Pénal Cour européenne des droits de l'homme

K.R. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0708DEC002121993



 

                 sur la requête No 21219/93

                 présentée par K.R.

                 contre la France

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 juillet 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          A. WEITZEL

          F. ERMACORA

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 janvier 1993 par K.R. contre la

France et enregistrée le 21 janvier 1993 sous le No de dossier 21219/93

;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 avril 1993 et les observations en réponse du requérant contenues

dans sa lettre du 28 mai 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant iranien né en 1965. Il est

représenté devant la Commission par Maître F. Tolouis, avocat au

barreau du Val de Marne.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      Le requérant est entré en France le 5 décembre 1991 et a déposé

auprès de l’Office pour la Protection des réfugiés et des Apatrides

(OFPRA) une demande tendant à obtenir le statut de réfugié, laquelle

a été rejetée le 14 mai 1992. Le 20 octobre 1992, la Commission des

Recours des réfugiés a confirmé cette décision.

 

      Le 11 décembre 1992, le requérant a demandé le réexamen de son

affaire. Il a produit à l’appui de sa demande une citation qui lui

avait été adressée par le siège central des Gardiens de la Révolution

islamique pour comparaître devant le Tribunal de la Révolution

islamique le 21 avril 1992, pour répondre à l’accusation de rebellion

contre le Gouvernement de la République islamique.

 

      Le 23 décembre 1992, le Prefet de police de Paris a pris à

l’encontre du requérant un arrêté de reconduite à la frontière, notifié

au requérant en date du 18 janvier 1993.

 

      Le requérant a introduit à l’encontre de l’arrêté un recours

devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

de Paris, conformément à l’article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre

1945. Par jugement du 22 janvier 1993, le magistrat a annulé l’arrêté

attaqué.

 

      Le 3 mars 1993, le requérant a été entendu par l’OFPRA et a

obtenu le statut de réfugié politique par décision du 30 mars 1993.

 

 

 

GRIEF

 

      Le requérant s’est plaint que son renvoi à son pays d’origine

l’exposerait à un risque réel de torture et de traitements inhumains

et dégradants et a invoqué l’article 3 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 19 janvier 1993. Elle a été

enregistrée le 21 janvier 1993.

 

      Le même jour, le Président de la Commission a décidé d’indiquer

au Gouvernement défendeur, conformément à l’article 36 du Règlement

intérieur de la Commission et dans l’hypothèse où le recours introduit

par le requérant serait rejeté, qu’il serait souhaitable, dans

l’intérêt des parties et du déroulement normal de la procédure, de ne

pas procéder au renvoi du requérant vers son pays d’origine avant le

8 avril 1993.  Il a également demandé au Gouvernement de présenter des

observations écrites sur la recevablité et le bien fondé de la requête.

 

      Après avoir obtenu une prorogation du délai qui lui avait été

imparti pour la présentation d’observations sur la recevabilité et le

bien fondé de la requête, le Gouvernement a fait parvenir ses

observations à la Commission, en date du 27 avril 1993. Le requérant

y a repondu, par lettre du 28 mai 1993.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le Gouvernement défendeur observe que le requérant a été admis

au statut de réfugié et demande que la requête soit rayée du rôle de

la Commission. Le requérant, pour sa part, indique vouloir maintenir

sa requête.

 

      La Commission constate que le requérant bénéficie depuis le

30 mars 1993 du statut de réfugié et qu’il n’est donc pas susceptible

de faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. La

Commission en conclut que, sur ce point, le litige a été résolu au sens

de l’article 30 par. 1 b) de la Convention. Elle estime, par ailleurs,

qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits

garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la

requête, au sens de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

 

     Le Secrétaire                          Le Président

   de la Commission                        de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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