Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001647890



                           DEUXIEME CHAMBRE

 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16478/90

                      présentée par Eugenio BANDINU

                      contre l’Italie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 janvier 1990 par Eugenio BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 23 avril 1990 sous le No de dossier

16478/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 10 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Eugenio BANDINU, est un ressortissant italien né

en 1919 et résidant à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure

qu’il a engagée devant le tribunal de Rome en vue d’obtenir de M. B.

le paiement de ses honoraires.

 

      Le requérant cita M. B. à comparaître devant le tribunal de Rome

par acte de citation notifié le 19 mars 1986.  Le requérant fit

inscrire l’affaire au rôle du tribunal de Rome le 24 mars 1987.

 

      La première audience devant le juge rapporteur fut fixée au

26 mai 1987.  L’instruction de l’affaire se poursuivit au cours des

audiences des 26 février 1988, 8 avril 1988, 5 mai 1988 et

14 juillet 1988, au cours desquelles le défendeur souleva une exception

d’incompétence territoriale du tribunal de Rome et le requérant demanda

la saisie conservatoire des biens du défendeur.  Le 14 juillet 1988,

l’instruction de l’affaire fut close et l’affaire envoyée au tribunal

pour être jugée à l’audience du 20 novembre 1990.  Par jugement du

20 novembre 1990 déposé au greffe le 19 avril 1991, le tribunal de Rome

rejeta les prétentions du requérant.

 

      Le jugement fut notifié au requérant par la partie adverse le

25 juillet 1991.  Le requérant affirme avoir interjeté appel du

jugement mais n’a fourni aucune autre précision à cet égard.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 24 mars 1987, date à laquelle,

à l’initiative du requérant, l’affaire fut inscrite au rôle du tribunal

de Rome.  Elle serait à ce jour encore pendante en appel.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

cinq ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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