Civil Cour européenne des droits de l'homme

R.L. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001393888



 

SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13938/88

                      présentée par R.L.

                      contre l’Italie

 

                          __________________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C. L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 mars 1988 par M. R.L. contre

l’Italie et enregistrée le 13 juin 1988 sous le No de dossier 13938/88;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

22 janvier 1990, les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 mars 1990 et ses informations du 23 avril 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, R.L., est un ressortissant italien né en 1967 et

résidant à Lucca.

 

      Il est représenté devant la Commission par M. Giunio Massa,

avocat à Viareggio.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée des procédures pénale et civile engagées

devant le juge d’instance (« pretore ») et le tribunal de Lucca.

 

      L’objet des actions concernant le requérant est le suivant:

 

      En 1976, le requérant fut victime d’un accident de la

circulation.  Le père du requérant, en qualité de représentant légal,

se constitua partie civile au cours des poursuites pénales que le

parquet ouvrit. Celles-ci s’étant terminées par un constat d’amnistie,

le père du requérant engagea une action civile en dommages-intérêts.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant:

 

      Le 18 février 1977 le juge d’instance (Pretore) de Lucca engagea

des poursuites pénales contre Mme B., conductrice de la voiture entrée

en collusion. Le 24 mars 1977 le père du requérant, mineur à l’époque

de l’accident, se constitua partie civile au nom de son fils. Le 14

novembre 1978 le juge rendit un jugement de non-lieu en raison d’une

amnistie entre-temps intervenue.

 

      Le 17 avril 1979 les parents du requérant, en qualité de

représentants légaux, assignèrent Mme B. et sa compagnie d’assurance

devant le tribunal de Lucca. Le 16 mars 1982 le tribunal déclara que

l’accident était dû à la faute de Mme B. et la condamna, solidairement

avec la compagnie d’assurance, à payer le montant qui restait après le

remboursement effectué par la compagnie d’assurance le 3 juillet 1981.

 

      Les parents du requérant interjetèrent appel car ils estimaient

le remboursement reçu inférieur au dommage réellement subi par leur

fils.

 

      Par arrêt du 30 octobre 1984, déposé au greffe le 14 novembre

1984, la cour d’appel de Florence déclara la nullité du jugement du

tribunal de Lucca en raison de la non-assignation de M. S.,

propriétaire du véhicule, et renvoya les parties devant la juridiction

de premier degré. Le 13 décembre 1985 la compagnie d’assurance se

pourvut en cassation contre cet arrêt.

 

      Le 4 mai 1985 les parents du requérant avaient entre-temps repris

la procédure devant le tribunal de Lucca. Ceci, par jugement du 24

septembre 1991, déposé au greffe le 9 octobre 1991, déclara de ne pas

devoir se prononcer sur la question, car la Cour de cassation avait

entre-temps, par arrêt du 22 février 1989, déposé au greffe le 10 août

1990, cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Florence et renvoyé

à une autre chambre de la même cour d’appel. Les parties n’ont pas fait

état devant la Commission d’une reprise de la procédure.

 

 

 

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée des procédures pénale

et civile.

 

      En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission est d’avis que celle-ci débuta le 24 mars 1977 avec la

constitution de partie civile du requérant, et s’est terminée le 9

octobre 1991, par le dépôt au greffe du jugement du tribunal de Lucca.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de quatorze

ans et demi, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession,  ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

         Le Secrétaire                      Le Président

    de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

       (M.F. BUQUICCHIO)                    (A. WEITZEL)

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.