Civil Cour européenne des droits de l'homme

GHERI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0406DEC001389888



                      Requête No 13898/88

                      présentée par Umberto GHERI

                      contre l’Italie

 

                              ———-

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1993

en présence de

 

      MM.  J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

           F. ERMACORA

           G. SPERDUTI

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Sir  Basil HALL

      M.   C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 janvier 1988 par Umberto GHERI

contre l’Italie et enregistrée le 30 mai 1988 sous le

No de dossier 13898/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 1er février et 5 mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Umberto GHERI, est un ressortissant italien né en

1918 et résidant à Montelupo Fiorentino (FI).

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Francesco Olivieri,

avocat à Florence.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Livourne.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant est le

dédommagement du préjudice subi à l’occasion d’une chute sur la voie

publique à cause du mauvais état du trottoir.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      En juin 1982, le requérant cita la Municipalité de Rosignano

Marittimo et la compagnie d’assurance de celle-ci à comparaître devant

le tribunal de Livourne.  Après quelques ajournements, la première

audience se tint le 14 juillet 1983.  Les quatre audiences qui

suivirent furent renvoyées à la demande du requérant – ou sans que

celui-ci s’opposât – car il s’était rendu compte que la compagnie

d’assurance ne pouvait être citée à comparaître. Par la suite

l’instruction (déroulement d’une expertise et audition de cinq témoins)

s’étala sur sept audiences.

 

      Le 11 décembre 1986, les parties présentèrent leur conclusions

et le juge fixa l’audience de plaidoiries devant la chambre au

10 novembre 1987.  Le jugement fut déposé le 1er septembre 1988.

 

      Le 22 janvier 1989, le requérant interjeta appel devant la cour

d’appel de Florence. Le 23 février 1990, date de la dernière audience

dont le requérant a informé la Commission, le dossier du procès de

premier instance n’avait pas encore été envoyé à la cour d’appel.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté en juin 1982 et était encore

pendante au 23 février 1990.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept ans

et demi, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      En dépit des lettres du Secrétariat de la Commission (des

29 janvier, 17 juin et 22 octobre 1992), le conseil du requérant n’a

fait parvenir au Secrétariat ni les informations ni les documents qu’il

avait été invité à communiquer afin de permettre à la Commission de

poursuivre l’examen de la présente requête.  Les renseignements

demandés au requérant étant indispensables pour apprécier le bien-fondé

du grief, il y a lieu d’en conclure que le requérant n’entend plus

maintenir sa requête.

 

      Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30

par. 1 a) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

    Le Secrétaire                             Le Président

de la Première Chambre                   de la Première Chambre

 

  (M.F. BUQUICCHIO)                          (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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