Civil Cour européenne des droits de l'homme

MARIANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001480189



 

                                FINALE

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14801/89

                      présentée par Stefano MARIANI

                      contre l’Italie

                        ______________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.C. SOYER

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           M. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 février 1989 par Stefano MARIANI

contre l’Italie et enregistrée le 21 mars 1989 sous le No de dossier

14801/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de déclarer

la requête irrecevable quant au grief tiré de la violation de l’article

10 de la Convention ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 février 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 juin 1992 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Stefano Mariani, est un ressortissant italien né

en 1936 et résidant à Rieti.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Giovanni

Vespaziani, avocat à Rieti.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal de

Rome.

 

      Le requérant porta plainte pour diffamation à l’encontre d’un

journaliste et de son directeur d’édition puis il se constitua partie

civile dans les poursuites pénales ouvertes par le parquet.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 1er décembre 1981, le requérant déposa une plainte devant le

procureur de la République près le tribunal de Rome, dénonçant les

propos, selon lui infamants, tenus à son égard par un journaliste dans

un quotidien et le manque de contrôle du directeur sur le contenu de

l’article. L’article accusait le requérant, conseiller municipal de

Rieti chargé des travaux publics, de corruption dans le cadre de

procédures d’adjudication de travaux de voirie. Cette plainte donna

lieu à une procédure de comparution immédiate (« rito direttissimo »).

Le requérant se constitua partie civile lors de la première audience

le 20 septembre 1982. Après cinq audiences, le 19 décembre 1983, le

tribunal condamna le journaliste et le directeur à verser au requérant

des dommages-intérêts d’un montant restant à déterminer au civil. Le

texte de cette décision fut déposé au greffe le 11 janvier 1984.

 

      Les condamnés interjetèrent appel en 1983. La première audience

prévue pour le 3 juillet 1987 fut renvoyée au 22 janvier 1988 car

l’acte de citation n’avait pas été notifié à la partie civile. A cette

date, la cour ordonna, à la demande des appelants, que fût versé au

dossier le procès-verbal du conseil municipal de Rieti du 21 novembre

1981 et ajourna l’affaire pour qu’elle fût inscrite à nouveau rôle. Le

greffe transmit cette demande à la municipalité de Rieti le 21 mars

1988 et, le 11 juin 1988, la pressa d’y répondre. L’audience du

27 avril 1988 fut remise parce qu’un des appelants n’avait pas été

informé. Le 15 juillet 1988, les appelants demandèrent une remise

d’audience car le procès-verbal du conseil municipal de Rieti du

21 novembre 1981 n’avait pas encore été versé au dossier et la cour

ajourna l’affaire pour qu’elle fût inscrite à nouveau rôle.

 

      Par un arrêt du 18 octobre 1988, déposé au greffe le 23 décembre

de la même année, la cour d’appel de Rome rejeta l’appel du journaliste

et constata que les faits constitutifs du délit reproché au directeur

d’édition avaient été entre-temps amnistiés.

 

      Les appelants se pourvurent en cassation en 1989 et le

20 mars 1989 le conseil du requérant demanda que fût statué sur le

pourvoi avant le 24 mai 1989, date de prescription du délit commis par

le journaliste. La Cour de cassation, le 19 mai 1989, rejeta le pourvoi

du journaliste et déclara irrecevable celui du directeur. Cet arrêt fut

déposé au greffe le 19 septembre 1989.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. En ce qui concerne le point de départ de la période à

prendre en considération par la Commission, celle-ci estime qu’il doit

se situer au moment de la constitution de partie civile.  La période

à prendre en considération a donc débuté le 20 septembre 1982, lors de

la constitution de partie civile du requérant.

 

      Selon le Gouvernement, la procédure s’est terminée le

19 mai 1989, date du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation.  La

Commission estime que la fin de la procédure doit se situer au

19 septembre 1989, date à laquelle l’arrêt fut déposé, car le requérant

avait intérêt à connaître les motifs de l’arrêt avant de commencer son

action devant les juridictions civiles.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept

ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession,  ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE,

      tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                Le Président

  de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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