Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001612790



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16127/90

                      présentée par Eugenio BANDINU

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 janvier 1990 par Eugenio BANDINU

contre l’Italie et enregistrée le 2 février 1990  sous le No de dossier

16127/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 10 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant,  Eugenio BANDINU, est un ressortissant italien né

en 1919 et résidant à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure

engagée devant le tribunal de Rome en vue d’obtenir de MM. R.A., E.M.,

R.E. et P.C. le paiement de ses honoraires.

 

      L’acte de citation fut notifié aux défendeurs le 10 avril 1986.

L’affaire fut inscrite au rôle le 5 décembre 1986.  A la première

audience fixée au 13 janvier 1987, aucune des parties ne se présenta

et le juge fixa une nouvelle audience au 3 juin 1987.  A cette date,

les défendeurs n’ayant pas comparu, le juge rapporteur déclara leur

contumace et renvoya l’affaire devant la chambre compétente du

tribunal, à l’audience du 20 avril 1989.  Cette audience fut reportée

au 24 janvier 1991 compte tenu du fait qu’aucune des parties ne s’était

présentée à l’audience.

 

      Le 24 janvier 1991, constatant qu’une fois de plus, aucune des

parties n’avait comparu, le tribunal raya l’affaire du rôle.

 

      Le requérant a indiqué avoir repris l’instance mais n’a fourni

à cet égard aucune précision.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 5 décembre 1986, date à

laquelle, à l’initiative du requérant, l’affaire fut inscrite au rôle.

 

      Le Gouvernement a affirmé que l’affaire a été rayée du rôle du

tribunal de Rome le 24 janvier 1991.  Le requérant ne l’a pas contesté

mais a affirmé avoir repris l’instance.

 

      Constatant, cependant, que le requérant n’a fourni aucune

indication précise quant à la reprise de l’instance, la Commission

considère que le 24 janvier 1991 marque la fin de la période à

considérer en l’espèce.  Cette période s’étend sur un peu plus de

quatre ans.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).

      Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.  Il fait valoir qu’en

l’espèce la durée du procès est due à l’inactivité des parties et

notamment du requérant.

 

      La Commission constate qu’à plusieurs reprises, le requérant a

omis de comparaître lors des audiences fixées pour l’examen de son

affaire et a lui-même retardé le déroulement de la procédure.  Vu

l’attitude qu’il a adoptée au cours du procès, le requérant ne saurait

se prétendre victime d’une violation du droit à ce que sa cause soit

entendue dans un délai raisonnable.  Il s’ensuit que sa requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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