Pénal Cour européenne des droits de l'homme

G.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003360596



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 33605/96

                    présentée par G. P.

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ, Président

               N. BRATZA

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er septembre 1996 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 30 octobre 1996 sous le numéro de

dossier 33605/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1962 et résidant

à Gioia Tauro (Reggio de Calabre). Il exerce la profession de

commerçant.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 3 décembre 1986, le requérant fut renvoyé en jugement devant

le tribunal de Palmi (Reggio de Calabre) pour port abusif d’arme et

menaces.

 

     Par jugement du 3 juillet 1991, dont le texte fut déposé au

greffe le 18 juillet 1991, le tribunal déclara que les faits

constitutifs de l’infraction de menaces étaient amnistiés, condamna le

requérant à la peine de deux ans de prison et 400 000 lires d’amende

pour port abusif d’arme et déclara la peine entièrement remise.

 

     A une date non précisée, le requérant interjeta appel devant la

cour d’appel de Reggio de Calabre.

 

     Par arrêt du 3 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le

4 avril 1997, la cour d’appel confirma le jugement de première

instance.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

contre lui.

 

2.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

se plaint en outre de l’iniquité de la procédure en question. Il

allègue ne pas avoir été informé de la nature et de la cause de

l’accusation portée contre lui ni interrogé sur les faits objet de son

inculpation.

 

3.   Le requérant invoque enfin les articles 1 et 2 du Protocole n° 4

et l’article 5 du Protocole n° 9, sans toutefois indiquer en quoi il

y aurait eu violation.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

contre lui. Ce grief se prête à être analysé sous l’angle de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. La procédure en

question a débuté le 3 décembre 1986 et s’est terminée le 4 avril 1997.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

se plaint en outre de l’iniquité de la procédure en question. Il

allègue ne pas avoir été informé de la nature et de la cause de

l’accusation portée contre lui ni interrogé sur les faits objet de son

inculpation.

 

     La Commission estime que ce grief doit être analysé sous l’angle

de l’article 6 par. 1 et 3 a) et d) (art. 6-1, 6-3-a, 6-3-d) de la

Convention, ainsi libellé :

 

     « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle.

 

     (…)

 

     3.   Tout accusé a droit notamment à :

 

     a.    être informé, dans le plus court délai, (…) d’une

     manière détaillée, de la nature et de la cause de

     l’accusation portée contre lui ;

 

     d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

     décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

     charge. »

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les allégations du requérant révèlent l’apparence

d’une violation des dispositions susmentionnées. En effet, elle

constate que le requérant a omis de se pourvoir en cassation contre

l’arrêt de la cour d’appel de Reggio de Calabre du 3 avril 1997 et

qu’il n’a, dès lors, pas épuisé, conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention, les voies de recours qui lui étaient

ouvertes en droit italien.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant invoque enfin les articles 1 et 2 du Protocole n° 4

et l’article 5 du Protocole n° 9 (P4-1, P4-2, P9-5), sans toutefois

indiquer en quoi il y aurait eu violation.

 

     Les allégations du requérant n’ayant pas été étayées, la

Commission ne relève aucune apparence de violation des dispositions

invoquées.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

     pénale,

 

     à l’unanimité,

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                        M.P. PELLONPÄÄ

        Secrétaire                            Président

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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