Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROUHETTE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003683497



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 36834/97

présentée par Georges ROUHETTE

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 décembre 1996 par Georges ROUHETTE

contre la France et enregistrée le 10 juillet 1997 sous le N° de

dossier 36834/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1933, est professeur

d’université et réside à Enval (Puy-de-Dome).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant est professeur de droit à l’université de

Clermont-Ferrand I. Lors de l’année scolaire 1988/1989, il assura, pour

le compte de l’université Paris II et à la demande du président de

cette université, un cours d’introduction au droit comparé, d’une durée

de vingt-quatre heures.

 

     Par lettre du 11 septembre 1989, le président de l’université

Paris II indiqua au requérant que, dans la mesure où il n’avait pas

fourni, contrairement à la réglementation applicable, une autorisation

de cumul délivrée par le chancelier des universités de son académie,

l’agent comptable s’opposait au paiement des heures de cours.

 

     Par lettre du 24 octobre 1989, le président informa le requérant

de ce qu’il décidait de suivre l’opposition de l’agent comptable et de

ne pas utiliser la procédure de réquisition.

 

     Le 15 décembre 1989, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un

recours en annulation de la décision du 24 octobre 1989. Il faisait

notamment valoir que la circulaire sur laquelle se fondait le refus de

rémunération était illégale. Le recours fut enregistré au greffe du

Conseil d’Etat le 20 décembre 1989.

 

     Le président de l’université Paris II produisit un mémoire en

défense à une date non précisée et le ministre de l’éducation nationale

en fit de même le 23 avril 1990. Le requérant répliqua le 14 juin 1990.

 

     L’audience eut lieu le 3 juillet 1996. Dans ses conclusions, le

commissaire du Gouvernement estima que le requérant était fondé à

soutenir que la circulaire était illégale. Il conclut toutefois au

rejet du recours, au motif que l’autorisation lui paraissait nécessaire

sur le fondement d’autres textes, à savoir le statut des enseignants

et plus largement les règles inhérentes aux services publics.

 

     Par arrêt du 26 juillet 1996, le Conseil d’Etat rejeta le

recours, avec la motivation suivante :

 

     « Considérant qu’aux termes de l’article 9 du décret (…)

     du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes

     applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

     particulier des professeurs des universités et du corps des

     maîtres de conférences : ‘Les enseignants-chercheurs

     doivent la totalité de leur temps de service à la

     réalisation des différentes activités qu’impliquent leurs

     fonctions. En matière d’emploi et de cumuls de

     rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux

     dispositions législatives et réglementaires applicables à

     l’ensemble des agents de la fonction publique, notamment au

     statut général des fonctionnaires et au décret du

     29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de

     rémunérations et de fonctions…’ ;

 

     Considérant qu’aux termes de l’article 3 alinéa 2 du décret

     du 29 octobre 1936 : ‘Les fonctionnaires, agents et

     ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des

     consultations, sur la demande d’une autorité administrative

     ou judiciaire ou s’ils y sont autorisés par le ministre ou

     le chef de l’administration dont ils dépendent. Ils

     peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner

     des enseignements ressortissant à leur compétence.’ ; que

     ces dispositions n’ont pas pour effet de dispenser d’une

     autorisation préalable tout enseignant qui entend donner

     des enseignements complémentaires dans un établissement

     autre que celui dont il dépend ; que, dès lors, la

     circulaire contestée qui se borne à rappeler l’obligation

     de cette autorisation n’est pas illégale ; que, par suite,

     M. ROUHETTE n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort

     que, par sa décision du 24 octobre 1989, le président de

     l’université de Paris II a refusé de lui verser la

     rémunération des enseignements qu’il a assurés dans ladite

     université sans y avoir été autorisé par les autorités dont

     il relevait comme professeur à l’université de

     Clermont-Ferrand I (…) »

 

     Dans sa note sur cet arrêt, parue dans la revue Droit

administratif (N° 11, novembre 1996), le commissaire du Gouvernement

le commenta ainsi :

 

     « Il est probable que le juge se soit référé aux obligations

     générales des fonctionnaires, reprises dans les

     dispositions statutaires propres aux enseignants

     chercheurs, obligeant les intéressés à consacrer la

     totalité de leur temps à leurs fonctions. De cette

     obligation découle naturellement le devoir de demander à

     son supérieur hiérarchique l’autorisation d’exercer hors de

     l’établissement une activité complémentaire. Ce dernier

     vérifiera si l’intéressé respecte ses obligations de

     service et si les activités complémentaires sollicitées

     restent compatibles avec l’exercice normal des fonctions.

     La circulaire précitée ne faisant que rappeler cette

     obligation générale, elle n’était pas à ce titre illégale.

 

     En l’absence d’autorisation préalable, les cours donnés

     dans un autre établissement le sont irrégulièrement. En

     conséquence, tant le comptable public que l’ordonnateur

     dudit établissement ne peuvent procéder au règlement de la

     rémunération correspondante de l’enseignant. »

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Citant la même disposition, il considère que le Conseil d’Etat,

n’ayant pas suffisamment motivé sa décision, ne lui a pas assuré un

procès équitable.

 

3.   Enfin, selon lui, le Conseil d’Etat ne constituait pas un

tribunal impartial. Il mentionne le fait, d’une part, que les membres

de la section du contentieux appartiennent en même temps à des sections

administratives du Conseil d’Etat et sont ainsi « administrateurs et

juges », d’autre part, que les conseillers d’Etat aspirent à exercer –

ou ont exercé – de hautes fonctions administratives, ce qui fait d’eux

des hauts fonctionnaires en puissance  et, enfin, que certains membres

de la formation de jugement ont été nommés « au tour extérieur » (le

rapporteur et un assesseur, respectivement ancien chargé de mission à

la présidence de la République et ancien intendant militaire).

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) »

 

     La Commission observe que le requérant a formé le

15 décembre 1989 un recours qui a fait l’objet le 26 juillet 1996 d’un

arrêt du Conseil d’Etat.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et estime nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.   Citant la même disposition, le requérant considère que le Conseil

d’Etat, n’ayant pas suffisamment motivé sa décision, ne lui a pas

assuré un procès équitable.

 

     Il considère, en effet, que le Conseil d’Etat, qui statuait en

premier et dernier ressort, n’indique pas le raisonnement de droit qui

motive le choix d’une interprétation contraire à la lettre du texte (du

décret de 1936) et illogique.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige

les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre

comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Cour eur. D.H.,

arrêt Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A n° 288, p. 20,

par. 61). L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la

décision (Cour eur. D.H., arrêts Ruiz Torija c. Espagne et Hiro Balani

c. Espagne du  9 décembre 1994, série A n° 303-A, p. 12, par. 29 et

n° 303-B, pp. 29-30, par. 27).

 

     En l’espèce, la Commission observe que le Conseil d’Etat, devant

lequel les parties avaient débattu de l’interprétation du décret du

29 octobre 1936 et de la légalité de la circulaire, a interprété

l’article 3 alinéa 2 du décret comme n’ayant pas pour effet de

dispenser d’autorisation préalable tout enseignant qui entend donner

des enseignements complémentaires dans un établissement autre que celui

dont il dépend et a considéré que, de ce fait, la circulaire n’était

pas illégale puisqu’elle se bornait à rappeler la nécessité de cette

autorisation.

 

     La Commission en conclut que le Conseil d’Etat a répondu – fût-ce

de façon succinte – aux moyens soulevés devant lui et estime dès lors

que l’arrêt était suffisamment motivé (cf. arrêt Van de Hurk

c. Pays-Bas précité, eod. loc. ; mutatis mutandis, en ce qui concerne

la motivation des décisions de la commission d’admission des pourvois

en cassation du Conseil d’Etat, N° 26561/95, Rebai c. France,

déc. 25.2.97, D.R. 88, pp. 72, 83-84).

 

     Il s’ensuit que, à supposer même que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) soit applicable au litige en cause, ce grief est

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.   Le requérant estime que le Conseil d’Etat ne constituerait pas

un tribunal impartial, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

précité. Il soutient que certains faits vérifiables l’autorisent à

« suspecter raisonnablement » l’impartialité objective des membres qui

l’ont jugé.

 

      Le requérant en déduit que ces éléments jettent un doute

légitime sur l’impartialité structurelle de la section du contentieux

et de ses formations.

 

     La Commission rappelle qu’aux fins de l’article 6 par. 1

(art. 6-1), l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche

subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel

juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective, amenant

à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure, à cet

égard, tout doute légitime (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Saraiva

de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B p. 38, par.

33).

 

     En l’espèce, le requérant ne met pas en cause l’impartialité

subjective des membres de la formation de jugement. La Commission doit

dès lors établir si certains faits vérifiables autorisent à mettre en

doute leur impartialité, l’élément déterminant consistant à savoir si

les appréhensions du requérant peuvent passer pour objectivement

justifiées (arrêt Saraiva de Carvalho c. Portugal précité, par. 35 ;

Cour eur. D.H., arrêt Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-

II, N° 8, p. 574, par. 46).

 

     La Commission relève d’abord que la présente affaire se distingue

de l’affaire Procola c. Luxembourg (Cour eur. D.H., arrêt du

28 septembre 1995, série A n° 326), où quatre des cinq membres de la

formation de jugement ont eu à se prononcer sur la légalité d’un

règlement qu’ils avaient examiné auparavant dans le cadre de leur

fonction consultative. Dans la présente espèce, le requérant a fait

valoir essentiellement des arguments de nature générale tenant à

l’organisation du Conseil d’Etat, aux carrières des conseillers d’Etat

et aux fonctions qu’ils ont pu auparavant exercer.

 

     Il n’a toutefois indiqué aucun élément susceptible de faire

conclure que, dans l’exercice de fonctions antérieures ou parallèles,

les membres de la formation de jugement auraient eu à prendre position

sur les textes en cause, en auraient connu d’une quelconque façon, ou

auraient eu avec les parties adverses des liens de nature à faire

redouter un défaut d’impartialité (a contrario, Cour eur. D.H., arrêt

Holm c. Suède du 25 novembre 1993, série A n° 279 et arrêt Procola

c. Luxembourg précité).

     Il s’ensuit que les craintes du requérant ne peuvent passer pour

objectivement justifiées et que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

     procédure,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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