Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.C. ET G.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001984992



 

 

                      Sur la Requête No 19849/92

                      présentée par C.C. et G.C.

                      contre l’Italie

 

                      ____________________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993

en présence de

 

      MM.  F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Sir  Basil HALL

      M.   C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G. B. REFFI

           B. CONFORTI

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 avril 1992 par C.C. et G.C.  contre

l’Italie et enregistrée le 15 avril 1992 sous le No de dossier 19849/92

;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 mars 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Les requérants, C.C. et G.C., sont des ressortissants italiens

nés à Naples et résidant respectivement à Milan et à Naples.

 

      Ils sont représentés devant la Commission par le premier

requérant.

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Naples le 21 novembre 1966 par M. C. et Mme C., leurs oncles, dont

ils sont les héritiers.

 

      L’objet de l’action concernant les requérants était la réparation

des dommages subis à cause de la non-exécution de contrats

interdépendants.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 21 novembre 1966 M. et Mme C., oncles des requérants,

introduisirent une demande en réparation devant le tribunal de Naples;

cette juridiction rejeta la demande car elle ne reconnut pas aux

requérants le droit d’ester en justice. Ceux-ci firent appel devant la

cour d’appel de Naples, qui accueillit la demande. Toutefois, la Cour

de cassation cassa cet arrêt et renvoya les parties devant la première

chambre de la Cour d’appel de Rome.

 

      Cette nouvelle phase de la procédure se termina avec un deuxième

arrêt de la Cour de cassation, qui cassa l’arrêt rendu par la première

chambre de la cour d’appel de Rome et renvoya l’affaire à la deuxième

chambre de la même cour d’appel. Celle-ci, par arrêt du 7 mai 1992,

accueillit la demande des requérants.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 21 novembre 1966 devant le

tribunal de Naples et s’est terminée, d’après les informations fournies

par les requérants, le 7 mai 1992 avec l’arrêt de la deuxième chambre

de la cour d’appel de Rome.

 

      Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est d’un peu

moins de vingt-six ans, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      Toutefois, les requérants, par lettre du 30 avril 1993, ont

communiqué à la Commission qu’ils n’entendent plus maintenir leur

requête. Par ailleurs, conformément à l’article 30 par. 1 in fine, la

Commission estime qu’aucune circonstance particulière touchant au

respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président en exercice

 de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                             (F. ERMACORA)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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