Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001654290



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16542/90

                      présentée par A.J.

                      contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 mars 1990 par A.J.

contre la France et enregistrée le 30 avril 1990 sous le No de dossier

16542/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1942 à Toulouse, était avocat.

 

      Devant la Commission, il est représenté par son épouse, Me Maryse

Joissains, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 28 juin 1985 et en relation avec une maison que son beau-père

faisait construire, le requérant était condamné par le tribunal

correctionnel de Lyon à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une

amende de 50.000 F. pour recel d’abus de biens sociaux.  Son beau-père,

accusé de recel de matériaux et objets mobiliers qu’il savait provenir

du délit d’abus de biens sociaux d’un coïnculpé, fut renvoyé des fins

de la poursuite.

 

      Le 30 avril 1986, la cour d’appel de Lyon réforma en partie le

jugement de première instance, condamna le requérant à deux ans

d’emprisonnement avec sursis et à 150.000 F. d’amende, et son beau-père

à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 250.000 F. d’amende.

 

      Le 9 février 1987, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé

par le requérant et son beau-père qui était décédé après l’introduction

du pourvoi.  Elle constata que le pourvoi de ce dernier était devenu

sans objet.

 

      Sur le moyen du requérant tiré de ce que lors du prononcé de la

sentence la cour d’appel comprenait un conseiller qui n’avait pas

assisté à toutes les audiences de la cause, la Cour releva que d’après

l’article 485 du Code de procédure pénale, le président pouvait donner

lecture, seul, de l’arrêt, que dès lors il n’importait que l’un des

conseillers n’ait pas été présent à la lecture de l’arrêt.

 

      Concernant le moyen tiré de la violation de l’article 6 par. 3

d) de la Convention en ce que les premiers juges avaient décidé de

passer outre à l’audition de témoins cités par la défense, la cour

releva que l’audition de ces témoins, respectivement premier ministre

en exercice, sous-directeur des impôts, procureur de la République à

Aix-en-Provence, et commissaire de police n’était pas de nature à

apporter davantage de lumière sur les infractions dont elle était

saisie.

 

      Le requérant et quatre membres de sa famille ont introduit le

16 juillet 1987 devant la Commission une requête portant sur les faits

ci-dessus, qui a été enregistrée le 13 août 1987 sous le No de dossier

13142/87.  Cette requête a été déclarée irrecevable par décision de la

Commission du 3 juillet 1989, comme incompatible avec les dispositions

de la Convention dans la mesure où elle était présentée par des membres

de la famille du requérant et comme manifestement mal fondée pour le

surplus.

 

      Par la suite, le requérant a introduit la présente requête, tout

en invoquant l’article 44 par. 2 de l’ancien Règlement intérieur de la

Commission (supprimé après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1990,

du nouvel article 30 de la Convention) pour demander la réinscription

au rôle de la requête No 13142/87.

 

GRIEFS

 

      Dans sa présente requête, le requérant affirme avoir été victime

d’une machination politico-judiciaire révélée ultérieurement par un

magistrat et qui a nui à l’équité du procès et invoque l’article 6 par.

1 et 3 d) de la Convention.

 

      Il se plaint en particulier de ce que le tribunal a refusé

d’ordonner une expertise, de ce que la cour d’appel, lors du prononcé

de l’arrêt, n’était pas composée comme lors des audiences et des

délibérations, du fait de la présence, lors du prononcé, d’un juge qui

n’avait pas participé aux audiences et aux délibérations, de ce que les

témoins qu’il avait cités en première instance ont refusé de

comparaître et que le tribunal a refusé d’ordonner leur comparution.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant demande la réinscription au rôle de la Commission

de la requête No 13142/87, déclarée irrecevable par décision en date

du 3 juillet 1989.

 

      La Commission rappelle que l’article 30 (art. 30) de la

Convention – tout comme l’ancien article 44 du Règlement intérieur de

la Commission aujourd’hui abrogé – ne prévoit la faculté de réinscrire

au rôle de la Commission que les requêtes précédemment rayées dudit

rôle, mais non les requêtes déclarées irrecevables.  La présente

demande du requérant ne saurait donc être accueillie.

 

2.    Le requérant se plaint d’avoir été victime d’une machination

politico-judiciaire et de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable

du fait notamment que le tribunal a refusé d’ordonner une expertise.

 

      Dans sa décision du 3 juillet 1989 sur la recevabilité de la

requête No 13142/87, la Commission, se référant à sa jurisprudence, a

déjà attiré l’attention du requérant sur les limites de la compétence

que lui attribue la Convention.  Elle renvoie ici au considérant y

relatif de cette décision et précise que, loin d’exercer les fonctions

d’une instance d’appel, elle ne saurait tirer de l’article 6 (art. 6)

de la Convention le pouvoir d’apprécier l’utilité ou l’opportunité de

mesures d’instruction sollicitées du juge national connaissant du fond

de l’affaire.

 

      Le requérant se plaint encore de la composition de la cour

d’appel lors du prononcé de son arrêt et de ce que des témoins n’ont

pas été entendus.

 

      La Commission rappelle que, dans sa décision précitée, elle a

déjà rejeté ces griefs comme étant manifestement mal fondés au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Après examen de la présente requête, la Commission constate que

celle-ci est essentiellement la même que la requête n° 13142/87 et que

le requérant n’a fait valoir aucun fait nouveau.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée par application de

l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                     Le Président

      de la Deuxième Chambre             de la Deuxième Chambre

 

 

 

            (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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