Civil Cour européenne des droits de l'homme

KAFKASLI contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0522DEC002110692



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 21106/92

                      par Sevket KAFKASLI

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 22 mai 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mrs.  G.H. THUNE

           Mr.   F. MARTINEZ

           Mrs.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 juillet 1992 par Sevket Kafkasli

contre la Turquie et enregistrée le 17 décembre 1992 sous le N° de

dossier 21106/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 mars 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 1 août 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, sans nationalité, né en 1919, est assigné à

résidence à Konya (Turquie).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     En 1939, le requérant se rendit en Turquie en tant qu’immigré

volontaire et s’installa dans la ville de Sivas.

 

     Par arrêté ministériel du 28 septembre 1940, il acquit la

nationalité turque.

 

     N’ayant pas trouvé de travail en Turquie et souffrant de

pauvreté, le requérant tenta de retourner en Géorgie, son pays natal.

Il fut arrêté à la frontière turco-soviétique et fut condamné à 15 ans

de réclusion criminelle pour espionnage par une juridiction pénale

militaire turque.

 

     Suite à la loi d’amnistie No 5617, promulguée en 1950, le

requérant fut remis en liberté.

 

     Par arrêté du Conseil des Ministres du 16 novembre 1955, le

requérant fut déchu de sa nationalité pour avoir porté atteinte à la

sécurité de l’Etat et fut invité à quitter le pays dans un délai de six

jours.

 

     Le requérant refusa de partir et se maria avec une ressortissante

turque.

 

     La demande du requérant d’être réintégré dans la nationalité

turque fut rejetée par décision du 5 juillet 1983 du Conseil des

Ministres.

 

     Le requérant réitéra sa demande le 23 avril 1991, mais cette

demande n’aboutit pas non plus.

 

     Le 3 juillet 1992, le requérant présenta une troisième demande

allant dans le même sens que les précédentes.

 

     Le 22 octobre 1992, le Ministère de l’Intérieur rejeta cette

dernière demande au motif que le dossier du requérant ne contenait

aucun élément nouveau.

 

     La requête présentée par le requérant à la Commission des Droits

de l’Homme de l’Assemblée nationale resta sans effet. Cette Commission

informa le requérant que sa cause relevait en principe du domaine du

contentieux administratif.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée et à sa vie

familiale (article 8 de la Convention) dans la mesure où il vit depuis

près de 50 ans en Turquie sans en avoir la nationalité, subissant ainsi

toutes les conséquences du statut d’apatride.

 

     Le requérant explique qu’il a trois enfants et treize petits-

enfants, installés dans divers départements de la Turquie. Il se plaint

des difficultés qu’il rencontre pour visiter les membres de sa famille

et expose à cet égard qu’il est assigné à résidence à Konya et se

trouve dans l’obligation de se rendre tous les trois mois au poste de

police pour y faire renouveler sa carte de résident apatride. Il ajoute

que sa sortie du département de Konya sans autorisation officielle est

passible d’une peine privative de liberté.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 17 juillet 1992 et enregistrée le

17 décembre 1992.

 

     Le 1er décembre 1993, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2  b)  de son Règlement intérieur, de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien

fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 mars 1994  et

le requérant y a répondu le 1er août 1994.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée et

familiale dans la mesure où  depuis près de 50 ans, il est sans

nationalité et il est assigné à résidence dans un département en

Turquie et a besoin d’une autorisation officielle préalable pour ses

déplacements dans le pays afin de visiter les membres de sa famille.

 

     L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose :

 

     « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercise de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui ».

 

     Au regard de ces griefs, le Gouvernement soutient que le droit

d’acquérir une nationalité n’est pas, en tant que tel garanti par la

Convention. Par ailleurs, il soulève deux exceptions préliminaires

tirées de l’incompétence ratione temporis de la Commission et du non-

épuisement des voies de recours internes.

 

A.   Sur la compatibilité ratione temporis avec les dispositions de

la Convention

 

     Le Gouvernement défendeur rappelle que la déclaration déposée le

28 janvier 1987, conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention

et par laquelle la Turquie a reconnu la compétence de la Commission

pour examiner les recours individuels, ne s’étend qu’aux faits et

jugements fondés sur des faits intervenus postérieurement à cette date.

Il estime que les allégations du requérant concernent une période

antérieure au 28 janvier 1987  et que, de ce fait, la requête doit être

déclarée irrecevable.

 

     Le requérant conteste cette thèse. Il expose qu’il vit depuis

près de 50 ans en Turquie sans en avoir la nationalité et qu’il subit

toutes les conséquences du statut de « heimatlos ».

 

     Il est vrai qu’aux termes de la déclaration par laquelle la

Turquie a reconnu le droit de recours individuel, elle n’est pas

compétente pour connaître des faits qui se sont produits avant la date

à laquelle a pris effet ladite déclaration, à savoir le

28 janvier 1987.

 

     La Commission estime qu’en l’espèce, faute de compétence ratione

temporis, elle ne peut examiner la procédure relative au rejet de la

demande de naturalisation  du requérant.

 

     Toutefois, la Commission constate que les griefs du requérant

portent également sur de prétendus manquements à l’article 8

(art. 8) de la Convention concernant une période postérieure à la date

du 28 janvier 1987.

 

      La Commission est donc compétente ratione temporis pour

connaître les griefs du requérant relatifs à l’atteinte à sa vie privée

et à sa vie familiale que le requérant affirme qu’il continue à subir.

 

B.   Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

     Le Gouvernement excipe également du non-épuisement des voies de

recours internes. Il soutient que le requérant n’a pas introduit un

recours en annulation contre le refus opposé par l’Administration à sa

demande de réintégration dans la nationalité. Il observe que le

requérant, en invoquant l’inconstitutionnalité  de la loi qui lui était

appliquée, avait la possibilité de demander au juge de renvoyer

l’affaire à la Cour constitutionnelle .

 

     Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et soutient qu’il

ne pouvait pas attaquer le refus de l’Administration.

 

     En ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes,

la Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la Convention

exige l’épuisement des seuls  recours accessibles et adéquats relatifs

à la violation incriminée (Cour eur. D.H., arrêt Deweer du

27 février 1980, série A n° 35, p. 16, par. 29).  En l’espèce la

Commission constate que la loi sur la nationalité exclut la

réintegration dans la nationalité turque d’une personne déchue de sa

nationalité pour espionnage et pour avoir porté atteinte à la sécurité

de l’Etat.

 

     Quant au renvoi à la Cour Constitutionnelle, la Commission

rappelle que les voies de recours dont l’utilisation est exigée doivent

être non seulement efficaces mais effectivement accessibles aux

intéressés (voir mutatis mutandis No 14116/88 et 14117/88, Sargin et

Yagci c/Turquie, déc. 11.5.1989, D.R. 61 p. 250). En l’espèce, la

Commission estime que le renvoi à la Cour constitutionnelle ne

constitue pas un recours accessible au motif qu’il appartient au

tribunal, dans le cadre de l’examen d’une affaire, de décider

souverainement qu’une exception d’inconstitutionnalité paraît

suffisamment sérieuse pour qu’elle mérite d’être déférée à la Cour.

L’intéressé, lui, ne peut pas saisir directement cette juridiction.

 

     Le Gouvernement ne démontre pas qu’il existe en droit turc

d’autres recours qui dans de tels circonstances seraient adéquats et

suffisants.

 

      Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne

saurait être retenue.

 

C.   Sur le bien-fondé

 

     En ce qui concerne le grief tiré de l’article 8 (art. 8) de la

Convention, le Gouvernement estime qu’aucune violation de l’article

susmentionné ne saurait être relevée. Se fondant sur les affirmations

du requérant, il soutient que son statut d’apatride ne porte pas

atteinte à sa vie privée et à sa vie familiale, vu qu’il a fondé une

famille et n’a rencontré aucun obstacle lors de son mariage. Le

Gouvernement expose en outre que le requérant n’a pas été empêché de

se déplacer dans le pays.

 

     Il fait observer que les formalités découlant du statut

d’apatride ne constituent pas une atteinte à la vie privée et à la vie

familiale du requérant.

 

      Le requérant conteste la thèse du Gouvernement. Il soutient que

les restrictions qui lui ont été imposées en raison de son statut

d’apatride constituent une ingérence à sa vie privée et familiale, dans

la mesure où il est assigné à résidence dans un département et a besoin

d’une autorisation pour ses déplacements afin de visiter les membres

de sa famille.

 

     La Commission estime à la lumière de l’ensemble des arguments des

parties que la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit

qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais

nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que la requête ne saurait

être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

Secrétaire de la Commission             Président de la Commission

 

   (H.C. KRÜGER)                             (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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