Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ACHBAB contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0123DEC003136296



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31362/96

                      présentée par Mohamed ACHBAB

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 23 janvier 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 mai 1996 par Mohamed ACHBAB contre

la France et enregistrée le 6 mai 1996  sous le N° de dossier

31362/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 août 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 25 novembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité marocaine, est né en 1967 au Maroc.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Marie-Noëlle Fréry,

avocate au barreau de Lyon.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant est entré régulièrement à l’âge de 14 ans sur le

territoire français.

 

     Durant son adolescence il fit l’objet de nombreuses poursuites

judiciaires ; il fut  notamment condamné en date du 30 novembre 1985

par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse à huit mois

d’emprisonnement pour vols.

 

     Le 6 octobre 1986, le requérant fut interpellé pour attentat à

la pudeur sur mineur de même sexe.

 

     Le 31 décembre 1986, le ministre de l’Intérieur prit à son

encontre un arrêté d’expulsion, considérant que la présence du

requérant constituait une menace pour l’ordre public.

 

     Le 6 novembre 1989, la cour d’assises de l’Ain condamna le

requérant à 13 ans de réclusion criminelle pour viol sur mineur avec

menaces.

 

     Le 7 mai 1996, lors de son élargissement, le requérant fut emmené

par la police en vue de son éloignement.

 

     Le même jour, le requérant fut assigné à résidence « dans

l’attente de la décision de la Commission européenne des Droits de

l’Homme et jusqu’au moment où il aura la possibilité de déférer à

l’arrêté d’expulsion dont il a fait l’objet ».

 

     Le 13 mai 1996, le tribunal administratif d’Amiens, ayant

constaté qu’aucune décision concernant le pays vers lequel devait être

exécutée la mesure d’expulsion n’avait encore été prise, déclara

irrecevables les requêtes introduites par le requérant le 3 mai 1996

tendant, d’une part à l’annulation d’une décision du préfet de l’Aisne

ordonnant que le requérant soit expulsé au Maroc, d’autre part au

sursis à exécution de ladite décision.

 

     Atteint de troubles mentaux attestés par des certificats médicaux

datés des 26 avril et 6 juin 1996, le requérant est actuellement

interné dans un établissement psychiatrique de son département de

résidence.

 

     Le 17 décembre 1996, le tribunal d’Instance de Bourg-en-Bresse

a prononcé la mise sous tutelle du requérant.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, se

plaint que, compte tenu de son état de santé mentale, son éloignement

du territoire français constituerait un traitement contraire à

l’article 3 de la Convention ainsi qu’une ingérence injustifiée dans

son droit au respect de sa vie familiale, en violation de l’article 8

de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 3 mai 1996 et enregistrée le 6 mai

1996.

 

     Le 6 mai 1996, le Président de la Commission a décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement français, en l’invitant

à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le même jour, le Président de la Commission a également décidé

de faire application de l’article 36 du Règlement intérieur et

d’indiquer au Gouvernement qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des

parties et de la procédure de ne pas procéder à l’éloignement du

requérant avant que la Commission ait eu la possibilité de procéder à

un plus ample examen de la requête. Cette indication a été renouvelée

par la Commission les 4 juillet, 12 septembre, 24 octobre et 5 décembre

1996.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 août 1996, après

prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 25

novembre 1996, également après prorogation du délai.

 

     Le 24 janvier 1997, la Commission a décidé d’accorder au

requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu que, compte tenu de son

état mental, son éloignement du territoire français équivaudrait à un

traitement inhumain et dégradant. Il invoque l’article 3 (art. 3) de

la Convention aux termes duquel :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     Le Gouvernement défendeur excipe à titre principal de l’absence

de qualité de victime du requérant, les autorités compétentes n’ayant

pas encore pris de décision précisant le pays de renvoi. Il indique que

c’est pour cette raison que le recours en annulation présenté au

tribunal administratif d’Amiens a été déclaré irrecevable, ce dernier

ayant constaté que, d’une part, l’arrêté d’expulsion de 1986 ne fixait

pas de pays de destination vers lequel le requérant pouvait être

éloigné et que, d’autre part, aucune décision de reconduite à la

frontière n’avait été prononcée à l’encontre du requérant.

 

     Le Gouvernement excipe encore du non-épuisement des voies de

recours internes. Lorsqu’une décision administrative d’éloignement du

territoire sera prise à l’encontre du requérant, celui-ci devra à ce

moment saisir le tribunal administratif d’une demande de sursis à

exécution et d’annulation afin d’épuiser les voies de recours,

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Le requérant réfute ces thèses en soulignant qu’en droit

français, aux termes de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée,

l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une personne vaut reconduite

à la frontière et peut être exécuté d’office par l’administration. En

outre, il n’est nul besoin d’une décision distincte précisant le pays

de renvoi. Il indique par ailleurs que les voies de recours dont il

dispose ne sont pas assorties du caractère suspensif et n’ont donc pas

besoin d’être exercées pour satisfaire aux obligations de la

Convention.

 

     La Commission rappelle que l’obligation d’épuiser les voies de

recours internes se limite à celle de faire un usage normal des voies

de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles.

Lorsqu’un individu se plaint que son expulsion l’exposerait à un grave

danger, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés

comme efficaces (N° 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41 p. 103 ;

N° 12461/86, déc. 10.12.86, D.R. 51 p. 258 ; N° 19776/92,

déc. 18.10.93, non publiée, H.L.R. c. France, rapport Comm. 7.12.95,

Annexe).

 

     En l’espèce, l’acte des autorités de l’Etat mis en cause qui fait

grief au requérant est l’arrêté d’expulsion du 31 décembre 1986. Or le

Gouvernement n’a pas démontré que la saisine du juge administratif

aurait pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté d’expulsion.

 

     Dès lors, ce recours ne peut être considéré comme efficace selon

les principes de droit international généralement reconnus et

l’objection de non-épuisement des voies de recours internes soulevée

par le Gouvernement ne saurait donc être retenue.

 

     Le Gouvernement soutient à titre subsidiaire que la requête est

dénuée de fondement.

 

     Il souligne que pour tomber sous le coup de l’article 3 (art. 3)

de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de

gravité. Et si la Commission n’exclut pas que l’absence de soins

adéquats en cas de maladie grave puisse, dans certaines circonstances,

constituer un traitement contraire à l’article 3 (art. 3), elle examine

notamment si le requérant peut se trouver dans l’impossibilité de se

procurer les soins adéquats. En tout état de cause, les faits qui

emporteraient la violation de cette disposition doivent être prouvés

au-delà de tout doute raisonnable. Le Gouvernement indique à cet égard

que le requérant n’évoque ni ne prouve une quelconque impossibilité de

se faire soigner dans son pays d’origine ni une quelconque intention

du Gouvernement marocain d’infliger au requérant un traitement tel

qu’il tomberait sous le coup de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     Le Gouvernement fait observer par ailleurs que le requérant

semble se fonder sur des considérations financières en arguant que

l’absence d’accueil familial sur place et de couverture sociale

l’empêcheraient d’accéder aux soins. Il observe également que si le

requérant est reconnu comme souffrant de troubles mentaux justifiant

son hospitalisation, les certificats médicaux produits n’interdisent

pas son déplacement éventuel ni son transfert dans un autre

établissement. A cet égard, il ne ressort du dossier aucune contre-

indication à ce qu’il soit traité dans un établissement de soins

marocain.

 

     En outre, le Gouvernement souligne que l’expulsion éventuelle du

requérant vers le Maroc serait entourée de garanties prises auprès des

autorités marocaines quant à son accueil dans un établissement apte à

lui dispenser les soins nécessaires.

 

     Le requérant indique pour sa part, qu’en cas de renvoi dans son

pays d’origine, les possibilités de réhabilitation dans un milieu

social étranger s’avère illusoire et que cette mesure s’apparente à un

traitement inhumain.

 

     La Commission rappelle que les Etats contractants ont, en vertu

d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des

engagements découlant pour eux de traités y compris la Convention, le

droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-

nationaux. Elle note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne

consacrent le droit à l’asile politique (Cour eur. D.H. arrêt

Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215,

p. 34, par. 102 et, récemment, arrêt Chahal c. Royaume-Uni du

15 novembre 1996, p. 21, par. 73, à paraître dans Recueil, 1996).

 

     Cependant, d’après la jurisprudence des organes de la Convention,

l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard

de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité de l’Etat en

cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et

avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de

destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement

contraire à l’article 3 (art. 3). Dans ce cas, l’article 3 (art. 3)

implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers

ce pays (Cour eur. D.H. arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989,

série A n° 161, p. 35, par. 90-91, arrêt Cruz Varas et autres c. Suède

du 20 mars 1991 série A n° 201, p. 28, par. 69-70, Vijayanathan et

Pusparajah c. France rapport Comm. 5.9.91, Cour eur. D.H., série A n°

241-B, p. 89, par. 89 et arrêt Chahal c. Royaume-Uni précité, p. 21,

par. 74).

 

     Lorsqu’un Etat contractant éloigne de son territoire un étranger,

il engage sa responsabilité, au titre de l’article 3 (art. 3) de la

Convention, dans la mesure où il l’expose directement à un risque de

traitements contraires à cet article.

 

     La Commission rappelle en outre que si les traitements interdits

par l’article 3 (art. 3) de la Convention sont ceux qui atteignent un

minimum de gravité et si l’appréciation de ce minimum est relative par

essence, l’interdiction de tels traitements dans la Convention est

absolue en ce sens qu’une personne ne saurait en perdre le bénéfice en

raison de son comportement. Les autorités ne sont donc pas déliées des

obligations que leur impose cette disposition, même en face d’une

attitude délictuelle. Le comportement du requérant, qui a fait l’objet

depuis son adolescence de multiples procédures judiciaires, ne saurait

le priver de ses droits découlant de l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

     Toutefois, la Commission note que les autorités françaises, dans

le cas d’un renvoi éventuel, prendront contact avec les autorités

marocaines qui seront informées de l’état de santé déficient du

requérant ; avant l’expulsion éventuelle toutes les dispositions seront

prises pour assurer au requérant un traitement médical approprié dans

son pays d’origine. Il apparaît donc que le requérant bénéficiera à son

retour d’un traitement médical adapté à son état de santé. Au

demeurant, si la qualité ou le type de soins ne sont pas identiques en

France et au Maroc, cette différence ne saurait être considérée comme

relevant d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de l’article

3 (art. 3) de la Convention (cf. N° 28980/95, déc. 7.3.96 non publiée).

 

 

     La Commission relève par ailleurs que le tribunal d’instance de

Bourg-en-Bresse a prononcé le 17 décembre 1996 la mise sous tutelle du

requérant, prenant ainsi une mesure de protection en sa faveur.

 

     D’une façon générale, la Commission arrive à la conclusion, au

vu de ces circonstances, que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant allègue aussi la violation de l’article 8 (art. 8)

de la Convention en ce que son expulsion d’un pays où il a vécu dès son

adolescence aboutirait à le séparer de son entourage vital, son cercle

social et affectif et constituerait une atteinte à son droit au respect

de sa vie familiale.

 

     La Commission constate à cet égard que le requérant n’a pas

épuisé les voies de recours disponibles en droit interne.  Il apparaît

que le rejet du recours du requérant par le tribunal administratif

d’Amiens est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat et, dans le

cadre de son recours, le requérant aura la possibilité de faire valoir

son grief au titre de l’article 8 (art. 8) de la Convention.  Il

s’ensuit que ce grief doit être rejeté, conformément aux articles 26

et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

     H.C. KRÜGER                             S. TRECHSEL

      Secrétaire                              Président

   de la Commission                        de la Commission

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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