(art. 6) de la Convention, l’Autriche est seul responsable, au regard

de la Convention, du procès du requérant et que l’extradition ne

saurait engager la responsabilité du Gouvernement français au regard

de l’article 6 (art. 6).

 

      Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, incompatible

rationae personae avec la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant allègue la violation de l’article 8 (art. 8) de la

Convention car sa détention irrégulière aurait porté atteinte au

respect de sa vie privée.

 

      La Commission relève que la détention du requérant en France

était régulière au sens de l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) de la

Convention.

 

      En conséquence, cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

           Le Secrétaire                    Le Président

      de la Deuxième Chambre            de la Deuxième Chambre

 

 

            (K. ROGGE)                      (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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