Civil Cour européenne des droits de l'homme

COLACIOPPO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001456589



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14565/89

                      présentée par Antonio COLACIOPPO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          M. NOWICKI

          I. CABRAL-BARRETO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 novembre 1988 par

Antonio COLACIOPPO contre l’Italie et enregistrée le 23 janvier 1989

sous le No de dossier 14565/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 janvier 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1er mars 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Antonio COLACIOPPO, est un ressortissant italien

né en 1936 à Lanciano.  Il réside à Ascoli Piceno où il a été directeur

de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS).

 

      Le requérant a déjà introduit une requête devant la Commission

(N° 13593/88) qui, le 5 septembre 1989, a déclaré recevable le grief

tiré de la durée d’une procédure pénale pour concussion dont il avait

fait l’objet.  Dans son arrêt du 19 février 1991, la Cour européenne

des Droits de l’Homme a constaté qu’il y avait eu en l’espèce violation

de l’article 6 par. 1 de la Convention (cf. Cour eur. D.H., série A

n° 197-D).

 

      Les faits de la présente cause tels qu’ils ont été exposés par

les parties peuvent être résumés comme suit :

 

      Pendant qu’il était détenu à la suite d’un mandat d’arrêt

(« ordine di cattura ») émis le 28 novembre 1978 par le parquet

d’Ascoli Piceno pour concussion (à partir de cette date, le requérant

fit l’objet de la procédure visée par la requête n° 13593/88), le

requérant reçut deux nouveaux avis de poursuites (« comunicazione

giudiziaria ») du même parquet.

 

      Le premier, en date du 22 novembre 1977, informait le requérant

qu’il était poursuivi pour détournement des fonds destinés par l’Etat

et la région des Marches à l’organisation de cours de formation

professionnelle, ainsi que pour avoir falsifié ou fait falsifier

certains des documents comptables concernant ces cours.

 

      Le deuxième, en date du 20 décembre 1977, concernait les

activités du requérant en qualité de coordinateur des cours de

formation professionnelle auprès de la fondation Matteotti.

 

      Ces deux procédures furent jointes à une date qui n’est pas

indiquée.

 

      Le 15 juin 1983, le substitut du procureur de la République du

parquet d’Ascoli Piceno demanda au juge d’instruction d’émettre un

mandat d’arrêt à l’encontre du requérant.

 

      Cette demande du substitut du procureur de la République suivait

une série de dénonciations que le requérant avait présentées en 1982

contre, entre autres, ce magistrat, et selon lesquelles les magistrats

du parquet d’Ascoli Piceno auraient commis de graves irrégularités.

 

      En raison du fait que, selon le requérant, le juge d’instruction

du tribunal d’Ascoli Piceno, qui était chargé d’instruire l’affaire,

et le tribunal lui-même, qui aurait dû juger la même affaire,

n’offraient pas de garanties suffisantes d’impartialité, le requérant

saisit, le 31 août 1985, la Cour de cassation d’une demande tendant à

obtenir le dessaisissement de ladite juridiction.  Donnant suite à

cette demande, par ordonnance du 13 février 1986, déposée au greffe le

18 mars suivant, la Cour de cassation renvoya le dossier devant le juge

d’instruction de Perugia.

 

      Le juge d’instruction de Perugia ordonna une expertise comptable

qui se déroula à partir du mois d’avril 1987 et jusqu’en janvier 1988.

 

      Par jugement daté du 17 juin 1988, déposé au greffe le même jour,

le juge d’instruction de Perugia prononça un non-lieu au motif que les

faits n’étaient pas constitués.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale qui a

débuté suite aux avis de poursuites des 22 novembre et 20 décembre 1977

et invoque à cet égard l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 23 novembre 1988 et enregistrée

le 23 janvier 1989.

 

      Le 2 septembre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement italien, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 janvier 1993 et

le requérant y a répondu le 1er mars 1993.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 22 novembre 1977 et s’est

terminée le 17 juin 1988 par un non-lieu prononcé par le juge

d’instruction du tribunal de Perugia.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

dix ans et demi, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      En particulier, le Gouvernement a affirmé, entre autres, que

pendant la première partie de la procédure, soit jusqu’à l’ordonnance

de la Cour de cassation du 13 février 1986 renvoyant l’affaire devant

le juge d’instruction de Perugia, l’examen de l’affaire fut ajourné en

attendant l’issue d’autres poursuites engagées contre le requérant pour

d’autres faits devant le tribunal d’Ascoli Piceno.

 

      Pour ce qui concerne la procédure qui s’est déroulée devant le

juge d’instruction du tribunal de Perugia, le Gouvernement a affirmé

que la longueur de la procédure devant cette juridiction peut

s’expliquer par la complexité de l’instruction, telle qu’elle résulte

en particulier de l’expertise comptable qui a pris dix mois (du mois

d’avril 1987 et jusqu’en janvier 1988).

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

           Le Secrétaire                       Le Président

      de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre

 

             (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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