Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DIOULDE DIA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1205DEC003202796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 32027/96

                      présentée par Demba DIOULDE DIA

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 décembre 1996 en présence de

 

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 juin 1996 par Demba DIOULDE DIA

contre la France et enregistrée le 25 juin 1996 sous le N° de dossier

32027/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 août 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 16 octobre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité mauritanienne, est né en 1968 à

Khadi. Devant la Commission, il est représenté par Maître Stéphane

Meyer, avocat au barreau de Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant expose qu’il appartient à un groupe minoritaire de

Mauritanie, victime en 1989 de sévères répressions. La famille du

requérant aurait été arrêtée et leurs biens confisqués. Incarcéré, il

aurait subi des sévices qui à ce jour auraient laissé des séquelles

psychologiques. Les autorités mauritaniennes lui auraient confisqué ses

documents d’identité et il aurait été déporté vers le Sénégal dans un

camp où ses proches résident encore aujourd’hui.

 

     Le requérant est entré sur le territoire français le 28 octobre

1993, sans document transfrontière.

 

     Ayant sollicité l’octroi du statut de réfugié politique auprès

de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides

(OFPRA), sa demande fut rejetée le 21 février 1994.

 

     Le 5 décembre 1994, la Commission des recours des réfugiés rejeta

le recours du requérant au motif que les éléments de preuve fournis,

et, en particulier, le certificat médical délivré par le Comité médical

pour les exilés (COMEDE) le 2 novembre 1994 n’étaient pas suffisamment

convaincants pour établir les faits allégués et pour fonder les

craintes énoncées.

 

     Le 9 janvier 1995, la préfecture de police de Paris invita le

requérant à quitter le territoire dans un délai d’un mois.

 

     Le 27 février 1995, un arrêté préfectoral de reconduite à la

frontière fut pris à son encontre. La notification par voie postale

intervint le 7 mars 1995 à une adresse correspondant à sa domiciliation

officielle, au siège de l’organisation « Entraide et Partage », à Paris.

Ce courrier revint avec la mention « pli non réclamé – retour à

l’envoyeur ».

 

     Le 17 juin 1996, le requérant fut interpellé par les services de

police pour infraction à la législation sur les étrangers.

 

     Le 19 juin 1996, le juge délégué par le président du tribunal de

grande instance d’Etampes ordonna son assignation à résidence jusqu’au

24 juin 1996, date prévue de son départ pour Nouakchott (Mauritanie).

Le requérant ne se présenta pas.

 

     Perturbé à l’idée d’être reconduit, le requérant fut admis dans

un service psychiatrique, qui depuis son assignation à résidence

continue à le suivre régulièrement.

 

     Dans l’intervalle, le tribunal administratif de Paris rejeta, le

22 juin 1996, pour forclusion, le recours du requérant tendant à

l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint

de ce que l’exécution de l’arrêté préfectoral de reconduite à la

frontière constituerait un traitement contraire à cette disposition,

notamment au regard de la fragilité de son état de santé psychologique.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 juin 1996 et enregistrée le

25 juin 1996.

 

     Le 25 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le même jour, la Commission a également décidé de faire

application de l’article 36 de son Règlement intérieur et d’indiquer

au Gouvernement qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et

de la procédure de ne pas procéder à l’éloignement du requérant avant

que la Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample

examen de la requête. Cette indication a été renouvelée par la

Commission les 12 septembre et 24 octobre 1996.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 août 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

16 octobre 1996, également après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que son éventuel éloignement vers

la Mauritanie, compte tenu des risques encourus et de son état

dépressif, l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3

(art. 3) de la Convention qui dispose :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     Le Gouvernement excipe à titre principal du non-épuisement des

voies de recours internes, en soulignant que le requérant s’est abstenu

de toute observation, dans les délais internes requis dont il

disposait, sur les risques qu’entraînerait, selon lui, l’exécution

d’une mesure d’éloignement vers son pays d’origine. Ce n’est en effet

que très tardivement, lors de son placement en centre de rétention en

juin 1996, que le requérant a introduit un recours à l’encontre de

l’arrêté de renconduite à la frontière notifié par voie postale le

7 mars 1995, recours déclaré irrecevable par le tribunal administratif

pour forclusion.

 

     Le Gouvernement rappelle à cet égard que le requérant n’a pas

jugé utile de se manifester, alors qu’il avait la possibilité de le

faire, lors de l’invitation à quitter le territoire dans lequel il

était indiqué qu’il serait passible d’un arrêté de reconduite à la

frontière « normalement exécuté à destination du pays dont il a la

nationalité ».

 

     Par la suite, l’arrêté de reconduite à la frontière du 27 février

1995, notifié dans des conditions parfaitement régulières, permettait

au requérant d’introduire, conformément à l’article 22bis de

l’Ordonnance du 22 novembre 1945, un recours suspensif à l’encontre

dudit arrêté. Le Gouvernement note à cet égard que le requérant s’il

n’en a pas eu connaissance en temps utile, c’est de son propre fait,

en ne se rendant pas régulièrement au siège de l’association

« domiciliante ».

 

     Le Gouvernement constate à cet égard que le requérant n’a, à

aucun moment, au cours de la procédure d’éloignement et dans les délais

dont il disposait, cherché à démontrer le bien-fondé des risques

encourus en cas de renvoi dans son pays d’origine.

 

     Le Gouvernement fait ensuite valoir, à titre subsidiaire, que la

requête est manifestement mal fondée, les craintes alléguées par le

requérant paraissant sans fondement et n’étant nullement étayées. Il

note à cet égard que l’OFPRA ainsi que la Commission des recours des

réfugiés, après un examen minutieux de son dossier, et en particulier

le certificat médical du 2 novembre 1994, établi par le COMEDE, ont

considéré que les faits allégués et les risques encourus n’étaient pas

établis.

 

     Il indique également que le requérant avait fait valoir devant

ces deux organismes que ses documents d’identité mauritaniens lui

avaient été retirés par les autorités mauritaniennes, puis, lors de son

interpellation par les services de police, avait prétendu les avoir

perdus. Il estime donc que ces déclarations contradictoires laissent

planer un doute sur la crédibilité de l’ensemble de ses déclarations.

 

     Le Gouvernement relève enfin que l’interruption du traitement

médical du requérant souffrant de troubles psychiques n’emporte pas

violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention et à supposer que

la qualité et le type de soins ne soient pas identiques en France et

en Mauritanie, cette différence ne saurait être considérée, dans le cas

d’espèce, comme relevant d’un traitement inhumain et dégradant.

 

     Le requérant soutient que ce n’est qu’au moment de son

interpellation, le 17 juin 1996, qu’il a pris connaissance de l’arrêté

de reconduite à la frontière pris à son encontre le 27 février 1995

notifié le 7 mars 1995 à sa domicialiation officielle sans qu’il en

soit avisé en temps utile.

 

     Il réfute l’argument du Gouvernement selon lequel il n’aurait pas

cherché à faire état des risques encourus en cas de renvoi dans son

pays car dès qu’il a eu connaissance de la mesure d’éloignement, il a

introduit un recours devant le tribunal administratif, qui n’a pu se

prononcer sur le fond en raison de la forclusion.

 

     Par ailleurs, concernant le bien-fondé de sa requête, le

requérant indique que son appartenance à la minorité négro-africaine,

dont les persécutions perdurent à l’heure actuelle, ainsi que le fait

qu’il ait été incarcéré et torturé démontrent les risques personnels

encourus en cas de renvoi en Mauritanie.

 

     Le requérant soutient enfin que les troubles psychologiques dont

il souffre et pour lesquels il est médicalement suivi sont la

conséquence directe des mauvais traitements subis lors de son

incarcération et de sa déportation au Sénégal. Un renvoi vers son pays

d’origine mettrait sa santé gravement en danger et le soumettrait à un

traitement contraire aux dispositions de l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus.

 

     Ainsi l’obligation d’épuiser les voies de recours internes

concerne les voies de recours qui sont accessibles au requérant et qui

peuvent remédier à la situation dont celui-ci se plaint (N° 11681/85,

déc. 11.12.87, D.R. 54, pp. 101, 104). Un recours qui a pour effet de

suspendre une décision de renvoi d’un étranger dans un pays déterminé

est un recours efficace aux fins de l’article 26 (art. 26) et doit être

exercé lorsque le requérant allègue une violation de l’article 3

(art. 3) de la Convention (N° 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41, pp.

103, 111).

 

     En l’espèce, la Commission relève que l’acte des autorités de

l’Etat mis en cause qui fait grief au requérant est l’arrêté de

reconduite à la frontière du 27 février 1995. Dès lors, sur la question

de savoir si le requérant a épuisé les voies de recours internes,

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention, seul doit être

pris en considération le recours ayant un effet suspensif, dirigé

contre l’arrêté de reconduite à la frontière, à savoir le recours prévu

à l’article 22bis de l’Ordonnance du 2 novembre 1945. Les recours non

suspensifs que le requérant aurait pu exercer à l’encontre d’autres

actes administratifs n’entrent pas en ligne de compte.

 

     Quant au recours suspensif, la Commission note que le tribunal

administratif de Paris l’a rejeté au motif qu’il avait été exercé

tardivement. Or la Commission rappelle que, selon sa jurisprudence

constante, les voies de recours internes n’ont pas été épuisées lorsque

le recours a été rejeté par suite d’une informalité commise par

l’auteur du recours (N° 10636/89, déc. 1.7.85, D.R. 48, p. 102). En

l’espèce, le requérant n’a pas démontré qu’il ait été dans

l’impossibilité d’exercer ce recours dans le délai applicable. Par

ailleurs, l’examen de l’affaire n’a relevé aucune autre circonstance

particulière pouvant dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser

les voies de recours internes selon les principes du droit

international généralement reconnus.

 

     La Commission estime dès lors que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes et que l’exception soulevée par le

Gouvernement défendeur se révèle fondée.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      H.C. KRÜGER                                S. TRECHSEL

        Secrétaire                                Président

     de la Commission                          de la Commission

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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