Civil Cour européenne des droits de l'homme

HATZIPROIOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002607894



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête N° 26078/94

               présentée par Grigorios HATZIPROIOS

               contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

          Mme  J. LIDDY, Président en exercice

          M.   C.L. ROZAKIS

          MM.  E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 novembre 1994 par Grigorios

HATZIPROIOS contre la Grèce et enregistrée le 21 décembre 1994 sous le

N° de dossier 26078/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1936 et domicilié

à Thessaloniki. Devant la Commission il est représenté par Maître

Constantinos Horomidis, avocat au barreau de Thessaloniki.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant était co-propriétaire d’un terrain d’une superficie

de 6.461 m², situé entre le village Evzoni Kilkis et la frontière

gréco-yougoslave. En 1972, il fit construire sur 3752 m² de ce terrain

un complexe commercial comportant des établissements de restauration

et une station-service. Ce complexe desservait un grand nombre de

passagers et de voitures et employait entre trente et soixante

personnes, selon la saison.

 

     Le 20 septembre 1973, l’Etat grec, par décision conjointe des

ministres de l’Economie Nationale et des Finances, procéda à

l’expropriation, en faveur de l’Organisme grec du Tourisme (Ellinikos

Organismos Tourismou, ci-après E.O.T.) d’un domaine de 237.471 m² dans

la région du village d’Evzoni, comprenant le terrain dont le requérant

était co-propriétaire.

 

     Procédures devant les juridictions civiles

 

     a.   Procédure d’expropriation

 

     En 1974, le tribunal de première instance (Monomeles Protodikeio)

de Thessaloniki fixa le prix unitaire provisoire d’indemnisation pour

le domaine exproprié. L’indemnité provisoire fut déposée à la Caisse

des dépôts et consignations (Tameio Parakatathikon ke Daneion)

d’Athènes et notification dudit dépôt fut publiée au Journal Officiel

en date du 23 avril 1975.Le 17 avril 1980, l’E.O.T. déposa à cette

caisse le restant de l’indemnité, après que le prix unitaire définitif

eut été fixé par la cour d’appel de Thessaloniki.

 

     Le requérant n’avait pas quitté le terrain exproprié, soi-disant

en vertu d’un accord conclu oralement avec l’E.O.T. qui lui aurait

permis de continuer l’exploitation de son commerce jusqu’au

commencement des travaux devant être entrepris dans la région par

l’E.O.T..

 

     Le 24 juillet 1980, l’E.O.T. déposa une demande au tribunal de

première instance de Kilkis tendant à l’expulsion du requérant et des

autres anciens propriétaires du domaine exproprié. Le 7 octobre 1980,

le tribunal ordonna l’expulsion, mais l’E.O.T. ne procéda pas à

l’exécution forcée de ce jugement.

 

     Le 20 février 1984, le requérant demanda un sursis à exécution

de l’ordonnance. Cette démarche n’ayant pas abouti, le requérant fut

expulsé des lieux expropriés le 17 mars 1984.

 

     b.   Procédure diligentée par l’E.O.T. pour enrichissement sans

cause

 

     Le 6 avril 1984, l’E.O.T. saisit le tribunal de grande instance

(Polymeles Protodikeio) de Kilkis d’une action tendant à ce que le

requérant soit condamné à lui verser une indemnité pour enrichissement

sans cause en raison de l’occupation des lieux expropriés pendant la

période du 17 avril 1980 au 17 mars 1984.

 

     Le 8 novembre 1984, le tribunal de grande instance de Kilkis

rejeta l’action de l’E.O.T. qui fit appel de ce jugement le

19 février 1985.

 

      Le 26 novembre 1985, le jugement attaqué fut annulé par la cour

d’appel (Efeteio) de Thessaloniki et l’affaire renvoyée devant le

tribunal de grande instance de Kilkis, qui par jugement du 30 juin 1988

condamna le requérant à verser à l’E.O.T. la somme de 7.050.000

drachmes pour enrichissement sans cause.

 

     Saisie d’un appel du requérant, la cour d’appel de Thessaloniki

confirma le jugement susmentionné le 29 décembre 1989.

 

     Le 13 février 1990, le requérant se pourvut en cassation

(anairesi).

 

     Le 19 décembre 1991, la troisième chambre de la Cour de cassation

(Areios Pagos) rejeta le pourvoi du requérant comme étant mal fondé.

 

     Procédure devant les juridictions administratives

 

     Le 8 novembre 1989, le requérant demanda à l’E.O.T. la révocation

de l’expropriation au motif que l’objectif visé par l’expropriation

avait été abandonné, l’E.O.T. n’ayant réalisé la construction d’aucun

site touristique. L’E.O.T. n’ayant pas répondu à sa demande, le

requérant saisit, le 27 février 1989, le Conseil d’Etat (Symvoulio tis

Epikrateias) d’un recours en annulation (aitisi akyroseos) du rejet

tacite de sa demande par l’E.O.T.. Le 17 septembre 1991, le Conseil

d’Etat rejeta le recours comme étant prématuré.

 

     Le 19 mai 1992, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un

nouveau recours en annulation du rejet tacite par l’E.O.T. de sa

demande du 8 novembre 1989.

 

     Le 7 juin 1994, le Conseil d’Etat rejeta le recours du requérant

au motif qu’il était mal fondé et que l’objectif visé par

l’expropriation en cause n’avait pas été abandonné : des plans avaient

été élaborés et des travaux de construction de sites touristiques

étaient en cours.

 

2.    Droit interne pertinent

 

     L’article 17 de la Constitution de 1975, actuellement en vigueur,

est ainsi libellé :

 

      » 1. La propriété est placée sous la protection de l’Etat.

     Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au

     détriment de l’intérêt général.

 

     2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est que pour

     cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant

     la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une

     indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la

     valeur que possède la propriété expropriée le jour de l’audience

     sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité

     par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation

     immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération

     la valeur que la propriété expropriée possède le jour de

     l’audience du tribunal sur cette demande.(…) »

 

GRIEFS

 

     Le requérant soutient que la cause d’utilité publique pour

laquelle l’expropriation eut lieu ne s’est pas réalisée et que, dès

lors, il a été privé de sa propriété de façon illégale. Invoquant

l’article 1 du Protocole N° 1, il se plaint d’une violation continue

de son droit au respect de ses biens.

 

EN DROIT

 

     Le requérant soutient que la cause d’utilité publique pour

laquelle l’expropriation eut lieu ne s’est pas réalisée et que, dès

lors, il a été privé de sa propriété de façon illégale. Invoquant

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), il se plaint d’une violation

continue de son droit au respect de ses biens.

 

     Aux termes de cette disposition :

 

          « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

          ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

          cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

          la loi et les principes généraux du droit international.

 

          Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

          droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

          qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

          biens conformément à l’intérêt général ou pour réglementer

          le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des

          amendes ».

 

     La Commission rappelle que, selon la déclaration de la Grèce

faite en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention reconnaissant

la compétence de la Commission à être saisie de requêtes individuelles,

cette compétence ne concerne que les requêtes où est alléguée la

violation d’un droit garanti par la Convention en raison d’un acte

postérieur au 20 novembre 1985.

 

     La Commission observe que l’expropriation dont se plaint le

requérant a eu lieu en 1980. Pour autant que le requérant soutient que

l’expropriation n’a pas eu lieu, du moins de façon licite, compte tenu

de ce que son objectif n’a pas été réalisé et que, dès lors, il serait

victime d’une violation continue de son droit au respect de ses biens,

la Commission rappelle que l’acte privant une personne de sa propriété

ou d’un autre droit réel n’engendre pas une situation continue

d’absence de propriété, mais constitue un acte instantané (voir

N° 7379/76, déc. 10.12.76, D.R. 8 p. 211 et N° 7742/76, déc. 4.7.78,

D.R. 14 p. 146). Elle observe en outre qu’au moment où l’expropriation

fut décidée, elle poursuivait un objectif d’utilité publique et que le

requérant a obtenu une indemnisation en compensation de son terrain

exproprié.

 

     Compte tenu de ces circonstances, la Commission estime que la

requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione temporis

avec les dispositions de la Convention, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) .

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la             Le Président en exercice de la

     Première Chambre                   Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (J. LIDDY)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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