Administratif Cour européenne des droits de l'homme

RIVAS IGLESIAS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001851391



                      SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18513/91

                      présentée par Olegario RIVAS IGLESIAS

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 mai 1991 par Olegario RIVAS

IGLESIAS contre la France et enregistrée le 15 juillet 1991 sous le No

de dossier 18513/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1961 en France

et ayant toujours résidé dans ce pays. Devant la Commission, il est

représenté par Me Claude Duvernoy du barreau des Hauts-de-Seine.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Par jugement du 8 février 1990, le tribunal correctionnel de

Nanterre condamna le requérant à une peine de 40 mois d’emprisonnement

pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Par arrêt du

23 mars 1990, la cour d’appel de Versailles porta la peine de prison

à 4 ans plus 50.000 francs d’amende et prononça l’interdiction

définitive du territoire français du requérant. Le pourvoi en cassation

formé par le requérant pour violation en particulier des articles 6 et

13 de la Convention fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation daté

du 7 janvier 1991.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ce que devant la cour d’appel il n’a

pas été entendu ni invité à s’expliquer sur la mesure d’interdiction

définitive du territoire de telle sorte qu’il n’a pas été en mesure de

présenter des observations personnelles qui auraient pu amener

l’autorité judiciaire à surseoir ou écarter une telle décision. Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Le requérant considère que la décision d’interdiction du

territoire français porte atteinte à sa vie familiale et allègue la

violation de l’article 8 par. 1 de la Convention. Il estime également

que la décision ainsi prise est exclusivement fondée sur son origine

nationale et allègue la violation de l’article 14 de la Convention.

 

      Il fait observer enfin que s’il avait pu s’expliquer devant la

Cour il aurait fait valoir qu’il était né en France, qu’il n’avait

effectué aucun séjour en Espagne, qu’il ne parlait pas l’espagnol et

vivait en concubinage avec une Française avec laquelle il a un enfant

et qu’il doit épouser sous peu.  Il invoque l’article 1 a) et b) du

Protocole N° 7 à la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint que devant la cour d’appel il n’a pas été

entendu ni invité à s’expliquer sur la mesure d’interdiction définitive

du territoire français et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Cette disposition se lit comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

      par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

      loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle. … »

 

      La Commission constate toutefois qu’il ressort de l’énoncé de

l’arrêt de la cour d’appel de Versailles que dans son réquisitoire le

Ministère public requit une « aggravation de la peine », ce qui pouvait

sans doute, compte tenu des chefs d’inculpation pour lesquels le

requérant était poursuivi, inclure l’interdiction définitive du

territoire. La Commission estime que la défense du requérant a eu la

possibilité de faire valoir les arguments qu’elle aurait jugé utiles

contre une telle mesure. Dans ces conditions la Commission considère

qu’en l’espèce le principe du procès équitable n’a pas été violé.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint que l’interdiction définitive du

territoire français porte atteinte à sa vie familiale en violation de

l’article 8 (art. 8) de la Convention. L’article 8 (art. 8)

dispose que :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

      dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

      ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

      mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

      à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

      économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

      prévention des infractions pénales, à la protection de la

      santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui. »

 

      La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant à cet égard

révèlent l’apparence d’une violation de la Convention. Le requérant a,

en effet, omis de soulever devant la Cour de cassation le grief qu’il

présente maintenant à la Commission et n’a, dès lors, pas satisfait à

la condition de l’épuisement des voies de recours internes,

conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint également que l’interdiction du territoire

est exclusivement fondée sur une distinction basée sur son origine

nationale. Il invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention.

L’article 14 (art. 14) est ainsi libellé :

 

           « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention doit être assurée, sans distinction

      aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

      la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

      autres opinions, l’origine nationale ou sociale,

      l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

      naissance ou toute autre situation. »

 

      Là encore la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de la Commission. Le requérant a, en effet,

omis de soulever devant la Cour de cassation le grief qu’il présente

maintenant à la Commission et n’a, dès lors, pas satisfait à la

condition de l’épuisement des voies de recours internes, conformément

à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint enfin que le fait de ne pas avoir pu

s’expliquer devant la cour sur sa situation personnelle emporte

violation de l’article 1 a) et b) du Protocole N° 7 (P7-1-a, P7-1-b)

à la Convention qui établit que :

 

      « 1.  Un étranger résidant régulièrement sur le territoire

      d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une

      décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :

 

      a.   faire valoir les raisons qui militent contre son

           expulsion,

 

      b.   faire examiner son cas… »

 

      Ayant examiné la requête sous l’angle de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu

de l’examiner sous l’angle de l’article 1er du Protocole N° 7 (P7-1),

les garanties procédurales de ce dernier étant en effet moins strictes

que celles de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et absorbées par elles en

l’espèce.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

         Le Secrétaire                            Le Président

     de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                            (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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