Pénal Cour européenne des droits de l'homme

OULAMINE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002585794



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25857/94

                 présentée par Mohamed OULAMINE

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 novembre 1994 par Mohamed OULAMINE

contre la France et enregistrée le 5 décembre 1994 sous le N° de

dossier 25857/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1946 à Agadir

(Maroc), résidant à Lombron et commerçant de son statut.  Devant la

Commission, il est représenté par Maître Catherine François de Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant est entré en France en 1970, à l’âge de 24 ans et

y a toujours vécu depuis.  Il est marié avec une femme de nationalité

marocaine et trois enfants sont issus du couple, dont deux mineurs qui

ont la nationalité française.

 

     Courant 1985, suite à une dispute, le requérant porta à son

associé un coup de poignard mortel.  Il fut placé en détention

provisoire de mai 1985 à juillet 1986 lorsqu’il fut mis en liberté

provisoire.

 

     Par arrêt de la cour d’assises de Bobigny en date du 11 mai 1990,

le requérant fut condamné à cinq années de réclusion criminelle pour

meurtre.

 

     Par ailleurs, le 29 janvier 1990 la cour d’appel de Paris

condamna le requérant à 5.000 francs d’amende pour aide à l’entrée et

au séjour d’un étranger en France.

 

     Pour les faits précités, le ministre de l’Intérieur se référant

à l’article 26 de l’ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France,

prit le 27 novembre 1991 un arrêté d’expulsion à l’encontre du

requérant ainsi qu’un arrêté d’assignation à résidence jusqu’à son

expulsion effective.

 

     Le 2 mars 1992, le requérant saisissait le tribunal administratif

de Paris aux fins de solliciter l’annulation de la décision d’expulsion

et le sursis à son exécution.  Par jugement du 14 octobre 1992, le

tribunal administratif de Paris rejeta le recours du requérant.

 

     Ce dernier fit appel auprès du Conseil d’Etat en faisant valoir

notamment ses attaches familiales en France.  Par arrêt du

12 septembre 1994, le Conseil d’Etat rejeta le recours d’appel en

estimant en particulier que la mesure d’expulsion ne portait pas une

atteinte disproportionnée à la vie du requérant, au sens de l’article

8 de la Convention.

 

GRIEFS

 

     Le requérant souligne les liens familiaux qu’il a noués en France

où il vit depuis l’âge de 24 ans et se plaint que son expulsion aura

pour conséquence d’entraîner une rupture dans l’unité de sa vie

familiale et aura des effets graves sur sa situation économique et

celle de sa famille.  Il invoque l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que la mesure d’expulsion prise à son

encontre constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée

et familiale garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose :

 

     «1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui.»

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article

8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le droit pour un

étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni celui de

s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80, déc. 5.5.81,

D.R. 24 p. 239). Il est vrai que le renvoi d’une personne d’un pays où

vit sa famille peut poser problème au regard de cette disposition de

la Convention (N° 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

     La Commission relève que le requérant est arrivé en France à

l’âge de 24 ans, pays où il a résidé et travaillé depuis et où il vit

avec sa femme de nationalité marocaine et ses trois enfants dont deux

mineurs de nationalité française.  Elle estime que, compte tenu de la

durée du séjour du requérant en France et de la nature des liens

familiaux qu’il a noués dans ce pays, l’arrêté d’expulsion du

territoire français pris à son encontre constitue une ingérence dans

sa vie privée et familiale.

 

     Toutefois, la Commission considère d’une part que cette

ingérence, fondée sur l’ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945

modifiée, était prévue par la loi et d’autre part que son but était la

défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. En plus,

eu égard, d’une part, au fait qu’arrivé en France à l’âge adulte, le

Maroc ne lui est pas un pays inconnu et d’autre part, à la nature et

à la gravité de l’infraction pénale commise par lui, l’ingérence dans

la vie privée et familiale du requérant que constitue la mesure

d’expulsion peut être considérée comme nécessaire dans une société

démocratique à ces fins. Elle est donc justifiée aux termes du

paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention (cf.

N° 18412/91, déc. 1.4.92 et N° 19328/92, déc. 19.5.92, non publiées).

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de

fondement en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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