Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CASTAN BAEZA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002563594



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25635/94

                 présentée par Félix CASTAN BAEZA

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 octobre 1994 par Félix CASTAN

BAEZA contre l’Espagne et enregistrée le 10 novembre 1994 sous le N°

de dossier 25635/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1944 et

domicilié à Torrox (Málaga).  Devant la Commission, il est représenté

par Maître Juan García Alarcón, avocat au barreau de Málaga.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     En 1990, une procédure pénale fut diligentée à l’encontre du

requérant pour délit présumé de faux en écritures.

 

     Le requérant était accusé d’avoir, en tant que maire de Torrox,

ajouté en date du 17 août 1984, sur un certificat concernant le plan

d’occupation des sols, une phrase de sa propre main autorisant en

faveur d’un tiers des ouvertures (huecos y vuelos) donnant sur un

terrain municipal.  Le certificat faisait référence à un rapport

technique réalisé par les services municipaux d’urbanisme.  Il fut

signé par le secrétaire de la mairie et présenté à l’Ordre des

architectes – corporation de droit public – qui devait donner son aval

pour le permis de construire.

 

     Par arrêt du 28 octobre 1992 de l’Audiencia provincial de Málaga,

le requérant fut relaxé.  L’arrêt précisa que le certificat en question

ne devait pas se limiter à la transcription du contenu du rapport

technique, et qu’en tout état de cause, la phrase litigieuse figurait

dans la partie concernant les projets de la municipalité sur le terrain

municipal et non dans la partie technique du certificat.  L’arrêt

constata en outre que ce projet existait réellement au moment des

faits.

 

     Le ministère public et la partie accusatrice privée se pourvurent

en cassation.  Par arrêt du 13 décembre 1993, le Tribunal suprême cassa

et annula l’arrêt entrepris et condamna le requérant à une peine de six

ans de prison et à des amendes pour délit de faux en écritures, prévu

par l’article 302 par. 4 du Code pénal.

 

     L’arrêt constata tout d’abord que le projet portant sur les

ouvertures en question, auquel se référait l’arrêt précédent, ne fut

adopté que le 13 octobre 1986 et qu’au moment des faits aucun accord

du conseil municipal n’était intervenu.  La phrase litigieuse relevait

donc de l’entière responsabilité du requérant.  L’arrêt précisa ensuite

que tous les éléments constitutifs d’un délit de faux en écritures

étaient réunis : un document susceptible de produire des effets

juridiques affectant des tiers, accueillant la manifestation de volonté

présumée d’une corporation de droit public, étant autorisé par un

fonctionnaire dont les actes font foi et incluant un fait non exact

sous couvert de la foi publique.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à un procès équitable et

du principe de la présomption d’innocence.  Par décision du

25 avril 1994, la haute juridiction rejeta le recours, comme étant

dépourvu de contenu constitutionnel, l’appréciation des faits et des

moyens de preuve relevant des juridictions ordinaires.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que l’arrêt du Tribunal suprême a modifié

les faits déclarés prouvés par la juridiction de premier degré, ce qui,

selon lui, porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe

de la présomption d’innocence, en violation de l’article 6 par. 1 et

2 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que sa culpabilité n’a été prononcée que

suite à une modification des faits déclarés prouvés en première

instance.  Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 et 2

(art. 6-1, 6-2) de la Convention dont les parties pertinentes sont

ainsi libellées :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle (…)

 

     2.    Toute personne accusé d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

     La Commission rappelle d’emblée qu’il ne lui appartient pas de

substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des

juridictions internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de

preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (N°

9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission constate que l’arrêt du

Tribunal suprême a été rendu à la suite d’une procédure contradictoire

à laquelle le requérant a participé.  Elle relève à cet égard que le

Tribunal suprême a apprécié les faits de la cause différemment du juge

a quo, sur la base des pourvois présentés au stade de la cassation par

le ministère public et la partie accusatrice privée.  La Commission

constate que le requérant a eu accès à ces pourvois, qu’il a été en

mesure de se défendre et considère que le Tribunal suprême a amplement

motivé en droit sa décision.  Le fait que le requérant n’a pas obtenu

gain de cause ne saurait suffire en soi à conclure à la violation de

la disposition invoquée.

 

     La Commission en conclut que la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H.DANELIUS)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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