Civil Cour européenne des droits de l'homme

ALONSO LOPEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC003329596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 33295/96

                      présentée par Miguel ALONSO LOPEZ

                      contre l’Espagne

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 janvier 1998 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           MM.   J.-C. GEUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme.  M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;      Vu la requête introduite

le 1er août 1996 par Miguel ALONSO LOPEZ contre l’Espagne et

enregistrée le 2 octobre 1996 sous le N° de dossier 33295/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

les 12 juin et 9 octobre 1997 et les observations en réponse présentées

par le requérant les 15 septembre et 13 novembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, domicilié à Almería.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Guillermo Lao Lao,

avocat au barreau d’Almería.

 

a.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 24 janvier 1989, le requérant entama une procédure en

reconnaissance de paternité hors mariage contre les héritiers de A.,

en vue d’obtenir la déclaration de ce qu’il était le fils de A.  Il

demanda à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

     Par ordonnance (providencia) du 29 mars 1989, le juge d’instance

d’Almería ordonna que la procédure incidente d’assistance

juridictionnelle fût engagée.

 

     Par jugement au principal du juge d’instance d’Almería en date

du 13 mars 1990, le requérant fut débouté.  L’arrêt se référa, dans sa

partie « en fait », à l’ordre d’initier la procédure incidente d’octroi

de l’assistance judiciaire donnée par le juge d’instance en date du

29 mars 1989.

 

     Le requérant fit appel.  Par arrêt du 10 juin 1992, l’Audiencia

provincial de Grenade confirma le jugement entrepris.

 

     Le requérant se pourvut en cassation.  L’introduction du pourvoi

fut constatée par décision du Tribunal suprême en date du

4 février 1993.

 

     Par décision (providencia) du 8 février 1993, le Tribunal accorda

un délai de dix jours au requérant pour qu’il consignât un montant de

50.000 pesetas (environ 2.000 francs français), comme condition

préalable pour se pourvoir en cassation, tel qu’il est prévu par

l’article 1073 du Code de procédure civile pour les cas où le requérant

ne se trouve pas en situation légale d’assistance juridictionnelle.

 

     Le 9 février 1993, le requérant porta à la connaissance du

Tribunal suprême qu’il avait demandé à être mis au bénéfice de

l’assistance juridictionnelle devant le juge d’instance.  Il précisa

qu’aucune notification d’octroi ou de refus de ladite assistance ne lui

avait été adressée, la procédure incidente d’octroi de l’assistance

juridictionnelle étant indépendante de la procédure suivie au

principal.  Le requérant fit valoir qu’il réunissait les conditions

financières requises pour se voir accorder le bénéfice en cause.

 

     Par décision (auto) du 11 octobre 1995, le Tribunal suprême

déclara échu le pourvoi présenté par le requérant, le montant requis

au préalable (50.000 pesetas) pour se pourvoir en cassation n’ayant pas

été consigné dans le délai fixé.  La décision nota que le requérant

n’avait pas démontré avoir obtenu le bénéfice de l’assistance

juridictionnelle.

 

     La décision précisa, par ailleurs, que le tribunal s’était

adressé, à plusieurs reprises, au juge d’instance ayant diligenté la

procédure incidente d’assistance juridictionnelle pour qu’il apportât

des précisions sur l’issue de ladite procédure.  Par acte (diligencia

de ordenación) de son greffier dont la date n’a pas été précisée, le

juge d’instance en question fit savoir qu’aucune procédure incidente

d’octroi d’assistance juridictionnelle n’avait été enregistrée au

greffe.

 

     Le requérant présenta un recours « de súplica » contre la décision

du 11 octobre 1995, qui fut rejeté par décision (auto) du Tribunal

suprême en date du 31 janvier 1996.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d’amparo sur le fondement du droit à l’équité de la procédure

(article 24 par. 2 de la Constitution).  Par décision du 15 avril 1996,

la haute juridiction rejeta le recours, comme étant dépourvu de base

constitutionnelle.

 

b.   Eléments de droit interne

 

     Code de procédure civile

 

     Article 20

 

     « El reconocimiento del derecho a litigar gratuitamente se

     solicitará del Juez o Tribunal que conozca o vaya a conocer del

     proceso o acto de jurisdicción voluntaria en que se trate de

     utilizar.

 

     (…) »

 

     Article 22

 

     « La solicitud se considerará como un incidente del proceso

     principal, que se sustanciará en pieza separada por los trámites

     del juicio verbal, con audiencia de las demás partes y del

     Abogado del Estado. »

 

     Article 23

 

     « La demanda y la tramitación del incidente no suspenderán el

     proceso principal, salvo cuando lo solicitaren todas las partes.

 

     (…) »

 

     Article 24

 

     « Las actuaciones del incidente, las del pleito principal (…)

     se practicarán provisionalmente sin exacción de derechos, hasta

     que se resuelva el incidente. »

 

     Article 26

 

     « El litigante que no haya solicitado el reconocimiento de su

     derecho (a litigar gratuitamente) en la primera instancia, si lo

     pretende en la segunda, deberá justificar que han sobrevenido con

     posterioridad a aquella o en el curso de la misma las

     circunstancias necesarias para obtenerlo.

 

     La misma regla será aplicable al que lo pretenda para interponer

     o seguir el recurso de casación respecto de la segunda

     instancia.  »

 

     Article 42

 

     « El que haya obtenido la declaración de derecho a justicia

     gratuita podrá valerse de Abogado y Procurador de su elección,

     si aceptan el cargo. Si no lo aceptaren se le nombrarán de

     oficio. »

 

     Traduction

 

     Article 20

 

     « La reconnaissance du droit de plaider gratuitement sera

     demandée au juge ou tribunal en charge ou qui sera chargé  du

     procès ou acte de juridiction volontaire pour lequel la demande

     est faite.

 

     (…) »

 

     Article 22

 

     « La demande sera considérée comme un incident du procès

     principal et sera résolue de façon séparée selon la procédure du

     procès oral, avec audition des autres parties et de l’avocat de

     l’Etat. »

 

     Article 23

 

     « La demande et la procédure y afférente n’entraînent pas

     suspension du procès principal, à moins que toutes les parties

     n’en fassent la requête.

 

     (…) »

 

     Article 24

 

     « Les actes de la procédure de demande de justice gratuite ainsi

     que ceux du procès principal (…) seront réalisés provisoirement

     sans paiement de droits et ce, jusqu’à la décision concernant

     l’incident (la demande de justice gratuite).

 

     Article 26

 

     « La partie au procès qui, n’ayant pas demandé le bénéfice (de

     justice gratuite) en première instance, souhaite le faire en

     deuxième instance, devra justifier que les circonstances

     nécessaires à son obtention sont survenues soit postérieurement

     à la première instance soit pendant le déroulement de celle-ci.

 

     La même règle sera applicable à la personne qui souhaite

     (bénéficier de la justice gratuite) en vue de former ou de

     poursuivre le pourvoi en cassation après la deuxième instance. »

 

     Article 42

 

     « La personne bénéficiaire de la déclaration de justice gratuite

     pourra être défendue par l’avocat ou l’avoué de son choix si

     ceux-ci acceptent la charge. Dans le cas contraire, des conseils

     leur seront désignés d’office. »

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint qu’il s’est vu refuser son pourvoi en

cassation pour informalité, en raison d’une négligence commise par le

juge d’instance chargé de la procédure incidente d’octroi d’assistance

juridictionnelle.  Il fait valoir qu’il ne s’est vu ni refuser ni

accorder l’assistance juridictionnelle et qu’en tout état de cause, le

Tribunal suprême aurait pu entamer lui-même la procédure incidente

d’assistance juridictionnelle, ce qu’il n’a pas fait.  Il estime par

conséquent que son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

par un tribunal a été méconnu.  Il invoque les articles 6 par. 1 et 13

de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 1er août 1996 et enregistrée le

2 octobre 1996.

 

     Le 7 avril 1997, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations les 12 juin 1997 et

9 octobre 1997 et le requérant y a répondu les 15 septembre 1997 et 13

novembre 1997.

 

EN DROIT

 

     Invoquant les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la

Convention, le requérant se plaint en substance que le rejet de son

pourvoi en cassation en raison d’une négligence commise par le juge

d’instance chargé de la procédure incidente d’octroi d’assistance

juridictionnelle l’a privé d’une voie de recours.

 

     La Commission a examiné ce grief sous l’angle du droit d’accès

à un tribunal en tant qu’élément du droit à un procès équitable garanti

par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose

notamment que :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement(…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…). »

 

     Le gouvernement défendeur souligne en premier lieu que le

requérant a été assisté par des conseils de son choix tout au long du

litige. Il souligne que pas une fois durant le déroulement de la

procédure au principal, les conseils qui assistaient le requérant ne

se sont préoccupés de s’enquérir de l’issue de la demande d’assistance

judiciaire gratuite. Il estime que, si aucune suite ne fut donnée à la

demande d’assistance judiciaire, cela est dû à l’absence de documents

justificatifs de la situation économique du requérant. Le Gouvernement

fait observer que ce n’est qu’au moment de la présentation du pourvoi

en cassation et afin de ne pas constituer l’assignation obligatoire

qu’il se rappela qu’il avait sollicité l’assistance judiciaire. En

conclusion, le Gouvernement ne peut que s’étonner du fait que pendant

six ans le requérant n’a montré aucun intérêt sur l’issue de sa demande

d’assistance judiciaire. Le Gouvernement ajoute que le requérant aurait

pu formuler une nouvelle demande d’assistance judiciaire devant le

Tribunal suprême conformément à l’article 26 du Code de procédure

civile. Il considère qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention et, qu’en conséquence, la requête

doit être déclarée irrecevable.

 

     Pour sa part le requérant conteste la thèse du Gouvernement. Il

observe que le Gouvernement reconnaît de façon explicite qu’il demanda

le bénéfice de l’aide judiciaire en raison de ses modestes revenus

d’ouvrier non qualifié. Il souligne que, s’il n’était pas admis au

bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, les frais et honoraires

découlant du litige s’élevaient à 475.000 pesetas (environ

24.000 francs français), montant que ses revenus ne lui permettaient

pas d’honorer. Il souligne que s’il y a eu faute, celle-ci est

imputable exclusivement au tribunal d’instance d’Almería qui était tenu

légalement d’assurer le suivi de la demande d’assistance une fois qu’il

était dans l’impossibilité de produire rapidement les documents

justifiant sa situation financière. Quant à lui, il ne peut que

constater qu’il n’a pas obtenu de réponse à la demande d’aide

judiciaire qu’il avait présentée en bonne et due forme. Il fait

remarquer par ailleurs que l’article 26 du Code de procédure civile

n’est pas applicable en l’espèce puisqu’il avait formulé sa demande

déjà en première instance. Il estime que le tribunal saisi de la

demande aurait dû lui adresser une notification d’octroi ou de refus

de la demande d’assistance présentée par lui. L’absence de notification

constitue une violation du droit à un procès équitable puisque cela a

donné lieu à l’irrecevabilité de son pourvoi en cassation.

 

     La Commission estime que le grief du requérant tiré de la

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention soulève en

l’espèce de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l’examen de la requête mais nécessitent un

examen au fond. Dès lors, elle ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.  La Commission constate d’autre part que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M. de SALVIA                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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