Civil Cour européenne des droits de l'homme

CELAURO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001468189



 

 

   SUR LA RECEVABILITE

 

                    de la requête No 14681/89

                    présentée par Gesualdo Celauro

                    contre l’Italie

                    _____________________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

     MM.  A.WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          G. B. REFFI

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 janvier 1989 par Gesualdo Celauro

 contre l’Italie et enregistrée le 23 février 1989 sous le No de

dossier 14681/89 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1 mars 1990 et ses informations, fournies à la Commission

le 20 janvier 1993 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :EN FAIT

 

     Le requérant, Gesualdo Celauro, est un ressortissant italien né

en 1947 et résidant à Prato.

 

     Il est représenté devant la Commission par Me Nino CAVALERI,

avocat à Caltanissetta.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Caltanissetta.

 

     L’objet de l’action intentée par le requérant est la réparation

au civil des dommages résultant d’un accident de la circulation.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Les 17 et 25 septembre 1981 – après un procès pénal qui reconnut

son droit à un dédommagement -, le requérant cita M. B., le conducteur

du véhicule responsable de l’accident, M. D’A., le propriétaire du

véhicule, et la Compagnie d’assurance L. S., à comparaître devant le

tribunal de Caltanissetta. L’instruction, commencée le 21 janvier 1982,

se termina le 24 novembre 1988 : à cette date, les parties présentèrent

leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa l’audience de

plaidoirie au 16 mars 1990.

 

     D’après les informations fournies à la Commission le

20 janvier 1993 par le requérant, le 28 mars 1990 le tribunal

accueillit la demande de ce dernier : son jugement fut déposé au greffe

le 3 septembre 1990.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure civile

de dédommagement qu’il a intentée devant le tribunal de Caltanissetta.

Cette procédure a débuté le 17 septembre 1981 et a pris fin le

3 septembre 1990, date à laquelle le jugement du tribunal fut déposé

au greffe.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ

neuf ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

     Le Secrétaire                      Le Président

 de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

 

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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