Administratif Cour européenne des droits de l'homme

ABDELBAKI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002606294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26062/94

                 présentée par Mébarek ABDELBAKI

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 décembre 1994 par Mébarek

ABDELBAKI contre la France et enregistrée le 21 décembre 1994 sous le

N° de dossier 26062/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant algérien, né en Algérie en 1950

et résidant à Bron (France).  Devant la Commission, il est représenté

par Maître Jacques Debray de Lyon.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant est entré en France en 1968, à l’âge de 18 ans, et

a depuis lors toujours résidé en France.  En 1984, il s’est marié avec

une ressortissante algérienne résidant légalement en France.  De cette

union sont nés trois enfants en 1983, 1987 et 1991 qui sont de

nationalité française.

 

     Le 5 mai 1987, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne

condamna le requérant à la peine de quatre ans de prison pour trafic

de stupéfiants (détention de 30,7 kg de haschich et vente de 20 kg de

cette substance).

 

     Sur appel du ministère public, la cour d’appel de Lyon, par arrêt

du 3 octobre 1991, condamna le requérant à la peine de six années

d’emprisonnement assortie d’une mesure d’interdiction définitive du

territoire français.

 

     Le 26 mai 1993, le requérant saisit la cour d’appel de Lyon d’une

requête tendant à la mainlevée de l’interdiction du territoire français

en invoquant l’article 8 de la Convention.  Par arrêt du

7 octobre 1993, la cour d’appel rejeta cette requête.

 

     Le 8 octobre 1993, le requérant forma un pourvoi en cassation à

l’encontre de cette décision en invoquant les articles 8 et 14 de la

Convention.  Par arrêt rendu le 9 mai 1994, qui lui fut notifié en

juillet 1994, la Cour de cassation déclara le recours irrecevable au

motif que le requérant avait déposé, à l’appui de son pourvoi formé le

8 octobre 1993, un mémoire qui fut reçu au greffe de la cour d’appel

de Lyon le 22 novembre 1993 et « qu’il ne saurait être fait état de ce

mémoire qui a été déposé, par un demandeur non condamné pénalement par

l’arrêt attaqué, au-delà du délai de 10 jours imparti par l’article 584

du Code de procédure pénale ».

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint qu’il n’a pas eu un procès équitable

compte tenu de la gravité que constitue la sanction d’interdiction

définitive du territoire français.  Il invoque l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

     Le requérant fait valoir que le tribunal correctionnel de Saint-

Etienne n’avait pas assorti la condamnation prononcée à son encontre

de la mesure d’interdiction.  Ce fut la cour d’appel qui rajouta cette

peine complémentaire le 3 octobre 1991. Or, lors de l’audience qui

précéda l’arrêt en question, il ne fut pas produit de réquisition

écrite concernant cette mesure d’interdiction.  Dès lors, il ne put

faire valoir les raisons qui militaient contre son expulsion

conformément à l’article 1er du Protocole N° 7 à la Convention.

 

     Le requérant se plaint que le délai de dix jours au cours duquel

il aurait dû développer son argumentation juridique et la faire

parvenir au greffe de la cour d’appel, rend purement illusoire son

pourvoi en cassation.  Dans la mesure où, pour des raisons financières,

il ne pouvait faire appel à un avocat de la Cour de cassation, ce

mémoire ne pouvait être rédigé que par lui ou par son avocat devant la

cour d’appel.  Or, ne possédant pas lui-même de connaissances

juridiques, le mémoire à l’appui de son pourvoi ne pouvait être rédigé

que par son avocat qui exerce au barreau de Lyon, puis signé par lui

qui était incarcéré à Nantes.  Il estime qu’il n’a pas disposé d’un

recours effectif et allègue la violation de l’article 13 de la

Convention.

 

     Le requérant fait valoir qu’il vivait en France depuis 23 ans

lorsque la mesure d’interdiction fut prononcée et qu’il a toute sa

famille dans ce pays.  Il se plaint que la mesure d’interdiction  porte

atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

par l’article 8 de la Convention.  Le requérant se plaint que le refus

de la cour d’appel de le relever de la mesure d’interdiction constitue

une atteinte à l’article 14 de la Convention puisque celle-ci a été

prononcée en considération de sa nationalité.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint qu’il n’a pas eu un procès équitable

compte tenu de la gravité que constitue la sanction d’interdiction du

territoire français.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose en particulier que :

 

     «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera … du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle…. »

 

     S’agissant tout d’abord de la procédure ayant donné lieu à

l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 octobre 1991, la Commission

n’est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits

présentés par le requérant révèlent l’apparence d’une violation de la

Convention.  En effet, la Commission relève que le requérant n’a pas

formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de

sorte qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes conformément

à l’article 26 (art. 26) de la Convention.  Il s’ensuit que, sous ce

rapport, le grief doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

     En ce qui concerne la procédure de relèvement d’interdiction

définitive de séjour, la Commission relève tout d’abord que le

requérant n’avait plus la qualité d’accusé.

 

     La Commission rappelle en outre sa jurisprudence selon laquelle

une décision relative au point de savoir si un étranger doit être

autorisé à rester dans un pays ne porte ni sur ses droits et

obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d’une accusation

en matière pénale (cf. n° 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7 p. 164 ;

n° 8118/77, déc. 19.3.1981, D.R. 25 p. 105).

 

     Il s’ensuit que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

n’est pas applicable à la procédure litigieuse.

 

     Ce grief doit donc être rejeté en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de celle-ci.

 

2.   Le requérant se plaint que, dans le cadre de la procédure d’appel

ayant donné lieu à l’arrêt du 3 octobre 1991, il n’a pas été en mesure

de présenter les raisons qui militaient contre la mesure

d’interdiction.  Il invoque l’article 1er du Protocole N° 7 (P7-1) à

la Convention qui se lit comme suit :

 

     « 1.   Un étranger résidant régulièrement sur le territoire

     d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une

     décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :

 

     a.    faire valoir les raisons qui militent contre

           son expulsion,

 

     b.    faire examiner son cas, et

 

     c.    se faire représenter à ces fins devant

           l’autorité compétente ou une ou plusieurs

           personnes désignées par cette autorité. »

 

     Quant à la procédure en relèvement de la mesure d’interdiction

qui a donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du

7 octobre 1993, la Commission note que le requérant, qui était assisté

d’un avocat, a pu faire valoir devant cette juridiction tous les motifs

qu’il a jugés pertinents à l’encontre de la mesure d’interdiction.  Il

s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint des conditions de délai du pourvoi en

cassation.  Il estime que le délai de dix jours imparti pour la

présentation du mémoire en cassation rend illusoire le pourvoi en

cassation.  Il estime qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif et

allègue la violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention qui se

lit comme suit :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

     même que la violation aurait été commise par des personnes

     agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission rappelle que lorsqu’un Etat prévoit un recours à

une juridiction suprême pour des questions importantes, il peut en

réglementer les conditions de la procédure (cf. n° 12972/87, déc.

9.11.87, D.R. 54 p. 207).  Ainsi, la réglementation relative aux délais

à respecter pour former un recours vise assurément une bonne

administration de la justice (cf. n° 11122/84, déc. 2.12.85, D.R. 45

pp. 246-252).

 

       En l’espèce, la Commission note que le requérant aurait dû

déposer le mémoire contenant ses moyens de cassation au greffe de la

juridiction du fond dans un délai de dix jours.  Elle estime que, si

le requérant ne pouvait, pour des raisons financières, faire appel à

un avocat de la Cour de cassation, il aurait dû demander à bénéficier

de l’assistance judiciaire auprès du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation.  Or, il ne ressort pas du dossier qu’il

l’ait fait.  Dans ces conditions, on ne saurait dire que la

réglementation française ait empêché le requérant de se pourvoir en

cassation.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint que la mesure d’interdiction du territoire

porte atteinte au respect de son droit à sa vie privée et familiale

garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.  Il estime également

avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de sa nationalité et

invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que selon sa jurisprudence constante, les

voies de recours internes n’ont pas été épuisées lorsqu’un recours a

été rejeté par suite d’une informalité commise par l’auteur du recours

(N° 10107/82, déc. 12.7.84, D.R. 38 p. 90).  Or, en l’espèce, le

pourvoi en cassation formé par le requérant contre l’arrêt de la cour

d’appel de Lyon du 7 octobre 1993 a été rejeté par la Cour de cassation

au motif que le mémoire soumis à l’appui de son pourvoi avait été

déposé au-delà du délai prescrit par le Code de procédure pénale.  Dans

ces conditions, le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     A la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE en ce qui concerne le grief tiré

     de l’article 8 (art. 8) de la Convention ;

 

     A l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

         Commission                            Commission

 

         (K. ROGGE)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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