Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI NARDO ET 11 AUTRES contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1011DEC001679490



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 16794/90

                 présentée par Ferdinando DI NARDO

                 et 11 autres personnes

                 contre Italie

 

 

                              __________

 

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 octobre 1993 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

           F. MARTINEZ

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 juin 1990 par Ferdinando DI NARDO

et 11 autres personnes contre l’Italie et enregistrée le 28 juin 1990

sous le No de dossier 16794/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants dont les noms figurent en annexe sont des

ressortissants italiens qui ont été membres du Parlement italien au

cours de précédentes législatures.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont

les suivants.

 

      En 1975, le Parlement et le Sénat italien décidèrent de créer un

« Fonds de solidarité » pour les députés et sénateurs destiné à financer

l’octroi d’une « indemnité forfaitaire de réinsertion » aux membres du

Parlement non réélus.  Ce fonds était alimenté par des versements

effectués par les parlementaires en exercice, au moyen de prélèvements

sur leurs indemnités.

 

      Les requérants perçurent ladite indemnité de réinsertion lors de

la cessation de leur mandat, à la fin des VIe et VIIe législatures

(1976 – 1979).

 

      Par la suite, le Parlement, par délibérations des 22 juillet 1980

et 19 mai 1983 (Chambre des députés) et 22 avril 1981 (Sénat), modifia

le calcul de l’indemnité en question.  A l’avenir, celle-ci serait

calculée au prorata des années de présence au Parlement et à hauteur

de 80 % de la dernière indemnité mensuelle perçue par l’intéressé, par

année de service.

 

      Se fondant sur cette délibération, les requérants demandèrent que

leur soit versée la différence entre l’indemnité forfaitaire qu’ils

avaient perçue et celle à laquelle ils auraient eu droit compte tenu

de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

 

      Par lettre du 27 février 1987, le Président du Sénat s’opposa à

cette demande, se fondant entre autre sur le caractère non rétroactif

de la délibération en question.

 

      Le Président de la Chambre n’a jamais répondu aux demandes des

requérants.

 

      Par ailleurs, les requérants font valoir qu’aux termes de

l’article 22 du Règlement de prévoyance des députés (cf. décret du

10 novembre 1975 du Président de la Chambre des députés), ils sont

bénéficiaires d’une pension dont le montant est déterminé par référence

aux indemnités parlementaires auxquelles ont droit les parlementaires

en fonction, telles que définies par l’article 1 de la loi n° 1261 du

31 octobre 1965.  Aux termes de l’article 1 de la loi, ces indemnités

comprennent également les frais de secrétariat et de représentation.

 

      Les requérants se plaignent que, nonobstant ces dispositions, le

montant de leur pension est calculé uniquement sur la base de

l’indemnité parlementaire à l’exclusion des indemnités pour frais de

secrétariat et de représentation.

 

      Les demandes adressées par les requérants aux Présidents de la

Chambre et du Sénat par lettres du 4 mars 1990, en vue d’obtenir

l’application du Règlement, sont restées sans réponse.

      Les requérants ont saisi les autorités judiciaires.  Par jugement

du 8 novembre 1989, déposé au greffe le 1er décembre 1989, le tribunal

de Rome s’est déclaré incompétent, compte tenu notamment de l’arrêt

n° 154/985 de la Cour constitutionnelle italienne qui a rappelé que

« les chambres jouissent d’une indépendance qui leur est garantie à

l’encontre de tous les autres pouvoirs, auxquels échappe de ce fait

toute possibilité de contrôle sur leurs actes ».

 

GRIEFS

 

      Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants font

valoir que l’objet de leurs revendications est une créance relevant du

domaine de la prévoyance sociale : celle-ci constitue, selon eux, un

droit de caractère civil.

 

      Ils se plaignent de ne pas avoir accès à un tribunal pour faire

statuer sur un tel droit, en violation de la disposition susmentionnée

de la Convention.

 

      Les requérants se plaignent également d’une violation de

l’article 13 de la Convention en ce que les recours aux Présidents de

la Chambre des députés et du Sénat n’ont pas eu de suites.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un

tribunal pour faire statuer sur les droits qu’ils revendiquent à

l’encontre de la Chambre des députés et du Sénat.  Ils invoquent les

dispositions de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      La Commission rappelle cependant qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie que dans le délai

de six mois à partir de la décision interne définitive.

 

      En l’espèce, la Commission note que le recours introduit par les

requérants devant le tribunal de Rome a été rejeté par jugement du

8 novembre 1989, déposé au greffe le 1er décembre 1989.  Les requérants

ont introduit leur requête le 11 juin 1990, soit au-delà du délai de

six mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                    Le Président

    de la Commission                 de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                   (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

                                ANNEXE

 

Angelo ABENANTE

 

Gennaro ALFANO

 

Giovanni ARTIERI

 

Paolo BARBI

 

Giuseppe BASADONNA

 

Luigi D’ANGELO

 

Ernesto DE MARZIO

 

Giovanni D’ERRICO

 

Ferdinando DI NARDO

 

Pietro LEZZI

 

Domenico MANNO

 

Giovanni ROBERTI

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.