Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE X ET AUTRES c. ALBANIE
Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;Violation de l'article 1 du Protocole n° 12 – Interdiction générale de la discrimination (Article 1 du Protocole n° 12 – Interdiction générale de la discrimination);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 – Mesures individuelles);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.