Civil Cour européenne des droits de l'homme

VERLINGHIERI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001983492



 

                 sur la requête No 19834/92

                 présentée par Silvano VERLINGHIERI

                 contre l’Italie

 

                      _____________________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 décembre 1991 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 13 avril 1992 sous le No de dossier

19834/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 1er juillet 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 février 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1925 et réside

à Rome. Il est représenté devant la Commission par Me Raffaele

Cavaliere, avocat à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée d’une procédure civile engagée devant le

tribunal de Rome.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant, chanteur d’opéra,

est une demande en réparation du préjudice subi du fait d’avoir été

diffamé.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par citations notifiées les 21 et 23 août 1967, le requérant

assigna devant le tribunal de Rome MM. P. et F., respectivement

directeur et employé du théâtre de l’Opéra de Rome. La mise en état de

l’affaire commença le 30 octobre 1967 et se termina, cinquante et une

audiences plus tard, le 24 janvier 1980 par la présentation des

conclusions. Le 20 octobre 1980, l’affaire fut mise en délibéré.

 

      Le 1er décembre 1980, le tribunal de Rome se prononça sur la

demande du requérant : par jugement définitif, il rejeta la demande de

celui-ci contre M. P. ; par jugement partiel, il déclara M. F.

responsable des dommages subis par le requérant ; par ordonnance, il

renvoya l’affaire devant la juge de la mise en état pour la fixation

du montant des dommages que M. F. devait payer au requérant.

 

      M. F. et le requérant interjetèrent appel respectivement les

26 janvier et le 4 février 1982 : le premier du jugement partiel, le

deuxième du jugement définitif. Par arrêt du 27 novembre 1985, la cour

d’appel de Rome accueillit en partie l’appel de M. F. Elle accueillit

également l’appel du requérant et condamna M. P., solidairement avec

M. F., au paiement des dommages en faveur du requérant. Elle renvoya,

par ordonnance du même jour, l’affaire devant le conseiller de la mise

en état pour la fixation du montant des dommages que M. P. devait payer

au requérant.

 

      Par arrêt du 11 novembre 1988, dont le texte fut déposé au greffe

le 20 octobre 1989, la Cour de cassation rejeta deux pourvois déposés

en janvier 1987 par M. F. et de M. P. contre l’arrêt de la cour

d’appel.

 

      Entre-temps les instructions des deux procédures concernant le

montant des dommages à payer par M. F. et M. P. se poursuivirent

respectivement devant le juge de la mise en état du tribunal de Rome

et devant le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rome.

 

      Le 20 mars 1992, le requérant communiqua que ces deux procédures

étaient encore pendantes.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 21 août 1967 et était encore

pendante au 20 mars 1992, date à laquelle le requérant introduisit le

formulaire de requête.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Les dernières informations fournies par la requérante datent du

20 mars 1992. Les 27 janvier et 15 mars 1994, le Secrétariat a adressé

au requérant et à son conseil deux lettres recommandées avec accusé de

réception leur demandant une mise à jour de la procédure litigieuse et

les documents y relatifs. Ni le requérant, ni son conseil n’ont fait

parvenir au Secrétariat les informations requises et n’ont donné aucune

suite auxdites lettres.

 

      Les renseignements demandés au requérant étant indispensables

pour apprécier le bien-fondé du grief, il y a lieu d’en conclure que

le requérant n’entend plus maintenir sa requête.

 

      Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30

par. 1 a) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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