Civil Cour européenne des droits de l'homme

AAZOUZ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003684097



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 36840/97

                      présentée par Slimane AAZOUZ

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 avril 1997 par Slimane AAZOUZ

contre la France et enregistrée le 10 juillet 1997 sous le N° de

dossier 36840/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain né en 1947. Il est

incarcéré au centre de détention de Tarascon.

 

     Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

     Le requérant est entré en France en 1973, à l’âge de 26 ans. En

1976, sa femme et ses deux filles, nées respectivement en 1972 et 1973,

l’y ont rejoint.

 

     Par arrêt du 17 avril 1997, la cour d’appel de Nîmes condamna le

requérant à la peine de cinq ans de prison et prononça à son encontre

l’interdiction définitive du territoire français pour trafic de

stupéfiants (héroïne).

 

 

GRIEF

 

     Le requérant fait valoir qu’il vit depuis 1973 en France et que,

dans ce pays, se trouvent sa femme, ses filles et ses petits enfants.

Il estime que la mesure d’interdiction définitive du territoire

français prononcée à son encontre porte atteinte à son droit au respect

de sa vie privée et familiale. Il invoque en substance l’article 8 de

la Convention.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant fait valoir qu’il vit depuis 1973 en France, où

vivent sa femme, ses enfants et petits enfants. Il se plaint en

substance que la mesure d’interdiction définitive du territoire

français prononcée à son encontre porte atteinte à son droit au respect

de sa vie privée et familiale.

 

     La Commission a examiné la requête sous l’angle de l’article 8

(art. 8) de la Convention, qui se lit comme suit :

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle en premier lieu que, selon la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les Etats

contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit

international bien établi et sans préjudice des engagements découlant

pour eux de traités, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-

nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim

c. Belgique du  18  février  1991,  série  A n° 193, p. 19, par. 43 ;

Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74

et Boughanemi c. France du 24 avril 1996, p. 609, par. 41, Recueil

1996-II, N° 8 ; Mehemi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI,

N° 51, par. 34 ; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, par. 39,

Recueil 1997).

 

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans certains cas au droit protégé par l’article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention.

 

     La Commission note que le requérant vit depuis 1973 en France,

où vivent également sa femme, ses deux filles et ses petits-enfants.

La Commission considère que, compte tenu des liens familiaux du

requérant en France, la mesure d’interdiction définitive du territoire

français constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale (Cour

eur. D.H., arrêt Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138,

p. 14, par. 23).

 

     Toutefois, la Commission estime qu’eu égard, d’une part, au fait

que le requérant est arrivé en France à l’âge adulte et, d’autre part,

à la nature et à la gravité des infractions pénales dont il a été

reconnu coupable, la mesure d’interdiction définitive du territoire

français peut être considérée comme une mesure nécessaire à la défense

de l’ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection

de la santé au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45,

arrêt C. c. Belgique du 7 août 1996, Recueil 1996-III, N° 12, par. 35

et 36 et arrêt El Boujaïdi c. France précité, par. 41-42).

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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