Civil Cour européenne des droits de l'homme

SAKELLAROPOULOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002343694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23436/94

                 présentée par Georgios SAKELLAROPOULOS

                 contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 décembre 1993 par Georgios

SAKELLAROPOULOS contre la Grèce et enregistrée le 11 février 1994 sous

le N° de dossier 23436/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 22 février 1995, de

communiquer le grief tiré de la durée de la procédure et de déclarer

la requête irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 avril 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 12 juin 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1925. Il est avocat

et réside à Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant est co-propriétaire d’un terrain de 9.200 m² à

Oropos (Grèce).

 

      Le 3 février 1975, le requérant demanda auprès de l’inspecteur

forestier de Penteli l’autorisation de construire une maison sur son

terrain.

 

      Le 18 février 1975, l’inspecteur forestier de Penteli délivra au

requérant un certificat (pistopiïtiko) qualifiant son terrain de ferme

agricole (agroktima) et donna son accord pour la construction de la

maison. Au cours de l’été 1975, le requérant construisit sa maison et

la clôtura d’un mur d’enceinte.

 

      Le 8 février 1984, l’inspecteur forestier de Kapandriti ordonna

au requérant de démolir le mur d’enceinte qu’il avait construit, au

motif qu’il se trouvait sur une zone forestière publique.

 

      Le 25 avril 1984, le requérant saisit le Conseil d’Etat

(Symvoulio tis Epikrateias) d’un pourvoi en annulation (aitisi

akyroseos) de l’ordre susmentionné. L’audience fut fixée au

1er octobre 1985 et reportée ensuite au 7 avril 1987.

 

      Le 8 janvier 1987, l’inspecteur forestier de Kapandriti révoqua

le certificat qu’il avait délivré au requérant le 18 février 1975,

en le qualifiant de « document d’information ».

 

      Le 6 avril 1987, le requérant se pourvut devant le Conseil d’Etat

contre la révocation susmentionnée. En vue de l’introduction de ce

recours, le conseil du requérant avait déjà demandé, depuis le

17 mars 1987, l’ajournement de l’audience sur le premier pourvoi en

annulation introduit par le requérant le 25 avril 1984.

 

      Le 23 janvier 1990, le Conseil d’Etat rejeta le deuxième recours

du requérant au motif que l’acte attaqué était dépourvu de caractère

exécutoire et que, dès lors, il ne pouvait faire l’objet d’un recours

en annulation.

 

      Le 30 juin 1993, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi que le

requérant avait introduit le 25 avril 1984, au motif qu’il était mal

fondé. Toutefois, le requérant n’a pas encore démoli le mur en cause.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 17 décembre 1993 et enregistrée

le 11 février 1994.

 

      Le 22 février 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien fondé du

grief tiré de la durée de la procédure. Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 avril 1995 et

le requérant y a répondu le 12 juin 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil (…). »

 

1.    Le Gouvernement défendeur affirme tout d’abord que la requête a

été introduite le 4 janvier 1994 et que, dès lors, le délai de six mois

prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention n’a pas été respecté

en l’espèce, la décision interne définitive étant constituée par

l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 1993.

 

      La Commission relève que la requête a été introduite le

17 décembre 1993. Il s’ensuit que la requête a été introduite dans le

délai de six mois prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

2.    Le Gouvernement défendeur soutient ensuite que la Commission

n’est pas compétente ratione temporis pour connaître des faits

antérieurs au 20 novembre 1985, date de l’entrée en vigueur de la

Convention à l’égard de l’Etat grec.

 

      La Commission relève que la période à considérer ne commence

qu’avec la prise d’effet, le 20 novembre 1985, de la reconnaissance du

droit de recours individuel par la Grèce (Cour Eur. D.H., arrêt Foti

et autres du 10 décembre 1982 série A n° 56, p. 18, par. 53).  Pour

vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé après cette

dernière, il échet cependant de tenir compte de l’état où l’affaire se

trouvait à l’époque.  La période à considérer est donc de sept ans et

sept mois.

 

3.    Quant au fond, le Gouvernement allègue que le requérant influa

sur la durée de la procédure. Il allègue que les recours introduits par

le requérant contre les actes administratifs lui faisant grief ont

contribué largement à l’allongement de la procédure et avaient pour but

de retarder celle-ci afin de permettre au requérant de mieux organiser

sa « tactique de défense ». Le Gouvernement rappelle sur ce point qu’une

remise d’audience fut demandée par le conseil du requérant le

17 mars 1987 et ajoute que le requérant ne s’est jamais plaint devant

les instances nationales de la longueur de la procédure.

 

      Le Gouvernement rappelle enfin l’encombrement du rôle du Conseil

d’Etat et affirme que le comportement des autorités nationales

n’encourt aucune critique.

 

      Le requérant considère que la procédure était trop longue. Il

affirme que ce n’est pas son comportement qui a contribué à

l’allongement de la procédure mais celui des autorités compétentes qui

en furent saisies.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, le grief concernant la longueur de la procédure doit

faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

   Le Secrétaire de la                     Le Président en exercice

    Première Chambre                         de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                               (J. LIDDY)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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