Pénal Cour européenne des droits de l'homme

USTA contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1023DEC002070592



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 20705/92

                      par Mehmet Dogan USTA

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 septembre et le 23 octobre 1995 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 janvier 1992 par Mehmet Dogan USTA

contre la Turquie et enregistrée le 28 septembre 1992 sous le N° de

dossier 20705/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 octobre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 décembre 1993 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

ETABLISSEMENT DES FAITS

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1937, est fonctionnaire

à la retraite et réside à izmir.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par jugement du 27 novembre 1987, la cour d’assises d’izmir

condamna le requérant à 15 ans d’emprisonnement pour homicide

volontaire.

 

     En décembre 1988, l’épouse du requérant, en sa qualité de

tutrice, s’adressa à la police d’izmir afin de faire prolonger la

validité du permis de conduire du requérant.

 

     Par lettre du 28 février 1989, la police d’izmir informa le

requérant que son permis de conduire lui était retiré au motif qu’aux

termes de l’article 41 par. e) du Code de la route, ceux qui, entre

autres, ont été condamnés pour homicide volontaire en vertu de

l’article 448 du Code pénal ne peuvent obtenir un permis de conduire.

 

     Le 12 avril 1991, le requérant fut mis en liberté conditionnelle.

 

     Le 25 avril 1991, le requérant demanda à la Cour d’assises

d’izmir l’annulation de l’interdiction de l’exercice de ses droits

civils, y compris l’annulation du retrait de son permis de conduire.

 

     Par décision du 2 mai 1991, la Cour rejeta cette demande. Elle

considéra que le pouvoir d’exercer ses droits civils ne pouvait être

rendu au requérant qu’à la fin de la période de sa liberté

conditionnelle.

 

     Le 20 août 1991, le requérant demanda au Ministère de l’Intérieur

la restitution de son permis de conduire.

 

     Par lettre du 21 octobre 1991, le Ministère de l’Intérieur rejeta

cette demande et indiqua au requérant que le retrait du permis de

conduire en cas de condamnation pour homicide volontaire était prévu

par la loi. Il ajouta également que des travaux en vue d’une

modification de cette législation en faveur des condamnés étaient en

cours.

 

      Par lettre du 16 mars 1992 en réponse, le Ministère réitéra les

mêmes explications.

 

     Le 23 mars 1992, le requérant renouvela sa demande  auprès du

Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir la restitution de son permis

de conduire et fit valoir que le jugement de condamnation prononcé à

son égard ne prévoyait pas clairement la sanction de retrait du permis

de conduire.

 

     Par lettre du 20 avril 1992, le Ministère de l’Intérieur indiqua

au requérant que les juridictions répressives ne pouvaient statuer sur

une telle interdiction que si et dans la mesure où elles avaient eu

connaissance de ce que l’inculpé était titulaire d’un permis de

conduire. Dans le cas contraire, le retrait du permis de conduire est

effectué directement par la police.

 

     Le 17 mai 1993, la police d’izmir, suite à une nouvelle demande

du requérant, informa celui-ci qu’il pouvait se voir restituer son

permis de conduire au cas où il obtiendrait l’annulation de

l’interdiction de l’exercice de ses droits civils ou si sa condamnation

pour homicide volontaire était rayée de son casier judiciaire.

 

B.   Législation interne pertinente

 

     Code de la route turc :

 

     Article 119 :

 

     « En cas de condamnation pour les infractions prévues par

     l’article 41 par. e) litt. 1 de la présente loi …, le permis

     de conduire sera définitivement retiré. »

 

     Article 41 par. e) litt. 1 :

 

     « … infractions … prévues par les articles 448-450 (homicide

     volontaire) … du Code pénal turc. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue en premier lieu une atteinte à son droit au

respect de ses biens dans la mesure où il a été privé de la possibilité

de pratiquer la profession de chauffeur routier ou de chauffeur de taxi

en raison de sa condamnation qui ne présentait aucun lien avec une

infraction prévue au Code de la route.

 

2.   Le requérant se plaint également d’une atteinte à sa réputation

en raison du retrait de son permis de conduire. Il invoque à cet égard

l’article 8 de la Convention.

 

3.   Le requérant, se fondant sur les même faits, allègue enfin la

violation des articles 4, 5 et 14 de la Convention.

 

LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 29 janvier 1992 et

enregistrée le 28 septembre 1992.

 

     Le 30 juin 1993, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et l’a invité à présenter

ses observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-

ci.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 octobre 1993 ;

le requérant y a répondu le 17 décembre 1993.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint du retrait de son permis de conduire et

considère que cet acte constitue une atteinte à son droit au respect

de ses biens (article 1 du Protocole No 1 (P1-1)). Il soutient à cet

égard que si son permis de conduire n’avait pas été annulé, il aurait

éventuellement pu exercer le métier de chauffeur routier ou de

chauffeur de taxi. Par ailleurs, le requérant, invoquant l’article 8

(art. 8) de la Convention, se plaint d’une atteinte à sa réputation en

raison du retrait de son permis de conduire. Il met l’accent sur le

fait que la décision de lui retirer son permis de  conduire a été prise

par les autorités administratives mais non par les juridictions

répressives. Se fondant sur les mêmes faits, le requérant invoque aussi

les articles 4, 5 et 14 (art. 4, 5, 14) de la Convention,

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de

recours internes. Il soutient que le requérant a omis d’introduire une

action en annulation devant les tribunaux administratifs contre

l’arrêté du retrait de son permis.

 

     En revanche, le requérant soutient que l’exercice d’une telle

voie de recours n’avait aucune chance d’aboutir.

 

     La Commission rappelle que les voies de recours indiquées par le

Gouvernement doivent exister avec un degré suffisant de certitude, en

pratique et en théorie, sans quoi leur manquent l’accessibilité et

l’efficacité voulues et qu’il incombe à l’Etat défendeur de démontrer

que ces diverses conditions se trouvent réunies  (cf., par exemple,

Cour eur. D.H., arrêt De Jong, Baljet et Van den Brink du 22 mai 1984,

série A no 77, par. 39). Or, en l’espèce, le Gouvernement a été en

défaut de citer un seul exemple où une personne condamné pour homicide

volontaire a obtenu devant les tribunaux administratifs l’annulation

du retrait de son permis de conduire. De surcroît, la situation dont

se plaint le requérant résulte des dispositions explicites du Code de

la route turc. L’efficacité de cette voie de recours est loin d’être

établie avec un degré suffisant de certitude.

 

     La Commission est donc d’avis que l’exception d’irrecevabilité

soulevée par le Gouvernement au titre du non-épuisement des voies de

recours internes ne saurait être retenue.

 

     Quant au fond des griefs du requérant, le Gouvernement soutient

qu’il n’y a pas eu d’ingérence dans le droit du requérant au respect

de ses biens compte tenu du fait que celui-ci n’a jamais exercé la

profession de chauffeur routier ou de chauffeur de taxi. Il conclut

qu’aucun article de la Convention invoqué par le requérant n’a été

enfreint en l’espèce.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

des griefs du requérant et de l’argumentation des parties. Elle estime

que la requête pose, notamment en ce qui concerne le droit au respect

de la vie privée, des questions de droit et de fait complexes qui ne

sauraient être résolues à ce stade de leur examen, mais nécessitent un

examen au fond. La requête ne saurait, dès lors, être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. La Commission constate par ailleurs que la requête ne

se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                          Le Président

     de la Commission                      de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                          (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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