Civil Cour européenne des droits de l'homme

CAMPICELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001392988



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

 

                      de la requête No 13929/88

                      présentée par Antonino CAMPICELLI

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. SPERDUTI

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 mai 1988 par Antonino CAMPICELLI

contre l’Italie et enregistrée le 10 juin 1988 sous le No de dossier

13929/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 février 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure dont a fait l’objet le requérant

devant le tribunal de Reggio Calabria ;

 

      Vu la décision de la Commission de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 14 décembre 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Antonino Campicelli, est un ressortissant italien

né en 1941 et résidant à Gallina (Reggio Calabria).

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Michele Miccoli,

avocat à Reggio Calabria.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure dont il a fait l’objet devant

le tribunal de Reggio Calabria pour délit de recel.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant.

 

      L’arrestation du requérant date du 9 mars 1984.  Le texte du

jugement du 18 février 1988 du tribunal de Reggio Calabria a été déposé

au greffe le 27 février 1988.  Le requérant n’en a pas interjeté appel.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 9 mars 1984, jour de son

arrestation, et s’est terminée le 27 février 1988 par le dépôt au

greffe du jugement du tribunal de Reggio Calabria.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure qui est de trois ans

et onze mois environ ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond

      réservés.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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