Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.C.M.C. contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0115DEC003292296



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 32922/96

présentée par C.C.M.C.

contre la Roumanie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1998 en présence

de

 

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ, Président

               N. BRATZA

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               M. VILA AMIGÓ

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 mai 1996 par C.C.M.C. contre la

Roumanie et enregistrée le 10 septembre 1996 sous le N° de dossier

32922/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 mars 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 16 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, née en 1940 à Sfântu Gheorghe (Covasna, Roumanie),

est retraitée et vit à Craiova. Elle est représentée devant la

Commission par Maître Elena Oancea, avocat au barreau de Craiova.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par jugement contradictoire du 17 mars 1992, le tribunal de

première instance de Craiova ordonna à la commission départementale de

Dolj pour l’application de la loi n° 18/1991 d’attribuer à la

requérante la propriété d’un terrain de deux hectares sis à Craiova.

 

     Ce jugement devint définitif en l’absence de recours et fut

exécuté le 25 août 1992 par l’envoi en possession de la requérante. Le

titre de propriété fut délivré à la requérante le 2 décembre 1993.

 

i.   Les procédures au fond

 

     Le 3 février 1993, la mairie de la ville de Craiova assigna G.I.,

M.B. et E.B. devant le tribunal de première instance de Craiova

(chambre civile) afin de les faire condamner à démolir trois

constructions bâties sur le terrain de la requérante en violation des

dispositions de la loi n° 50/1991 relatives au permis de construire.

Invoquant son droit de propriété sur le terrain, la requérante demanda

à intervenir pour défendre ses intérêts dans les dossiers concernant

G.I. et M.B.

 

     Par jugements séparés du 9 juin 1993, le tribunal accueillit les

demandes de la mairie et de la requérante et enjoignit à G.I., M.B. et

E.B. de démolir les constructions dans un délai de 30 jours ou, à

défaut, autorisa la mairie à démolir les bâtiments aux frais des

défendeurs.

 

     Le 12 août 1993, le tribunal de première instance de Craiova

(chambre civile) accueillit la demande de la mairie visant à ce que

I.P. soit contraint de démolir la construction qu’il avait bâtie sur

le terrain de la requérante en l’absence du permis de construire. Le

tribunal accueillit également la demande d’intervention de la

requérante et enjoignit à I.P. de démolir la construction jusqu’au

1er octobre 1993.

 

ii.  La procédure d’exécution

 

     Le 17 mars 1994, la requérante demanda à la mairie de Craiova de

l’informer des mesures prises par l’administration locale pour exécuter

les jugements rendus à l’encontre des occupants de son terrain, à

savoir G.I., M.B., E.B. et I.P.

 

     Le 6 avril 1994, la mairie de Craiova informa la requérante

qu’entre 1992 et 1994, des procès-verbaux assortis d’amendes avaient

été dressés à plusieurs reprises à l’encontre des quatre occupants de

son terrain. La mairie conseilla la requérante d’assigner en justice

ledites personnes afin de protéger son droit de propriété.

 

     Le 13 avril 1994 furent enregistrés auprès des huissiers de

justice du tribunal de première instance de Craiova deux dossiers

d’exécution, le premier concernant le débiteur G.I. (dossier

n° 1010/E/1994) et le deuxième concernant le débiteur M.B. (dossier

n° 1018/E/1994).

 

     Le 22 avril 1994, à la demande de la requérante, les huissiers

de justice mirent à G.I. et M.B. en demeure d’obtempérer aux jugements

du 9 juin 1993.

 

     E.B. se vit signifier une mise en demeure le 27 juin 1994.

 

     Le 28 octobre 1994, devant le refus de I.P. de démolir les

constructions et devant l’inaction de la mairie, la requérante vendit

à I.P. la portion de terrain qu’il occupait.

 

     E.B. démolit sa construction à une date non précisée.

 

     Les autres constructions ne furent pas démolies. Les mises en

demeure, valables six mois, expirèrent à la fin de 1994.

 

     Le 19 janvier 1995, le tribunal mit de nouveau G.I. et M.B. en

demeure de démolir les constructions, en vain.

 

     Le 20 février 1995, le président du tribunal de première instance

de Craiova expliqua à la requérante que l’exécution ne pourrait se

faire en l’absence d’un représentant de la mairie, car seule cette

dernière pouvait décider quand et comment démolir les constructions ou

bien demander l’assistance des forces de police.

 

     Le 22 février 1995, la requérante demanda à la mairie d’exécuter

les jugements du 9 juin 1993 et de démolir les constructions aux frais

de G.I. et M.B.

 

     Le 4 juillet 1995, n’ayant pas reçu de réponse, la requérante

demanda à nouveau à la mairie de Craiova de démolir les constructions.

 

     Elle réitéra sa demande par lettre du 6 mai 1996.

 

     Selon une attestation du 29 novembre 1996 du bureau des huissiers

du tribunal de première instance de Craiova, la mairie de Craiova n’a

plus entrepris aucune démarche depuis le 17 janvier 1995.

 

     A une date non précisée, G.I. planta une vigne sur le terrain de

la requérante.

 

     A ce jour, les constructions n’ont toujours pas été démolies.

 

     Selon la requérante, la mairie refuse de démolir les bâtiments

en invoquant divers prétextes, tels que l’absence de carburant,

l’absence d’une personne spécialisée pour utiliser le bulldozer ou bien

des dissensions internes entre le service d’aménagement du territoire

et le service juridique de la mairie.

 

     Dans une note du 28 février 1997, le tribunal de première

instance de Craiova fit savoir au Ministère de la Justice que

l’exécution des jugements du 9 juin 1993 n’avait toujours pas eu lieu

et que l’exécution était impossible sans l’appui de la mairie, car elle

seule pouvait légalement prêter son concours à la démolition des

constructions et des installations y afférentes. En outre, le tribunal

fit savoir que la mairie avait invoqué des considérations humanitaires

pour expliquer son refus de procéder à l’exécution.B.Droit interne

pertinent

 

Article 494 du Code Civil

 

     « (1) Daca plantatiile, constructiile si lucrarile au fost

     facute de catre o a treia persoana cu materialele ei,

     proprietarul pamântului are dreptul de a le tine pentru

     dânsul, sau de a îndatora pe acea persoana sa le ridice.

 

     (2) Daca proprietarul pamântului cere ridicarea

     plantatiilor si a constructiilor, ridicarea va urma cu cu

     cheltuiala celui ce le-a facut (…) »

 

< traduction >

 

     « (1) Si des plantations, des constructions et des travaux

     ont été réalisés sur une terrain par un tiers avec ses

     matériaux, le propriétaire du terrain peut les garder pour

     soi ou contraindre le tiers à les enlever.

 

     (2) Dans ce dernier cas, l’enlèvement des plantations et

     des constructions se fait aux frais du celui qui les a

     faites (…). »

 

Loi n° 50 de 1991 sur les constructions

 

     Article 30 : « In cazul în care persoanele sanctionate

     contraventional nu s-au conformat în termen dispozitiilor

     din procesul-verbal de contraventie, primariile vor sesiza

     instantele judecatoresti pentru a dispune, dupa caz (…)

     desfiintarea constructiilor, când acestea au fost executate

     fara autorizatie (…)

 

     In cazul admiterii cererii, instanta va stabili termenele

     limita de executare a [acestor] masuri. »

 

< traduction >

 

     « Lorsque les personnes qui fait l’objet de contraventions

     ne se sont pas conformées dans le délai requis aux

     dispositions du procès-verbal de contravention, la mairie

     saisit le tribunal pour ordonner, selon le cas (…) la

     démolition des constructions, lorsque celles-ci ont été

     exécutées sans autorisation (…)

 

     Dans le cas où la demande judiciaire est accueillie, le

     tribunal fixe une date limite pour l’exécution de [ces]

     mesures. »

 

Code de procédure civile

 

     Article 49 :  » Oricine are interes poate interveni într-o

     pricina ce se urmeaza între alte persoane.

 

     Interventia est în interes propriu când cel care intervine

     invoca un drept al sau (…) »

 

< traduction >

 

     « Toute personne peut intervenir dans un procès qui se

     déroule entre d’autres personnes.

 

     L’intervenant est réputé défendre ses propres intérêts

     lorsqu’il invoque son propre droit (…). »

 

     Article 50 : « Cererea de interventie în interes propriu va

     fi facuta în forma prevazuta pentru cererea de chemare în

     judecata.

 

     Ea se poate face numai în fata primei instante si înainte

     de închiderea dezbaterilor. »

 

< traduction >

 

     « La demande d’intervention en vue de défendre ses propres

     intérêts doit être faite dans la même forme qu’une demande

     d’assignation en justice.

 

     Elle peut être faite seulement en première instance et

     avant la clôture des débats. »

 

     Article 53 : « Cel care intervine va lua procedura în starea

     în care se afla în momentul admiterii interventiei; actele

     de procedura urmatoare se vor îndeplini si fata de cel care

     intervine. »

 

< traduction >

 

     « L’intervenant devient partie à la procédure à partir du

     moment où la demande d’intervention a été accueillie; les

     actes de procédure sont également opposables à

     l’intervenant. »

 

GRIEFS

 

1.   La requérante allègue une violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention, en raison de la durée de la procédure. Elle fait valoir que

la procédure visant à obtenir l’exécution des jugements du 9 juin 1993

est toujours pendante.

 

2.   La requérante se plaint que le refus de la mairie de Craiova de

démolir les constructions sises sur son terrain, ainsi que l’inaction

des autorités judiciaires pour faire exécuter les jugements, la privent

de la jouissance de son bien, en violation de l’article 1 du Protocole

N° 1 à la Convention.

 

3.   Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint

que l’inaction des autorités a porté atteinte à sa vie privée.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 6 mai 1996 et enregistrée le

10 septembre 1996.

 

     Le 17 janvier 1997, la Commission a décidé de donner connaissance

de la requête au Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 mars 1997, et

la requérante y a répondu le 16 avril 1997.

 

     Le 16 septembre 1997, la Commission a décidé d’admettre la

requérante au bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure d’exécution.

Elle invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

     impartial, établi par la loi, qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…). »

 

     Le Gouvernement considère que l’exécution des jugements du

9 décembre 1993 constitue la dernière phase du procès dans le cadre

duquel ces jugements ont été prononcés, le procès s’éteignant seulement

au moment de la réalisation des droits.

 

     Le Gouvernement soutient néanmoins que l’impossibilité pour la

requérante de faire exécuter les jugements et, par conséquent, la durée

de la procédure d’exécution est imputable exclusivement à la

requérante.

 

     Selon le Gouvernement, la requérante aurait pu mieux défendre son

droit de propriété si elle avait choisi d’introduire une action

judiciaire fondée sur l’article 494 du Code civil, qui lui aurait

permis soit de demander la démolition des constructions, soit de garder

pour elle ces constructions, en remboursant aux tiers le montant des

matériaux utilisés et le travail effectué. A la place, le Gouvernement

souligne, la requérante a choisi d’intervenir dans la procédure ouverte

par la mairie à l’encontre des occupants de son terrain, devenant ainsi

dépendante du bon vouloir de la mairie pour l’exécution des jugements.

 

     Le Gouvernement fait valoir qu’à la différence des affaires Silva

Pontes c. Portugal (série A n° 286-A) et Scollo c. Italie (série A

n° 315-C), la durée de la présente procédure ne peut pas être

considérée comme excessive, compte tenu de la période à examiner, qui

a débuté le 20 juin 1994, date de ratification de la Convention par la

Roumanie, et a pris fin par les significations de mises en demeure le

19 janvier 1995.

 

     La requérante réfute les arguments du Gouvernement défendeur

selon lesquels elle aurait choisi la voie procédurale la moins

appropriée pour protéger son droit.

 

     Elle fait valoir que sa demande en exécution est bien fondée sur

les dispositions des articles 480 et 494 du Code civil, mais que ce

n’est que pour des raisons procédurales qu’elle a choisie la voie d’une

demande d’intervention. Or, selon la requérante, cet élément ne change

rien à la nature du droit reconnu par les tribunaux, à savoir le droit

d’obtenir la démolition des constructions élevées sur sa propriété. Par

conséquent, la requérante soutient qu’une éventuelle action visant à

obtenir la démolition serait certainement rejetée en vertu de

l’autorité de la force jugée.

 

     La requérante ajoute que l’on ne peut pas exiger d’elle de

démolir elle-même les constructions aux dépens des tiers constructeurs

car, vu l’ampleur des constructions, elle n’a pas les moyens financiers

et techniques pour entreprendre une telle opération. D’autre part, la

requérante estime que l’on ne peut pas exiger non plus qu’elle mène une

action dont est investie précisément l’instance judiciaire. En outre,

cette exécution n’est possible qu’avec l’aide de la mairie.

 

     La requérante estime que la durée de la procédure est imputable

exclusivement aux autorités judiciaires et administratives. En ce qui

concerne l’autorité administrative, la requérante fait valoir que la

mairie, bien qu’ayant au niveau procédural une double qualité de

créditeur et d’organe d’exécution, refuse purement et simplement

d’exécuter les décisions judiciaires, en invoquant différents

prétextes. Quant aux autorités judiciaires, la requérante souligne,

d’une part, qu’elles n’ont pas exigé d’une manière suffisamment ferme

que la mairie fournisse les moyens techniques nécessaires à

l’exécution, et d’autre part, que les huissiers de justice ne se sont

jamais déplacés au lieu où se trouvent les constructions.

 

     La Commission note que ni le Gouvernement ni la requérante ne

contestent l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) à la procédure

engagée par la requérante. A son tour, la Commission ne voit aucune

raison pour arriver à une conclusion différente.

 

     Dans la mesure où le Gouvernement conteste le choix par la

requérante de la procédure la plus appropriée, la Commission estime que

cette question est étroitement liée au fond de l’affaire.

 

     Quant à la durée de la procédure incriminée, la Commission

estime, à la lumière d’un examen préliminaire des l’argumentation des

parties, que ce grief soulève d’importantes questions de fait et de

droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de la procédure, mais

nécessitent un examen au fond de l’affaire. Dès lors, ce grief ne

saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission constate en outre

que cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

2.   La requérante allègue en outre une violation de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention et fait valoir qu’en raison de

l’inaction des autorités, elle est privée de la jouissance de sa

propriété.

 

     La Commission estime, à la lumière d’un examen préliminaire de

l’argumentation des parties, que ce grief soulève d’importantes

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de la procédure, mais nécessitent un examen au fond de l’affaire. Dès

lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate en outre que cette partie de la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

3.   La requérante se plaint enfin que l’inaction des autorités a

porté atteinte à sa vie privée et invoque l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

     Après avoir examiné cette partie de la requête, la Commission

observe qu’elle est étroitement liée aux griefs précédents et considère

qu’elle soulève d’importantes questions de fait et de droit qui ne

peuvent être résolues à ce stade de la procédure, mais nécessitent un

examen au fond de l’affaire. Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. La Commission constate en outre que cette partie de la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     M.F. BUQUICCHIO                        M.P. PELLONPÄÄ

        Secrétaire                            Président

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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