Civil Cour européenne des droits de l'homme

CONCINA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001524989



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 15249/89

                    présentée par Franca CONCINA

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E.BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 avril 1989 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 20 juillet 1989 sous le No de

dossier 15249/89 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 31 mars 1993 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 3 juillet 1993 et les observations en réponse présentées par

la requérante le 12 octobre 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante italienne née en 1932

et résidant à Turin. Elle est représentée devant la Commission

par Me Venanzio Blandini, avocat à Robbio (Pavie).

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent être résumés comme suit.

 

     Le 24 octobre 1983, la requérante déposa une plainte contre

M. D. Elle allégua que la nuit du 26 au 27 juillet 1983, elle

avait découvert que M. D. était en train de démolir un mur

mitoyen qu’elle avait fait construire quelques jours auparavant

et que dans la nuit, M. D. était entré dans son domicile et lui

avait donné un coup de poing à l’estomac.

 

     Le 19 novembre 1984, la requérante se constitua partie

civile dans les poursuites pénales ouvertes par le juge

d’instance de Mortara (Pavie) contre M. D. pour coups et

blessures, violation de domicile et exercice privé de la justice.

 

     Le 28 novembre 1984, ce même magistrat acquitta le prévenu

au motif qu’il n’y avait pas de charges suffisantes contre lui

quant aux deux premières infractions et parce que « les faits

[dont il était question] ne constituaient pas une infraction à

la loi » quant à la troisième. Il condamna la partie civile au

paiement des frais de la procédure.

 

     Le 30 novembre 1984, la requérante interjeta appel devant

le tribunal de Vigevano (Pavie). Le 15 mars 1986, elle sollicita

l’examen de son appel. Le 4 juin 1986, le président du tribunal

fixa les débats au 25 septembre 1986. Le jour venu, la chambre

reforma en partie le jugement attaqué (décision sur le paiement

des frais de la procédure) et le confirma pour le reste.

 

     Le même jour, la requérante déposa au greffe du tribunal de

Vigevano un pourvoi en cassation contre ce jugement. Ce pourvoi

fut notifié au prévenu et au ministère public respectivement les

29 septembre et 3 octobre 1986. La Cour de cassation reçut le

dossier le 22 décembre 1986. Le 9 octobre 1988, le greffe de la

Cour le renvoya au tribunal de Vigevano pour qu’il déclare

irrecevable le pourvoi au motif qu’il n’avait pas été notifié aux

autres parties dans le délai de trois jours prévu par la loi

(article 207 du code de procédure pénale). Le 20 octobre 1988,

le pourvoi fut déclaré irrecevable.

 

     Le 4 novembre 1988, la requérante se pourvut contre cette

décision. Elle affirma avoir déposé au greffe son pourvoi dans

le délai prévu par la loi et que le seul responsable du retard

de la notification du recours avait été l’huissier de justice qui

avait attendu respectivement quatre et huit jours pour notifier

le recours au prévenu et au ministère public. Elle contesta en

outre la régularité de la décision prise le 9 octobre 1988 par

le greffier de la Cour de cassation.

 

     Le 13 juillet 1989, la Cour de cassation rejeta ce pourvoi

car le non-respect du délai de notification d’un pourvoi en

cassation constitue, pour quelque raison que ce soit, un motif

d’irrecevabilité. Elle rappela que la loi italienne prévoit des

recours appropriés (« la restituzione in termini ») pour faire

valoir le non-respect du délai de notification dans les

hypothèses de cas fortuit ou de force majeure. Le texte de cette

ordonnance fut déposé au greffe le 4 septembre 1989.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint tout d’abord de la durée de la

procédure litigieuse. Cette procédure a débuté, pour les besoins

de l’examen de la présente requête, le 19 novembre 1984, date à

laquelle la requérante se constitua partie civile et s’est

terminée le 4 septembre 1989.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas

à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     Il estime que la durée de la procédure n’a pas dépassé le

« délai raisonnable » prévu par l’article 6 (art. 6), vu surtout

que l’enjeu du litige n’était pas assez important et compte tenu

notamment du fait que quatre différentes juridictions se

prononcèrent sur l’affaire.

 

     La Commission observe que cette procédure a duré environ

quatre ans et dix mois. En première instance, le juge d’instance

rendit son jugement neuf jours après que la requérante s’était

constituée partie civile ; en appel, la procédure a duré environ

un an et dix mois ; quant aux procédures en cassation, la

première a duré environ un an et neuf mois, la seconde plus de

huit mois.

 

     La Commission relève qu’il a fallu environ un an et dix mois

(du 30 novembre 1984 au 25 septembre 1986) au tribunal de

Vigevano pour examiner l’appel introduit par la requérante et

environ un an et neuf mois (du 22 décembre 1986 au 9 octobre

1988) au greffe de la Cour de cassation pour renvoyer le dossier

du premier pourvoi au juge a quo pour qu’il le déclare

irrecevable. Pendant ces périodes aucune activité judiciaire

n’eut lieu. Ceci a entraîné un retard global sur le déroulement

de la procédure de trois ans et sept mois qui doit donc être mis

à la charge des autorités judiciaires.

 

     Ce laps de temps peut sembler de prime abord excessif.

Toutefois, vu que quatre juridictions eurent à connaître de

l’affaire et si on rapproche ce laps de temps, comme il se doit,

de la durée totale de la procédure, la Commission considère que

celle-ci ne se révèle pas suffisamment importante pour que l’on

puisse conclure à une apparence de violation de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit partant que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   La requérante se plaint aussi de l' »illégalité » de la

procédure devant la Cour de cassation lors de l’examen de son

premier pourvoi. Elle soutient notamment que le greffier de la

Cour aurait exercé des fonctions excédant ses pouvoirs, puisqu’il

décida, de sa propre initiative, de renvoyer le dossier dudit

pourvoi au tribunal de Vigevano pour qu’il le déclare

irrecevable.

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer

le respect des engagements résultant de la Convention pour les

parties contractantes. Elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et

dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention. Tel n’a pas été le cas en l’espèce.

 

     La Commission n’aperçoit cependant aucun élément dans le

dossier susceptible  de confirmer les allégations de la

requérante quant à une apparence de violation de l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27- 2) de la Convention.

 

3.   Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement

présentées le 12 octobre 1993, la requérante se plaint du défaut

d’impartialité du juge de première instance, pour le fait qu’il

avait exercé les fonctions d’instruction et de jugement. Elle se

plaint aussi du fait que ce magistrat avait déjà jugé le même

prévenu dans un procès antérieur et qu’il l’avait, à cette

occasion, acquitté en application d’une amnistie. Elle affirme,

en outre, que le juge d’instance se serait « fâché », au cours des

débats, en raison du refus de la requérante d’accepter une somme

que le prévenu lui avait offerte à titre de réparation des

dommages causés. Elle qualifie, enfin, d' »illégale et injuste »

la décision du juge d’instance « qui avait arbitrairement condamné

la partie civile aux frais du procès ». Elle  allègue la violation

de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     La Commission n’est pas appelée à se prononcer,en

l’occurrence, sur le point de savoir si les faits allégués

révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition. En

effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit

que la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six

mois à partir de la date de la décision interne définitive ». En

l’espèce, la décision interne définitive est une ordonnance de

la Cour de cassation rendue le 13 juillet 1989 et déposée au

greffe le 4 septembre 1989, soit plus de six mois avant le

12 octobre 1993, date de la présentation à la Commission de ce

grief.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                  Le Président de la

       Première Chambre                    Première Chambre

 

       (M.F. BUQUICCHIO)                     (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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