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Julien Odoul : les plaintes de SOS Racisme et du MRAP pour provocation à la haine, sa plainte après BFMTV, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Julien Odoul : les plaintes de SOS Racisme et du MRAP pour provocation à la haine, sa plainte après BFMTV, ce que dit la loi

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Julien Odoul, député du Rassemblement national (RN) de l’Yonne et porte-parole de son parti, a quitté le plateau de BFMTV le jeudi 29 octobre 2026 après qu’une invitée eut dit vouloir que le RN devienne « un parti mort », puis il a annoncé une plainte, ont rapporté le JDD et Puremédias. Une autre procédure, qui le vise cette fois, est moins connue : depuis le début du mois de juillet 2026, le député fait l’objet de deux plaintes, déposées par SOS Racisme et par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), pour provocation à la haine et injures publiques, à la suite de propos tenus le 12 mars 2026 lors d’une réunion publique à Pau, selon Le Monde.

À la date du 2 novembre 2026, aucune suite judiciaire de ces plaintes n’a été rendue publique : ni enquête annoncée par le parquet, ni classement, ni poursuite. Julien Odoul conteste les accusations et demeure présumé innocent, comme le rappelle l’article 9-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Ce dossier est distinct de l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national, dans laquelle il s’est pourvu en cassation et que présente notre article sur le pourvoi de Julien Odoul devant la Cour de cassation.

Cet article expose ce qui est public, ce que la loi du 29 juillet 1881 exige pour qu’un propos tenu en réunion publique constitue une provocation à la haine ou une injure raciale, qui peut déclencher des poursuites et jusqu’à quand, ce que couvre l’immunité d’un député et quelles peines sont encourues. Il examine enfin le régime des menaces envers un élu, invoqué par la plainte du député après l’émission.

I. Les plaintes visant Julien Odoul : ce qui lui est reproché et ce que la loi exige

A. Ce que l’on sait des propos de Pau et des deux plaintes déposées en juillet 2026

Les faits remontent au 12 mars 2026, pendant la campagne des élections municipales. Julien Odoul était venu à Pau soutenir la candidate du RN à la mairie lors d’une réunion publique, selon Le Monde ; elle se tenait dans un hôtel de la ville, a précisé La République des Pyrénées. Le média StreetPress a révélé l’enregistrement de son intervention ; l’Agence France-Presse (AFP), qui a eu accès à cet enregistrement, en a diffusé des extraits. D’après ces extraits, le député a d’abord présenté comme un fait statistique une « surreprésentation des étrangers » dans les agressions sexuelles et sexistes. Il a ensuite affirmé qu’une femme avait, selon lui, plus de chances de se faire agresser par « Mamadou » que par « Kévin et Mattéo ».

SOS Racisme a adressé le 30 juin 2026 au procureur de la République de Pau un courrier, consulté par l’AFP, par lequel l’association porte plainte pour injure publique et pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, a rapporté Le Monde le 2 juillet, en confirmant une information de StreetPress. L’association soutient que l’emploi de ce prénom renvoie de façon stéréotypée à des personnes perçues comme originaires d’Afrique subsaharienne et qu’il revêt « une forte connotation péjorative et dénigrante ». La même dépêche a été reprise notamment par Sud Ouest, Le Dauphiné libéré et 20 Minutes.

Le MRAP a suivi. Selon France 3 Bourgogne-Franche-Comté, la présidente de sa fédération de l’Yonne a annoncé que le mouvement déposerait plainte à son tour, son bureau national estimant que ces déclarations contribuent à « essentialiser des millions de personnes » en raison de leur origine réelle ou supposée. L’Yonne républicaine et ici, le réseau local de Radio France, ont ensuite fait état du dépôt de cette seconde plainte. Le contenu exact des deux actes n’a pas été publié : seules en sont connues les qualifications que les associations ont rendues publiques.

Julien Odoul a contesté. Interrogé par l’AFP, il a invoqué les statistiques officielles sur l’insécurité et répondu : « C’est factuel et réel ». Il a qualifié SOS Racisme d’« officine militante d’extrême gauche », selon Le Monde. Les sources consultées ne font état ni d’une citation directe ni d’une plainte avec constitution de partie civile, deux voies qui saisissent directement une juridiction et dont il sera question plus loin.

Depuis, aucune décision du parquet de Pau n’a été rapportée dans les sources consultées : on ignore si une enquête a été ouverte, si le député a été entendu ou si les plaintes ont été classées. Ces plaintes ont été rendues publiques quelques jours avant une autre échéance judiciaire. Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris l’a condamné pour recel de détournement de fonds publics, dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national, à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité avec sursis intégral, selon RTL. Il a formé un pourvoi en cassation, a indiqué Le Bien public. Les deux procédures n’ont aucun lien entre elles : les plaintes de juillet portent sur des paroles, et non sur l’emploi d’assistants.

B. Provocation à la haine, injure ou diffamation raciale : ce qu’un juge devrait établir

La première qualification invoquée est celle de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, qui punit ceux qui « auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Le délit suppose l’un des moyens de publicité énumérés par l’article 23 de la même loi, parmi lesquels figurent les « discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ». Une réunion de campagne ouverte au public relève en principe de ces moyens, le juge vérifiant le caractère public de la réunion lorsqu’il est discuté.

La seconde qualification est l’injure raciale. L’article 29 de la loi de 1881 la définit ainsi : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’article 33 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les deux délits n’exigent pas la même chose : la provocation suppose un appel, au moins implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ; l’injure suppose une expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

Pour ces deux délits, la Cour de cassation exige que le juge établisse que, « tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine », selon un arrêt de la chambre criminelle du 21 février 2023 (n° 21-86.068). Le même arrêt impose de « procéder à une analyse globale des propos poursuivis, éclairés par tous les éléments extrinsèques qu’il lui appartenait de relever ». Les mots ne sont donc pas jugés isolément : le juge examine l’ensemble du discours, le lieu, l’auditoire et le contexte politique.

Un précédent concerne précisément un discours prononcé dans une réunion publique. Par un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-81.809), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un orateur condamné à la suite de poursuites engagées par le procureur de la République, en approuvant la cour d’appel d’avoir déduit que les propos litigieux, « par leur sens et leur portée, contenaient un appel et une exhortation à la discrimination ». Dans cette affaire, les juges avaient relevé que l’orateur appelait expressément son auditoire au combat. L’existence d’un tel appel, explicite ou implicite, est le point que les juges examinent en premier pour la provocation.

Une décision plus récente porte sur l’association entre un groupe défini par l’origine et un danger pour les femmes et les enfants. Des panneaux apposés sur les grilles d’un parc annonçaient sa fermeture en raison d’un risque élevé d’y être poignardé et appelaient à protéger les familles de l’immigration. Par un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.860), la Cour de cassation a jugé que ces écrits désignaient « un groupe de personnes déterminé par leur origine » et que les présenter comme un danger de mort contenait une exhortation à la haine. Elle a ajouté que « réduire toute une communauté, en l’espèce les immigrés, au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux, ne relève pas de la liberté d’expression mais constitue un abus de celle-ci ».

Ces décisions ne disent rien de l’issue des plaintes visant Julien Odoul. Leurs faits sont différents, et chaque propos s’apprécie dans son contexte. Les associations soutiennent que le prénom employé désigne un groupe à raison de son origine. Le député pourrait, de son côté, faire valoir qu’il s’exprimait sur l’insécurité, sujet d’intérêt général, en s’appuyant sur des chiffres qu’il présente comme officiels, et que la liberté d’expression revêt, selon le Conseil constitutionnel, « une importance particulière dans le débat politique » (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017). Il reviendrait au juge, s’il était saisi, de trancher entre ces lectures.

La qualification retenue compte autant que le fond. L’article 29 définit aussi la diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Un propos qui attribue des agressions à un groupe pourrait être analysé comme l’imputation d’un fait plutôt que comme une invective. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle a cassé sans renvoi la condamnation d’un maire pour injure raciale prononcée pour des propos tenus en séance du conseil municipal, au motif qu’ils avaient consisté à « imputer à la personne visée un fait, précis et déterminé », ce qui excluait l’injure (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-86.386). Cet arrêt concernait un administré visé personnellement, et non un groupe.

Le législateur a limité ce risque pour les infractions à caractère racial. L’article 54-1 de la loi de 1881 prévoit qu’en cas de poursuites engagées sous la qualification de provocation à la haine raciale, de diffamation raciale ou d’injure raciale, « la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions ». La diffamation raciale est punie, par l’article 32, des mêmes peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le choix entre ces trois délits peut donc encore évoluer, mais seulement entre eux et à condition que la défense ait pu en débattre.

II. Délais, immunité, peines encourues et plainte du député après BFMTV : ce qui reste à trancher

A. Qui peut déclencher des poursuites, jusqu’à quand, et ce que couvre l’immunité d’un député

Une plainte simple ne lie pas le parquet. Selon l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou « de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». En matière de presse, toutes les alternatives ne sont pas ouvertes : la composition pénale est écartée par l’article 41-2, qui précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse », et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité l’est aussi, l’article 495-16 l’excluant « en matière de délits de presse ».

Le parquet doit informer les plaignants de sa décision et, s’il classe, des raisons qui la justifient, en application de l’article 40-2. Un classement pourrait ensuite être contesté devant le procureur général, selon l’article 40-3 : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Les démarches pour connaître le sort d’une plainte sont détaillées dans notre article sur la manière de savoir si une plainte a été classée sans suite.

Les associations disposent toutefois de leurs propres voies. L’article 48-1 de la loi de 1881 permet à toute association « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits », qui se propose par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination, d’exercer les droits de la partie civile pour la provocation, la diffamation et l’injure raciales ; l’accord des personnes n’est exigé que lorsque l’infraction vise des personnes considérées individuellement. Le juge vérifie ces conditions. La Cour de cassation a souligné, à propos de la religion, qu’« en réservant au ministère public et à certaines associations la possibilité de mettre en mouvement l’action publique », le législateur a voulu limiter le risque de poursuites abusives (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316).

Ces associations peuvent citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel ou porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Pour cette seconde voie, l’article 85 du Code de procédure pénale impose en principe d’attendre trois mois après une plainte simple, mais il précise : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Les règles de forme de ces actes sont strictes : l’article 53 de la loi de 1881 exige que la citation « précisera et qualifiera le fait incriminé » et indique le texte de loi applicable, à peine de nullité de la poursuite. Ces questions relèvent de la défense devant le tribunal correctionnel comme du contentieux de l’injure et de la diffamation publiques.

Le temps joue un rôle décisif. En droit de la presse, l’article 65 fixe un délai de prescription très court, qui expire « après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Pour la provocation, la diffamation et l’injure raciales, l’article 65-3 prévoit que « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an », et ajoute : « Pour ces délits, le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable. » Ce deuxième alinéa réserve en principe l’effet interruptif, avant l’engagement des poursuites, aux seules réquisitions aux fins d’enquête. Le délai d’un an court depuis le 12 mars 2026, jour des propos, et seul un acte d’instruction ou de poursuite peut le faire repartir.

Reste la question de l’immunité. L’article 26 de la Constitution, dont le texte est publié par le Conseil constitutionnel, prévoit en son premier alinéa : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Cette citation est reprise dans un arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2024 (n° 22-83.466), qui juge que le délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, est une infraction « qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution ». L’irresponsabilité protège les opinions émises dans l’exercice du mandat parlementaire, et non toute parole publique d’un député.

L’article 41 de la loi de 1881 va dans le même sens pour la presse : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ». Une réunion de campagne municipale tenue dans un hôtel de Pau ne se confond ni avec une séance de l’Assemblée nationale ni avec un rapport parlementaire ; la défense pourrait néanmoins discuter ce point, et le juge le trancherait. Le second alinéa de l’article 26 soumet à l’autorisation du Bureau de l’Assemblée l’arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de liberté visant un parlementaire, hors crime ou délit flagrant et condamnation définitive ; il ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête ou à une citation. Ces règles sont détaillées dans notre article sur l’immunité parlementaire et l’article 26 de la Constitution.

B. Les peines encourues et la plainte déposée par le député après BFMTV

Si des poursuites étaient engagées et si le tribunal retenait l’un des délits invoqués, les peines principales seraient celles des articles 24 et 33 de la loi de 1881 : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende au plus, la provocation pouvant n’être punie que de l’une de ces deux peines. Ces textes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ; les comptes rendus publiés des plaintes ne font pas état de cette circonstance. Les peines applicables seraient celles en vigueur le 12 mars 2026, car l’article 112-1 du Code pénal dispose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

Pour un élu, la peine complémentaire compte souvent davantage. Le dernier alinéa de l’article 24 permet au tribunal d’ordonner, en cas de provocation à la haine raciale, « la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus », ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision. Le 2° de l’article 131-26 du Code pénal vise l’éligibilité, et ce texte précise : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Pour l’injure raciale, l’article 33 ne prévoit, comme peine complémentaire, que l’affichage ou la diffusion de la décision.

Cette inéligibilité est facultative. La liste des délits pour lesquels l’article 131-26-2 du Code pénal rend l’inéligibilité obligatoire ne mentionne aucun délit de la loi de 1881. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré en 2017 la disposition qui imposait cette peine pour certains délits de presse, en jugeant l’atteinte à la liberté d’expression disproportionnée (décision n° 2017-752 DC). La juridiction garde la faculté de la prononcer : le 3 mars 2026, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait infligé six mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité à un conseiller municipal pour provocation à la haine sur un réseau social, en jugeant que « la peine de privation de trois ans du droit d’éligibilité ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 24-86.991). Un projet de loi en discussion entend modifier ces règles ; ses effets sur les élus sont présentés dans notre article sur le projet de loi contre le racisme et l’antisémitisme et l’inéligibilité des élus. Une loi pénale plus sévère ne s’appliquerait pas à des propos tenus avant son entrée en vigueur. D’autres responsables politiques ont déjà été jugés pour ces délits, comme le rappelle notre article sur les condamnations d’Éric Zemmour pour provocation à la haine.

La seconde procédure est celle que le député a lui-même engagée. Le 29 octobre 2026, dans l’émission « 100% Mabrouk » sur BFMTV, une militante invitée, ancienne présidente d’un syndicat lycéen et porte-parole d’un collectif de jeunes, a dit vouloir que le RN soit « un parti mort » et qu’il n’existe plus, ont rapporté le JDD, Puremédias et Le Figaro. Julien Odoul a quitté le plateau, puis a écrit sur X : « Une plainte sera déposée ». Dans un message publié ensuite sur sa page Facebook, il indique avoir déposé plainte en gendarmerie à la suite de « menaces de mort contre le RN ». L’intéressée a ensuite précisé sur le plateau, selon Le Figaro, qu’elle parlait de « mort politique » ; selon Puremédias, elle évoquait une disparition politique et symbolique du parti, et non un appel à la violence physique. Elle est présumée innocente, et aucune suite de cette plainte n’est connue.

Le Code pénal réprime deux formes de menaces utiles à ce dossier. L’article 222-17 vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, punissable lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », la menace de mort étant punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 433-3 protège spécialement les élus : il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public », lorsque la menace intervient « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une menace de mort.

La jurisprudence donne au parquet des repères. Dans une affaire de guillotines factices installées dans des lieux publics avec les noms d’élus, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la menace ne devait pas nécessairement être exprimée verbalement », que le moyen de mise à mort évoqué pouvait être symbolique, et qu’il suffisait d’établir « la seule intention de celui-ci d’intimider les élus en cause » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-81.517). Le parquet devra apprécier si le souhait qu’un parti politique disparaisse, présenté par son auteure comme une mort politique, contient une menace de commettre un crime ou un délit contre des personnes, si elle visait le député lui-même et dans quel contexte de débat télévisé elle a été prononcée. Aucune de ces questions n’est tranchée, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait le faire. Un autre exemple de poursuites pour menaces de mort visant une personnalité est présenté dans notre article consacré à Yassine Belattar.

Les menaces ne sont pas des délits de presse : la plainte du député suit donc les règles ordinaires. Le procureur choisira entre poursuites, alternative et classement en application de l’article 40-1 ; un classement ouvrirait au plaignant le recours devant le procureur général prévu par l’article 40-3, puis, après trois mois, la plainte avec constitution de partie civile de l’article 85, dont la dispense de délai ne vise que les crimes et les délits de presse. Le délai de prescription est celui du droit commun, fixé par l’article 8 du Code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Conclusion

Julien Odoul est visé depuis juillet 2026 par deux plaintes, celles de SOS Racisme et du MRAP, pour des propos tenus le 12 mars 2026 lors d’une réunion publique à Pau, et aucune suite judiciaire n’en a été rendue publique au 2 novembre 2026. Si le parquet de Pau ou les associations engageaient des poursuites, un juge devrait d’abord dire si ces propos, appréciés dans leur ensemble et dans leur contexte, visent un groupe à raison de son origine, puis s’ils contiennent un appel à la haine, une invective ou l’imputation d’un fait, ce qui commande le choix entre provocation, injure et diffamation raciales. Il devrait aussi mettre en balance la liberté d’expression dans le débat politique.

Plusieurs données encadrent la suite : un délai de prescription d’un an courant depuis le 12 mars 2026, que seul un acte d’instruction ou de poursuite peut interrompre ; l’absence de composition pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de presse ; une immunité parlementaire limitée aux opinions émises dans l’exercice du mandat ; des peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende au plus, avec une inéligibilité facultative de cinq ans au plus pour la provocation. La plainte déposée par le député après BFMTV obéit, elle, au droit commun des menaces, dont l’article 433-3 du Code pénal fixe le régime pour les élus.

À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale n’est établie dans ces deux procédures, ni pour Julien Odoul, ni pour la militante visée par sa plainte, et chacun demeure présumé innocent, comme le rappelle l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Les pièces de chaque dossier, que seuls connaissent les parties et les magistrats, priment sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire si une infraction a été commise.

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