Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

ANDRE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002775995



 

                      SUR LA RECEVABILITE

 

                    de la requête No 27759/95

                    présentée par Louis ANDRE

                    contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 mai 1995 par Louis ANDRE contre

la France et enregistrée le 29 juin 1995 sous le N° de

dossier 27759/95  ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1936 et

domicilié à Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 30 mai 1994, en vue de l’élection des représentants au

Parlement européen de juin 1994, le requérant déposa au ministère de

l’Intérieur une liste de 87 candidats représentant diverses catégories

de citoyens victimes de l’exclusion et notamment des chômeurs longue

durée, des personnes sans domicile fixe et des personnes sourdes ou

aveugles.

 

     Le 31 mai 1994, conformément à l’article 12 de la loi du

7 juillet 1977 qui prévoit que, lorsqu’une déclaration de candidature

ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants de

cette loi, le ministre saisit dans les 24 heures le Conseil d’Etat, qui

statue dans les trois jours, le ministre de l’Intérieur saisit le

Conseil d’Etat pour voir déclarer irrégulière la déclaration de

candidature de la liste « Contre l’exclusion » présentée par le requérant

pour tardiveté, d’une part, et, d’autre part, pour non versement du

cautionnement de 100.000 F.

 

     Par arrêt du 2 juin 1994, le Conseil d’Etat fit droit au recours

du ministre aux motifs que :

 

     « Considérant que l’exigence du cautionnement prévu par

     l’article 11 de la loi du 7 juillet 1977 n’est contraire ni aux

     stipulations des articles 13 et 14 de la Convention européenne

     des Droits de l’Homme ni à celles des traités régissant l’Union

     européenne ; qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant

     au contentieux de se prononcer sur la constitutionnalité de la

     loi du 7 juillet 1977 ; qu’en exigeant qu’un récépissé de

     versement de cautionnement soit joint à chaque candidature, les

     auteurs du décret du 28 février 1979 n’ont pas méconnu les

     dispositions sus-rappelées de l’article 11 de ladite loi ;

 

     Considérant qu’il résulte de l’instruction que la liste ‘Contre

     l’exclusion’ a été déposée non, comme l’exige la loi, au plus

     tard le vendredi 27 mai 1994 avant 18 heures mais le lundi

     30 mai ; qu’elle ne comportait pas le récépissé du versement du

     cautionnement légal ; qu’ainsi cette déclaration de candidature

     n’est pas régulière ».

 

     Le 20 juin 1994, après l’élection des députés au Parlement

européen qui eut lieu le 12 juin 1994, le requérant saisit le Conseil

d’Etat d’un recours en annulation de ladite élection. Se fondant

notamment sur les articles 13 et 14 de la Convention et sur l’article 3

du Protocole N° 1, il fit valoir que la caution de 100.000 F ainsi que

l’obligation pour toute liste désireuse de présenter des candidats de

financer la fabrication, l’impression et la distribution des bulletins

de vote, empêchaient les candidats peu fortunés de se présenter à ces

élections.

 

     Par arrêt du 17 février 1995, le Conseil d’Etat rejeta le

recours.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’une violation de l’article 3 du

Protocole N° 1 et de l’article 14 de la Convention. Il estime que le

fait d’obliger les candidats à l’élection européenne à déposer une

caution de 100.000 F équivaut à refuser, pour des motifs financiers,

le droit d’éligibilité à une forte minorité d’exclus, soit environ 20%

de la population française, ce qui constitue une discrimination

incompatible avec le droit à l’organisation d’élections libres dans des

conditions assurant la libre expression du peuple sur le choix du corps

législatif.

 

     Le requérant se plaint encore, sans autre précision, d’une

violation de son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13

de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la mise en oeuvre au détriment de sa

liste « Contre l’exclusion » de l’article 11 de la loi du 7 juillet 1977

relative à l’élection des représentants français au Parlement européen.

Selon lui, le cautionnement exigé des listes viole l’article 3 du

Protocole No 1 (P1-3) à la Convention ainsi que l’article 14 (art. 14)

de la Convention.

 

     La Commission n’estime pas devoir trancher, en l’espèce, la

question de savoir si les dispositions législatives de la loi de 1977,

se rapportant à la désignation des représentants français au Parlement

européen, concernent la désignation d’un « corps législatif » au sens de

l’article 3 du Protocole No 1 (P1-3), au vu notamment des pouvoirs et

compétences dudit Parlement à l’heure actuelle.

 

     En effet, la Commission est d’avis que les griefs du requérant

doivent en tout état de cause être rejetés pour défaut manifeste de

fondement.

 

     A cet égard, la Commission se réfère à sa jurisprudence, en

particulier à sa décision du 9 décembre 1987 sur la recevabilité de la

requête No 11123/84, Tête c/France, déc. 9.12.87, D.R. 54, pp. 52 à 60)

où elle a été d’avis, à propos des élections au Parlement européen de

1984, qu’en particulier la règle prévoyant le cautionnement de 100.000

F vise à favoriser la formation de courants de pensée suffisamment

représentatifs et ne porte pas atteinte à la libre expression de

l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

 

     Il s’ensuit qu’aucune violation de l’article 3 du Protocole No 1

(P1-3), ni pris isolément ni combiné avec l’article 14 (art. 14) de la

Convention, ne saurait être constatée en l’espèce, de sorte que cette

partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également, sans autre précision, d’une

violation de son droit à un recours effectif garanti par l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

     La Commission rappelle à cet égard, d’une part, que l’article 13

(art. 13) ne garantit pas un recours en vertu duquel s’opérerait un

contrôle de la conformité de la législation avec la Convention (cf.

décision 11123/84 précitée, p. 61) et, d’autre part, que le requérant

a pu faire valoir ses griefs à deux occasions devant le Conseil d’Etat.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être

rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                      (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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