Pénal Cour européenne des droits de l'homme

FRANCISCO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0704DEC001921391



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 19213/91

                      présentée par José FRANCISCO

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 juillet 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 septembre 1991 par José FRANCISCO

contre la France et enregistrée le 18 décembre 1991 sous le No de

dossier 19213/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 1er juillet 1992 de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 novembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 14 et 25 janvier 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission en date du 9 juillet 1993 de

demander aux parties des observations complémentaires ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement défendeur le 25 novembre 1993 après deux prorogations de

délai et les observations en réponse présentées par le requérant le

17 janvier 1994,

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1. Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant né en 1933, retraité, est un ressortissant

portugais. Il réside à Trappes.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

M. Philippe Bernardet, sociologue, chargé de recherches au C.N.R.S.

(Centre National de la Recherche Scientifique).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      En 1976, le requérant était ouvrier à la Régie Renault lorsqu’il

a été mis en congé de maladie pour cause d’hernie. A l’issue de

celui-ci, son état de santé justifiait un changement de poste. Après

avoir consulté le médecin de l’entreprise, il fut renvoyé vers un

psychiatre qui lui accorda plusieurs arrêts de travail.

 

      Le 9 mars 1977, le psychiatre établit un certificat indiquant la

nécessité de soins d’urgence dans un établissement psychiatrique.

 

      Le 11 mars 1977, la mairie de la ville de Trappes prit un arrêté

de placement par application de l’article L 344 du Code de la Santé

publique.

 

      Le 15 mars 1977, le Préfet des Yvelines prit un arrêté de

placement d’office par application des articles L 343 et L 344 du Code

de la Santé publique.

 

      Le 28 avril 1977, le Préfet des Yvelines transforma le placement

d’office en placement volontaire.  Le requérant fut ainsi maintenu en

hospitalisation de jour jusqu’au 17 octobre 1977 avant de reprendre son

travail.

 

1.1.1.1.Le 30 juin 1982, le requérant sollicita du tribunal administratif

de Versailles l’annulation de l’arrêté municipal du 11 mars 1977 ainsi

que des arrêtés préfectoraux de placement et de conversion des 15 mars

et 28 avril 1977.

 

      Le 21 octobre 1983, le tribunal administratif de Versailles

déclara illégal l’arrêté préfectoral du 28 avril 1977 pour incompétence

du Préfet mais jugea que les deux autres arrêtés n’étaient entachés

d’aucune illégalité.

 

      Sur recours du requérant, le Conseil d’Etat, par arrêt du 18

octobre 1989, déclara que l’arrêté du Préfet du 15 mars 1977 ordonnant

le placement d’office du requérant était entaché d’illégalité au motif

que le certificat médical auquel il se référait ne comportait aucune

description précise de l’état mental du requérant et, par conséquent,

ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation prescrite par l’article

L 343 du Code de la Santé publique.

 

2.    D’autre part, souhaitant porter plainte pour séquestration et

arrestation arbitraire, le requérant sollicita, dès octobre 1978, le

bénéfice de l’assistance judiciaire. Après plusieurs refus et des

convocations devant la police, il obtint l’aide judiciaire totale par

décision du 16 octobre 1979 et sa constitution de partie civile fut

régularisée par son conseil devant un juge d’instruction le

16 octobre 1980.

 

      Le 16 octobre 1980, il déposa donc plainte avec constitution de

partie civile contre X. du chef d’acte arbitraire ou attentatoire à la

liberté individuelle, aux droits civiques, ou à la Constitution,

détention arbitraire, faux en écritures publiques, faux certificat

médical et usage, arrestation, détention ou séquestration illégale de

plus d’un mois, internement arbitraire, abusif et illégal.

 

      Le 26 novembre 1981, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de non-lieu.

 

      Le 30 novembre 1981, le requérant interjeta appel.

 

      Le 11 mars 1982, il déposa un mémoire par lequel il demandait

notamment qu’un supplément d’information fût ordonné.

 

      Par arrêt du 16 mars 1982, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Versailles sursit à statuer jusqu’à ce que la juridiction

administrative se prononce sur la régularité des arrêtés intervenus,

le requérant ayant demandé l’annulation de l’arrêté du maire de Trappes

du 11 mars 1977 et des deux arrêtés préfectoraux du 15 mars et du

28 avril 1977. La chambre d’accusation ordonna également un supplément

d’information. Le 31 mars 1982, le dossier fut transmis au magistrat

instructeur. Le 20 avril 1983, la partie civile fut auditionnée.

 

      L’exécution du supplément d’information fit l’objet d’un arrêt

de dépôt en date du 17 avril 1984. Le 4 juillet 1984, la cour d’appel

de Versailles rendit un procès verbal de notification d’une date

d’audience de la chambre d’accusation. L’audience eut lieu le

20 novembre 1984.

 

      Par arrêt du 16 avril 1985, avant dire droit, la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Versailles ordonna un nouveau

supplément d’information, sur la demande du requérant faite le

13 novembre 1984. Le dossier fut transmis au magistrat instructeur le

30 avril 1985 et la partie civile fut interrogée les 10 janvier 1986

et 4 février 1988; une commission rogatoire fut confiée à la police le

10 juin 1987 et exécutée le 16 décembre 1987.

 

      Le dossier fut transmis au procureur général près la cour d’appel

de Versailles le 25 septembre 1989.

 

      L’exécution du supplément d’information fit l’objet d’un arrêt

de dépôt en date du 13 octobre 1989.

 

      Le 19 octobre 1989, la cour d’appel de Versailles rendit un

procès verbal de notification d’une date d’audience de la chambre

d’accusation.

 

      Le 8 février 1990, le requérant déposa un mémoire afin que soit

diligentées de nouvelles mesures d’instruction. L’audience eut lieu le

9 février 1990.

 

      Par arrêt du 9 mars 1990, la chambre d’accusation de la cour

d’appel confirma l’ordonnance de non-lieu du 26 novembre 1981. Dans son

mémoire, le requérant avait fait valoir qu’en l’absence de notification

des arrêtés de mise en dépôt et de placement d’office , il y avait

violation de l’article 5 par. 2 de la Convention. La cour d’appel

considéra que l’article 5 par. 2 de la Convention ne pouvait

s’appliquer en l’espèce car il ne concerne que les arrestations opérées

dans le cadre d’une procédure pénale.

 

      Le 14 mars 1990, le requérant se pourvut en cassation, dans le

délai de cinq jours fixé par l’article 568 du code de procédure pénale,

de l’arrêt de la cour d’appel du 9 mars 1990. Le requérant disposait

d’un délai de dix jours suivant sa déclaration de pourvoi pour déposer

son mémoire en cassation auprès du greffe de la juridiction qui avait

rendu la décision attaquée, en l’occurrence auprès du greffe de la cour

d’appel (article 584 du code de procédure pénale). Le requérant prétend

n’avoir eu lecture de l’arrêt d’appel du 9 mars 1990 que le

22 mars 1990.

 

      Le requérant affirme que le 23 mars 1990, le greffe de la cour

d’appel refusa l’enregistrement de son mémoire et lui suggéra de le

déposer au greffe de la Cour de cassation, lequel accepta le même jour

le dépôt du mémoire en ne signalant pas au requérant qu’il était

irrégulier.

 

      Par arrêt du 19 mars 1991, la Cour de cassation déclara le

pourvoi irrecevable pour informalités, le mémoire de cassation n’ayant

pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais transmis

directement à la Cour de cassation.

 

      A cet égard, la Cour de cassation s’exprima comme suit :

 

       » …le mémoire établi par le demandeur n’a pas été déposé au

greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement

à la Cour de cassation… qu’il (le mémoire) ne répond donc pas aux

prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et

ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait

contenir… et attendu qu’il n’ait ainsi justifié d’aucun des griefs

énumérés à l’article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant

la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre

d’accusation, en l’absence de recours du Ministère public ; »

 

3.    Dans son arrêt précité du 9 mars 1990, la chambre d’accusation

de la cour d’appel de Versailles avait considéré « qu’il n’appartient

pas à la cour de faire vérifier si la clinique dans laquelle avait été

placé le requérant disposait de l’autorisation gouvernementale prévue

à l’article L 330 du code de la santé publique ».

 

      Le Groupe Information Asiles (association de la loi de 1901

spécialisée dans la défense des personnes internées) demanda à la

Mutuelle générale de l’éducation nationale qui gérait la clinique en

cause de lui communiquer les statuts et le règlement intérieur de la

clinique ainsi que l’autorisation de recevoir des aliénés prévue par

l’article L 330 du Code de la Santé publique.

 

      Le 16 février 1994, le Conseil d’Etat considéra que la Mutuelle

générale de l’éducation nationale était fondée à soutenir que c’était

à tort qu’un jugement du tribunal administratif de Paris du

26 juin 1991 avait annulé le refus implicite qu’elle avait opposé à la

demande de communication dont elle était saisie par le Groupe

Information Asiles. En effet, les documents sollicités ne figurant pas

dans les archives et n’ayant jamais été retrouvés, la Mutuelle générale

de l’éducation nationale était dans l’impossibilité matérielle de les

communiquer.

 

2. Eléments de droit interne

 

      – Article 2 du code de procédure pénale

 

       » L’action civile en réparation du dommage causé par un crime,

      un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont

      personnellement souffert du dommage directement causé par

      l’infraction… ».

 

      – Article 3 du code de procédure pénale

 

      « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action

      publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour

      tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou

      moraux, qui découleront des faits objet de la poursuite. »

 

      – Article 575 du code de procédure pénale

 

      « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les

      arrêts de la chambre d’accusation que s’il y a pourvoi du

      ministère public.

      Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants:

 

      1° Lorsque l’arrêt de la chambre d’accusation a dit n’y avoir

      lieu à informer;

      2° Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la

      partie civile;

      3° Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action

      publique ;

      4° Lorque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties,

      prononcé l’incompétence de la juridiction saisie;

      5° Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef d’inculpation;

      6° Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

      essentielles de son existence légale;

      7° En matière d’atteintes aux droits individuels telles que

      définies aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du code pénal. »

 

      – Article 576 du code de procédure pénale

 

       » La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la

      juridiction qui a rendu la décision attaquée.

      Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en

      cassation lui même ou par un avoué près la juridiction qui a

      statué, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas,

      le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le

      déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

      Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute

      personne a le droit de s’en faire délivrer une copie. »

 

      – Article 584 du code de procédure pénale

 

       » Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit

      dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la

      juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé

      par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en

      délivre reçu. »

 

      – Article 585 du code de procédure pénale

 

       » Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné

      pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de

      la Cour de cassation; les autres parties ne peuvent user du

      bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat

      à la Cour de cassation. Dans tous les cas, le mémoire doit être

      accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ce que sa cause devant les juridictions

de l’ordre judiciaire n’a pas été examinée dans un « délai raisonnable »

au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant allègue n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable

tant devant la cour d’appel que devant la Cour de cassation. Il

considère que son renvoi par le greffe de la cour d’appel devant le

greffe de la Cour de cassation, incompétent pour enregistrer son

mémoire, a conduit à des conséquences inéquitables, en particulier pour

quelqu’un qui n’est pas assisté par un avocat et ignore la complexité

de la procédure.

 

3.    Le requérant fait valoir un grief tiré de l’article 13 de la

Convention. La Cour de cassation ayant déclaré le pourvoi irrecevable,

le requérant prétend n’avoir eu aucun moyen à sa disposition pour

mettre un terme aux prétendues violations de l’article 6.

 

4.    Quant à la violation alléguée de l’article 14 de la Convention,

elle résulte, selon lui, de ce que la Cour de cassation aurait

certainement donné suite à son pourvoi s’il avait eu les moyens

financiers nécessaires pour introduire son recours par l’intermédiaire

d’un avocat.

 

5.    Le requérant, dans une lettre adressée au Secrétariat de la

Commission du 14 mars 1994 se plaint, à l’appui de l’arrêt du Conseil

d’Etat précité du 16 février 1994, de l’illégalité de son internement

et invoque l’article 5 par. 1 e), 2 et 4 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 24 septembre 1991 et

enregistrée le 18 décembre 1991.

 

      Le 1er juillet 1992, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter par écrit des observations sur la recevabilité

et le bien-fondé du grief tiré de la durée de la procédure.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le

16 novembre 1992. Le requérant y a répondu les 14 et 25 janvier 1993.

 

      Le 9 juillet 1993, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement français à présenter par écrit des observations

complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de

l’inéquité de la procédure.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations

complémentaires le 25 novembre 1993 et le requérant y a répondu le

17 janvier 1994.

 

      Le 27 juin 1994, la requête a été transférée de la Deuxième

Chambre à la Commission plénière.

 

EN DROIT

 

I. Quant à la durée de la procédure

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure judiciaire et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose que

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable.

 

      a) Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

 

      A titre principal, le Gouvernement considère la requête comme

étant incompatible ratione materiae avec la Convention.

 

      Le Gouvernement rappelle tout d’abord que la procédure en cause

ne concerne pas une accusation en matière pénale puisque le requérant

est partie civile.

 

      Il soutient ensuite que la procédure ne porte pas sur des droits

et obligations de caractère civil car le but de la plainte du requérant

consistait à ce que les juridictions internes jugent son internement

dans un hôpital psychiatrique irrégulier. Il ajoute que l’éventualité

d’une allocation de dommages-intérêts ne fait pas à elle seule rentrer

la procédure dans le champ d’application de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement se réfère à cet égard à

l’arrêt Editions Périscope c/ France (Cour eur. D.H., arrêt Editions

Périscope du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p. 13, par. 40) dans

lequel, selon lui, la Cour indique que l’objet patrimonial de l’action

devant les juridictions internes ne suffit pas à lui seul à déterminer

qu’un droit revêt un caractère civil mais que l’action doit également

se fonder sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi

patrimoniaux.

 

      Or, en l’espèce, la procédure est relative à l’internement d’une

personne en hôpital psychiatrique et le Gouvernement rappelle que,

selon la jurisprudence de la Commission, cette procédure ne porte pas

sur des droits de caractère civil (No 16170/90, José Francisco c/

France, déc. 2.7.92).

 

      De même, il relève que la Commission a jugé que l’article 6 par.

1 (art. 6-1) ne s’appliquait pas à une action en indemnisation après

détention car le droit à la liberté n’était pas un droit de caractère

civil (No 11352/85, déc. 10.12.85, D.R. 45 p. 273).

 

      En l’espèce, le Gouvernement estime donc que, le requérant visant

principalement à faire constater l’existence de l’infraction de

séquestration arbitraire, et le droit à réparation étant strictement

subordonné à cette reconnaissance, l’article 6 (art. 6) de la

Convention ne s’applique pas.

 

      Le Gouvernement conclut par ailleurs que la procédure s’étant

terminée par un non-lieu, le droit civil à réparation du requérant n’a

jamais pris naissance puisque la constitution de partie civile a pour

seul effet de mettre en mouvement l’action publique.

 

      Le requérant affirme, quant à lui, que la procédure en cause est

relative à une contestation sur un droit de caractère civil et que

l’article 6 (art. 6) de la Convention est applicable.

 

      Il rappelle tout d’abord qu’eu égard au droit français, la

constitution de partie civile vise, avant tout, la réparation du

préjudice. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit en effet que

« l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’exercice de

l’action civile suppose ainsi un préjudice directement causé par

l’infraction mais aussi un préjudice personnellement causé à la

victime, en sorte que sa réparation a un caractère éminemment privé.

En outre, le requérant rappelle que l’article 3 du même code dispose

que l’action civile « sera recevable pour tous les chefs de dommages,

aussi bien matériels que corporels ou moraux ».

 

      Certes, la demande de dommages-intérêts dans le cadre d’une

procédure pénale demeure une simple faculté pour la partie civile.

Toutefois le requérant affirme que le premier sens de la constitution

de partie civile n’est pas l’exercice par la victime du droit de

poursuite, qui demeure une prérogative de l’Etat et appartient au

ministère public, mais est de faire valoir son préjudice et sa qualité

de victime et de déclencher l’action publique lorsqu’elle n’est pas

encore mise en oeuvre.

 

      A cet égard, le requérant compare la position de la partie civile

qui se constitue à l’intervention comme « assistente » dans l’instruction

pénale au Portugal, qui équivaut à introduire au civil une demande

d’indemnité (Cour eur. D.H., arrêt Moreira de Azevedo du

23 octobre 1990, série A n° 189).

 

      Par ailleurs, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne

des Droits de l’Homme, le requérant estime que l’interprétation de

l’arrêt Editions Périscope par le Gouvernement est abusive et que, en

tout état de cause, son action en l’espèce répondait aux deux critères

énoncés par la Cour. En effet, l’objet premier de sa plainte était

d’obtenir réparation financière du dommage causé et avait donc un

caractère patrimonial mais, en voulant faire établir que l’internement

était abusif, il recherchait aussi sa réhabilitation  et la réputation

de la personne est par elle-même un droit privé dont le caractère civil

ne saurait être nié.

 

      Enfin, eu égard au caractère civil de ce droit, le requérant

marque son désaccord avec le Gouvernement lorsqu’il se réfère à la

décision de la Commission José Francisco c/ France du 2 juillet 1992

précitée. Selon lui, d’une part la procédure en cause dans cette

décision, qui était un recours en annulation, concernait la régularité

formelle d’actes administratifs liés à l’internement et ce fut la

raison pour laquelle la Commission déclara l’article 6 (art. 6)

inapplicable. D’autre part, le requérant conteste l’interprétation de

la Commission qui a abouti à cette conclusion.

 

      En l’espèce, le droit présente, selon le requérant, un caractère

civil résultant non seulement de la possibilité d’obtenir une

réparation pécuniaire de l’éventuel préjudice subi par lui du fait de

la séquestration, mais encore de l’objet même du droit à

réhabilitation. La privation de liberté résultant d’un internement

psychiatrique ne concerne, selon lui, pas seulement la liberté d’aller

et venir, mais met également en cause la réputation de l’intéressé et

sa vie familiale et privée; se trouve ainsi en jeu l’article 8

(art. 8) de la Convention dont l’objet est éminemment civil. Le

requérant soutient ainsi la thèse de l’interprétation extensive de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la liberté individuelle

étant un droit absolu dans une société démocratique. Ainsi, réduire les

garanties offertes à la victime pour obtenir réparation du préjudice

qu’elle subit du fait d’agissements fautifs de tiers reviendrait à

mettre en cause le fondement même de la Convention qui tend à préserver

les droits démocratiques.

 

      Enfin, le requérant ajoute que, dans le formulaire de demande

d’aide judiciaire, qui lui a été accordée, il avait évalué son dommage

et a ainsi apporté la preuve de sa volonté de voir son dommage

pécuniairement réparé. Cependant, le requérant affirme que seul le

Gouvernement pourrait fournir la copie de ces demandes d’aide

judiciaire.

 

      b) Sur le point de départ du délai

 

      Le Gouvernement retient comme point de départ du délai la

régularisation de la constitution de partie civile du requérant du

16 octobre 1980.

 

      Le requérant conteste tout d’abord le point de départ du délai

retenu par le Gouvernement. Il estime en effet que le délai raisonnable

doit être apprécié dès octobre 1978, c’est à dire dès le jour où il

sollicita l’aide judiciaire qui devait lui permettre de verser une

consignation au greffe du tribunal pour se constituer partie civile,

et qui ne lui fut accordée que le 16 octobre 1979. Le requérant fait

référence à l’arrêt Golder du 21 février 1975 (Cour eur. D.H., série

A n° 18, par. 32, p.15) selon lequel « en matière civile, le délai

raisonnable peut commencer à courir, dans certaines hypothèses, avant

le dépôt de l’acte introduisant l’instance devant le tribunal… ».

 

      c) Sur les éléments à prendre en considération pour

l’appréciation de la durée de la procédure

 

      Le Gouvernement distingue deux périodes dans la procédure. La

première concerne l’instruction de la plainte du requérant qui s’est

terminée le 26 novembre 1981 par l’ordonnance de non-lieu du juge

d’instruction et qui ne présente aucun temps mort pendant la période

qui a duré douze mois et dix jours.

 

      La seconde période est celle pendant laquelle le requérant a

intenté des recours et demandé des suppléments d’information. Elle a

commencé par l’appel du requérant contre l’ordonnance de non-lieu et

la demande par lui d’un supplément d’information, lequel a été ordonné

par la chambre d’accusation le 16 mars 1982. La procédure, une fois

complétée, était déposée au greffe de la cour d’appel de Versailles le

17 avril 1984.

 

      Le 13 novembre 1984, le requérant demanda un nouveau supplément

d’information, lequel fut également ordonné par la chambre d’accusation

de la cour d’appel le 16 avril 1985. Le dossier fut transmis au

procureur général près la cour d’appel de Versailles le

25 septembre 1989.

 

      Le 8 février 1990, le requérant déposa un mémoire afin que soit

diligentées de nouvelles mesures d’instruction et le 9 mars 1990, la

chambre d’accusation confirma l’ordonnance de non-lieu.

 

      Le Gouvernement conclut que le requérant a contribué à allonger

la procédure en sollicitant à de nombreuses reprises de nouveaux actes

d’instruction et propose de déclarer le grief irrecevable pour défaut

manifeste de fondement.

 

      Le requérant considère que la procédure ne présentait aucune

difficulté particulière.

 

      Le requérant soutient que les recours dont il a usé furent

nécessaires à l’établissement d’un certain nombre de griefs de la

partie civile et on ne saurait de toute façon lui reprocher d’avoir

tenté de mettre à profit le long délai dont il disposait avant que le

Conseil d’Etat ne se prononce sur l’illégalité de l’arrêté du préfet

de 1977 ordonnant son internement.

 

      Selon le requérant, le dépassement du délai raisonnable est

imputable aux autorités judiciaires et aux auxiliaires de justice, à

commencer dans le cadre de la procédure d’octroi de l’aide judiciaire.

En effet, le requérant dénonce les conditions particulières dans

lesquelles lui fut accordée celle-ci et notamment les six convocations

devant la police ainsi que les multiples courriers pour que l’aide

judiciaire lui soit, un an après l’instruction, définitivement

accordée. Le requérant fait également observer que l’avocat désigné par

le bâtonnier de Versailles attendit un an pour introduire la plainte.

Or, l’avocat est un auxiliaire de justice mais lorsqu’il intervient

dans le cadre d’une commission à l’aide judiciaire, il s’intègre

directement au service de l’Etat et engage donc la responsabilité de

ce dernier. Selon le requérant, tout manquement de la part de l’avocat

est un manquement de l’Etat qui l’a désigné. Le requérant s’appuie sur

la jurisprudence de la Cour selon laquelle « l’Etat est responsable de

l’ensemble de ses services, et non pas uniquement de ses organes

judiciaires » (Cour eur. D.H., arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988,

série A n° 143, p. 21, par. 60).

 

      Concernant le délai d’instruction des demandes de supplément

d’information, le requérant observe que c’est le 17 avril 1984 que la

cour d’appel de Versailles ordonna le depôt de la procédure à son

greffe et qu’il lui fallut deux mois et demi pour fixer une date

d’audience, soit le 4 juillet 1984, laquelle fut fixée le

20 novembre 1984. En outre, le délibéré n’intervint que le

16 avril 1985, soit près de cinq mois plus tard. De même, lors du

dernier retour du dossier d’instruction devant la cour d’appel de

Versailles, l’audience fut fixée le 19 octobre 1989, et eut lieu le

9 février 1990.

 

      C’est surtout dans l’instruction des suppléments d’information

que le délai apparaît singulièrement déraisonnable au regard de

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Le requérant rappelle tout d’abord qu’il a fallu huit ans et

trois mois à la juridiction administrative pour répondre à la question

préjudicielle constatée par la cour d’appel de Versailles dans son

arrêt du 16 mars 1982.

 

      Il considère également que les magistrats de l’ordre judiciaire

n’ont pas mis à profit le temps qui leur était laissé par la

magistrature administrative pour diligenter une instruction pertinente.

En effet, le dossier fut remis au magistrat instructeur le 31 mars 1982

mais celui-ci ne fera son premier acte d’instruction que le

20 avril 1983 en auditionnant la partie civile, soit un an et 20 jours

plus tard. Durant le second supplément d’information qui se déroula du

30 avril 1985 au 25 septembre 1989, il n’y eut qu’une commission

rogatoire qui fut exécutée en 6 mois et deux auditions de la partie

civile.

      Enfin, le requérant rappelle que la Cour de cassation statua un

an après son pourvoi en cassation pour le déclarer irrecevable.

 

      La Commission estime que le grief tiré de la durée de la

procédure pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne

peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais

nécessitent un examen au fond. La Commission constate en outre que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Dès lors,

ce grief devrait être déclaré recevable.

 

II. Quant à l’équité de la procédure

 

      Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable compte tenu des motifs d’irrecevabilité de son pourvoi en

cassation.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que « toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement … par

un tribunal… qui décidera des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil… »

 

      Compte tenu de la comparaison faite par la Commission entre la

présente affaire et l’affaire Melin (Cour eur. D.H., arrêt du

22 juin 1993, série A n° 261-A) dans la question qui lui a été

communiquée, le Gouvernement procède tout d’abord à une étude

comparative des deux affaires.

 

      Le Gouvernement rappelle que M. Melin était pénalement condamné,

ce qui lui laissait deux possibilités  pour se pourvoir en cassation

sans avoir recours au ministère d’un avocat : il pouvait déposer son

mémoire au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision

attaquée soit en faisant sa déclaration de pourvoi soit dans les 10

jours suivants (article 584 du code de procédure pénale) ou à

l’expiration du délai de dix jours transmettre directement son mémoire

au greffe de la Cour de cassation (article 585 du code de procédure

pénale).

 

      Le Gouvernement rappelle qu’en l’espèce, le requérant intervenait

comme partie civile. Dans cette hypothèse, ayant choisi de se passer

des services d’un avocat, seul l’article 584 du code de procédure

pénale était applicable. Cet article n’accorde le bénéfice de la

dispense d’un avocat que si le mémoire est déposé au greffe de la

juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le mémoire du requérant,

déposé par erreur au greffe de la Cour de cassation, ne pouvait donc

qu’être déclaré irrecevable et le requérant ne saurait imputer son

erreur au greffe de la cour d’appel eu égard au contenu de son mémoire

déposé devant la Cour de cassation qui démontre aussi bien dans la

forme que dans le fond qu’il n’ignorait pas le droit de la cassation.

 

      Le Gouvernement examine ensuite la pertinence des trois griefs

soulevés dans l’affaire Melin. En ce qui concerne la non-signification

de l’arrêt d’appel et la connaissance des motifs d’une décision par les

parties, le Gouvernement fait savoir que le requérant a eu lecture de

l’arrêt d’appel le 22 mars 1990 au greffe de la chambre d’accusation.

Il ressort d’ailleurs du mémoire du requérant qu’il connaissait les

motifs de l’arrêt.

 

      Quant aux deux autres griefs développés dans l’affaire Melin, à

savoir l’absence de délai fixé au requérant pour produire son mémoire

et l’absence de communication de la date d’audience au requérant, ils

sont liés à l’application de l’article 585 du code de procédure pénale

et sont donc intransposables à la présente espèce.

 

      Dans un second temps, le Gouvernement estime que le grief tiré

de l’article 6 (art. 6) de la Convention est manifestement mal fondé.

Il soutient que la Commission vise les garanties de l’article 6

(art. 6) dans leur globalité mais seuls deux points sont ici en

cause : le droit d’accès à un tribunal et le droit de se défendre soi-

même et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la

préparation de sa défense.

 

      Selon le Gouvernement, le requérant ne saurait prétendre qu’il

n’a pas eu accès à la Cour de cassation. Il fait référence à l’arrêt

Golder du 21 février 1975 (série A n° 18, p. 18, par. 36) dans lequel

la Cour reconnaissait que le droit d’accès à un tribunal peut faire

l’objet de limitations. Ainsi, le Gouvernement rappelle que le « droit

d’interjeter appel ne figure pas parmi les droits et libertés garantis

par la Convention… si toutefois une Haute partie contractante

institue un tel recours, elle est habilitée à édicter des prescriptions

destinées à le réglementer et à fixer les conditions de son exercice »

(N° 11826/85, Helmers c/ Suède, déc. 9.5.89, D.R 61 p. 138). Et parmi

les réglementations régissant l’accès des plaideurs à une juridiction

de recours, figure notamment celle relative aux délais à respecter qui

vise une bonne administration de la justice » (X. c/ Suisse N° 8407178,

déc. 6.5.80, D.R. 20 p. 179).

 

      Le Gouvernement soutient que le requérant s’est privé du droit

d’accès à la Cour de cassation en se rendant par erreur au greffe de

la Cour de cassation et que l’on ne saurait rendre responsables les

autorités nationales de sa propre négligence. Il estime que le

requérant devait « témoigner de diligence » et être attentif au respect

des textes en la matière car il a choisi de ne pas se faire assister

par un avocat.

 

      En ce qui concerne les droits de la défense, le Gouvernement fait

remarquer que l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention n’est pas

applicable en l’espèce puisque le requérant n’a pas la qualité d’accusé

et seuls les droits de la défense en ce qu’ils sont un des éléments du

procès équitable sont en cause. Or selon le Gouvernement, le requérant

a eu le temps de préparer sa défense puisque son mémoire a été déposé

deux jours avant l’expiration du délai légal et que le requérant

démontre qu’il a eu une parfaite connaissance du dispositif et des

motifs de l’arrêt attaqué.

 

      Le requérant ne conteste pas la différence entre sa situation et

celle de M. Melin. Il soutient cependant que la distinction entre une

personne accusée (article 585) et la partie civile (article 584)

engendre une situation qui ne permet pas à la partie civile de se faire

entendre de façon équitable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Le requérant rappelle qu’il s’est présenté dans les délais devant

le greffe de la cour d’appel pour y déposer son mémoire conformément

à l’article 584 du code de procédure pénale. Plusieurs personnes

attestent de cette démarche. Le Gouvernement ne nie pas davantage

l’erreur commise par le greffe de la cour d’appel de Versailles

puisqu’il affirme que le requérant « ne peut manifestement pas imputer

son erreur au greffe de la cour d’appel ». De toute façon, le requérant

estime que rien n’excuse la complaisance du greffe de la Cour de

cassation.

 

      Le requérant ne conteste pas que le droit interne imposait que

le dépôt du mémoire ait lieu au greffe de la cour d’appel mais il

rappelle qu’un décret N° 83-1025 du 28 novembre 1993 dispose en son

article 7 que « toute autorité de l’Etat ou d’un établissement public

administratif de l’Etat, saisie d’une demande dont l’examen relève

d’une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale

dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l’autorité

compétente ».

 

      Le requérant ne nie pas qu’il a eu lecture de l’arrêt de la cour

d’appel pour préparer son mémoire mais il dénonce les conditions dans

lesquelles cette lecture s’est effectuée : paiement, déplacements et

brefs délais qui en résultèrent pour préparer sa défense.

 

      Quant aux deux autres griefs invoqués dans l’affaire Melin, le

requérant reconnaît qu’ils ne concernaient que l’application de

l’article 585 du code de procédure pénale mais il estime que les

principes du procès équitable n’ont pas été respectés dans la mesure

où le requérant n’a jamais été en mesure de répondre à l’irrecevabilité

de son pourvoi.

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que la requête pose sur ce

point de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond. Dès lors, la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée sur ce point au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

III. Autres griefs

 

1)    Le requérant allègue la violation de l’article 13 (art. 13) de

la Convention car l’irrecevabilité de son pourvoi l’aurait privé de

recours pour faire cesser la violation de l’article 6 (art. 6). Le

requérant se plaint également de la violation de l’article 14 (art. 14)

de la Convention, estimant que s’il avait eu un avocat, la Cour de

cassation aurait déclaré son pourvoi recevable.

 

      L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose:

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention

      doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur

      le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les

      opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine

      nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale,

      la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

      La Commission relève que les faits sur lesquels se fondent ces

griefs sont les mêmes que ceux qui font l’objet du grief formulé au

titre de l’article 6 (art. 6) de la Convention. Elle estime que ces

aspects de la requête sont étroitement liés et que les griefs soulevés

au regard des articles 13 et 14 (art. 13, 14) doivent aussi être

examinés dans le cadre d’un examen au fond.

 

2)    Le requérant se plaint de la violation des paragraphes 1 e), 2

et 4 de l’article 5 (art. 5-1-e, 5-2, 5-4) de la Convention.

 

      La Commission constate que, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du

16 février 1994 qui opposait la Mutuelle générale de l’éducation

nationale à l’association Groupe Information Asiles, le requérant, par

lettre du 14 mars 1994 adressée à la Commission, se plaignit de

l’illégalité de son internement, en soutenant avoir invoqué ce grief

en substance dans sa requête introductrice d’instance.

 

      La Commission observe tout d’abord que l’interprétation de

l’arrêt du Conseil d’Etat par le requérant et les conclusions qu’il en

tire ne sauraient être fondés dans la mesure où le requérant n’était

pas partie au litige ayant abouti à l’arrêt en cause et ne saurait dès

lors en tirer un quelconque grief le concernant.

 

      Surtout, la Commission remarque que le requérant n’a pas formulé

ce grief dans sa plainte introductive du 24 septembre 1991 mais l’a,

pour la première fois, présenté dans une lettre adressée au Secrétariat

le 14 mars 1994. Or selon l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus, et dans le délai de six mois, à

partir de la décision interne définitive. En l’occurrence, la décision

interne définitive à prendre en considération en ce qui le concerne est

l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 1991 et le grief a

été formulé le 14 mars 1994, soit plus de six mois après la date de cet

arrêt.

 

      Il s’ensuit que le grief est tardif et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE IRRECEVABLE, le grief du requérant tiré de la violation

      alléguée de l’illégalité de son internement.

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      étant réservés.

 

      Le Secrétaire de                      Le Président de

       la Commission                           Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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