Civil Cour européenne des droits de l'homme

KOKOGHLANIAN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002611595



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26115/95

                 présentée par Garabet KOKOGHLANIAN

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Président en exercice

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 décembre 1994 par Garabet

KOKOGHLANIAN contre la France et enregistrée le 4 janvier 1995 sous le

N° de dossier 26115/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 14 mars 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant né en 1943 à Beyrouth est français et n’exerce pas de

profession. Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-Alain

Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été

contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine et est classé au

stade II de la contamination sur l’échelle des maladies d’Atlanta qui en

compte quatre. Un test pratiqué le 30 mars 1985 sur un prélèvement

contemporain a montré qu’il était séropositif, alors que des tests

rétrospectifs ont montré qu’il était séropositif le 13 décembre 1984 et

séronégatif le 24 octobre 1984.

 

      Le requérant a adressé au ministre de la Santé une demande préalable

et gracieuse d’indemnisation qui a été reçue le 20 décembre 1989. Cette

demande a été rejetée le 30 mars 1990 par une lettre-type.

 

      Le 31 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif de

Paris d’une requête contre cette décision.

 

       Le ministre de la Santé a présenté son mémoire en défense le

21 février 1991.

 

      Le requérant a présenté son mémoire en réplique le 27 mars 1991.

 

      Le 22 avril 1992, le tribunal a rendu un jugement énonçant que « la

responsabilité de l’Etat est engagée à l’égard des personnes atteintes

d’hémophilie et qui ont été contaminées par le V.I.H. à l’occasion de la

transfusion de produits sanguins non chauffés, pendant la période de

responsabilité susdéfinie, soit entre le 12 mars et le

1er octobre 1985 ; ».

 

      Il a toutefois rejeté la demande du requérant. En effet, sa

séropositivité avait été révélée dès le mois de décembre 1984, soit

antérieurement à la période de responsabilité de l’Etat.

 

      Le 27 avril 1992, le requérant saisit le fonds d’indemnisation des

transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

 

      Par décision du 3 septembre 1992, le fonds a décidé de lui allouer

une indemnisation de 1.231.000 FF dont 923.250 FF payables par tiers sur

trois ans et 307.750 FF à la déclaration de la maladie. Il était par

ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés par le fonds de

solidarité des hémophiles.

 

      Le requérant a accepté cette offre et le 27 octobre 1992, le fonds

lui a versé 274.417 FF.

 

      Toutefois, suite à des arrêts de la cour d’appel de Paris du

27 novembre 1992 condamnant le fractionnement du versement de

l’indemnité, le requérant a demandé et obtenu le 29 janvier 1993 le

versement du solde de la première partie de l’indemnisation.

 

      Le 29 juin 1992, le requérant a fait appel du jugement rendu le

22 avril 1992.

 

      Le ministre de la Santé et de l’action humanitaire a présenté son

mémoire en défense le 3 novembre 1992.

 

      Le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat a rendu trois arrêts de principe

fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période de

responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une indemnité

forfaitaire de 2.000.000 FF.

 

      Par arrêt du 2 décembre 1993, la cour administrative d’appel de

Paris a donc décidé, conformément à la jurisprudence précitée du Conseil

d’Etat, que la responsabilité de l’Etat était intégralement engagée à

l’égard des personnes contaminées suite à une transfusion intervenue

entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985.

 

      La cour ordonna par ailleurs une expertise afin de déterminer si la

séropositivité du requérant avait été révélée avant le 30 mars 1985 et

si le requérant avait reçu des transfusions de produits non chauffés

entre le 22 novembre 1984 et la date de révélation de sa séropositivité.

 

      L’expert a déposé son rapport le 30 mai 1994. Il y exposait que le

requérant avait reçu une transfusion le 21 novembre 1984, puis le

28 janvier 1985. Il concluait que la séropositivité était présente à la

date du 13 décembre 1984 et que le requérant n’avait pas reçu de

transfusion de produits dérivés du sang entre le 22 novembre 1984 et le

13 décembre 1984.

 

      Par arrêt en date du 19 décembre 1994, la cour administrative

d’appel a rejeté la demande du requérant en estimant qu’il n’y avait pas

de relation de causalité entre la faute commise par l’administration et

les conséquences dommageables résultant de la contamination.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il fait observer que la procédure

a duré environ cinq ans.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 22 décembre 1994 et enregistrée le

3 janvier 1995.

 

      Le 17 janvier 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l’article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la

requête par priorité. Elle a également décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de communiquer

l’affaire au Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans un

délai échéant le 24 février 1995.

 

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le 3 mars 1995

et les observations en réponse du requérant ont été présentées le

14 mars 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

par laquelle il a demandé à être indemnisé et invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Cette disposition se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un

      délai raisonnable par un tribunal…qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil … « .

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle les critères consacrés par la

jurisprudence en matière de durée de procédure

 

      Il souligne toutefois que, dans cette affaire, les arguments du

requérant ont été rejetés tant en première instance qu’en appel, que la

Commission a rappelé que la recevabilité des preuves relève au premier

chef des juridictions internes et que la Convention ne vise pas à

garantir des droits théoriques mais des droits concrets et effectifs.

 

      Il conclut que  la durée de la procédure ne saurait entraîner de

préjudice pour le requérant et s’en remet à l’appréciation de la

Commission pour déterminer si, en l’espèce, la durée de la procédure a

été raisonnable au regard des faits de l’espèce, des critères rappelés

et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans

les affaires X, Vallée et Karakaya.

 

      Le requérant fait observer quant à lui que la Cour européenne des

Droits de l’Homme a accordé le même dédommagement à MM. Vallée et

Karakaya, dont l’un avait gagné son recours en droit interne et l’autre

l’avait perdu (respectivement arrêt du 26 avril 1994, série A n° 289 et

arrêt du 26 août 1994, série A n° 289-B). Il ajoute que la Cour a très

explicitement énoncé qu’elle ne saurait lier le montant de la réparation

accordée pour un préjudice né de la durée de la procédure à l’issue du

litige devant les juridictions nationales (arrêt Karakaya précité, par.

50).

 

      La Commission note la demande préalable et gracieuse d’indemnisation

du requérant a été reçue le 20 décembre 1989, qu’un jugement a été rendu

en première instance le 22 avril 1992 et un arrêt en appel le 19 décembre

1994.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour

l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir notamment

Cour eur. D.H., arrêt X c/France précité, p. 90, par. 32, arrêt Vallée

c/France du 26 avril 1994, série A n° 289, par. 34 et arrêt Karakaya

c/France du 26 août 1994, série A n° 289-B, par. 29).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

            Le Secrétaire                  Le Président en exercice

        de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre

 

            (K. ROGGE)                            (G.H. THUNE)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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