Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TAVARES MENDONÇA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1205DEC001757790



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 17577/90

                      présentée par Manuel TAVARES MENDONÇA

                      contre le Portugal

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 décembre 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 A. WEITZEL

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 juillet 1990 par Manuel TAVARES

MENDONÇA contre le Portugal et enregistrée le 19 décembre 1990 sous le

N° de dossier 17577/90 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 février 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 7 mai 1993 ;

 

     Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement le 10 février 1994 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 6 mai 1994 ;

 

     Vu les conclusions développées par les parties à l’audience le

5 décembre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant du Cap Vert né en 1949.  Il

était, lors de l’introduction de sa requête, détenu à l’établissement

pénitentiaire de Vale de Judeus (Portugal).  Il est actuellement au Cap

Vert.

 

     Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître João

Luis Lopes dos Reis, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

I.   Circonstances générales de l’affaire

 

     Le 7 mars 1985, le requérant, soupçonné d’homicide, fut placé en

détention provisoire dans les locaux de la police de Sines.  Il fut

ensuite transféré auprès de l’établissement pénitentiaire de Beja.

 

     Par jugement rendu le 18 juillet 1986, le tribunal de première

instance de Santiago do Cacém condamna le requérant pour homicide à

dix-neuf ans d’emprisonnement et à la peine accessoire d’interdiction

du territoire pendant une période de dix ans, après l’accomplissement

de la peine de prison.

 

     Par arrêt rendu le 9 septembre 1986 sur appel du requérant, la

cour d’appel d’Évora confirma ce jugement, mais modifia la peine à

quinze ans d’emprisonnement.  La cour a par ailleurs maintenu la peine

d’interdiction du territoire.

 

     Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation.

 

     Pendant l’année 1986, le requérant adressa des courriers au

Conseil supérieur de la magistrature, au médiateur de Justice, au

ministère de la Justice et au Président de la République.  Il se

plaignait d’avoir été condamné à tort et demandait la révision du

procès.

 

A.   Mauvais traitements et conditions de détention

 

1.   Prison de la police de sécurité publique à Sines

 

     Les 7 et 8 mars 1985, lors de son arrestation, le requérant

allègue avoir subi des mauvais traitements de la part d’officiers de

la police de sécurité publique (PSP) de Sines.

 

     D’après le requérant, ces officiers l’auraient battu à plusieurs

reprises, lui auraient brûlé le dos avec des cigarettes et lui auraient

jeté de l’eau froide, l’insultant de propos racistes.

 

     En septembre 1987, le requérant adressa au ministre de la Justice

un exposé concernant ces mauvais traitements.

 

     Cet exposé fut transmis au ministère de l’Intérieur (Ministério

da Administraçao Interna).  Une enquête fut alors déclenchée et le

requérant fut entendu par un inspecteur des services dudit ministère.

A une date qui n’a pas été précisée par les parties, vraisemblablement

fin 1987, cette enquête conclut à l’absence de fondement des plaintes

du requérant.

 

2.   Etablissement pénitentiaire de Pinheiro da Cruz

 

     Du 8 mars 1985 au 1er janvier 1986, le requérant était incarcéré

à l’établissement pénitentiaire de Beja.

 

     Le 2 janvier 1986, il fut transféré à l’établissement

pénitentiaire de Pinheiro da Cruz où il demeura jusqu’au 12 juin 1989.

 

     Le 16 mai 1989 (le 24 mai 1989, selon les renseignements fournis

par le Gouvernement), le requérant fit l’objet d’une mesure d’isolement

en cellule disciplinaire pendant 20 jours.

 

     Selon le requérant, il  s’agissait d’une mesure de représailles

déterminée par la correspondance du Président de l’Assemblée

parlementaire portugaise (voir infra B). Pendant les vingt jours

d’isolement cellulaire, le requérant prétend ne pas avoir eu d’eau, ni

d’électricité ni de lit ou de couverture.

 

     Le requérant allègue avoir déposé une plainte le 19 juin 1989

(après son transfert à l’établissement pénitentiaire de Vale de Judeus)

devant le Procureur général de la République.  Il a fourni copie de

cette lettre, qui concernait la mesure disciplinaire d’isolement ainsi

que l’interdiction qui lui avait été imposée d’envoyer ou de recevoir

sa correspondance.

 

     Le 3 juillet 1990, le requérant déposa une plainte à la direction

générale des services pénitentiaires.  Cette plainte portait sur la

mesure d’isolement subie à Pinheiro da Cruz et sur les mauvais

traitements subis à Sines.

 

     Le 20 août 1990, cette plainte fut classée par ordonnance du

directeur général des services pénitentiaires suite au rapport du

directeur de l’établissement pénitentiaire de Pinheiro da Cruz, selon

lequel la mesure d’isolement en cause ainsi que la cellule où elle

avait eu lieu étaient conformes à la loi.

 

     Le 2 novembre 1990, le requérant adressa au ministre de la

Justice un courrier concernant les mêmes faits.

 

     Le 29 janvier 1991, le directeur général des services

pénitentiaires adressa au ministre de la Justice une note interne dans

laquelle il se prononça comme suit :

 

     « a) Le comportement du détenu se caractérise principalement   par

     le manque de respect (…) à l’égard de toutes les

     institutions ;

 

     (…)

 

     c) Le détenu a reçu notification de la mesure disciplinaire

     ordonnée par le directeur de l’établissement pénitentiaire de

     Pinheiro da Cruz ;

 

     d) Les accusations que le détenu fait valoir sont manifestement

     mal fondées. »

 

     Le 29 mai 1991, cette note fut portée à la connaissance du

requérant, par lettre du chef du cabinet du secrétaire d’Etat adjoint

au ministre de la Justice.

 

     D’après les renseignements fournis par le Gouvernement, le

requérant présenta d’autres plaintes devant le ministre de la Justice

les 26 juillet, 22 août et 25 septembre 1991, ces plaintes ayant été

classées par référence à la note du directeur général des services

pénitentiaires du 29 janvier 1991.

 

3.   Etablissements pénitentiaires de Vale de Judeus et de Beja

 

     Le 4 janvier 1989, le requérant qui souffrait d’une dépression

nerveuse fut transféré à l’annexe psychiatrique de l’établissement

pénitentiaire de Coimbra, où il demeura jusqu’au 10 avril 1989.

 

     Après son retour à Pinheiro da Cruz, il fut transféré le

12 juin 1989 à l’établissement pénitentiaire de Vale de Judeus.

 

     Le 22 avril 1991, alors qu’il se trouvait à l’établissement

pénitentiaire de Beja, dans le but d’être entendu comme témoin dans une

procédure qui se déroulait devant le tribunal de Santiago do Cacém, un

gardien aurait utilisé la force envers le requérant, vers 13 H 30.

 

     Après cet incident, il fut conduit vers 18 H 30 à l’hôpital de

Beja pour y recevoir des soins.  D’après la fiche médicale de cet

hôpital, le requérant subit un « traumatisme crânien », probablement avec

perte de conscience, compte tenu de son « discours incohérent ».  Il fut

soumis à un test de rayons X.

 

     Le Gouvernement soutient qu’un gardien aurait été contraint de

pousser le requérant, compte tenu de son refus de regagner sa cellule.

Ce dernier fut ensuite conduit, à sa demande, à l’hôpital pour y être

examiné.  Cet examen n’aurait révélé aucune blessure et le requérant

n’eut donc pas besoin de soins particuliers.

 

     Le requérant prétend avoir déposé le 24 avril 1991 une plainte

auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire de Beja,

concernant les mauvais traitements allégués.  Pour le démontrer, il a

fourni copie d’une lettre en date du 24 juin 1991 adressée au directeur

de l’établissement pénitentiaire de Vale de Judeus, par laquelle il

demandait copie de sa plainte du 24 avril 1991.

 

     D’après le Gouvernement, le requérant n’a présenté aucune plainte

concernant ces faits.  Les services pénitentiaires déclenchèrent une

enquête, mais aucun dossier n’a été ouvert.  Cette enquête conclut

qu’il n’y avait aucune suite à donner à l’affaire.

 

     Le requérant ne retourna à Vale de Judeus que le 6 mai 1991.

 

     Le 26 septembre 1991, vers 17 H 15, le requérant allègue avoir

été convoqué au bureau du directeur de la prison, où il aurait subi des

pressions de la part dudit directeur et d’un adjoint au chef des

gardiens.  Ceux-ci auraient demandé au requérant de signer une

« déclaration » constatant l’inexistence de tortures et de mauvais

traitements sur sa personne.  Le requérant serait resté dans le bureau

du directeur jusqu’à 17 H 45.

 

     Le requérant critique encore, d’une manière générale, la

brutalité des gardiens.  Il allègue notamment que sa cellule fut

fouillée à plusieurs reprises  (la dernière fois le 12 février 1992,

vers 20 H 00) et que les gardiens lui auraient confisqué plusieurs

livres et objets.

 

B.   Respect de la correspondance

 

     Le requérant fait état à cet égard de nombreuses restrictions.

 

     Ainsi, de novembre 1987 à juin 1989, alors qu’il se trouvait dans

l’établissement pénitentiaire de Pinheiro da Cruz, le requérant

n’aurait pu envoyer ou recevoir sa correspondance.

 

     Les lettres suivantes du requérant furent retenues aux termes de

l’article 43 par. 1 b) du décret-loi n° 265/79 :

 

-    lettre adressée au directeur général des services

pénitentiaires : décision du 8 septembre 1988 ;

 

-    lettre adressée à M. V.I. : décision du 7 décembre 1988 ;

 

-    lettre adressée au Président de l’Assemblée parlementaire

portugaise : décision du 16 mai 1989 ;

 

-    lettre adressée à Mme M.C.V. : décision du 24 mai 1989.

 

     Par décision du 14 août 1989, une lettre adressée au requérant

par un ami M. J.C. fut également retenue.  Le directeur de

l’établissement fonda sa décision en ce que le contenu de ladite lettre

n’était pas favorable à la « réinsertion sociale » du requérant.

 

     Ces décisions furent portées à la connaissance du requérant dans

les jours suivants.

 

     Le requérant se plaint également de ce qu’il n’aurait pas reçu

le fax qui lui avait été envoyé par le président de l’Assemblée

parlementaire portugaise le 2 février 1989.

 

     Il fournit à l’appui de ses allégations une lettre des services

de la poste, datée du 24 septembre 1990, qui lui est adressée.  Dans

cette lettre, la poste confirme avoir reçu un fax à son bureau de

Grândola.  Ce fax fut ensuite envoyé aux services de la prison,

lesquels en ont accusé réception.

 

     Le Gouvernement confirme que les services de Pinheiro da Cruz

reçurent ledit jour un télégramme.  Copie de ce courrier fut envoyé au

requérant, qui se trouvait alors à Coimbra (cf. supra A).

 

     Le requérant allègue que sa plainte du 3 juillet 1990 (cf. supra

A) concernait également les restrictions en matière de correspondance.

 

     Du 22 avril au 6 mai 1991, lorsqu’il se trouvait à

l’Etablissement pénitentiaire de Beja, le requérant allègue avoir fait

l’objet d’une interdiction totale d’envoyer ou de recevoir sa

correspondance.

 

     Suite à une décision du tribunal d’application des peines, le

requérant fut mis en liberté le 2 décembre 1992, et expulsé vers le Cap

Vert, où il se trouve actuellement.

 

 II. Droit interne pertinent

 

     En droit portugais, les voies de recours dont les détenus

disposent pour faire valoir leurs griefs concernant les conditions de

détention en général (y compris mauvais traitements, assistance

médicale, etc.) sont de l’ordre de deux :

 

     a) Devant les instances pénitentiaires, c’est-à-dire devant le

directeur de l’établissement, les inspecteurs des services

pénitentiaires et, d’une manière générale, la direction générale des

services pénitentiaires ;

 

     b) Devant une instance à caractère juridictionnel, le juge

d’application des peines, qui toutefois ne peut intervenir qu’en

certaines circonstances.

 

     Décret-loi N° 265/79 du 1er août 1979

 

     (Traduction)

 

     « Article 138 (droit d’exposé et de plainte)

 

     1.  Les détenus peuvent s’adresser, afin d’exposer les affaires

     de leur intérêt ou de se plaindre de tout ordre légitime :

 

     a)    au directeur de l’établissement ;

 

     b)    aux fonctionnaires de l’établissement ;

 

     c)    aux inspecteurs des services pénitentiaires.

 

     2.    Le règlement intérieur de chaque établissement fixera les

     conditions suivant lesquelles les détenus peuvent s’adresser aux

     fonctionnaires mentionnés à l’alinéa b) du paragraphe précédent.

 

     3.    Les détenus peuvent s’adresser librement aux inspecteurs des

     services pénitentiaires lors des visites d’inspection, ces

     derniers devant déterminer les termes et conditions suivant

     lesquelles les détenus seront entendus.

 

     Article 139 (droit d’exposé au juge d’application des peines)

 

     1.    Au cours des visites que les juges du tribunal d’application

     des peines doivent effectuer aux établissements, du moins une

     fois par mois … les détenus … inscrits sur un livre à cet

     effet, peuvent présenter leurs prétentions devant ces magistrats.

 

     2.    Les juges d’application des peines doivent essayer de

     résoudre les prétentions mentionnées au paragraphe précédent en

     coopération avec les directeurs des établissements.

 

     3.    Au cas où le juge et le directeur ne parviennent pas à un

     accord, l’affaire sera soumise à la considération du conseil

     technique de l’établissement lequel décidera par majorité.

 

     4.    Le conseil technique mentionné au paragraphe précédent sera

     présidé par le juge d’application des peines, dont le vote sera

     paritaire.

 

     5.    Les décisions du conseil technique peuvent faire l’objet

     d’un recours, ayant effet suspensif, à introduire devant le

     ministre de la Justice par l’un quelconque de ses membres.

 

     … »

 

     En ce qui concerne plus particulièrement certaines mesures

disciplinaires, un contrôle exclusivement juridictionnel est possible.

 

     Décret-loi N° 783/76 du 29 octobre 1976

 

     (Traduction)

 

     « Article 118

 

     1.    Le détenu auquel une mesure d’isolement en cellule

     disciplinaire supérieure à huit jours est appliquée, peut

     manifester l’intention, oralement ou par écrit, de se plaindre

     auprès du juge d’application des peines dans les deux jours qui

     suivent la notification de la mesure.

 

     …

 

     Article 119

 

     Cette plainte a un effet suspensif.

 

     Article 122

 

     Le juge d’application des peines peut confirmer, réduire ou

     annuler la mesure disciplinaire. »

 

     Il est loisible à celui qui allègue avoir subi des mauvais

traitements de la part d’un agent des forces de l’ordre ou d’un gardien

de prison, d’introduire une plainte pénale du chef de coups et

blessures (ofensas corporais) ou de coups et blessures aggravés

(ofensas corporais graves).  Dans le premier cas, la personne lésée

doit déposer une plainte tandis que dans le second cas la procédure

peut être déclenchée d’office par le ministère public.

 

     S’agissant du contrôle de la correspondance des détenus :

 

 

     Article 43 du Décret-loi n° 265/79 du 1er août 1979

 

     (Traduction)

 

     « 1.   Le directeur de l’établissement peut retenir la

     correspondance écrite par le détenu ou celle qui est adressée à

     celui-ci lorsque :

 

     …

 

     b)    Elle contient des exposés délibérément incorrects ou

     substantiellement différents de la réalité en ce qui concerne les

     conditions de l’établissement ;

 

     … »

 

GRIEFS

 

     Le requérant invoque plusieurs articles de la Convention à

l’appui de ses allégations.  Ses griefs peuvent se résumer comme

suit :

 

1.   Le requérant se plaint de ne pas avoir eu droit à un procès

équitable et d’avoir été condamné à tort.

 

2.   Il se plaint encore des mauvais traitements qu’il a subis dans

plusieurs prisons portugaises, ainsi que de ses conditions de

détention, notamment de son isolement en cellule disciplinaire, qu’il

considère comme un traitement inhumain et dégradant.

 

3.   Le requérant se plaint enfin des restrictions qui lui ont été

imposées en matière de correspondance.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 29 juillet 1990 et

enregistrée le 19 décembre 1990.

 

     Le 13 février 1992, le Rapporteur, se fondant sur l’article 47

par. 2 a) du Règlement intérieur de la Commission, a décidé de demander

des renseignements complémentaires au Gouvernement défendeur.

 

     Le Gouvernement a fourni ces renseignements le 23 mars 1992.  Les

commentaires du requérant à cet égard ont été présentés le

20 avril 1992.

 

     Le 12 octobre 1992, la Commission a décidé de communiquer la

requête au Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations, après une

prorogation de délai, le 18 février 1993.

 

     Le 8 avril 1993, la Commission a décidé d’octroyer au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

     Le représentant du requérant a présenté ses observations en

réponse à celles du Gouvernement le 7 mai 1993.

 

     Le 15 janvier 1994, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement à présenter des observations complémentaires sur la

recevabilité de la requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations complémentaires le

10 février 1994.  Le représentant du requérant y a répondu, après une

prorogation de délai, le 6 mai 1994.

 

     Le 29 août 1994, la Commission a décidé d’entendre les parties

en leurs observations orales.  L’audience contradictoire a eu lieu le

5 décembre 1994.

 

     Les parties ont comparu comme suit :

 

     Pour le Gouvernement :

 

     M. António Henriques Gaspar             Procureur général adjoint,

                                             agent

 

     Mme Maria José Mota de Matos            Chef de division à la

                                             Direction générale des

                                             services pénitentiaires,

                                             conseil

 

     M. Manuel Pinéu                         médecin chef à l’hôpital

                                             pénitentiaire, conseil

 

     Pour le requérant :

 

     Me João Luis Lopes dos Reis             avocat, représentant du

                                             requérant

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu du caractère prétendument

non équitable de la procédure pénale dont il a fait l’objet.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant à cet égard

révèlent l’apparence de violation d’une des dispositions de la

Convention.  En effet, l’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit

que la Commission ne peut être saisie « qu’après l’épuisement des voies

de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus … ».

 

     Dans la présente affaire, le requérant a omis de se pourvoir en

cassation devant la Cour suprême, comme il lui était loisible de le

faire, et n’a dès lors pas épuisé les voies de recours internes à sa

disposition en droit portugais.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de mauvais traitements qu’il aurait subis

dans plusieurs prisons portugaises, ainsi que de ses conditions de

détention, notamment son isolement en cellule disciplinaire, qu’il

considère comme un traitement inhumain et dégradant.

 

     La Commission estime que ces griefs doivent être examinés sous

l’angle de l’article 3 (art. 3) de la Convention, qui dispose :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements inhumains ou dégradants. »

 

     La Commission examinera successivement les incidents survenus à

Sines (les 7 et 8 mars 1985), la mesure d’isolement en cellule

disciplinaire à Pinheiro da Cruz (mai-juin 1989), les incidents

survenus à la prison de Beja (le 22 avril 1991) et les allégations de

caractère général du requérant.

 

     a)    les incidents survenus à Sines

 

     Le requérant allègue qu’il aurait été battu par des agents de la

police de sécurité publique lors de son arrestation les 7 et

8 mars 1985.

 

     Le Gouvernement nie les faits exposés par le requérant.

Toutefois, à supposer même qu’ils se soient vérifiés, il y a

non-épuisement des recours internes.  En effet, pour le Gouvernement,

le requérant aurait pu porter plainte contre les agents responsables.

Ne l’ayant pas fait, il n’a pas épuisé les voies de droit à sa

disposition dans l’ordre juridique interne.

 

     Le requérant conteste la thèse du Gouvernement.  Ainsi, les

incidents survenus à Sines constituaient une infraction pénale, à

savoir coups et blessures aggravés.  Or, les poursuites pour cette

infraction doivent être déclenchées d’office par le ministère public,

lorsqu’il en prend connaissance.  Les autorités doivent à leur tour

communiquer toute information d’une possible infraction au ministère

public afin que ce dernier déclenche les poursuites.  Le requérant a

dénoncé les faits incriminés à plusieurs organes de l’administration

publique ; il appartenait dès lors au ministère public de faire le

nécessaire, ce qui n’a jamais été fait.

 

     La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner cette

question puisque cette partie de la requête doit en tout état de cause

être rejetée pour les motifs suivants.

 

     Elle relève d’abord que ce n’est qu’en septembre 1987 que le

requérant s’est plaint devant le ministre de la Justice des traitements

allégués.  Jusque là, ni le requérant ni l’avocat qui l’a représenté

dans la procédure pénale qui s’est terminée le 9 septembre 1986 n’ont

pris la moindre initiative au sujet de ces incidents.

 

     Or, à supposer même que cette voie de recours soit appropriée

pour redresser la violation alléguée et que la décision prise fin 1987

à l’issue de l’enquête déclenchée par le ministère de l’Intérieur soit

considérée comme le point de départ du délai de six mois prévu à

l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention, cette partie de la

requête est en tout état de cause tardive, le requérant ne s’étant

adressé à la Commission que le 29 juillet 1990.

 

     Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

  b) la mesure d’isolement en cellule disciplinaire à Pinheiro da Cruz

 

     Le requérant se plaint de la mesure d’isolement en cellule

disciplinaire dont il a fait l’objet en mai-juin 1989.

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des recours

internes.  En effet, le requérant aurait pu saisir le juge

d’application des peines d’un recours contre la mesure disciplinaire

dont il a fait l’objet.  S’agissant des conditions dans lesquelles la

mesure disciplinaire d’isolement a été exécutée, le Gouvernement

affirme que les cellules disciplinaires de l’établissement de Pinheiro

da Cruz respectent toutes les conditions établies par la loi pour ce

type de cellule.  Ainsi, ces cellules disposent notamment de meubles

appropriés, de ventilation et de la lumière suffisante pour permettre

la lecture.  Du linge est fourni aux détenus qui, par ailleurs, sont

médicalement suivis tout au long de la durée de l’isolement.

 

     Le requérant, quant à lui, émet des doutes pour ce qui est de

l’accessibilité du recours indiqué par le Gouvernement, compte tenu du

manque d’information des détenus à cet égard.  En tout état de cause,

il relève que ses griefs à cet égard concernent également les

conditions de détention, situation pour laquelle aucun recours devant

un organe judiciaire n’est possible en droit portugais.  S’étant

adressé à la direction générale des services pénitentiaires, le

requérant doit être considéré comme ayant épuisé les recours internes.

 

     La Commission rappelle que la règle de l’épuisement des voies de

recours internes exige l’épuisement des seuls recours accessibles et

adéquats.  Pour être efficace, un recours doit être capable de porter

directement remède à la situation critiquée (cf. N° 11660/85, Macedo

c/Portugal, déc. 19.1.89, D.R. 59 p.85).

 

     S’agissant de la mesure d’isolement, la Commission constate que

le requérant n’a pas fait usage des voies de droit à sa disposition en

droit portugais.  Il lui était en effet loisible de saisir le juge

d’application des peines, lequel dispose du pouvoir d’annuler, le cas

échéant, une mesure disciplinaire.  Ce grief doit ainsi être rejeté

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     S’agissant des conditions de détention pendant la durée de la

mesure disciplinaire incriminée, et à supposer même que les voies de

recours indiquées par le Gouvernement (juge d’application des peines

et/ou direction générale des services pénitentiaires) soient

inefficaces pour remédier à la situation incriminée, ce que la

Commission ne peut tenir pour établi, la Commission note que le

requérant n’a aucunement étayé son grief à cet égard.

 

     En effet, aucune indication n’a été fournie à la Commission sur

les conditions concrètes de détention subies par le requérant, lequel

se borne à dire, sans donner plus de précisions, ne pas disposer de

lit, de couverture, d’eau ou d’électricité.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime que le grief concernant

les conditions de détention pendant l’isolement cellulaire du requérant

doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

  c) les incidents survenus à la prison de Beja

 

     Le requérant se plaint d’avoir été battu par un gardien alors

qu’il se trouvait à l’établissement pénitentiaire de Beja.  Suite aux

traitements subis, il fut conduit à l’hôpital de Beja pour y recevoir

des soins.

 

     Le Gouvernement fait valoir que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes.  Le requérant a, d’une part, omis de porter

plainte pénale contre le gardien en cause et, d’autre part, omis

d’utiliser les voies de recours qui lui sont conférées par le

décret-loi n° 265/79 du 1er août 1979, à savoir le droit d’exposé et

de plainte devant soit les directeurs de l’établissement pénitentiaire

concerné, soit les inspecteurs des services pénitentiaires, soit le

juge d’application des peines.

 

     Sur le fond, le Gouvernement soutient qu’il n’y a pas eu

violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention.  Il rappelle que

selon la jurisprudence constante des organes de Strasbourg pour tomber

sous le coup de cette disposition un mauvais traitement doit atteindre

un minimum de gravité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  En effet,

le gardien a fait un usage raisonnable de la force et le traitement en

cause n’a eu aucune conséquence pour le requérant.

 

     Le requérant conteste les arguments du Gouvernement.  Pour ce qui

est de la plainte pénale, il rappelle ses arguments au sujet des

incidents survenus à Sines.  Ayant informé le directeur de

l’établissement pénitentiaire des incidents en cause, il était en droit

de voir le ministère public déclencher d’office des poursuites contre

le gardien en cause.  S’agissant du droit d’exposé et de plainte, le

requérant allègue que de tels recours ne sauraient être considérés

comme efficaces, puisqu’il ne s’agit pas d’une voie juridictionnelle,

comme il ressort de la simple lecture des articles 138 et 139 du

décret-loi n° 265/79 cité par le Gouvernement.

 

     La Commission estime, au vu des circonstances de la cause,

pouvoir se dispenser d’examiner la question de savoir si le requérant

a épuisé les voies de recours internes car cette partie de la requête

doit en tout état de cause être rejetée pour d’autres motifs.

 

     Ainsi, la Commission rappelle d’abord que pour qu’un manquement

à l’article 3 (art. 3) puisse être établi, un mauvais traitement doit

atteindre un minimum de gravité (voir Cour eur. D.H., arrêt Irlande

c/Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162).

Elle relève également qu’en ce qui concerne la charge de la preuve,

celle-ci ne repose pas sur l’une des parties, mais elle étudie

l’ensemble des éléments en sa possession (arrêt précité, p.64, par.

160).

 

     En l’espèce, il ressort des exposés des parties qu’un gardien de

prison a en effet utilisé la force envers le requérant et que par la

suite ce dernier a été conduit à l’hôpital afin d’être examiné.

 

     La Commission relève toutefois que, d’une part, le requérant a

été conduit à l’hôpital à sa demande et que, d’autre part, l’on n’a pas

trouvé des motifs pour lui prodiguer des soins particuliers.

 

     En tout cas, ni le requérant ni le Gouvernement n’ont clarifié

les circonstances dans lesquelles l’incident en question s’est déroulé.

Par conséquent, et en l’absence d’éléments permettant de penser que la

force utilisée par le gardien a engendré des séquelles graves, la

Commission n’estime pas établi que le requérant a fait l’objet d’un

traitement qui puisse être considéré comme inhumain ou dégradant au

sens de l’article 3 (art. 3) de la Convention. Il s’ensuit que ce grief

doit être rejeté comme manifestement mal fondé en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

  d) les allégations de caractère général du requérant

 

     Le requérant se plaint d’une manière générale de la brutalité des

gardiens des divers établissements dans lesquels il a été détenu.

 

     La Commission a examiné l’ensemble des allégations du requérant

et les autres éléments du dossier.  Toutefois, elle n’a décelé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention et notamment par son article 3 (art. 3).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin des restrictions en matière de

correspondance qui lui ont été imposées.

 

     La Commission estime devoir examiner ces griefs sous l’angle de

l’article 8 (art. 8) de la Convention, qui dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours

internes car le requérant n’a pas fait usage du droit d’exposé au juge

d’application des peines, comme il en avait la possibilité.

 

     A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu’il n’y a eu

aucune violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention.  Ainsi, le

requérant a bien reçu le fax du 2 février 1989.  Par ailleurs, de

novembre 1987 à juin 1989, il n’y a pas eu à l’égard du requérant une

interdiction totale d’envoyer ou de recevoir de la correspondance.

Selon le Gouvernement, les directeurs des établissements où le

requérant a été détenu auraient quelques fois fait usage à son égard

de la possibilité de retenir la correspondance qu’il avait envoyée,

conformément à l’article 43 par. 1 b) du décret-loi n° 265/79 (cf.

supra partie « En fait »).  Le Gouvernement se réfère à cet égard aux

décisions des directeurs des établissements concernés des 8 septembre

et 7 décembre 1988, 16 et 24 mai 1989 et 14 août 1989.  Il soutient

qu’en tout état de cause ces ingérences étaient justifiées au regard

des termes de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention.

 

     Pour ce qui est de la période entre les 22 avril et 6 mai 1991,

le Gouvernement prétend que le requérant n’a fait l’objet d’aucune

interdiction de ce type.

 

     Le requérant se réfère à ses arguments concernant l’inefficacité

des voies de recours indiquées par le Gouvernement.

 

a)   La Commission relève que s’agissant des interdictions d’envoyer

ou de recevoir correspondance dont le requérant a fait l’objet et du

fax du 2 février 1989 que le requérant allègue ne pas avoir reçu, les

faits litigieux ont eu lieu respectivement les 8 septembre et

7 décembre 1988, 16 et 24 mai 1989 et 14 août 1989 (dates des décisions

incriminées, portées à la connaissance du requérant dans les jours

suivants), et le 2 février 1989 (date du fax en cause), alors que la

requête n’a été introduite devant la Commission que le 29 juillet 1990,

soit plus de six mois après les faits en cause.  Or à supposer, comme

l’allègue le requérant, que tout recours contre les ingérences en cause

ait été exclu, il s’ensuit que le délai de six mois prévu à l’article

26 (art. 26) de la Convention a commencé à courir à partir de la date

des actes dont il est allégué qu’ils sont contraires à la Convention

(cf. N° 10389/83, déc. 17.7.86, D.R. 47 p. 72).

 

     Or l’examen de l’affaire ne révèle l’existence d’aucune

circonstance exceptionnelle ayant pu interrompre ou suspendre le cours

du délai de six mois.  Force est donc de constater que ces griefs sont

tardifs.

 

     Dès lors cette partie de la requête doit être rejetée

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

b)   S’agissant de la période entre les 22 avril et 6 mai 1991, pour

laquelle le Gouvernement a contesté l’existence d’une quelconque

restriction à la correspondance du requérant, la Commission constate

que ce dernier n’a pas suffisamment étayé ses allégations portant sur

la violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention.  En effet, il

n’a donné aucune indication sur les lettres qui auraient été retenues

par les directeurs des établissements en cause, soit en ce qui concerne

leur contenu soit pour ce qui est de leurs destinataires.

 

     Il n’y a donc aucune apparence de violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

     Le Secrétaire                                   Le Président

    de la Commission                                de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                                   (C.A. NØRGAARD)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.